Note_de_présentation_passage Gois

Note de présentation
I : Présentation du projet
A : Motif de classement
Le classement au titre de la loi du 2 mai 1930 sur les monuments naturels et les sites portera
sur l’ensemble formé par le passage du Gois, l’île de la Crosnière et le polder de sébastopol.
La loi propose cinq critères de classement : pittoresque, historique, artistique, scientifique et
légendaire. Le classement du site sera demandé sur la base des critères historique et
pittoresque.
Ce double choix thématique et géographique répond au caractère remarquable d’un paysage
artefact qui témoigne des grands travaux de poldérisation réalisés aux XVIII et XIX siècles
qui sont intégralement conservés et documentés par d’exceptionnels fonds d’archives
Situé au cœur de cet ensemble, le passage du Gois est la partie résiduelle d’un détroit originel
beaucoup plus vaste qui séparait l’île de Noirmoutier du continent. Théâtre de la « traversée
au péril de la mer », le passage est le lieu ou s’affrontent l’homme et l’océan en une véritable
dramaturgie du paysage et dont les balises refuge sont le symbole. Le paysage actuel raconte
cette histoire
Édifiées en 1935, la chaussée et les balises qui la jalonnent, marquent le point ultime de la
poldérisation du goulet et consacrent l’insularité de Noirmoutier. A la fois route et chenal, sa
double structure incarne un choix d’aménagement du territoire très fort qui privilégie
l’équilibre entre vocation maritime et terrestre.
B : Historique du projet.
Le projet de classement du passage du Gois au titre de la loi du 2 mai 1930 relative aux
monuments naturels et aux sites remonte à 1999.
En décembre 2006 madame Bersani, inspectrice générale de l’équipement, chargée de mission
auprès du ministère de l’écologie et du développement durable, a rédigé un rapport dont les
conclusions confirment l’intérêt patrimonial du site et rappellent la nécessité d’engager la
procédure de classement sur la base du projet porté par la direction régionale de
l’environnement de l‘aménagement et du logement (DREAL)
Par lettre du 26 janvier 2007, le ministre chargé de l’environnement a demandé au préfet
d’engager la procédure de classement du site, le Gois figurant dans la liste des 100 sites à
classer, arrêtée à l’occasion du centenaire de la loi de 1906 sur les sites.
A l’automne 2013, le préfet de la Vendée a relancé la procédure en réunissant un comité de
pilotage constitué des collectivités concernées (conseil général, communauté de communes de
l’île de Noirmoutier et les communes de Beauvoir-sur-Mer et Barbâtre) ainsi que les services
de l’État.
Le 19 décembre 2013, la DREAL a présenté au comité de pilotage une note d’orientation
pour le classement du passage du Gois qui identifie les principaux enjeux paysagers, propose
un projet de valorisation du territoire et des axes de travail pour la requalification du site
(orientations de gestion) Cette note, approuvée par le comité de pilotage, sert de feuille de
route pour la mise en œuvre du projet.
C : Coordonnées du responsable du projet
Direction régionale de l’environnement, l’aménagement et du logement des pays de la Loire.
Service ressources naturelles et paysages
5 rue Françoise Giroud CS 16326 – 44263 Nantes cedex 2
Gilles de Beaulieu, inspecteur des sites, Vendée.
Tel : 02 72 74 75 94
Fax : 02 72 74 75 79
E. mail : [email protected]
II : Bilan de concertation
A : Concertation relative à la définition des orientations de gestions.
L’enjeu principal des orientations de gestion est de concilier les objectifs du plan d’action et
de prévention des inondations de l’île de Noirmoutier qui prévoit une mise en sécurité du
territoire et les objectifs patrimoniaux. C’est également d’assurer la continuité du lien entre
l’île de Noirmoutier et le continent en prenant en compte les contraintes propres a l’entretien
d’une chaussée submersible qui nécessite le maintien d’une plate-forme technique.
Un groupe de travail technique, mandaté par le comité de pilotage, a élaboré trois scénarii. Le
25 avril 2014, le comité de pilotage a adopté l’un des scénarios sur la base duquel les digues
seront confortées et la chaussée du Gois progressivement reconstruite.
Le 11 septembre 2014, le projet validé par le comité de pilotage a fait l’objet d’une
communication en CDNPS. Ces orientations de gestion figurent dans le rapport de
présentation soumis à enquête publique ?
B : Concertations relatives à la définition du projet de classement
Courant 2014, le projet de classement a considérablement évolué par rapport aux hypothèses
de travail formulées en 2007 centrée sur la seule chaussée du Gois. En effet, la recherche
historique et l’analyse paysagère, ont montré que le passage du Gois, l’île de la Crosnière et le
polder de Sébastopol forment un ensemble patrimonial indivisible.
En juillet 2014, une phase de concertation a été engagée avec le maire de Beauvoir-sur-Mer, le
maire de Barbâtre, la communauté de communes de Noirmoutier et le conseil général de la
Vendée dont les objectifs étaient le choix des critères de classement, la modification des
périmètres et la modification du titre du futur site.
Le 16 octobre 2014, les propositions issues de cette concertation ont fait l’objet d’une
présentation au comité de pilotage qui a validé le choix des critères sur la base desquels sera
demandé le classement (critères historique et pittoresque) l’extension du périmètre et la
modification de l’intitulé du site en « Passage du Gois, île de la Crosnière et polder de
Sébastopol »
Le 2 décembre 2014 le projet de classement modifié à fait l’objet d’une information aux
membres de la CDNPS. A la suite de cette présentation, le projet de classement a été présenté
aux associations suivantes : « Association des amis de l’île de la Crosnière, de la Noure, du
Gois et de ses abords » et « Noirmoutier 12/12 »
Le 17 décembre 2014, le projet a été présenté à la chambre départementale d’agriculture de la
Vendée. En effet, six exploitations agricoles sont concernées par l’extension du périmètre.
L’objectif est de travailler avec la chambre d’agriculture pour mettre en œuvre le principe de
maintien de l’activité agricole mentionné dans le rapport de présentation. Suite à cette
réunion, la création d’un groupe de travail placé sous la présidence du préfet a été acté.
Le 15 décembre 2014, le conseil municipal de Beauvoir-sur-Mer s’est prononcé en faveur des
critères de classement, du périmètre et de l’intitulé par 20 voies pour et 7 abstentions.
Le 12 janvier 2015, le conseil municipal de la commune de Barbâtre s’est prononcé à
l’unanimité en faveur du projet de classement.
Le 22 janvier, la CDNPS a voté à l’unanimité pour le projet de classement.
III : Textes applicables au titre de l’enquête publique.
A : Textes
Code de l’environnement, chapitre III enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles
d’affecter l’environnement :
•
•
Partie législative : Articles L.123-1 à L.123-19
Partie réglementaire : Articles R.123-1 à R.123-28
B : Manière dont l’enquête publique s’insère dans la procédure de classement
Instruction au niveau départemental.
1. Janvier 2015 : Présentation du projet de classement en Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites (CDNPS) Vote favorable à
l’unanimité.
2. Enquête publique. Le dossier de classement sera intégralement consultable
pendant 30 jours.
3. Présentation en CDNPS du rapport du commissaire enquêteur.
Instruction au niveau national.
4. Saisine du ministère de l’écologie et du développement durable. Une inspection générale est organisée sur site.
5. Présentation du dossier en commission supérieure des sites
6. Examen par le conseil d’État.
7. Publication du décret de classement.