PROCES VERBAL de la Séance du 22 juin 2015

Transcription

DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
Commune de RIVESALTES
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PROCES VERBAL de la Séance du 22 juin 2015
L’an deux mille quinze et le vingt-deux juin à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal
de la Commune de RIVESALTES convoqués en session ordinaire, se sont réunis au lieu habituel de
leurs délibérations, sous la présidence de Monsieur André BASCOU, Maire.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs, LAFFONT Clotilde, COT Jean-Pierre, BOY Michel, SIRACH Joseph, ORTEGA
Françoise, DELCAMP Martine, SCHRECK Pierre-Jean, DELPRAT Mylène, Adjoints au Maire,
Et Mesdames et Messieurs SANS NICOLAS Marie José, SERRANO José, VEGA Rose-Marie,
GUERRERO Muriel, BLANQUE Michel, LOPEZ Pierre, CUADRAS Bernard, LLOUBES Jérôme,
RASPAUT Denis, HOUDART Christine, ANDUJAR Jean-Michel, RUBI Hélène, DIAGO Joël, CASES
Patrick et SANCHEZ Elsa, Conseillers Municipaux
Après avoir constaté que le quorum est atteint, le Président ouvre la séance à dix huit heures trente et donne
lecture des procurations :
Mme MALLEN Monique (pouvoir à Mme LAFFONT), Mme AUZOLAT Marlène (pouvoir M. LLOUBES), M.
SIBIUDE Ludovic (pouvoir M. SCHRECK)
Absentes excusées : Mme Lessia SCHWAB et Mme BESOLI Marie
En application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Jérôme
LLOUBES est élu Secrétaire de Séance
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APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 15 AVRIL 2015
Le procès-verbal de la séance du 15 avril 2015 est approuvé à l’unanimité.
1 – ADMINISTRATION GENERALE
1.1 Liste Préparatoire Jury d’Assises 2016
VU le Code de Procédure Pénale, et notamment son article 260,
VU le Décret n°2015-118 du 4 février 2015 authentifiant les chiffres des populations municipales des
cantons des départements de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la
Réunion et de Mayotte,
er
VU les chiffres de la population légale en vigueur à compter du 1 janvier 2015,
VU l’Arrêté Préfectoral n°2015103-0004 du 13 avril 2015 portant attribution du nombre des jurés pour la
formation de la liste du jury criminel pour l’année 2016,
VU la circulaire de Monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales du 13 avril 2015,
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à la désignation des jurés titulaires et suppléants
constituant la liste préparatoire de jury d’assises pour l’année 2016,
Madame Christine HOUDART propose au Conseil Municipal de procéder au tirage au sort, à partir de la
liste électorale, des noms des personnes en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle des
jurés d’assise.
Ont été tirés au sort les noms des personnes pressenties pour constituer la liste préparatoire au jury
d’assises 2016.
ADOPTE À L’UNANIMITE
1.2 Convention d’Objectifs et financement : Relais d’Assistantes Maternelles
Madame Clotilde LAFFONT rapporteur, rappelle à l’Assemblée que dans le cadre de sa politique
d’action sociale, la Caisse d’Allocations Familiales des PO contribue au développement et au
fonctionnement des équipements et des services mis à la disposition des familles par la Commune. Ce
soutien financier et technique a nécessité la mise en place d’un dispositif de suivi et d’évaluation des
projets développés au regard des besoins, matérialisé par une convention d’objectifs et de financement.
A ce titre, une convention d’objectifs et de financement formalisant les engagements de la CAF et de la
Commune dans le cadre du Relais d’Assistantes Maternelles notamment en matière d’aide à
l’investissement a été approuvée en 2013, qu’il convient aujourd’hui de renouveler.
Elle propose donc à l’Assemblée d’approuver le renouvellement de la convention d’objectifs et de
financement pour la prestation de service Relais Assistants Maternels.
LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï cet exposé et après en avoir valablement délibéré,
Vu le projet de convention tel que présenté par son Rapporteur,
APPROUVE le renouvellement de la convention d’objectifs et de financement concernant le Relais
d’Assistantes Maternelles, à intervenir avec la Caisse d’Allocations Familiale des Pyrénées Orientales,
DIT que cette convention prendra fin le 31 décembre 2018, et AUTORISE Monsieur le Maire à signer
toutes pièces relatives à ce dossier.
1.3 Déplacement du marché hebdomadaire
Madame Mylène DELPRAT, Rapporteur, informe l’assemblée qu’en raison de l’organisation du
« National de Pétanque» le lundi 3 août 2015, puis de la « Fête du Babau » le lundi 10 août 2015, il y a
lieu de prévoir le déplacement du marché hebdomadaire sur l’Avenue de la Mourère. Elle demande au
Conseil Municipal de se prononcer sur ce déplacement,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en valablement délibéré,
AUTORISE le déplacement du marché habituellement installé sur les allées Joffre, le lundi 03 août 2015
et le lundi 10 août 2015 sur l’Avenue de la Mourère.
1.4 Validation de la candidature du GAL Pays Vallée de l’Agly au programme
LEADER 2014-2020
Madame Françoise ORTEGA, Rapporteur, rappelle à l’Assemblée que le programme « LEADER »
(Liaisons Entre Action de Développement de l’Économie Rurale), constitue un axe méthodologique du
programme de développement rural destiné à financer, à travers le FEADER (Fonds européen agricole
pour le développement rural), des projets pilotes à destination des zones rurales.
L'animation de ce programme sur notre territoire, pour la période 2007-2013, a été confiée à
l'Association du Pays de la Vallée de l'Agly (APVA) et a permis d'y apporter près de 3 millions d'euros.
Elle a, par ailleurs, permis l’émergence de projets innovants, la mise en place d'un partenariat entre les
différentes forces vives du territoire et fortement contribué à renforcer la solidarité sur la vallée.
Fort de cette première expérience, le territoire de la vallée de l'Agly souhaite, toujours par le biais de
l'APVA, candidater à la nouvelle programmation LEADER 2014-2020.
Le Conseil Régional-Languedoc Roussillon, devenu autorité de gestion d'une partie des fonds
Européens Structurels d'Investissement, a lancé l'appel à projet LEADER 2014-2020, pour lequel les
candidatures sont à renvoyer pour le 30 juin 2015.
Elle souligne que, depuis janvier 2014, les élus de la commune se sont, par leur participation à de
nombreux temps de travail organisés par l'Association du Pays de la Vallée de l'Agly, fortement
mobilisés pour l'élaboration du nouveau projet de territoire de la vallée de l'Agly et de la candidature
LEADER 2014-2020.
Elle précise que, pour permettre aux 10 communes faisant partie de la Communauté d'Agglomération
Perpignan Méditerranée d'intégrer le périmètre de cette candidature LEADER, une demande
dérogatoire doit être faite, justifiant du caractère rural ou de la pertinence pour ces communes d'en faire
partie.
Enfin, elle expose les principaux enjeux, pour la commune de Rivesaltes, la conduisant à demander
l'intégration à ce périmètre. La commune de Rivesaltes s'est fortement investie dans cette réflexion,
considérant que les orientations stratégiques et objectifs opérationnels du « Projet de territoire de la
vallée de l'Agly », desquels a débouché la stratégie LEADER, correspondent à ses propres
préoccupations et enjeux de développement. En intégrant la candidature LEADER de la vallée de l'Agly,
la commune de Rivesaltes permet ainsi de soutenir le projet collectif de développement de l'ensemble la
vallée, tout en répondant à ses propres besoins et enjeux.
Madame ORTEGA propose donc au Conseil Municipal :

de confier le portage du Groupe d'Action Locale à l'Association du Pays de la Vallée de l'Agly ;

d'intégrer, au vu des enjeux exposés ci-dessus, le périmètre de la candidature LEADER,
regroupant la Communauté de Communes Salanque Méditerranée, la Communauté de Communes
Agly Fenouillèdes ainsi que les communes de Cases de Pène, Cassagnes, Espira de l'Agly, Estagel,
Montner, Opoul-Périllos, Peyrestortes, Tautavel, Rivesaltes et Vingrau qui font partie de la Communauté
d'Agglomération Perpignan Méditerranée ;

d'approuver la candidature LEADER, sa stratégie et plan d'actions, en vue de son dépôt le 30 juin
2015.
APPROUVE le portage du Groupe d'Action Locale par l'Association du Pays de la Vallée de l'Agly.
SOLLICITE l’intégration de la commune dans le périmètre de la candidature LEADER du Pays de la
Vallée de l'Agly et APPROUVE la candidature LEADER du Pays de la Vallée de l'Agly, sa stratégie et
plan d'actions, ainsi que son dépôt le 30 juin 2015.
1.5 Convention Financière entre le SIVOM du Rivesaltais Agly et la Commune de
RIVESALTES
Monsieur Jean Pierre COT, Rapporteur, expose à l’Assemblée qu’il convient de définir les modalités de
règlement au SIVOM du Rivesaltais Agly, dont la Commune est membre, des dépenses effectuées par
cet organisme dans le cadre des compétences qui lui ont été transférées.
Il rappelle le contenu de l’Arrêté préfectoral n°1660-71 du 17 décembre 1971 portant création du
Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Rivesaltais et de l’Agly, qui stipule en outre que « les
dépenses mises à la charge des communes par le Comité dans les conditions prévues par les
délibérations des communes constituent des dépenses obligatoires et pourront le cas échéant être
inscrites d’office aux budgets communaux. ».
Il précise également que le Code Général des Collectivités Territoriales, dispose dans son article
L.5212-6 que « chaque commune supporte obligatoirement, dans les conditions fixées par la décision
d’institution, les dépenses correspondant aux compétences qu’elle a transférées au Syndicat ainsi
qu’une part des dépenses d’administration générale. »
Il propose donc au Conseil Municipal d’approuver la convention financière avec le SIVOM du Rivesaltais
Agly définissant les modalités de règlement de ces dépenses par la Commune.
APPROUVE la convention financière à intervenir avec le SIVOM du RIVESALTAIS AGLY telle que
présentée par son Rapporteur.
DIT QUE ladite convention est consentie jusqu’au 30 avril 2020 et AUTORISE Monsieur le Maire à
signer cette convention financière ainsi que toute pièce se rapportant au présent objet.
1.6 Approbation de la modification des statuts de Perpignan Méditerranée
Communauté d'Agglomération
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que, lors de sa séance du 08 juin 2015,
le Conseil de Communauté de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération a approuvé une
modification de ses statuts visant, par l’extension de ses compétences, à intégrer toutes les
compétences que doit exercer une communauté urbaine.
er
Il indique par ailleurs qu’avec une population de 263.901 habitants au 1 janvier 2015, la Communauté
d’Agglomération a la capacité de se transformer en communauté urbaine, conformément aux
dispositions de l’article L5215-1 du Code général des collectivités territoriales.
Il rappelle que, pour engager une telle procédure, il est nécessaire d’adopter, par délibérations
concordantes de la communauté et des communes membres, un projet d’extension des compétences
afin que les compétences de la communauté d’agglomération correspondent aux compétences de la
communauté urbaine telles que décrites à l’article L5215-20 du Code général des collectivités
territoriales et que celles-ci soient exercées préalablement à la transformation de l’EPCI en
communauté urbaine.
Enfin, il présente aux conseillers la délibération du Conseil de communauté du 8 juin 2015 qui approuve
la modification des statuts et notamment les articles 5, 6 et 7 rédigés comme suit :
COMPETENCES
Article 5 : Compétences obligatoires
Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération exerce de plein droit, en lieu et place des
communes membres et conformément aux dispositions de l'article L. 5216-5 du Code Général des
Collectivités Territoriales, les compétences suivantes :
5.1. En matière de développement économique : Création, aménagement, entretien et gestion de zones
d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont
d’intérêt communautaire ; actions de développement économique d’intérêt communautaire ;
5.2. En matière d’aménagement de l’espace communautaire : Schéma de cohérence territoriale et
schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document en tenant lieu et carte communale ; création et
réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ; organisation de la mobilité au
sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 34212 du même code ;
5.3. En matière d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire : Programme local de
l’habitat ; politique du logement d’intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du
logement social d’intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique
communautaire d’équilibre social de l’habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en
faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt
communautaire ;
5.4. En matière de politique de la ville dans la communauté : élaboration du diagnostic du territoire et
définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de
développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des
dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de
ville.
Article 6 : Compétences optionnelles
6.1. Assainissement des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de
l'écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la
collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions dans les zones délimitées
par la communauté en application des 3° et 4° de l'article L. 2224-10 ;
6.2. Eau
6.3. En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : Lutte contre
la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande
d’énergie, collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ou partie de cette
compétence dans les conditions fixées par l'article L. 2224-13.
Article 7 : Compétences facultatives









Construction ou aménagement, entretien, gestion et animation d'équipements, de réseaux
d'équipements ou d'établissements culturels, socioculturels, socio-éducatifs, sportifs, lorsqu'ils sont
d'intérêt communautaire ;
Lycées et collèges dans les conditions fixées au titre Ier du livre II et au chapitre Ier du titre II du
livre IV ainsi qu'à l'article L. 521-3 du code de l'éducation ;
Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche
et aux programmes de recherche ;
Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire, au sens
de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; et après avis des conseils municipaux, constitution de
réserves foncières ;
Actions de réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre ;
Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ;
Signalisation ;
Parcs et aires de stationnement d’intérêt communautaire ;


Plan de déplacements urbains ;
Opérations programmées d’amélioration de l’habitat, actions de réhabilitation et de résorption de
l’habitat insalubre ;

Création, extension et translation des cimetières, ainsi que création et extension des
crématoriums et des sites cinéraires ;

Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national ;

Services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV
de la première partie ;

Contribution à la transition énergétique ;

Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ;

Concessions de la distribution publique d'électricité et de gaz ;

Création et entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques ;

Lutte contre la pollution de l’air ;

Lutte contre les nuisances sonores ;

Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;

Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;

Action extérieure :
Mettre en œuvre et participer à la politique de la promotion et de valorisation du territoire communautaire
au niveau transfrontalier, européen et international ; assurer une présence institutionnelle de Perpignan
Méditerranée au niveau transfrontalier, européen et international pour renforcer la mise en œuvre de la
politique des relations extérieures et de la coopération transfrontalière de Perpignan Méditerranée et
notamment en Catalogne Sud pour ce qui concerne l’Espace Catalan transfrontalier ; mettre en œuvre
sur le territoire communautaire des projets, actions et politiques transfrontalières relevant des
compétences de Perpignan Méditerranée ; mettre en œuvre et participer aux projets, actions et
politiques relevant de l’Eurocité transfrontalière au sein de l’Espace catalan transfrontalier ; produire une
assistance technique, administrative ou un soutien financier en dehors du territoire communautaire sur
des projets, actions et politiques menées présentant un intérêt pour la valorisation du territoire de
Perpignan Méditerranée ou de son action publique. Les communes membres de Perpignan
Méditerranée Communauté d’Agglomération pourront également solliciter la mise en œuvre et la
participation à la politique de promotion et de valorisation du territoire des communes du groupement au
niveau transfrontalier, européen et international. Elles auront également la possibilité par le biais de
conventions particulières entre elles de s’associer à des Actions Extérieures communes, chacune pour
leurs domaines de compétences respectifs. Les jumelages et les partenariats internationaux de villes
restent exclus de cette compétence.

Mise en valeur du paysage :
Restauration, préservation et valorisation des réservoirs de biodiversité et des espaces naturels et
agricoles identifiés prioritaires pour le rétablissement, le maintien et l'amélioration des continuités
écologiques.

Protection animalière :
Fourrière animale et cimetières animaliers (études, aménagement, gestion, promotion et
communication), charte de qualité des refuges communautaires (études, gestion, animation,
coordination, promotion et communication)

Zones littorales :
Perpignan Méditerranée Communauté urbaine assure la maîtrise d’ouvrage :
- Pour la réalisation d’études dans le cadre de la Gestion Intégrée des Zones Côtières: études de
conception, élaboration de schémas d’aménagement, de plans d’implantation, stratégie de
développement, orientations, communications…
- Pour les travaux relatifs à la lutte contre l’érosion du littoral, la défense contre les inondations et contre
la mer en application de l’article L211-7 du code de l’environnement sur l’ensemble du territoire de
Perpignan Méditerranée, à l’exception du domaine portuaire (domaine public maritime artificiel).
PMCA participe à l’observatoire du littoral.
 Itinéraires de randonnées :
Schéma communautaire de sentiers de randonnées, études, aménagement, gestion, promotion et
communication, coordination avec le schéma communautaire des pistes cyclables.
 Hydraulique :
Perpignan Méditerranée Communauté d’agglomération, en direct et/ou à travers les syndicats auxquels
elle adhère, exerce sa compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du Code de l’environnement, notamment :
-
Intégrer l’eau dans l’urbanisation et le cadre de vie
Protection des milieux aquatiques sensibles ;
Protection des ressources en eau, notamment
o
Alimentation des nappes
o
Protection des milieux aquatiques
o
Prévention et lutte contre les inondations, notamment :
o
Limiter le ruissellement surtout en amont des zones urbanisées
o
Réduire la vulnérabilité des zones les plus sensibles
o
Intégrer les zones humides dans la gestion des crues
o
Etudier les zones naturelles d’expansion des crues
o
Mettre en œuvre des techniques de gestions des crues et de prévention de
l’évènement
o
Valorisation, promotion et communication autour de ces actions
o
Etudes et actions visant à améliorer la qualité des eaux débouchant en mer et la
qualité des eaux de baignade.

Etablissements Publics de Coopération Culturelle :
Adhésion aux Etablissements Publics de Coopération Culturelle du territoire qui assurent la diffusion de
la culture, la préservation du patrimoine, l’excellence en matière de recherche et le rayonnement
international de l’agglomération.

Lecture publique : mise en réseau informatique des Bibliothèques :
Création d’un réseau physique de communication et serveurs de bases de données, gestion
informatisée, portail sur Internet et mise à disposition des ressources numériques.
Monsieur le Maire rappelle que l’extension et le transfert des compétences doit s’accompagner d’une
procédure d’évaluation des charges transférées soumise pour décision à la Commission Locale
d’Evaluation, en application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts et dans le respect du
principe de neutralité budgétaire, tant pour l’Agglomération que pour les communes membres.
Enfin, en vertu de l’article L5211-17 du Code général des collectivités territoriales, l’ensemble des
communes membres de Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération doivent se prononcer,
par délibération concordantes, sur tout projet d’extension de compétences. Il indique également qu’à
défaut de se prononcer dans un délai de trois mois à compter de la notification de cette délibération
communautaire, la décision du conseil municipal sera réputée favorable.
LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,
VU les statuts de Perpignan Méditerranée approuvés par délibération n° 2013/06/96 du 24 juin 2013 ;
VU les dispositions du Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L5211-17,
L5215-20 et L5216-5 ;
VU la délibération n° 2015/06/58 annexée du Conseil de Communauté de Perpignan Méditerranée
Communauté d'Agglomération en date du 08 juin 2015 approuvant l’actualisation et la modification des
statuts de la Communauté d'Agglomération ;
APPROUVE la modification statutaire telle qu’elle a été adoptée par le Conseil de Communauté de
Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération et AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous
actes et documents inhérents à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE A LA MAJORITE
-5 voix contre (MME RUBI, M. ANDUJAR, M. DIAGO, MME SANCHEZ et M. CASES)
2 – FINANCES ET FISCALITE
2.1 Régie Périscolaire – Avance de Trésorerie
Monsieur Pierre LOPEZ, Rapporteur, rappelle à l’Assemblée que dans le cadre de la mise en œuvre des
nouvelles activités périscolaires (NAP), il s’est avéré nécessaire de créer une régie d’avance destinée à
percevoir les paiements des utilisateurs.
Afin de faciliter les mouvements de fonds de cette régie, et au regard des divers modes de paiements
utilisés, il propose de procéder à une avance de trésorerie afin de créer un fonds de caisse d’un montant
de 500.00 euros (cinq cent euros).
LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,
VU l’arrêté portant création de la Régie Périscolaire;
AUTORISE le versement d’une avance de trésorerie à la Régie Périscolaire d’un montant de 500.00
euros et APPROUVE la modification de la Régie par la création de ce fonds de caisse
ADOPTE A L’UNANIMITE
2.2 Tarification
2.2.1 Droits de place du marché et des foires
Madame Mylène DELPRAT, rapporteur, expose que l’article L2213-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales confie au Maire la possibilité de délivrer des permis de stationnement sur le domaine public
moyennant le paiement de droits dont le montant est fixé par un tarif dûment établi
Considérant que la grille tarifaire en matière de droits de place du marché et des foires nécessite une
réactualisation, elle propose de la modifier comme suit :
Journée de marché
1,15€ /ml
Journée de foire
1,15€ /ml
LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï cet exposé, et après en avoir valablement délibéré,
FIXE le tarif du droit de place du marché du lundi et de la journée de foire à 1,15 euro le mètre linéaire.
er
DIT que ces tarifs seront applicables à compter du 1 juillet 2015.
2.2.2 Activités périscolaires (NAP)
Madame Françoise ORTEGA, Rapporteur, indique à l’Assemblée que dans le cadre de la Réforme
Scolaire, et suite à la mise en œuvre de l’accueil de loisirs périscolaire ayant reçu l’approbation de la
Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports, il convient d’approuver la tarification applicable
à cette structure pour l’année scolaire 2015-2016.
FIXE comme suit les tarifs relatifs aux Temps d’Activités Périscolaires mis en place dans le cadre de la
Réforme Scolaire au titre de l’année scolaire 2015-2016 :
Quotient familial
PAR PERIODE (1)
ANNUEL
TARIF 1
0 € à 400 €
7,00 €
35,00 €
TARIF 2
401 € à 650 €
9,00 €
45,00 €
TARIF 3
651 € à 900 €
11,00 €
55,00 €
TARIF 4
901 € et plus
13,00 €
65,00 €
8.00 €
40.00 €
TARIF ALLOCATAIRE MSA
2 voix contre (Mme SANCHEZ, M. CASES) 3 abstentions (M. ANDUJAR, Mme RUBI, M. DIAGO)
Madame Françoise ORTEGA quitte l’assemblée à dix-neuf heures trente et donne procuration
à Monsieur Joseph SIRACH pour voter en ses lieu et place jusqu’à la levée de séance.
2.3 Subvention Ligue contre le cancer
Madame Martine DELCAMP expose :
A l’issue du spectacle organisé le 09 mai 2015 au profit de la Ligue contre le Cancer, il a lieu de reverser
à cette Association une partie des recettes perçues par la Commune en ses lieux et place sous forme
de subvention d’un montant de 3 300.00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï cet exposé et après en valablement délibéré, DECIDE le versement de
la subvention suivante :
- LIGUE CONTRE LE CANCER ......................................... 3 300.00 €
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Principal de l’exercice 2015 et AUTORISE
Monsieur le Maire à procéder aux virements correspondants.
2.4 Subventions aux Associations
Sur proposition de son rapporteur Monsieur Bernard CUADRAS,
DECIDE le versement des subventions suivantes au titre de remboursement de frais de déplacement:
- SCAR ................................................................................. 3 450,00€
- Judo ..................................................................................... 350,00 €
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Principal de l’exercice 2015 et AUTORISE
Monsieur le Maire à procéder aux virements correspondants.
2.5 Décisions Modificatives
2.4.1 Budget Principal
Sur proposition de son Rapporteur, Monsieur Pierre Jean SCHRECK,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré, APPROUVE la décision modificative
n°1 du Budget Principal comme suit :
5 voix contre (Mme SANCHEZ, M. CASES, M. ANDUJAR, Mme RUBI, M. DIAGO)
2.4.2 Budget annexe de la ZRAC
Sur proposition de son Rapporteur, Monsieur Pierre Jean SCHRECK,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré,
APPROUVE la décision modificative n°1 du Budget Annexe de la ZRAC décomposé comme suit :
2.6 Validation Emprunt CREDIT MUTUEL Budget Annexe de la ZRAC
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération du 15 avril 2015, le Conseil Municipal
l’avait autorisé à consulter les établissements bancaires présentant les meilleures conditions financières
pour la réalisation d’un emprunt sur le budget de la ZRAC. Ces démarches faites, il propose au Conseil
de valider les termes du contrat d’emprunt avec le CREDIT MUTUEL pour un montant de 1 500 000 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le budget principal de la Commune et le budget annexe de la ZRAC,
Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des
emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d'investissement,
Après en avoir valablement délibéré,
APPROUVE les termes du contrat d’emprunt avec le CREDIT MUTUEL pour un montant de 1 500 000 €
dont les caractéristiques sont les suivantes :

Durée : 60 mois

Taux fixe : 1.10000 %

T.E.G. : 1.14000 %

Frais : 1 500 €

Amortissement : échéances constantes

Périodicité : mensuelle à compter du 01/07/2015
AUTORISE Monsieur le maire à signer le contrat de prêt correspondant ainsi que toute pièce afférant au
présent objet.
Madame Christine HOUDART quitte l’assemblée à vingt heures et donne procuration à
Madame SAN NICOLAS pour voter en ses lieu et place jusqu’à la levée de séance.
3– URBANISME
3.1 Acquisition foncière A 2083 Mme CASADEMONT
Monsieur Jean Pierre COT, Rapporteur, expose :
Dans le cadre de l’aménagement de la zone du Mas de la Garrigue Nord, une parcelle de 25 m² avait
été omise dans les procédures d’achat au regard de sa faible superficie.
Afin de régulariser cette situation, Monsieur COT propose donc aujourd’hui l’acquisition de cette parcelle
cadastrée section A n°2083 située au lieudit « Mas de la Garrigue Nord » d’une superficie de 25 m²,
appartenant à Madame André CASADEMONT pour un montant de 6 euros le m², et son intégration
dans le patrimoine communal.
LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son Rapporteur et après en avoir valablement délibéré,
Vu le Budget de l’exercice en cours,
APPROUVE l’acquisition et l’intégration dans le patrimoine communal de la parcelle cadastrée parcelle
A n°2083 située au lieudit « Mas de la Garrigue Nord » d’une superficie de 25 m², appartenant à
Madame André CASADEMONT,
PRECISE que le montant de la transaction est fixé à 6 € le m² assorti d’une marge de négociation de 10
%, portant le prix total d’acquisition à 165.00 euros.
ADOPTE À LA MAJORITE - 3 voix contre (M. ANDUJAR, Mme RIBU, M. DIAGO)
3.2 Convention d’Acquisition foncière partie D 1585 Mme QUESSADA
Monsieur José SERRANO, propose à l’Assemblée l’acquisition d’une partie de la parcelle D n°1585
située rue du Carol, d’une superficie de 95 m², appartenant à Madame YELA épouse QUESSADA, afin
de procéder à un élargissement de voirie.
Il précise que la transaction pourrait être opérée par convention, la Commune s’engageant à réaliser un
mur de clôture d’une valeur de 3800 euros, représentant la valeur de cession, soit 40 € le m².
Vu le Budget de l’exercice en cours,
Vu le bornage effectué par le cabinet FERRIER LEDUC Géomètres Experts,
APPROUVE l’acquisition et l’intégration dans le patrimoine communal d’une partie de la parcelle
cadastrée section D 1585 située rue du Carol, d’une superficie de 95 m², appartenant à Madame Marie
YELA Epouse QUESSADA,
PRECISE que la transaction fera l’objet d’une convention selon laquelle la Commune s’engageant à
réaliser un mur de clôture d’une valeur de 3800 euros le long de la rue, représentant la valeur de
cession, soit 40 € le m²,
ADOPTE A LA MAJORITE - 3 voix contre (M. DIAGO, M. ANDUJAR et Mme RUBI)
3.3 Acquisition foncière D 1570 - 1568(P) M. et Mme VIDAL
Monsieur André BASCOU, rappelle à l’assemblée que dans le cadre des projets d’urbanisation de la
zone du Cami de Vingrau, la Commune a initié un programme d’acquisition afin de détenir la maîtrise
foncière nécessaire à la mise en œuvre du lotissement à venir.
Il propose donc à l’Assemblée d’approuver l’acquisition de la parcelle D n°1570 et pour moitié indivis de
la parcelle D n°1568 situées sur cette zone du « Cami de Vingrau », d’une superficie totale de 937 m²,
appartenant à Monsieur et Madame Robert VIDA, et précise que le montant de la transaction a été
arrêté à la somme de 49 480 euros correspondant à la valeur vénale des biens et aux frais de
compensation pour un cabanon existant ainsi que d’un forage.
Vu le Budget annexe de la ZRAC de l’exercice en cours,
Vu l’estimation des services de France Domaine en date du 13 janvier 2015,
APPROUVE l’acquisition et l’intégration dans le patrimoine communal de la parcelle D n°1570 et pour
moitié indivis de la parcelle D n°1568 situées lieudit « Cami de Vingrau », d’une superficie totale de 937
m², appartenant à Monsieur et Madame Robert VIDAL,
DIT QUE le montant de la transaction été arrêté à la somme de 49 480 euros correspondant à la valeur
vénale des biens majorée d’une indemnité accessoire pour l’existence d’un cabanon et d’un forage,
3.4 Acquisition foncière D 1569 - 1568(P) M. et Mme CORREAS
Monsieur André BASCOU, rappelle à l’assemblée que dans le cadre des projets d’urbanisation de la
zone du Cami de Vingrau, la Commune a initié un programme d’acquisition afin de détenir la maîtrise
foncière nécessaire à la mise en œuvre du lotissement à venir.
Il propose donc à l’Assemblée d’approuver l’acquisition de la parcelle D n°1569 et pour moitié indivis de
la parcelle D n°1568 situées sur cette zone du « Cami de Vingrau », d’une superficie totale de 936 m²,
appartenant à Monsieur et Madame Jean CORREAS, et précise que le montant de la transaction a été
arrêté à la somme de 42 720 euros correspondant à la valeur vénale des biens et aux frais de
dédommagement pour la perte de la servitude existante.
Vu le Budget annexe de la ZRAC de l’exercice en cours,
Vu l’estimation des services de France Domaine en date du 27 mai 2015,
APPROUVE l’acquisition et l’intégration dans le patrimoine communal de la parcelle D n°1569 et pour
moitié indivis de la parcelle D n°1568 situées lieudit « Cami de Vingrau », d’une superficie totale de 936
m², appartenant à Monsieur et Madame Jean CORREAS,
DIT QUE le montant de la transaction été arrêté à la somme de 42 720.00 euros correspondant à la
valeur vénale des biens majorée d’une indemnité pour perte de servitude,
3.5 Dénomination de voies communales
Sur proposition de son Rapporteur Monsieur Jean-Pierre COT,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité de procéder à la dénomination des voies nouvellement créées ainsi que des
parkings,
ADOPTE les dénominations suivantes :
Rue Edouard Belin
Rue Louis Bleriot
Secteur Espace Entreprise Méditerranée
Voie desservant l’Hôtel d’Entreprise accès sur la RD 3
Secteur Espace Entreprise Méditerranée
Voie située à l’intersection entre l’Avenue Benoît Fourneyron et la rue
Edouard Branly
3.6 Enquêtes publiques
3.6.1 Enquête Publique (DIG) pour la réalisation de travaux relatifs aux nappes plio-quaternaires
de la Plaine du Roussillon
Monsieur Pierre Jean SCHRECK, expose :
Les nappes de plaine du Roussillon constituent une ressource majeure : elles permettent l’alimentation
en eau potable de 380 000 habitants, soit 80% de la population du département, et sont indispensables
aux activités économiques locales, notamment l’agriculture et le tourisme.
Depuis les années 1970 ces eaux sont surveillées. Dans les années 1990 certains problèmes quantitatif
et qualitatif ont été identifiés. En 2009 le Syndicat Mixte pour la protection et la gestion des Nappes de la
Plaine du Roussillon (SMNPR) a été créé. Il a engagé la création d’un SAGE (Schéma d’Aménagement
et de Gestion des Eaux). Dans le diagnostic du SAGE la gestion des forages est apparue comme un
enjeu majeur.
D’où l’idée de mettre en place une DIR (Déclaration d’Intérêt Général) d’une durée légale de 5 ans pour
des travaux de rebouchage ou de réhabilitation de forages situés sur des terrains privés captant les
nappes plio-quaternaires de la plaine du Roussillon.
L’objectif de cette démarches est de mieux connaitre les prélèvements et prévenir la contamination des
eaux souterraines par des forages abandonnés ou défectueux.
Dans le cadre de l’enquête publique sur la demande d’autorisation requise, au titre du Code de
l’Environnement, déposée par le Syndicat mixte pour la protection et la gestion des nappes souterraines
de la plaine du Roussillon pour la réalisation de travaux de réhabilitation et de bouchage de puits et
forage relatifs aux nappes plio-quaternaires de la plaine du Roussillon qui s’est déroulée du 07/04/2015
au 11/05/2015 le conseil Municipal est amené à donner son avis sur la question de la mise en place
d’une DIR pour la réalisation de travaux relatifs aux nappes plio-quaternaires de la plaine du Roussillon.
LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son Rapporteur et après en avoir valablement délibéré, SE
DECLARE FAVORABLE à la réalisation de travaux relatifs aux nappes plio-quaternaires de la plaine du
Roussillon.
3.6.2 Enquête Publique (DIG) demande d’autorisation d’exploiter une carrière et une installation
de traitement
Le Syndicat Mixte d’Assainissement de la plaine entre l’Agly et la Têt (S.M. A. Têt/Agly) a été créé pour
lutter contre les inondations dans le secteur entre l’Agly et la Têt. De nombreux ouvrages hydrauliques
ont été réalisés, ou sont en cours de réalisation, avec notamment la création de deux bassins en série
de rétention des eaux pluviales sur la Courragade, objets de ce dossier soumis à enquête publique.
Pour réaliser ces deux bassins, le S. M. A. Têt/Agly a obtenu en 2007 une première autorisation
d’exploitation de carrière au titre de la rubrique 2510-3, régie par l’Arrêté Préfectoral n°1536/07 du 14
mai 2007, qui était valable jusqu’au 14 mai 2013. Une demande d’autorisation de carrière au titre des
Installations Classées pour la Protection de l’Environnement est donc nécessaire pour permettre la
reprise de l’extraction du bassin amont.
L’objectif de cette démarche est d’exploiter une carrière et une installation de traitement pour la reprise
de l’excavation du bassin amont de rétention des eaux pluviales de la Courragade sur les communes de
Perpignan et Saint Estève. La surface totale du projet sera de 251 067 m² (25 Ha) :
 le périmètre carrière couvrira 207 224 m² (20 ha) ce qui correspond à la surface couverte par le
futur bassin de rétention des eaux de crues
 le périmètre « plateforme technique » couvrira 43 483 m² (4 ha).
En tant que commune riveraine de ce projet le conseil Municipal est donc amené à donner son avis sur
la question.
LE CONSEIL MUNICIPAL, Ouï l’exposé de son Rapporteur et après en avoir valablement délibéré,
SE DECLARE FAVORABLE à la demande d’autorisation d’exploiter une carrière et une installation de
traitement pour la reprise de l’excavation du bassin « amont » de rétention des eaux pluviales de la
Courragade sur les communes de Perpignan et Saint-Estève
3.6.3 Enquête Publique (DIG) Loi sur l’eau rive gauche de l’Agly
Dans le cadre des travaux d’aménagement des quartiers d’habitations Cami de Vingrau, Domaine de
l’Agly, de l’aménagement de la nouvelle gendarmerie, de la régularisation de la zone d’activité
commerciale Cap Roussillon et de la modification du bassin de rétention de la zone artisanale, une
étude loi sur l’eau a été lancée par PMCA et la ville de Rivesaltes.
En application de l’arrêté préfectoral n°DDTMI/SER 2015142-001 du 22/05/2015 il sera procédé à une
enquête publique préalable à l’autorisation unique requise au titre du Code de l’Environnement pour les
opérations précitées du 22/06 au 24/07 2015.
La ville de Rivesaltes sera maitre d‘ouvrage des bassins de rétentions du Cami de Vingrau, du secteur
nouvelle gendarmerie/Domaine de l’Agly et PMCA de la modification du bassin de rétention de la ZA
ainsi que de la régularisation de Cap Roussillon.
Ces aménagements hydrauliques ont pour objectifs de compenser l’imperméabilisation des sols dus à
ces différents aménagements urbains sans aggraver l’aléa inondation dans certains secteurs sensibles
de la commune. Pour ce faire il est prévu d’optimiser à l’échelle du bassin versant les retenues d’eau.
Dans le cadre du dossier d’enquête publique préalable à l’autorisation unique requise, au titre du code
de l’environnement, pour les projets de lotissements « cami de Vingrau », « domaine de l’Agly et
l’extension du bassin de rétention des eaux pluviales de la nouvelle gendarmerie par la commune de
rivesaltes et des projets de modification du bassin de rétention de la ZA « Panisso » et de régularisation
de la zone d’activité commerciale Cap Roussillon par PMCA, le conseil Municipal est amené à donner
son avis sur ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL, Ouï l’exposé de son Rapporteur,
SE DECLARE FAVORABLE à l’obtention de l’autorisation unique, requise au titre du code de
l’environnement, pour les projets de lotissements « cami de Vingrau », « domaine de l’Agly et l’extension
du bassin de rétention des eaux pluviales de la nouvelle gendarmerie par la commune de rivesaltes et
des projets de modification du bassin de rétention de la ZA « Panisso » et de régularisation de la zone
d’activité commerciale Cap Roussillon par PMCA.
4 – MARCHES PUBLICS
4.1 Marché Gymnase remplacement éclairage et TGBT » choix de l’entreprise
Madame Mylène DELPRAT ayant quitté la salle, ne prend ra pas part au vote.
Monsieur Michel BOY, rapporteur, rappelle à l’Assemblée que par délibération du 10 février 2015 ; avait
été approuvé le lancement de consultation publique pour procéder au remplacement de l’éclairage
normal et de l’éclairage de sécurité des deux gymnases ainsi que des salles de judo et d’agrès.
Un avis public a donc été publié et a permis, à l’issue de la consultation, de recevoir sept offres, dont la
teneur a fait l’objet d’une analyse.
Après examen du rapport d’analyse, la Commission MAPA a proposé de retenir l’entreprise mieuxdisante pour réaliser les travaux, au regard des critères pondérés fixés dans le règlement de la
consultation, à savoir l’entreprise CEGELEC pour un montant de 99 700,00 euros HT.
Monsieur BOY invite donc le Conseil Municipal à approuver le choix de cette entreprise.
LE CONSEIL MUNICIPAL, Ouï cet exposé et après en avoir valablement délibéré,
VU le Code des Marchés publics ;
VU l’Avis Public à la Concurrence paru au BOAMP le 05 mars 2015
VU le procès-verbal de la Commission MAPA,
VU Le rapport d’analyse des offres établi par M. René DEANJEAN Maître d’Œuvre,
APPROUVE le choix de l’entreprise CEGELEC SUD OUEST, et lui attribue le marché de travaux
« Gymnases remplacement éclairage normal sécurité et TGBT »
FIXE à 99 700.00 € HT le montant du marché public de travaux de « Gymnases remplacement
éclairage normal sécurité et TGBT »
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit marché ainsi que toute pièce relative au présent objet.
ADOPTE A LA MAJORITE - 3 Abstentions (MM DIAGO, ANDUJAR et Mme RUBI)
4.2 Aménagement des Allées Joffre lancement de la consultation publique
Monsieur Denis RASPAUT, Rapporteur, présente à l’Assemblée le projet d’aménagement des Allées
Joffre établi par le groupement de bureau d’études et d’architectes en charge des études préalables.
Il expose que ce projet consistant en une restructuration cohérente de l’espace public, a été élaboré
avec le parti pris du réaménagement sécurisé du carrefour, la réorganisation du stationnement, ainsi
que la création d’ambiances végétales, tout en maintenant et réaffirmant l’image populaire et le symbole
fort de ces allées pour les Rivesaltais.
Il invite le Conseil Municipal à approuver les modalités de consultation publique pour le marché de
travaux relatif à ce projet, dont l’enveloppe financière prévisionnelle est estimée à 1,5 M€ HT
VU le Code des Marchés publics ;
VU le projet tel que présenté par son Rapporteur
APPROUVE le projet de réaménagement des Allées Joffre,
AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la consultation publique pour la réalisation des travaux selon la
procédure adaptée,
PRECISE que l’enveloppe financière de ce programme a été estimée à 1 500 000 euros hors taxes qui
feront l’objet d’une inscription au budget des exercices 2015 et suivants,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative au présent objet.
4.3 Nettoyage de Bâtiments Communaux lancement de la consultation publique
Monsieur Denis RASPAUT, Rapporteur, expose à l’Assemblée que le marché de service relatif au
nettoyage des bâtiments communaux actuellement en cours, arrive à échéance et qu’il convient de le
relancer.
Il rappelle que ce contrat concerne le nettoyage des Ecoles Primaires JS PONS et ZAY, la salle de l’Ami
Club, le CACC, la Maison des Jeunes, le Palais des Fêtes, les gymnases, la Halle des Sports, la salle
de Tennis de Table ainsi que celle des arts martiaux.
Il précise que le montant de ce marché, conclu pour une durée de 2 ans, a été estimé à 200 000 €HT, et
invite le Conseil Municipal à approuver les modalités de la consultation publique.
VU le projet tel que présenté par son Rapporteur
APPROUVE le lancement de la consultation publique du marché de services « Nettoyage de bâtiments
communaux »,
AUTORISE Monsieur le Maire à lancer l’avis public selon la procédure adaptée,
PRECISE que l’enveloppe financière de ce programme a été estimée à 200 000 euros hors taxes qui
feront l’objet d’une inscription au budget des exercices 2015 et 2016, et AUTORISE Monsieur le Maire à
signer toute pièce relative au présent objet.
4.4 Marché Public «Extension de l’Ecole de Musique » Approbation avenant n°2
Madame Mylène DELPRAT et Monsieur Pierre LOPEZ quittent la salle et ne prennent pas part au vote.
Madame Marie-José SAN NICOLAS rapporteur, rappelle au Conseil qu’il avait autorisé la réalisation des
travaux d’extension de l’Ecole de Musique et avait attribué à ce titre les différents lots. Elle expose que
divers travaux supplémentaires doivent être réalisés dans le cadre de l’avancement du chantier, qu’il
convient de régulariser par avenant. Elle propose donc à l’Assemblée de conclure l’avenant n°2 au
marché dont elle donne lecture et qui a été soumis préalablement à l’avis de la Commission MAPA,
VU ses délibérations du 17/04/14, 05/06/14 et 24/07/14, portant attribution du marché d’Extension de
l’Ecole de Musique,
VU le procès-verbal de la Commission MAPA en date du 10 juin 2015,
VU les projets d’avenant à intervenir avec les titulaires des lots 2,3,4,5,6,7,8,9 et 10,
APPROUVE la signature de l’avenant n°2 du marché de travaux « Extension de l’Ecole de Musique»
décomposé comme suit :
Montant
avenants
LOT NATURE
ENTREPRISE
TOTAL
Variation
initial HT
cumulés HT
02
03
Maçonnerie
Charpente couverture
SARL PATUEL ET FILS
SARL PATUEL ET FILS
59 863,09
35 343,90
+ 419,20
+ 454,63
68 282,29
38 798.53
+ 14.10 %
+ 9,80 %
04
Menuiserie bois métal
MENUIPRO
35 763,00
+ 587,00
39 350.00
+ 10,00 %
05
Cloisons isolation
SNCI
102 173,20
+ 776,32
111 949,52
+ 9,60 %
06
Revêtement sol faïence
MONTES
34 000,00
-1 948,00
32 052,00
- 5,70 %
07
Electricité chauffage
CEGELEC
37 292,00
+4 979,33
42 271,33
+ 13,35 %
08
Plomberie sanitaire
CLIMATSOL
Revêtement
murs
MONTES
plafonds
Serrurerie
TORRAS
28 846,84
+ 2 340,00
31 186,84
+ 8,10 %
25 500,00
+ 3 549,66
29 049,66
+ 13,90 %
44 000,00
+ 6 325,00
50 325,00
+ 14,37 %
09
10
DIT que le montant du marché susdit s’établit ainsi :
Montant total initial
447 003,05 € HT
Montant avenants cumulés
+ 40 483.14 € HT
Montant définitif
marché
487 486,60 € HT
Variation
+ 9,05 %
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant correspondant ainsi que toute pièce relative au présent
objet.
ADOPTE À LA MAJORITE - 3 voix contre (M. DIAGO, M. ANDUJAR, Mme RUBI)
5 – COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE
Conformément à l’Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte au
Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations, octroyées par délibération du 14 avril
2014 rendue exécutoire le 16 avril 2014, à savoir :
 N°11-2015 Attribution marché entretien des espaces verts à ESAT LES ATELIERS DU VAL DE
SOURNIA
 N°12-2015 Approbation avenant n°1 Lot 1 marché « Réfection du Clocher » à Entreprise PY
 N°13-2015 Attribution marché de travaux « construction ensemble d’enfeus cimetière St Saturnin » à Ets
TRUCHARTE
 N°14-2015 Attribution marché de travaux « Giratoire place Trannoy et ralentisseurs » à GILLARD GTP
 N°15-2015 Approbation avenant n°1 au marché de service « Assistance juridique et représentation en
justice » à HG&C
 N°16-2015 Décision de poursuivre lot 3 marché « Création d’un Espace Multisports et de Loisirs » Sté
CORCOY
 N°17-2015 Réalisation emprunt ZRAC de 1 500 000 € auprès du Crédit Mutuel
 N°18-2015 Marché à bons de commande « Mise à disposition d’agents de sécurité » SARL STENZO
PROTECK
 N°19-2015 Marché de travaux « Remise en état éclairage flash du passage à gué » à CEGELEC
 N°20-2015 Approbation avenant n°1 marché de travaux « Giratoire place Trannoy » à GILLARD GTP
 N°21-2015 Redevance d’occupation du domaine public 2015 – ERDF
 N°22-2015 Réalisation emprunt ZRAC de 1 000 000 € à la banque postale
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE.
____
L'Ordre du Jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance levée à vingt heures
quarante.
Ont signé les membres présents à la séance (CGCT, art. L 2121-2) :
M. A. BASCOU
Mme C. LAFFONT
M. JP. COT
M. M.BOY
Mme F ORTEGA
Mme M. DELCAMP
M. PJ SCHRECK
Mme Mylène DEPRAT
Mme MJ SAN
NICOLAS
Mme M. MALLEN
M. J SERRANO
Mme M BESOLI
Absente représentée
M. J. SIRACH
Mme RM VEGA
Absente excusée
Mme M GUERRERO
M. M BLANQUE
M. P. LOPEZ
M. B CUADRAS
M. J LLOUBES
M. D RASPAUT
Mme M AUZOLAT
Mme C HOUDART
Mme L SCHWAB
M. L SIBIUDE
Absente excusée
Absent représenté
M. P CASES
Mme E SANCHEZ
Absente représentée
M. JM ANDUJAR
Mme H RUBI
M. J DIAGO

PROCES VERBAL de la Séance du 22 juin 2015

Transcription

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