Annexe 1 RÈGLEMENT D`ATTRIBUTION DE SUBVENTION POUR

Annexe 1
RÈGLEMENT D’ATTRIBUTION DE SUBVENTION
POUR L'ACQUISITION DE VÉLOS A ASSISTANCE ÉLECTRIQUE (VAE)
adopté par la Commission Permanente du Conseil Régional
du 13 février 2012
1) Préambule
Depuis 2004, l'excellence environnementale est une priorité de la Région Poitou-Charentes
qui se traduit au travers des secteurs d'actions prioritaires que sont : l'énergie, les transports, la
préservation des ressources et richesses naturelles et le développement économique et des
compétences.
La Région est déjà engagée dans le soutien au vélo comme mode de déplacement durable, au
travers de diverses aides accordées aux maîtres d'ouvrage, collectivités, associations, ... Ainsi,
c'est un total de plus de 3,5 M€ d'aides cumulées qui a été accordé depuis 2007.
La Région a élaboré son Plan Régional Vélo, dans le cadre de ses compétences en matière
de transport public. Il s'articule, dans le cadre de la politique cyclable régionale avec le
Schéma Régional de la Mobilité Durable, autour de 3 grands objectifs :
- la prise en compte de l'accessibilité vélo dans l'attribution des aides régionales :
manifestations/événements, aides aux entreprises, ...
- le déploiement en direction des collectivités et des acteurs du vélo (associations d'usagers,
clubs sportifs, entreprises de vente, location, réparation de cycles, ...) des dispositifs
d'accompagnement en faveur du développement de l'usage de ce mode actif,
- la prise en compte de la composante "vélo" dans la politique régionale d'équipement en lien
avec les compétences régionales : lycées, Centres de Formation des Apprentis (CFA) et autres
établissements d'enseignement dépendants de la Région, gares et haltes TER, Maison de la
Région et autres sites.
Ainsi, dans la cadre du Fonds Régional de Développement des Eco-Industries et des
Véhicules Electriques (FRDEIVE), la Région apporte un soutien financier à l'acquisition de
vélos à assistance électrique.
2) Caractéristiques techniques et champs d’application
a. Bénéficiaires
Afin de faciliter et favoriser les modes de déplacement doux, ce règlement d'intervention
régional vise à soutenir l'acquisition de vélos à assistance électrique (VAE). Sur la base d'une
priorisation des bénéficiaires et de critères qualité sélectifs, il a pour objectif un gain de
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Annexe 1
qualité et de cohérence globale en matière d'incitation à une évolution de comportement en
matière de mobilité.
Ce règlement régional prévoit un soutien au développement de nouveaux services et/ou à
l'acquisition de VAE autour de 3 axes :
−
Soutien pour une mobilité pour tous :
Le soutien dans le cadre de cet axe concerne uniquement les projets de transports organisés à
l'échelon d'un territoire par la mise à la disposition groupée de VAE aux habitants : le
cyclopartage, à destination notamment des personnes en recherche d'emploi, des saisonniers.
Les coûts d'achat, d'entretien des VAE seront pris en charge par le service de cyclopartage
moyennant l'adhésion au service.
L'utilisation en interne pour les services du demandeur n'est pas éligible au présent dispositif.
Les publics bénéficiaires sont : les collectivités, les associations et les fondations. Le soutien
dans le cadre de cet axe est limité à 20 VAE par bénéficiaire.
Pour les demandeurs disposant de plusieurs unités ou sites, seuls ceux implantés sur le
territoire du Poitou-Charentes et ayant usage sur ce même territoire sont éligibles.
− Soutien pour une mobilité de loisirs, occasionnelle ou des personnes âgées :
Le soutien dans le cadre de cet axe vise à soutenir et encourager les projets portés par des
entreprises de location de VAE, des professionnels du tourisme (hôtels, campings,
établissements de tourisme social, meublés et chambres d'hôtes...), des auberges de jeunesse,
des établissements pour personnes âgées, des collectivités... pour encourager la mobilité
douce dans le cadre des loisirs ou de déplacements occasionnels.
L'utilisation en interne pour les services du demandeur n'est pas éligible au présent dispositif.
Les publics bénéficiaires sont : les entreprises, les établissements d'accueil de personnes
âgées, les établissements d'accueil de loisirs. Le soutien dans le cadre de cet axe est limité à
10 VAE par bénéficiaire.
Pour les demandeurs disposant de plusieurs unités ou sites, seuls ceux implantés sur le
territoire du Poitou-Charentes et ayant usage sur ce même territoire sont éligibles.
− Soutien pour les personnes en situation de handicap :
Le dispositif dans le cadre de cet axe vise à soutenir et encourager les personnes en situation
de handicap ou avec des problèmes de mobilité, d'équilibre... (nécessitant notamment
l'utilisation de tricycles) à avoir recours au vélo dans le cadre de leur déplacement.
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Annexe 1
Les publics bénéficiaires sont : les particuliers en situation de handicap ou avec des
problèmes de mobilité ou d'équilibre, les structures d'accueil des personnes en situation
de handicap.
Le soutien dans le cadre de cet axe est limité à 1 VAE par bénéficiaire pour les particuliers et
de 10 pour les structures d'accueil. Les types de VAE concernés sont des vélos spécifiques
répondant aux spécificités du handicap (tricycle, tandem).
Pour les particuliers, le dispositif concerne uniquement les personnes :
 en résidence principale en Poitou-Charentes,
 non assujetties à l'ISF,
 acquéreurs du VAE,
 en situation de handicap ou avec des problèmes de mobilité, d'équilibre... nécessitant
notamment l'utilisation de tricycles.
Le bénéficiaire devra être l'acquéreur du VAE. Il peut être une personne distincte de
l’acquéreur, si ce dernier est mineur ; dans ce cas, il doit justifier qu’il est le représentant
légal.
Pour les structures d'accueil demandeuses disposant de plusieurs unités ou sites, seules celles
implantées sur le territoire du Poitou-Charentes et ayant usage sur ce même territoire sont
éligibles.
b. Equipements éligibles
La subvention régionale porte uniquement sur l'acquisition de VAE neufs (vélos d'occasion
exclus) avec un certificat d'homologation EN15194 tel que décrit ci-après :
Le terme « vélo à assistance électrique » s’entend selon la réglementation en vigueur, au sens
de la directive européenne N° 2002/24/CE du 18 mars 2002 : « cycle à pédalage assisté,
équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de
0,25 kilowatt dont l'alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue
lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 Km/h, ou plus tôt , si le cycliste arrête de
pédaler ».
Seuls les VAE possédant le certificat d'homologation selon la norme EN15194 et équipés
d'une batterie au lithium seront éligibles.
De plus, les VAE éligibles devront comporter obligatoirement soit un capteur de couple (qui
adapte l’effort musculaire en fonction de la vitesse et des difficultés) soit un capteur de
cadence (plus adapté pour les personnes en situation de handicap).
Pour les personnes en situation de handicap, la fonctionnalité d'aide au démarrage du VAE
sans pédaler de 0 à 6 km/h est une facilité éligible au présent dispositif. Les types de VAE
concernés sont des vélos spécifiques répondant aux spécificités du handicap (tricycle,
tandem).
c. Obligations du bénéficiaire de l'aide régionale
Le bénéficiaire, quelque soit son statut, s'engage à :
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Annexe 1
 ne solliciter qu’une seule subvention pour le(s) VAE aidé(s) auprès de la Région et à
communiquer le détail des autres aides reçues et sollicitées,
 à apporter la preuve aux services de la Région, qui en feront la demande, qu'il est bien
en possession de(s) VAE aidé(s),
 dans l’hypothèse où le(s) VAE aidé(s) viendrait(ent) à être revendu(s) dans un délai
inférieur à 3 ans, à restituer la dite subvention à la Région.
d. Forme et modalités de l'aide
Le soutien à l'acquisition d'un vélo à assistance électrique pour les collectivités, associations,
fondations et entreprises éligibles correspond à une subvention forfaitaire de 40 % du coût
TTC ou HT, selon le statut du bénéficiaire vis à vis de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA),
dans la limite d'un plafond d'aide de 400 €/VAE. Ces VAE ne sont pas destinés aux personnes
en situation de handicap.
Le soutien à l'acquisition d'un VAE à destination des personnes en situation de handicap
éligibles correspond à une subvention de 50 % du coût TTC ou HT, selon le statut du
bénéficiaire vis à vis de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), dans la limite d'un plafond d'aide
de 1500 €/VAE. Les types de VAE concernés sont des vélos spécifiques répondant aux
spécificités du handicap (tricycle, tandem).
Il est précisé que l'objectif de soutien aux vélos à assistance électrique, dans le cadre du
présent règlement, est de :
 300 VAE pour le soutien pour une mobilité pour tous : collectivités,
associations, fondations ;
 100 VAE pour le soutien pour une mobilité de loisirs, occasionnelle ou des
personnes âgées : entreprises, établissements d'accueil de personnes âgées,
établissements d'accueil de loisirs ;
 100 VAE pour le soutien pour les personnes en situation de handicap :
particuliers en situation de handicap ou avec des problèmes de mobilité,
d'équilibre ou structures d'accueil.
Pour les entreprises, cette subvention est accordée au titre des « aides de minimis », au sens
du règlement communautaire (CE) N° 1998 / 2006 de la commission du 15 décembre 2006.
e. Instruction des dossiers
Les dossiers seront recevables à la Région Poitou-Charentes - FRDEIVE - 15 rue de
l'Ancienne Comédie - BP 575 - 86021 Poitiers Cedex.
Tout dossier complet remplissant les conditions d’éligibilité précédemment énoncées se verra
automatiquement attribuer une subvention régionale calculée selon les conditions du présent
règlement (règle de cumul d'aide).
Soutien à des opérations pour une mobilité pour tous : collectivités, associations,
fondations
Le dossier complet à transmettre est composé des pièces suivantes :
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le formulaire de demande ci-joint dûment complété,
une copie du (des) certificat(s) d’homologation EN15194 pour l’achat d’un (de)
vélo(s) à assistance électrique,
le devis détaillé non accepté,
un Relevé d’Identité Bancaire ;
une présentation détaillée du service de mise à disposition des VAE (bénéficiaires,
organisation, adhésion...) ;
les statuts, comptes du dernier exercice et bilan d'activités pour les associations et
fondations
les attestations relatives à :
 pour la durée de 3 ans, à ne percevoir qu’une seule subvention, à ce que
l’acquéreur ne revende pas le (les) vélo(s) électrique(s) sous peine de restituer
la subvention à la Région, et à apporter la preuve aux services de la Région qui
en feront la demande, que le demandeur est bien en possession du (des) vélo(s)
électrique(s) aidé(s),
 l'exactitude des informations remises à la Région et tout particulièrement sur
les subventions demandées et/ou reçues pour l'acquisition objet de la demande
d'un soutien financier.
Soutien pour une mobilité de loisirs, occasionnelle ou des personnes âgées : entreprises,
établissements d'accueil de personnes âgées, établissements d'accueil de loisirs
Le dossier complet à transmettre est composé des pièces suivantes :
 le formulaire de demande ci-joint dûment complété,

une copie du certificat d’homologation EN15194 pour l’achat d’un (de) vélo(s) à
assistance électrique,

le devis détaillé non accepté,

l’extrait du registre du commerce et des sociétés (formulaire Kbis) de moins de trois
mois et les comptes du dernier exercice pour les entreprises,
 les statuts, comptes du dernier exercice et bilan d'activités pour les associations,

un Relevé d’Identité Bancaire,
 une présentation détaillée du service de mise à disposition des VAE (bénéficiaires,
organisation, adhésion...),
 les attestations relatives à :
 pour la durée de 3 ans, à ne percevoir qu’une seule subvention, à ce que
l’acquéreur ne revende pas le (les) vélo(s) électrique(s) sous peine de restituer
la subvention à la Région, et à apporter la preuve aux services de la Région qui
en feront la demande, que le demandeur est bien en possession du (des) vélo(s)
électrique(s) aidé(s),
 l'exactitude des informations remises à la Région et tout particulièrement sur
les subventions demandées et/ou reçues pour l'acquisition objet de la demande
d'un soutien financier.
Soutien pour les personnes en situation de handicap : structures d'accueil
Le dossier complet à transmettre est composé des pièces suivantes :
 le formulaire de demande ci-joint dûment complété,
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Annexe 1
une copie du certificat d’homologation EN15194 pour l’achat d’un (de) vélo(s) à
assistance électrique,

le devis détaillé non accepté,

l’extrait du registre du commerce et des sociétés (formulaire Kbis) de moins de trois
mois et les comptes du dernier exercice pour les structures privées,
 les statuts, comptes du dernier exercice et bilan d'activités pour les associations ;

un Relevé d’Identité Bancaire,
 une présentation détaillée du service de mise à disposition des VAE (bénéficiaires,
organisation..),
 les attestations relatives à :
 pour la durée de 3 ans, à ne percevoir qu’une seule subvention, à ce que
l’acquéreur ne revende pas le (les) vélo(s) électrique(s) sous peine de restituer
la subvention à la Région, et à apporter la preuve aux services de la Région qui
en feront la demande, que le demandeur est bien en possession du (des) vélo(s)
électrique(s) aidé(s),
 l'exactitude des informations remises à la Région et tout particulièrement sur
les subventions demandées et/ou reçues pour l'acquisition objet de la demande
d'un soutien financier.

Soutien pour les personnes en situation de handicap : particuliers
Le dossier complet à transmettre est composé des pièces suivantes :
 le formulaire de demande ci-joint dûment complété,
 une copie du certificat d’homologation EN15194 du vélo à assistance électrique,
 la copie de la facture d’achat acquittée (date et mode du règlement) du deux-roues
électrique, à son nom propre, et qui doit être postérieure au 1er janvier 2012,
 un Relevé d’Identité Bancaire, au même nom et adresse que ceux figurant sur la
facture du vélo,
 une copie de pièces justifiant de la situation de handicap (carte d'invalidité,
reconnaissance de travailleur handicapé, carte européenne de stationnement pour
personne handicapée ou carte priorité pour personnes handicapée) ou à titre
exceptionnel un certificat médical attestant des difficultés de mobilité ou d'équilibre
du demandeur,

les attestations relatives :
 au non assujettissement à l'ISF et de résidence principale en Poitou Charentes;
 à l'engagement pour la durée de 3 ans, à ne percevoir qu’une seule subvention
pour cette acquisition, à ne pas revendre le vélo électrique aidé sous peine de
restituer la subvention à la Région, à apporter la preuve aux services de la
Région, qui en feront la demande, qu’il est bien en possession du vélo à
assistance électrique aidé,
 à l'exactitude des informations remises à la Région et tout particulièrement sur
les subventions demandées et/ou reçues pour l'acquisition objet de la demande
d'un soutien financier.
f. Procédure d’attribution des aides
Soutien à des opérations pour une mobilité pour tous : collectivités, associations,
fondations et,
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Annexe 1
Soutien pour une mobilité de loisirs, occasionnelle ou des personnes âgées : entreprises,
établissements d'accueil de personnes âgées, établissements d'accueil de loisirs et,
Soutien pour les personnes en situation de handicap : structures d'accueil
1. Les acquéreurs adressent à la Région par courrier ou par internet, le dossier
complet de demande de soutien financier,
2. A la suite de cette transmission, les dossiers font l'objet d'une instruction et au vu
du règlement, la Présidente prend les arrêtés d’attribution des aides pour les
dossiers éligibles à l'aide régionale,
3. La Région informe le bénéficiaire par courrier de l'octroi de l'aide régionale
accompagné d'un « formulaire de demande de versement de l'aide régionale»,
4. La Région mandate après réception du formulaire précédemment cité et des
justificatifs prévus, l'aide régionale au bénéficiaire par transmission au Payeur
Régional,
5. Un rapport annuel d’information est soumis à la Commission Permanente du
Conseil Régional. Ce rapport présente la liste nominative des bénéficiaires ainsi
que les montants des aides régionales attribuées.
Soutien pour les personnes en situation de handicap : particuliers
La Présidente du Conseil Régional, en application stricte des critères d’éligibilité prévus au
présent règlement, est habilitée à attribuer les aides correspondantes aux particuliers cités dans
le présent règlement. La procédure se déroulera comme suit :
1.
Les acquéreurs adressent à la Région, le dossier complet, par courrier ou par
internet, de demande de soutien financier,
2. A la suite de cette transmission, la Présidente prend les arrêtés d’attribution des
aides. Les aides sont ensuite versées directement aux bénéficiaires pour
financer l'acquisition des VAE visés à l'article 2.b du présent règlement,
3. La Région informe par courrier le bénéficiaire de l'octroi de la subvention,
4. La Région mandate à chaque bénéficiaire concerné, après réception des pièces
visées 2.f du présent règlement, par transmission de la facture au Payeur
Régional,
5. Un rapport annuel d’information sera soumis à la Commission Permanente du
Conseil Régional. Ce rapport présentera la liste nominative des bénéficiaires
ainsi que les montants de subventions attribuées.
g. Durée du dispositif
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Annexe 1
Le dispositif de subvention s'inscrit dans le cadre du Fonds Régional de Développement des
Eco-Industries et des Véhicules Electriques (FRDEIVE).
L'application de ce règlement se fait dans la limite d'une réception des dossiers par la Région
avant le 15 novembre 2012 ou de la consommation de l'enveloppe budgétaire allouée si celleci intervient avant cette date ou encore de l'atteinte du nombre maximum de deux roues
électriques soutenus si cela intervient à une date antérieure au 15 novembre 2012.
Il est en effet précisé que le soutien aux vélos à assistance électrique se fait dans la limite des
500 premiers, selon la ventilation présentée à l'alinéa d.
h. Suivi et évaluation
La Région met en place un suivi du dispositif permettant d'assurer le recueil d'éléments
d'évaluation.
i. Communication
Toute publication, information ou communication relative au(x) vélo(s) financé(s) doit faire
mention de la participation de la Région au titre du Fonds Régional de Développement des
Eco-Industries et des Véhicules Electriques (FRDEIVE). A cette fin, et à minima, un
autocollant, fourni par la Région, sera à apposer sur le ou les VAE aidé(s).
3) Budget du dispositif
Le budget correspondant à cette opération s'inscrit dans le cadre du FRDEIVE, dans la limite
d'une enveloppe de 310 000 euros.
4 ) Sanctions
Le détournement de la subvention notamment en cas d'achat pour revente, est susceptible
d'être qualifié d'abus de confiance et rend son auteur passible des sanctions prévues par
l'article 314-1 du code pénal.
(Article 314-1 : "L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice
d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a
acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. L'abus de
confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende".)
Toutes déclarations frauduleuses ou mensongère sont sanctionnées par les articles 313-1 et
441-6 du code pénal.
(Article 313-1 "L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité,
soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper
une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice
d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à
consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. ")
(Article 441-6 "Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un
organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit,
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Annexe 1
un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une
autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Est puni des
mêmes peines le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d'obtenir d'une
administration publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une
allocation, un paiement ou un avantage indû").
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