Revue de - LexisNexis

Revue de
DROIT FISCAL
9 juin 2016, hebdomadaire, n° 23 - issn 1279-8436
Directeurs scientifiques :
Florence Deboissy
Alexandre Maitrot de la Motte
Jean-Luc Pierre
360
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
TVA et prestations de services se rattachant à un
immeuble : ce qui change au 1er janvier 2017
Rédacteur en chef :
Par Laurent Chetcuti et Filiz Alparslan
Thomas Jacquemont
361
FISCALITÉ INTERNATIONALE
Les pays en développement face au BEPS
Par Julien Jarrige
369
PROCÉDURES FISCALES
Renvoi d’une QPC sur le « verrou de Bercy »
Cass. crim., 19 mai 2016, note Renaud Salomon
Majoration pour activité occulte : possibilité pour le
370
contribuable de justifier d’une erreur
CE, 7 déc. 2015, concl. Frédéric Aladjidi, note André Bonnet
Non-conformité à une règle de droit supérieure :
371
l’absorption du délai de répétition par le délai
général de réclamation
CE, 15 avr. 2016, concl. Vincent Daumas, note Gilbert Ladreyt
Également cette semaine
367 Procédures fiscales - Renvoi
d’une QPC sur l’exclusion des
titres sans droit de vote du bénéfice
du régime des sociétés mères (CE,
18 mai 2016, concl. É. BokdamTognetti)
368 Renvoi partiel d’une QPC sur
l’amende pour non déclaration
d’un compte ouvert à l’étranger (CE, 18 mai 2016, concl. É.
Bokdam-Tognetti)
Sommaire
Actualités
page 3
Aperçu rapide, Nicolas JACQUOT, Paul MISPELON, QP et QPC : qui pour s’en occuper ? C’est... p. 3,
L’information en continu p. 5, Échos, communiqués et opinions p. 16, Agenda p. 17
Études
360
361
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363
364
365
366
367
INDEX
page 19
C
Laurent CHETCUTI, Filiz ALPARSLAN - TVA et prestations de services se
rattachant à un immeuble : ce qui change au 1er janvier 2017
Julien JARRIGE - Les pays en développement face au BEPS : défis et
engagement
Conseil d’État
Commentaires
Coopération fiscale internationale
page 28
FISCALITÉ DES PERSONNES
Jimmy ROBBE - Comment déterminer si des époux dont le mariage relève du
droit italien sont séparés de biens au regard de la loi fiscale française ? (TA
Paris, 2e sect., 3e ch., 3 mai 2016)
IMPÔTS LOCAUX
Aurélie RALKOS - Assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties
des terrains d’assiette des alvéoles d’enfouissement des déchets et de leurs
équipements indissociables (CE 8e et 3e ss-sect., 26 févr. 2016)
Taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France : application du taux réduit à
un EPIC (non) (CAA Paris, 9e ch., 12 mai 2016)
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Légalité de l’exclusion du droit à déduction de la taxe ayant grevé les
cadeaux à l’exception des biens de très faible valeur (CE 8e et 3e ss-sect.,
7 déc. 2015)
- Organisation ..................................act. 356
Constitution
- Question prioritaire de
constitutionnalité .................367, 368 et 369
act. 354, 368 et 369
- Échange automatique
d’informations..................................act. 355
D
Donations
- Exonérations ..................................act. 362
Droit de l’Union européenne
- Charte des droits fondamentaux
de l’Union........................................act. 367
- Directive fusions.............................act. 365
- Directive sur l’égalité de traitement dans
l’emploi et le travail..........................act. 367
- Liberté de circulation des capitaux...act. 366
E
Exit tax
- Obligations déclaratives ..................act. 370
I
ENREGISTREMENT
Christelle ORIOL - Assujettissement à la taxe sur les véhicules de sociétés
d’un EPIC exerçant à la fois des missions de nature administrative et
commerciale (CAA Paris, 9e ch., 12 mai 2016)
Impôt sur le revenu
PROCÉDURES FISCALES
Renvoi d’une QPC sur l’exclusion des titres sans droit de vote du bénéfice du
régime des sociétés mères (CGI, art. 145, 6, b ter dans sa rédaction issue L.
fin. rect. 2005) (CE 9e et 10e ss-sect., 18 mai 2016) - Conclusions Émilie
- Primes versées aux médaillés .........act. 357
- Imposition par foyer ..............................362
J
Jeux olympiques
O
OCDE
- Plan d’action BEPS .................act. 371, 361
BOKDAM-TOGNETTI
368
369
370
371
Amende pour non déclaration d’un compte ouvert à l’étranger (CGI,
art. 1736, IV) : renvoi partiel d’une QPC au Conseil constitutionnel (CE 9e et
10e ss-sect., 18 mai 2016) - Conclusions Émilie BOKDAM-TOGNETTI
Renaud SALOMON - La Cour de cassation renvoie une QPC sur le « verrou de
Bercy » (Cass. crim., 19 mai 2016)
André BONNET - Majoration pour activité occulte : obligation pour
l’Administration de prouver un élément intentionnel (non) ; possibilité pour le
contribuable de justifier d’une erreur (oui) (CE plén. fisc., 7 déc. 2015) Conclusions Frédéric ALADJIDI
Gilbert LADREYT - Non-conformité à une règle de droit supérieure :
l’absorption du délai de répétition par le délai général de réclamation (CE
3e et 8e ss-sect., 15 avr. 2016) - Conclusions Vincent DAUMAS
P
Plan d’épargne en actions (PEA)
- PEA-PME ................................act. 359, 360
Plus-values sur valeurs mobilières et droits
sociaux
- Plus-values latentes........................act. 370
- Report d’imposition ........................act. 360
R
Réclamation au service des impôts
- Délai ....................................................371
Revenus fonciers
- Charges déductibles .......................act. 358
S
Sanctions fiscales
- Majoration pour activité occulte
(CGI, art. 1728) ......................................370
Successions
- Exonérations ..................................act. 362
T
Taxe annuelle sur les bureaux en Ile-deFrance
- Taux réduit ...........................................364
Taxe foncière sur les propriétés bâties
- Base d’imposition .................................363
- Champ d’application .............................363
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