No. 12-04/Red/How Can I Expunge My Criminal Record?

Dans certains cas, il est possible d’effacer
les casiers judiciaires. L’effacement
signifie que les informations relatives à
une infraction pénale sont éliminées des
archives judiciaires et des archives de la
police. Dans le Maryland, une requête,
c’est à dire une demande formelle, doit
être déposée auprès du tribunal situé
là où le délit s’est produit. Il revient au
juge de décider d’approuver ou non la
demande. Assurez-vous de conserver
des copies de l’ordonnance d’effacement
et de tout autre document connexe.
La présente brochure concerne
l’effacement des antécédents judiciaires
des adultes enregistrés dans les
archives judiciaires de l’État du Maryland
uniquement.
Dois-je mentionner à qui
que ce soit les informations
effacées par le tribunal ?
Dans le Maryland, les employeurs ou
établissements éducatifs n’ont pas le
droit d’exiger la divulgation d’informations
effacées vous concernant comme
condition d’embauche ou d’admission
(code du Maryland procédure pénale,
§ 10-109.)
L’État du Maryland n’a pas le droit
d’exiger la divulgation d’informations
effacées vous concernant lorsque vous
faites une demande de permis de
conduire, de permis pour la conduite
accompagnée ou de toute autre
immatriculation d’État.
Il est possible que vous soyez tenu(e)
de fournir certaines informations sur
des affaires effacées dans d’autres
circonstances qui ne dépendent pas de la
loi du Maryland.
Qui utilise l’effacement ?
Les effacements concernent uniquement
les affaires pénales (adultes) et juvéniles
(délinquance) de l’État du Maryland.
Pour les autres types d’archives, veuillez
consulter :
Casiers judiciaires de mineurs : voir la
brochure : Comment puis-je effacer mes
antécédents judiciaires de mineur ?
Affaires d’ordonnance de protection ou
d’ordonnance enjoignant une personne
de rester à l’écart : Si l’État a engagé une
poursuite pénale à votre encontre pour le
même incident, il est possible qu’il y ait à
la fois un dossier civil et un dossier pénal.
Pour la dissimulation des informations
relatives à l’affaire civile, consultez la
brochure : Puis-je empêcher le public de
consulter des informations me concernant
dans le cadre d’une ordonnance
enjoignant une personne de rester à l’écart
ou d’une ordonnance de protection ?
Pour de plus amples
informations
Page d’assistance juridique :
mdcourts.gov/legalhelp/
expungement.html.
Formulaires judiciaires :
mdcourts.gov/courtforms.
Lois du Maryland :
mdcourts.gov/lawlib/
researchtools/sourcesmdlaw.html.
Comment
puis-je effacer
mon casier
judiciaire ?
People’s Law Library du Maryland:
peoples-law.org.
Bibliothèques de droit publiques :
mdcourts.gov/lawlib.
Ou composez le 410-260-1430.
Greffe :
Rendez-vous sur place ou téléphonez
au tribunal qui a entendu votre
affaire.
Affaires civiles : Si vous souhaitez limiter
l’accès du public aux archives relatives à
une affaire civile (ou si vous êtes victime
ou témoin dans une affaire pénale),
consultez la brochure : Puis-je empêcher
le public de consulter des informations
me concernant dans le cadre d’une affaire
judiciaire ?
Condamnations pénales : Si vous
souhaitez empêcher le public de
consulter vos condamnations pour délits
mineurs, consultez la brochure : Comment
puis-je empêcher le public de consulter ma
condamnation pénale ?
mdcourts.gov/
accesstojustice
410-260-1258
mdcourts.gov
Je suis défendeur dans une affaire pénale. Puis-je déposer une
demande d’effacement ?
Oui, si :
le gouverneur du Maryland vous a
gracié(e) ;
ou
vous pouvez prouver qu’il existe un
motif valable ;
ou
l’acte ayant donné lieu à votre
condamnation n’est plus considéré
comme un délit ;
ou
la poursuite à votre encontre a d’abord
été entamée auprès d’un tribunal
correctionnel, pour être par la suite
transférée au tribunal des mineurs.
Quelques précisions sur les casiers
judiciaires de mineurs :
Si vous avez d’abord été accusé en tant
qu’adulte et que votre affaire a ensuite
été transférée au tribunal des mineurs,
vous avez deux casiers : un casier
judiciaire d’adulte et un casier judiciaire
de mineur. Pour effacer votre casier
judiciaire d’adulte, suivez les procédures
figurant dans la présente brochure.
Consultez la brochure : Comment puis-je
effacer mes antécédents judiciaires de
mineur pour obtenir des informations
sur l’effacement de la partie juvénile de
votre casier.
Oui, si trois (3) années se sont
écoulées, et si :
vous avez été mis(e) en liberté
conditionnelle avant jugement
(sauf pour les cas de conduite sous
l’influence d’alcool ou de drogues/
conduite en état d’ivresse [DUI/DWI]) * ;
Oui, si trois (3) années se sont
écoulées OU si vous déposez
un formulaire de renoncement
général et de dispense
(CC-DC-CR-078)* et :
vous avez été jugé(e) non coupable
(« acquitté ») ;
ou
ou
le tribunal a reporté votre affaire à
une date indéterminée (« stet » ou
suspension de l’instance) ;
ou
l’État n’a pas entamé de poursuite à
votre encontre (« nolle prosequi »
ou abandon des poursuites).
* En déposant ce formulaire,
le délit pour lequel vous avez été
condamné(e) figure dans le code du
Maryland, procédure pénale,
§ 10-105(a)(9).
vous renoncez à certains
droits légaux que vous pouvez
avoir. Il pourra être utile d’en
discuter avec un avocat avant
de continuer.
* Votre dossier ne pourra pas être effacé si vous avez
été mis(e) en liberté conditionnelle avant jugement
ET
• si vous avez par la suite été condamné(e) pour un
délit autre qu’une infraction mineure au code de
la route OU
• si vous êtes défendeur dans une affaire pénale.
MARYLAND JUDICIARY (SYSTÈME JUDICIAIRE DU MARYLAND)
Comment procéder pour
déposer une demande
d’effacement ?
• Remplissez une requête
d’effacement des archives
(formulaire CC-DC-CR-072).
• Le cas échéant, remplissez un formulaire
de renoncement général et de dispense
(CC-DC-CR-078).
• Acquittez-vous de tous les frais, à moins
que vous n’en soyez dispensé(e).
• Vous pouvez remplir le/les formulaire(s)
sur place, au greffe du tribunal qui a
entendu votre affaire ou les envoyer par
courrier.
• L’effacement des archives judiciaires
élimine des fichiers les informations
relatives aux accusations pénales.
L’effacement n’élimine pas
automatiquement toutes les archives
existantes. Par exemple :
• Les fichiers de l’administration des
véhicules automobiles pourront
contenir certains antécédents
judiciaires relatifs aux infractions au
code de la route.
• Les fichiers de la police pourront contenir des informations relatives à des
arrestations n’ayant pas donné lieu à
des poursuites judiciaires.
Contactez chaque organisme qui
possède des archives judiciaires vous
concernant afin de vous renseigner sur
ses procédures d’effacement.
Créé par le service d’accès à la justice du système
judiciaire du Maryland (Access to Justice Department),
avec la participation du bureau des communications
et des affaires publiques (Office of Communications
and Public Affairs).
1/2016