Newsletter - clients

Créances
F R AN C E
RECOUVREMENT DE CRÉANCES
AMIABLE ET JUDICIAIRE, FRANCE
& INTERNATIONAL depuis 1970
Newsletter - clients
d e FRANCE CREANCES
www.france-creances.com
N° 05
« Mise au point »
Janvier / Février 2011
ÉDIT
ORIA
L
S
C’est la terminologie qu’il convient d’employer au sujet du
nouveau pôle de traitement informatique de FRANCE CREANCES
S
Cette transformation vise à l’optimisation et à la performance d’un dispositif dont
S
!"
encore plus détaillée qu’auparavant, suivre le déroulé des opérations effectuées sur votre
"
#
$
%
Cela veut dire aussi que les débiteurs pourront connaître leur situation et régler en
!!
& $ '
S
Ne perdons pas de vue que le recouvrement est avant tout une opération à « visage
$('!
'!
C’est le résultat de cette subtile alchimie que les services informatiques de FRANCE
)*+-*.
!!
'
$
%
#
utiles puisque vous trouverez sur le nouvel outil de FRANCE CREANCES l’essentiel des
$
$
S
&
3(34(
#
répondre à toutes vos questions pratiques, tout en sachant que quelle que soit l’attention
#3
!(
3
(
S
Bien sûr, tout est prévu pour un fonctionnement sans « bugs », (c’est promis/juré
'!7%8
'8
9:
;'
<#
8 . $
8 $
' ! ! ' # '
S
=
<'$
8
$
>)+-*)*+-*.!"
le suivi de plus de 10 000 dossiers en encaissant et en reversant
? '*
9 !!'!
GÉRARD GORRIAS,
@D;&
+&
'+-)
;>)+-*)EANCES
www.france-creances.com
Actualités
La réforme de la procédure civile
Le décret n° 2010 – 1165 du 1er octobre 2010 relatif à la
#
H
;
#
et l’apposition de nouvelles mentions sur les assignations devant
<='
=
I' HK ; MO? P QTT UH <
HOO?8
V
'*
La Nouvelle Directive CRD sur la rémunération
des opérateurs de marché et les exigences de
fonds propres
I HQ '8
);UW
requirements directive) en ce qui concerne l’encadrement de la
$
Les bonus des banquiers sont, depuis le 1er janvier 2011,
'
*
@
'Y*
Les nouvelles dispositions prévoient que désormais les bonus
"
! ' !
#UZ[
KZ[
!!'
; TZ[ 8
!'
!'<'
I
' ne pourront plus verser de rémunération variable à leurs
<
#'+*
.
\
I
# 8 des dirigeants – membres du Conseil d’administration qui
8
La Ministre de l’Economie Christine Lagarde a ajouté également
dans son communiqué que « L’Autorité de contrôle prudentiel,
$ renforcé son pouvoir d’imposer une révision de la politique de
rémunération des banques si celle-ci n’est pas compatible avec
une gestion saine des risques et un objectif de croissance à long
(
Les dispositions de la nouvelle directive concernant les
!
P
'
?ZHH
Rejet de chèque et mainlevée judiciaire d’une
opposition abusive
I
'$
<
#
W' $7 (le créancier) peut agir en paiement contre son débiteur
mais parfois également contre le banquier tiré (la banque de
'$7
La présente note a pour objet de rappeler synthétiquement les
'
' H_I*.`-;=`-.;*I'`&&`.=`-+Y&+*@*-=;Y
k*4Y*
I
'$
8
-
$ W' $7 bloquer le paiement en formant opposition dans quatre cas
#'IHUH%UT?
w
« Article L. 131-35
I 8 ' 8
$
'< # ' I HUH%QU ''IHxU%x
'
'
$ ' '
!
$ <
I
Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte
des sanctions encourues en cas d’opposition fondée sur une
Si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour
'
<
!
8
|
instance au principal est engagée, doit, sur la demande du
'
(
1.1 Perte du chèque
*
$'
*
$'
! w '$
''
!
1.2 Vol du chèque
I'
$
<
*$
'
'
8'
1.3 Utilisation frauduleuse du chèque
!"!
'$
*$$3(#
encaissement est régulier et ne peut qu’éventuellement donner
#'
1.4/ Redressement ou liquidation judiciaire du porteur
?_.+-=`-&*-+I*.W`;*@`-*=+)**=>-+-*)7
« Article L. 163-2
Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de
UQT ZZZ ! '!! '
'$
'
droits d’autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par
transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire
dans les mêmes conditions défense au tiré de payer.
*
8
! d’accepter de recevoir ou d’endosser en connaissance de cause
$
#'
*
8
! '
$
'<
'IHUH%QU
*
8
! '
$
dont l’émission était interdite à son mandant en application de
'IHUH%QU
&$$
'
<
!
|$
<
'
KUT?U}?
(
U_I+;*@+-;*VY;+)*;*@+-I*:**
I8#'
' '
I' '
8 ' # ' présentation (soit un an et huit jours à compter de la date
'
$7
I'!8'
I$
!'
* $ ' # de sa créance à l’égard du tireur, sauf s’il entend obtenir la
condamnation par provision de son débiteur au paiement du
$
. $
$
bien provisionné…
Pascal GORRIAS, Avocat à la Cour
En Bref
Frais bancaires plus clairs en 2011
La Ministre de l’Economie, Christine Lagarde a promis que les
!
?ZHH
& 3< !
( '
H<
?ZHH !
!
$
;
UZ < $ également sur nos relevés des
comptes la somme totale
!
"
l’établissement
Publication d’un nouveau barème
des saisies et cessions de rémunérations
I HT ?ZHZ H <
?ZHH
$
?
I?ZHH$
w
~UTHZwH_?Z
~UTHZx}}ZwH_HZ
~x}}ZHZ?OZwH_T
~HZ?OZHUxxZwH_K
~HUxxZHQZKZwH_U
~HQZKZ?ZKQZw?_U
~€?ZKQZw
Les montants annuels déterminés ci-dessous sont augmentés
?ZHH HUUZ # $ Focus
Le recouvrement de créances en Allemagne
Le recouvrement de créances en Allemagne est basé sur les
8
>
!!
en place de procédures communes de recouvrement au niveau
communautaire avec la procédure européenne d’injonction de
Rien n’interdit de mettre en place à la fois la tentative de trouver
#'
'
<
La procédure de recouvrement amiable débute par une lettre
> +
elle est envoyée plusieurs fois, directement par le créancier ou
son mandant – un avocat ou une société de recouvrement de
.
par une mise en demeure, adressée par lettre recommandée
;'
$
8
La recherche d’adresse de débiteurs disparus ou un
renseignement commercial peuvent s’avérer également
.
ne permet pas de régler le montant d’impayé dans les délais
'8$
I ' QQO W\$
‚
$ \‚\7 @8 ! '
$'
I ! '< ' ! w
- si elle a été validée par un juge ;
%
!!#
'QOK+
H-MHT
W†&`7
Le créancier peut accorder au débiteur un délai supplémentaire
;
3;.(
8
I3;.(8
''*
Ux
I
U}Q%UOx
la possibilité de recourir à la compensation (die Aufrechnung),
'
I
'H?}O
!"
3
'
'
'
(
I w considérée comme nulle en cas de faillite ou d’insolvabilité d’un
des débiteurs ou lorsque le contrat conclu entre les parties
La réglementation allemande distingue la procédure dite
3
('
I 3@$!$(
# !"
'< *
*
xx}%QZU
! ' xx} †&` 8
I
'
Y !
' 'HK<
!
<
.'
'
?
8
.
'
<!
Toutefois, si le débiteur fait opposition, la procédure devient
*P
'
I
' Allemagne peuvent s’adresser uniquement au Tribunal de Berlin
W+
$ .$7 '
!
4 # '
W†$
‡7 selon le montant de créance («Amtsgericht » pour moins de
TZZZˆ3I$(
TZZZˆ7
La procédure d’assignation est constituée par la phase écrite
La partie perdante pourra faire appel de la décision dans un
' ` !
! !!
I '
x # O * surtout |
Source : CCI de Strasbourg
MENTIONS LÉGALES : Editeur CPS SARL (Communication Presse Spécialisée) SIRET 420 672 727 000 13
Directeur de la publication Gérard GORRIAS, Responsable de la rédaction Anna PRZYWARA, Maquette et mise en page Laetitia SANNA, Crédit photo FOTOLIA
pour GCE : 30 Rue Ozenne, 31000 TOULOUSE & 46 Rue d’Artois 75008 PARIS - SARL au capital de 100.000 €
www.france-creances.com - SIRET : 302 592 431 000 68 - RCP MMA Assurance - Tel : 0810 360 368 - © REPRODUCTION INTERDITE