Direction départementale de l`agriculture et de la forêt d`Indre

Direction départementale de l’agriculture et de la forêt d’Indre-et-Loire
NOTICE D’INFORMATION
TERRITOIRE « PRAIRIES DES VALLEES INONDABLES LOIRE - VIENNE – INDRE »
Notice
MAE territorialisées
Les objectifs de chaque mesure
proposée
Les conditions spécifiques d’éligibilité
Le cahier des charges à respecter
Autres indications spécifiques
…
Notice nationale d’information sur les
MAE
Notice départementale
MAE rotationnelle 2
Les conditions d’engagement
Les obligations générales à respecter
Les contrôles et le régime de sanctions
Comment remplir les formulaires
Notice départementale
PHAE2
Cette notice complète la notice nationale d’information sur les mesures agroenvironnementales
(MAE). Elle présente l’ensemble des MAE territorialisées, proposées sur le territoire « Basses
vallées de l’Indre, de la Vienne et de la Loire ». Lisez cette notice attentivement ainsi que les
fiches de chacune des mesures territorialisées proposées sur ce territoire, avant de remplir votre
demande d’engagement. Au besoin, contactez la DDAF.
Les bénéficiaires de MAE doivent remplir, comme pour les autres aides, les exigences de la
conditionnalité, avec des exigences supplémentaires spécifiques aux MAE, concernant la
fertilisation et l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. Ces exigences spécifiques sont
présentées et expliquées respectivement dans la fiche V du livret conditionnalité du domaine
environnement et dans la fiche III du livret conditionnalité du domaine santé des végétaux.
Les différents livrets de conditionnalité sont à votre disposition en DDAF.
Livrets conditionnalité
(un pour chaque domaine)
37-Notice-CE-VI37-080331.doc
dont
Fiche V du livret conditionnalité
« environnement »
Fiche III du livret conditionnalité
« santé des végétaux »
-1-
1. Périmètre du territoire retenu « Prairies des vallées inondables Loire Vienne - Indre »
Le territoire retenu pour ce projet comprend : la Vallée de la Loire, la Vallée de la Vienne de sa
confluence avec la Loire à Port de Pile, la vallée de l’Indre de sa confluence avec la Loire à
Reignac sur Indre. La notion de vallée correspond ici aux zones inondables représentées en
rouge sur la carte et centrées sur des zones Natura 2000.
Seuls les éléments (parcelles, linéaires de haies…) situés sur les zones de ce territoire sont
éligibles aux mesures territorialisées qui y sont proposées (Cf. § 3)
Si votre siège d’exploitation n’est pas situé sur ce territoire, vous pouvez souscrire les mesures
proposées si vos parcelles ou d’autres éléments (linéaires, mares …) s’y trouvent .
2. Résumé du diagnostic agroenvironnemental du territoire
Ce territoire est en grande partie occupée par des prairies de pâture et/ou de fauche, qui contribuent
fortement à la biodiversité locale.
Ces prairies sont inondables lors des crues de la Loire, de la Vienne ou de l’Indre, et comportent pour
les éleveurs qui les exploitent de fortes contraintes.
De plus, trois sites Natura 2000 font partie de ce territoire :
1- Le site d’importance communautaire (SIC) « La Loire de Candes St martin à Mosnes »
FR 2400548
2- La zone de protection spéciale (ZPS) « Vallée de la Loire d’Indre-et-Loire » FR
2410012
37-Notice-CE-VI37-080331.doc
-2-
3- La ZPS « basses vallées de la Vienne et de l’Indre » FR 2410011. Sur ce site, un
enjeu fort de conservation de la biodiversité est identifié : la protection du râle des
genêts.
Le territoire comporte 17 400 ha de surface agricole dont 4 160 ha en herbe avec 3 600 ha de prairies
naturelles et 500 ha de prairies temporaires.
La zone Nature 2000 dans sa partie Basse vallée de la Vienne comporte une zone de 400 ha où le râle
des genêts est régulièrement présent, auquel s’ajoutent 400 ha de prairies propices à son installation.
La Basse vallée de l’Indre inclut 115 ha où le Râle des genêts a été régulièrement repéré de 1995 à
2002, et 160 ha de prairies favorables à sa nidification.
La localisation de ces prairies en zones inondables posent des contraintes d’exploitation : durées de
pâturage inférieures, accès aux parcelles rendus difficiles et souvent éloignés des bâtiments,
surveillance accrue des troupeaux nécessaire, rapatriement rapide des troupeaux lors de fortes montées
des eaux, pertes de récolte lors de crues de printemps (une année sur 5), entretiens et réparations
accrus des clôtures après les crues, nettoyages des prairies des objets divers et bois morts laissés par
la rivière.
Les conséquences sont les suivantes : déprise agricole liée à un abandon des prairies et un
embroussaillement des parcelles y compris sur les zones propices au Râle des genêts, pression de la
populiculture et difficulté de reprendre les exploitations pour les jeunes agriculteurs (mise aux normes
en zones inondables), contraintes de gestion lors des crues, marché de la viande peu porteur.
L’objectif du projet est donc de maintenir localement une agriculture à vocation herbagère
(pâturage et fauche) pour ces prairies alluviales, en permettant le maintien des surfaces en herbe
permanentes et en adoptant des pratiques agricoles respectueuses de l’environnement.
Pour cela les mesures proposées reposent sur une conduite des prairies en gestion extensive
avec une limitation de la fertilisation, le nettoyage des parcelles après les crues ainsi que des
pratiques de fauche adaptées à la nidification du Râle des genêts (sur les surfaces ciblées au
sein des zones Natura 2000 des vallées et proposées par le CPIE et le CPNR).
3. Liste des mesures agroenvironnementales proposées sur le territoire
Type de couvert et/ou habitat
visé
Code de la mesure
Herbe
CE-VI37-HE1
Herbe
CE-VI37-HE2
Objectifs de la mesure
Gestion extensive des
prairies en limitant la
fertilisation et remise
en état des parcelles
après les crues
Idem + retard de
fauche (fauche
interdite entre le 1er
mai et le 30 juin)
Financement
National + Europe
National + Europe
Une notice spécifique à chacune de ces mesures, incluant le cahier des charges à respecter, est joint à
cette notice du territoire « Prairies des vallées inondables Loire – Vienne – Indre ».
37-Notice-CE-VI37-080331.doc
-3-
4. Condition d’éligibilité de votre demande d’engagement dans une ou
plusieurs MAE territorialisées
4-1 : Le montant de votre demande d’engagement dans une ou plusieurs MAE territorialisées doit
être supérieur au plancher régional fixé dans la région où se situe le siège de votre exploitation.
Vous ne pouvez vous engager dans une ou plusieurs mesures territorialisées que si, au total, votre
engagement représente un montant annuel supérieur ou égal à 100 €, correspondant au montant
plancher fixé dans la région « Centre », en incluant le montant correspondant à des parcelles déjà
engagées dans une mesure territorialisée les années précédentes.
Si le siège de votre exploitation se situe dans une région différente, contactez la DDAF pour connaître le
montant plancher retenu pour votre propre région.
Si ce montant minimum n’est pas respecté lors de votre demande d’engagement, celle-ci sera
irrecevable.
4-2: Montant plafond
Afin de tenir compte de l’enveloppe régionale des mesures agro-environnementales, il est recommandé
de respecter un montant annuel plafond de 10.000 € pour l’ensemble de vos engagements en mesure
territorialisée, en incluant le montant correspondant à des parcelles déjà engagées dans une mesure
territorialisée les années précédentes.
Si le siège de votre exploitation se situe dans une région différente, contactez la DDAF pour connaître le
montant plafond retenu pour votre propre région. Si ce montant maximum n’est pas respecté lors de
votre demande d’engagement, celle-ci sera irrecevable.
5. Comment remplir les formulaires d’engagement pour une mesure
territorialisée proposée sur le territoire « Prairies des vallées inondables
Loire – Vienne – Indre » ?
Pour vous engager en 2008 dans une MAET, vous devez obligatoirement remplir 3 documents et les
adresser à la DDAF avec votre dossier de déclaration de surface avant le 15 mai 2008.
5.1 – Les registre parcellaire graphique
Déclaration des éléments engagés dans une MAET
Sur l’exemplaire du RPG que vous renverrez à la DDAF, vous devez dessiner précisément et en vert les
surfaces que vous souhaitez engager dans chacune des mesures territorialisées proposées. Puis, vous
indiquerez pour chacun des éléments dessinés le numéro de l’élément, qui devra obligatoirement être
au format « S999 », c’est-à-dire un S suivi du numéro attribué à l’élément surfacique engagé (ex : S1,
S2…). Pour de plus amples indications, reportez-vous à la notice nationale d’information sur les MAE.
37-Notice-CE-VI37-080331.doc
-4-
5.2 – Le formulaire « Liste des éléments engagés »
Indiquer le numéro
de l’îlot où se
situera l’engagement
MAET
Numéro d’îlot
auquel l’élément est
rattaché (voir RPG)
Donner le numéro de
l’élément : S1,S2,S3 … (si
surfaces) ou L1, L2, L3 (si
linéraires) ou P1,P2, P3 … (si
ponctuels)
Numéro de
l’élément
engagé
Code de la MAE
souscrite
Surface de l’élément
(ou longueur si
élément linéaire)
Colonne à ne pas
remplir si
engagement d’un
élément ponctuel
(type P1)
Le code de la MAE à indiquer dans la colonne « code de la
MAE souscrite » du formulaire Liste des éléments engagés,
pour chaque élément engagé dans une MAET (surfacique,
linéaire ou ponctuel), est le code indiqué au paragraphe 3 de
ce document pour chaque mesure territorialisée proposée. Ce
code est par ailleurs repris dans les fiches spécifiques à
chacune de ces mesures.
5.3 – Le formulaire de demande d’engagement en MAE
Vous devez indiquer dans le cadre A, à la rubrique « je m’engage cette année dans les mesures
agroenvironnementales territorialisées suivantes », la quantité totale que vous souhaitez engager dans
chacune des mesures territorialisées proposées, sur une ligne du tableau.
Ce total doit correspondre au total des surfaces que vous avez indiquées respectivement pour chaque
mesure sur votre formulaire « Liste des éléments engagés ».
Enfin, si vous ne demandez pas par ailleurs à bénéficier de l’ICHN, vous devez remplir le cadre B sur
les animaux herbivores de votre exploitation, afin que la DDAF soit en mesure de calculer le chargement
de votre exploitation.
Contacts :
Chambre d’agriculture 02 47 48 37 37 (Emmanuelle RENAUD ou Isabelle DEVANT)
DDAF Indre-et-Loire 02 47 70 82 82
37-Notice-CE-VI37-080331.doc
-5-