Conditions contractuelles de vente

Conditions contractuelles de vente
1. Introduction
Les présentes conditions contractuelles générales font partie intégrante du
contrat que vous passez avec Interhome.
Nous vous recommandons donc de lire attentivement les conditions de transaction
générales ci-dessous.
2. Réservation et passation du contrat
Vous passez un contrat avec Interhome
dès votre réservation orale ou écrite (également par courrier électronique). A partir
de ce moment, les droits et obligations
du contrat ainsi que les présentes conditions générales deviennent effectives
pour vous et Interhome. Votre bureau de
réservation vous adresse immédiatement
une confirmation de votre réservation. Si
cette confirmation de réservation n’est
pas conforme au descriptif du prospectus, vous reconnaissez la conclusion du
contrat sur la base de la confirmation de
réservation au moment où vous versez un
acompte. Si vous ne versez pas d’acompte
dans les 10 jours suivant la réception de
la confirmation de réservation, Interhome
peut disposer librement de la location
réservée. Les souhaits spéciaux que vous
communiquez au bureau de réservation
sont sans engagement. Leur exécution ne
constitue pas un droit, sauf confirmation
écrite de la part d’Interhome. Si le prix de
la location n’est pas réglé dans les délais
conformément aux dispositions du point
3.3, Interhome peut refuser les prestations.
3. Prix
3.1. Prix de location
Sans autre indication, les prix publiés des
logements de vacances s’entendent par
semaine pour l’ensemble des prestations
prévues en fonction des périodes de prix
indiquées. Les prix publiés sont valables
jusqu’à la nouvelle parution du catalogue
ou jusqu’à la mise à jour du site Web. Sous
réserve de l’alinéa 3.5 « Modifications de
prix ») ce sont les prix en vigueur au moment de la réservation qui font foi.
Lorsqu’il existe dans un immeuble plusieurs appartements équivalents présentant le même nombre de pièces pour le
même nombre de personnes et les mêmes
prix, dans ce cas, seul le premier appartement de ce type est mentionné dans le catalogue et la liste de prix. Les actions spéciales ne sont pas toujours valables pour
tous les appartements du même type. Les
prestations supplémentaires souhaitées
par le client (nettoyage supplémentaire,
bois de chauffage, literie, etc.) ne sont
pas comprises dans le prix de la location
et doivent être réglées sur place. La durée
de location minimale est en général de 7
jours, le jour d’arrivée et de départ étant
le samedi (haute saison). Des exceptions
sont toutefois possibles et confirmées par
écrit par le bureau de réservation.
Les prix comprennent la consommation
d’énergie normale, sauf mention contraire
dans la description. Les frais de chauffage
en dehors des périodes de chauffage habituelles ne sont
pas compris. La liste de prix indique si le
nettoyage final est compris. Si ce n’est
pas le cas, le montant est indiqué. Il est
alors facturé avec le prix de la location.
Les taxes de séjour éventuelles doivent
être payées sur place.
3.2. Frais de réservation
Interhome facture pour chaque réservation une taxe de réservation ou des frais
administratifs. Indépendamment, votre
agence de voyage peut percevoir d’autres
participations aux frais pour la réservation
et l’établissement du dossier, et en particulier un forfait de commande.
3.3. Paiements
Le prix de la location du logement doit
être réglé avant le début du voyage selon
les modalités suivantes: 30% du prix de
la location du logement réservé doit être
payé dans les 10 jours suivant la récep-
tion de la confirmation de réservation. Le
solde doit être réglé à Interhome au plus
tard 42 jours avant le début de la location.
Pour les réservations à court terme, moins
de 42 jours avant le début de la location, le
prix de location total est immédiatement
exigible au moment de la réception de la
confirmation de réservation et doit être
versé à Interhome. Si le paiement du solde
(ou de la totalité du prix de la location en
cas de réservation à court terme) n‘est pas
effectué dans les délais, Interhome peut
refuser les prestations.
3.4. Frais d’annulation
En cas de résiliation de votre part, les frais
de réservation sont toujours exigibles
et les frais d‘annulation suivants seront
facturés:
■ 10% du montant de la location jusqu’à
43 jours avant le début du séjour
■ 50% du montant de la location entre 42
et 29 jours avant le début du séjour
■ 80% du montant de la location entre 28
et 2 jours avant le début du séjour
■ la totalité du montant de la facture est
dû 1 jour avant le début de la location
et le jour de l’arrivée. La date de réception
de votre notification au bureau de réservation est déterminante (les dimanches
et jours fériés, le jour ouvrable suivant est
déterminant).
En cas de non présentation ou d’arrivée
différée, la totalité du montant de la facture reste due.
Nous vous conseillons de souscrire en
même temps que votre réservation une
garantie de dédit. Elle couvre les frais
d’annulation effectuée avant le début du
séjour en cas de maladie, d’accident, de
décès du locataire, d’un voyageur l’accompagnant ou d’un proche parent (sur
présentation d’une attestation médicale).
La garantie de dédit est calculée en pourcentage du montant de la location. Dans
tous les cas d‘annulation, cette garantie
de dédit et les frais de réservation sont
toujours dus.
3.5. Modifications des prix
Les descriptifs des logements et le calcul
des prix ont été élaborés avec soin. Nous
ne pouvons toutefois pas entièrement exclure les modifications des prestations et/
ou des prix. Ils vous sont confirmées lors
de la réservation ainsi qu’au plus tard sur
la confirmation de réservation. Seules les
données figurant sur la confirmation de
réservation font foi. Les modifications des
prestations après la conclusion du contrat
sont peu probables mais ne peuvent toutefois pas être entièrement exclues. S’il
s’agit d’une modification importante d’un
point essentiel du contrat, vous avez le
droit de résilier le contrat sans frais dans
les cinq jours suivant la réception de la notification. Les paiements effectués seront
immédiatement remboursés. Nous nous
réservons expressément le droit de procéder à des modifications de prix jusqu’à
22 jours avant le début de la location pour
les motifs suivants : augmentation ou
adoption de taxes et impôts sur certaines prestations, modification du taux de
change après la conclusion du contrat.
En cas d’augmentation de prix de plus de
10%, vous disposez des droits spécifiés au
paragraphe précédent.
4. Arrivée et départ ; séjour écourté ou
prolongé
Une fois le paiement intégral effectué et
au plus tôt quatre semaines avant le début du séjour, vous recevrez le dossier de
voyage et un bon de séjour attestant que
vous êtes bien le locataire du logement
réservé. Ce bon doit être remis à votre
arrivée au responsable des clés. L’arrivée, conformément aux indications fournies dans le dossier de voyage a lieu, en
principe, entre 16 et 19 heures, le départ
au plus tard à 10 heures. Si vous arrivez
après 19 heures, vous devez en informer
le responsable des clés suffisamment tôt
(vous trouverez l’adresse du responsable
des clés dans votre dossier de voyage).
Si vous ne pouvez prendre possession de
votre location comme convenu en raison
d’embouteillages, de grève, etc. ou pour
toute autre raison personnelle, la totalité
du prix de la location reste due. Il en va de
même pour tout séjour écourté. Si vous
souhaitez prolonger votre séjour, veuillez
contacter le plus tôt possible le bureau de
réservation.
5. Proposition de remplacement et
résiliation du contrat par Interhome
Si des circonstances imprévisibles ou
insurmontables l’exigent, Interhome se
réserve le droit de vous proposer un logement équivalent à la location réservée.
Interhome peut annuler le contrat avant
ou pendant son exécution si des circonstances imprévisibles et insurmontables
empêchent la remise de la location, mettent en péril le locataire ou le logement
ou entravent la fourniture de la prestation
dans une mesure telle que l’exécution du
contrat ne pourrait plus raisonnablement
être exigée. Les sommes versées seraient
alors remboursées, déduction faite des
prestations déjà fournies. Dans aucun
des cas mentionnés au point 5, Interhome
n’est obligé à dédommagement.
6. Caution
Une caution est demandée à la remise des
clés. Le montant de la caution ainsi que le
mode de paiement (en espèces, par Eurochèque ou par carte de crédit) sont indiqués dans le dossier de voyage. En cas de
non versement de cette caution, la remise
des clés peut être refusée.
7. Occupation
L’occupation du logement est strictement
limitée au nombre de personnes (enfants
et bébés
compris) prévu. Le responsable des clés
est habilité à refuser toute personne en
surnombre ou à exiger un supplément.
8. Autres obligations du locataire
Le locataire s’engage à prendre soin du
logement et à respecter les règles de bon
voisinage. Le locataire doit assurer l‘entretien des installations de la cuisine, le nettoyage de la vaisselle
et des ustensiles ménagers (ceci n’est pas
compris dans le nettoyage final).
Le responsable des clés doit être informé immédiatement de tout dommage
occasionné par le locataire ou l’un des
occupants du logement. Le locataire est
responsable de tout dommage provoqué
par lui-même ou l’un des occupants du logement, à moins qu’il puisse prouver qu’il
n’en est pas responsable. Il en va de même
si les dommages empêchent la remise du
logement au locataire suivant. Les frais de
remise en état peuvent être retenus sur le
montant de la caution.
9. Réclamations, demandes de
dédommagement
Si le logement ne correspond pas aux termes du contrat ou si le locataire subit un
dommage, il doit en informer immédiatement le responsable des clés. Si ce dernier
ne peut remédier dans un délai raisonnable au problème, le bureau de réservation
doit être contacté. En cas de vice apparent
non signalé immédiatement après avoir
pris possession de la location, on supposera que le logement ne présente pas de
défaut. Cette règle est également valable
pour tout défaut constaté durant le séjour.
Ni le responsable des clés ni les bureaux
locaux ne sont autorisés à reconnaître les
demandes.
Ces demandes éventuelles doivent être
adressées par écrit au bureau de réservation dans un délai de quatre semaines à
compter de la fin du séjour en présentant
les preuves nécessaires (photos, confirmation du responsable des clés ou du bureau local, etc.). Si ces
règles ne sont pas respectées, le locataire
perd tout droit à dédommagement.
10. Responsabilité d‘Interhome
Si la location s’avère non conforme au
contrat, Interhome s’efforce de mettre
à votre disposition un logement de remplacement équivalent. Si cela se révèle
impossible dans un bref délai ou si vous
refusez la solution proposée pour des motifs valables, Interhome vous rembourse la
moins-value éventuelle, pour autant que
sa responsabilité soit reconnue.
Interhome est tenu de réparer les préjudices subis en cas de violation fautive du
contrat de sa part. Sa responsabilité légale se limite pour les dommages autres
que corporels (dommages matériels ou
pécuniaires, p. ex.) au remboursement du
prix de la location (toutes les personnes
concernées étant incluses dans la demande). Si des accords internationaux
ou des lois nationales limitent encore plus
ou excluent sa responsabilité, ces accords
ou lois s’appliquent aux prestations d’Interhome. La responsabilité d’Interhome
n’est pas engagée dans les cas suivants :
■ Faits ou manquements de la part du locataire ou de l’un des occupants ;
■ Négligences imprévisibles et insurmontables de tiers non impliqués dans la
fourniture des prestations contractuelles;
■ Force majeure ou événements que ni Interhome, ni son intermédiaire ou représentant (le responsable des clés p. ex.)
ne pouvaient prévoir ou éviter malgré
toute leur diligence.
■ Utilisation de piscines, terrains de jeux
pour enfants, équipements sportifs en
tout genre (courts de tennis, terrains de
football, équipements d’entraînement p.
ex.). L’utilisation de ce type d’équipement
se fait sous l’entière responsabilité des
utilisateurs.
■ Dommages et pertes subis par le locataire en cas d’effraction. Ces dispositions s’appliquent également en cas de
responsabilité hors contrat. La responsabilité concernant le représentant est
expressément exclue. Les accords internationaux et les lois nationales présentant d’autres limitations et exclusions
de la responsabilité sont prioritaires.
11. Assurances
Nous vous conseillons de souscrire une
assurance voyage et une assurance responsabilité
civile si vous ne disposez pas déjà de ce
type d’assurances avec une couverture
suffisante.
12. Médiateur
Avant un litige devant les tribunaux ou en
cas de questions juridiques ayant trait à
ce contrat, vous pouvez consulter le médiateur de la branche suisse du voyage.
Pour tous les problèmes entre vous et Interhome ou l’agence de voyage auprès de
laquelle vous avez réservé la location, le
médiateur s’efforcera de trouver une solution équitable et équilibrée.
13. Prescription
Les demandes de dommages et intérêts
contre Interhome, sous réserve de droits
contractuels, se prescrivent par un an. Le
délai de prescription commence à courir le
lendemain de la fin du séjour.
14. Droit applicable et for juridique
Les rapports entre vous et Interhome sont
régis par le droit suisse. Le client ne peut
poursuivre Interhome qu’à Zurich. Interhome peut intenter une action judiciaire
au domicile du client ou à Zurich.