Le dossier de permis de démolir
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Le dossier de permis de démolir
Fiche conseil n°4 Direction Régionale des Affaires Direction Régionale Culturelles des AffairesRhône-Alpes Culturelles PRÉFET DE LA RÉGION RHÔNE-ALPES Rhône-Alpes STAP STAP STAP D R A01 C Rhône-Alpes Ain Ardèche Drôme Isère Loire Rhône Savoie Haute-Savoie STAP Série Procédures administratives STAP 69 Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine Ain Ardèche Drôme Isère Loire Rhône Savoie Haute-Savoie DRAC Recevabilité du permis de démolir Services Territoriaux de l’Architecture et du Patrimoine Les pièces fournir (cerfa n°13405*02) Les missions de laàDRAC La Direction Régionale des Affaires Culturelles est le service déconcentré du ministère de la Culture et de la Communication. Elle exerce à la fois des missions régionales et départementales. En 2010, la DRAC a intégré les SDAP, services départementaux de l’architecture et du patrimoine, désormais appelés services territoriaux de l’architecture et du patrimoine (STAP). PD1. Un plan de situation du terrain (Art. R. 451-2 a) du code de l’urbanisme) * accessible sur etlemetsite internet dudu STAP : lahttp://www.culture.gouv.fr/culture/sitessdaps/sdap69/Protections/Accueil_ La DRAC coordonne en oeuvre la politique ministère de Culture et de la Communication dans la région. Elle veille à l’application des lois et réglementations du Protections.htm culturel. Ses missions concernent la protection et la valorisation du patrimoine, la avecdomaine en zone rurale, une échelle de l’ordre du 1/20 000 ou 1/25 000 promotion de l’architecture, le soutien à la création artistique et la démocratisation culturelle. avecLaen zone une échelle l’ordre duet1/2 000 ou du 1/5 000 (par exemple extrait du plan local d’urbanisme ou de DRAC veille urbaine, à la cohérence d’une politique de globale en région agit en liaison étroite les collectivités locales. plan avec cadastral) Ainsi, dans le champ à des patrimoines et deles l’architecture, plusieurs de ses services * indiquer l’endroit partir duquel photos jointes (pièces PD3) ont été prises, ainsi que l’angle de prise de vue contribuent à la mise en œuvre de la réglementation en vigueur, tels que : la Conservation Régionale des Monuments Historiques, le Service Architecture, le Service Régional de l’Archéologie et les huit Services Territoriaux de l’Architecture et du Patrimoine. PD2. Un plandes de STAP masse des constructions à démolir ou s’il y a lieu à conserver (Art. R. 451-2 b) du code Les missions de l’urbanisme) Les STAP participent à la promotion de la qualité patrimoniale, architecturale et urbaine, à la conservation et à la valorisation du patrimoine monumental. Ils veillent à la préservation et à la mise en valeur des espaces protégés : abords de monuments historiques, secteurs * indiquer échelle / orientation / cotes en longueur, largeur et hauteur sauvegardés, zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) ou aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP). Avec les autres services * faire apparaître : de l’État en région, ils participent à la gestion des sites et paysages, à l’aménagement • lesdubâtiments existants sur leconcernant terrain l’environnement, avec leurs dimensions et leur emplacement territoire et aux réglementations l’urbanisme et le dans un objectif de qualité durable des espaces urbains et naturels. • lesrenouvellement bâtimentsurbain, à démolir ; exact ; moyen d’une équipe pluridisciplinaire, STAP, services deceux proximité, • lesAuarbres existants, s’il y en a,lesen indiquant quitravaillent serontenmaintenus et ceux qui seront relation directe avec les usagers et de nombreux partenaires ou interlocuteurs institutionnels. supprimés ; Au sein de la DRAC, les STAP œuvrent pour la promotion d’un aménagement qualitatif et * indiquer l’endroit à paysage, partir duquel deux photos jointes (pièces PD7, PD8 et PD9) ont été prises, ainsi que l’angle de prise durable du territoire, où urbanismeles et architecture entretiennent un dialogue raisonné entre dynamiques de projet et prise en compte du patrimoine. de vue. PD3. Une photographie du ou des bâtiments à démolir (Art. R. 451-2 c) du code de l’urbanisme) Photographie qui doit doit être prise à distance suffisante pour avoir une bonne vision du bâtiment destiné à être démoli, ainsi que son insertion dans les lieux avoisinants. Attention : vous devez fournir, dans chaque dossier, une photographie et non une photocopie de la photographie originale. Si le projet porte sur la démolition totale d’un MHIS PD4. Une notice expliquant les raisons pour lesquelles la conservation du bâtiment ne peut plus être assurée (Art.R. 451-3 a) du code de l’urbanisme) Fiche Conseil n°4 - Recevabilité d’un permis de démolir (PD) - Série Procédures administratives 1/2 D Loire Rhône Savoie Haute-Savoie STAP 69 présentant qui déterement, des s monts du s’étendent Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine du Rhône Le Grenier d’Abondance - 6, quai Saint-Vincent - 69283 Lyon cedex 01 Tél.: 04 72 26 59 70 – Fax : 04 72 26 59 89 ratégique sont dévemétallurgie,PD5. Des photographies des façades utomobile.451-3 b) du code de l’urbanisme) Fiche Conseil STAP Rhône (69) - Mise à jour Août 2012 STAP 69 - Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine du Rhône et toitures du bâtiment et de ses dispositions intérieures (Art. R. es cultures otamment Si le projet porte sur la démolition partielle d’un MHIS onurbation ent, drainéPD6. Une notice expliquant les raisons pour lesquelles la conservation du bâtiment ne peut plus être ry et Bron,assurée (Art.R. 451-3 a) du code de l’urbanisme) ment pour n polycenon urbainePD7. Des photographies des façades et toitures du bâtiment et de ses dispositions intérieures (Art. R. la Drôme.451-3 b) du code de l’urbanisme) PD8. Le descriptif des moyens mis en oeuvre pour éviter toute atteinte aux parties conservées du bâtiment (Art. R. 451-3 c) du code de l’urbanisme) Si le projet porte sur la démolition d’un bâtiment adossé à un MHC PD9. Des photographies faisant apparaître l’ensemble des parties extérieures et intérieures du bâtiment adossées à l’immeuble classé (Art. R. 451-4 a) du code de l’urbanisme) PD10. Le descriptif des moyens mis en oeuvre pour éviter toute atteinte à l’immeuble classé (Art. R. 451-4 b) du code de l’urbanisme) Formulaire Cerfa n°13405*02 Téléchargeable sur le site http://www.service-public.gouv.fr/ 2/2 Fiche Conseil n°4 - Recevabilité d’un permis deFiche démolir Conseil (PD) n°1 - Série - LaProcédures fenêtre dans administratives le bâti ancien