afdp privilège capi pea dispositions essentielles du contrat

AFDP Privilège CAPI PEA
Contrat de capitalisation
Note d’Information valant Conditions Générales
AGENCE FRANCAISE DU PATRIMOINE
3 rue du Quatre Septembre - 75002 PARIS - Tél : 01 44 71 35 60 - Fax : 01 42 96 97 67 - Société de courtage d’assurances SARL au capital de 10 000 euros
RCS PARIS B 438 672 610 - TVA n° FR 24 438 672 610 - Garantie financière et assurance de responsabilité civile conforme aux articles L 530-1 et L 530-2 du Code des Assurances
LA FÉDÉRATION CONTINENTALE
Siège Social : 11, Bd. Haussmann - 75311 PARIS Cedex 09 - Entreprise privée régie par le Code des assurances - Compagnie d’Assurance sur la Vie
SA au capital de 100 000 000 € - RCS B 602 062 481
AFDP PRIVILÈGE CAPI PEA
DISPOSITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT
1. AFDP Privilège CAPI PEA est un contrat de capitalisation.
2. La garantie du contrat est la suivante :
• Au terme : paiement d’un capital ou d’une rente au Souscripteur.
Les sommes versées sont libellées en unités de compte.
Les montants investis sur les supports en unités de compte ne sont pas garantis mais sujets à des fluctuations
à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers.
Cette garantie est décrite aux articles « Objet du contrat » et « Nature des supports sélectionnés » de la présente Note
d’Information valant Conditions Générales.
3. Le contrat comporte une faculté de rachat total ou partiel. Les sommes dues au titre d’un rachat sont versées par
l’assureur dans un délai de 30 jours.
Les modalités de rachat sont indiquées aux articles « Règlement des capitaux » et « Modalités de règlement » de la
présente Note d’Information valant Conditions Générales.
Un tableau indiquant les valeurs de rachat et le montant cumulé des versements bruts du contrat au terme des huit
premières années figure à l’article « Montant cumulé des versements bruts et valeurs de rachat au terme des huit
premières années » de la présente Note d’Information valant Conditions Générales.
4. Les frais applicables au titre du contrat sont les suivants :
• Frais à l’entrée et sur versement :
Frais sur les versements initial, libre et libre programmé : 4,50 %.
• Frais en cours de vie du contrat :
Frais de gestion sur les supports représentatifs des unités de compte : 0,24 % prélevés trimestriellement par diminution
du nombre d’unités de compte soit 0,96 % par an.
• Frais de sortie : néant
• Autres frais :
Frais d’arbitrage entre les supports : 1,75 % du montant arbitré avec un minimum de 15 euros.
Les supports représentatifs des unités de compte peuvent aussi supporter des frais qui leur sont propres. Ceux-ci
sont indiqués à l’annexe 3 jointe à la Note d’Information valant Conditions Générales, pour chaque support, à la
rubrique « Frais » et/ou dans les notices d’information financière (prospectus et notice AMF).
5. La durée du contrat recommandée dépend notamment de la situation patrimoniale du Souscripteur, de son attitude
vis-à-vis du risque, du régime fiscal en vigueur, et des caractéristiques du contrat choisi. Le Souscripteur est invité à
demander conseil auprès de son Assureur.
Cet encadré a pour objet d’attirer l’attention du Souscripteur sur certaines dispositions
essentielles du projet de contrat.
Il est important que le Souscripteur lise intégralement le projet de contrat et pose
toutes les questions qu’il estime nécessaires avant de signer le contrat.
1
AFDP PRIVILÈGE CAPI PEA
Contrat de capitalisation en unités de compte
GLOSSAIRE
des supports pouvant être sélectionnés dans ce contrat est
présentée en annexe.
Arbitrage : C’est une opération qui consiste à modifier la
répartition de la valeur atteinte entre les différents supports
financiers du contrat.
Avance : Opération par laquelle l’assureur consent à faire
au souscripteur une avance de somme d’argent moyennant
le paiement d’intérêt.
Date de valeur : Date d’investissement sur les supports
pour les versements, date de prise en compte des mouvements pour le rachat, l’arbitrage ou le terme. Elle constitue
le point de départ des intérêts ou la valeur de référence des
unités de compte.
Projet de contrat : Il est constitué du Bulletin de
Souscription et de la Note d’Information valant Conditions
Générales.
Rachat : A la demande du Souscripteur, versement anticipé de tout ou partie de la valeur atteinte.
Souscripteur : Le Souscripteur est la personne physique
qui a signé le Bulletin de Souscription, choisi les caractéristiques de son contrat.
Unités de compte : Supports d’investissement, autres que
le fonds en euros, qui composent les contrats de capitalisation. Les principales unités de compte sont adossées aux
actions, aux obligations et à l’immobilier. Les unités de
compte sont susceptibles d’évoluer à la hausse ou à la
baisse en fonction des fluctuations du marché.
Valeur atteinte : Dans un contrat en unités de compte, il
s’agit de la valeur du contrat à un moment donné.
Les informations contenues dans la Note d’Information
valant Conditions Générales sont valables pendant toute la
durée du contrat, sauf avenant.
2. DATE D’EFFET DU CONTRAT
Le contrat prend effet dès la signature du Bulletin de
Souscription, sous réserve de l’encaissement du premier
versement par La Fédération Continentale.
La Fédération Continentale vous adresse dans un délai de
trente (30) jours au plus les Conditions Particulières du
contrat qui reprennent les éléments du Bulletin de
Souscription.
Si vous n’avez pas reçu vos Conditions Particulières
dans ce délai, vous devez en aviser La Fédération
Continentale par lettre recommandée avec accusé de
réception à l’adresse figurant à l’article 16 « Modalités
de règlement ».
3. DURÉE DU CONTRAT
Votre contrat est souscrit pour une durée que vous
déterminez librement (minimum 8 ans) à la souscription.
Il prend fin :
– au terme que vous aurez fixé ou
1. OBJET DU CONTRAT
– en cas de rachat total, avant le terme.
AFDP Privilège CAPI PEA est un contrat de capitalisation,
régi par le Code des Assurances et relevant de la branche 24 « Capitalisation » définie à l’article R 321-1 du
Code des Assurances. Ce contrat, libellé en unités de
compte dont vous déterminez librement la durée (minimum
8 ans), est à versements et rachats libres et/ou libres programmés.
4. VERSEMENTS
Les versements, dans le cadre du PEA, sont plafonnés à
132 000 euros.
Versement initial et versements libres
Le présent contrat est souscrit dans le cadre de la fiscalité
du Plan d’Epargne en Action « PEA », à versements et
rachats libres et/ou programmés, libellé en unités de compte
dont vous déterminez librement la durée (minimum huit (8)
ans) en fonction de l’orientation patrimoniale que vous souhaitez donner à votre contrat.
Vous effectuez un premier versement au moins égal à
2 000 euros pour lequel vous précisez la ventilation par support sélectionné.
Les versements suivants seront d’un montant minimum de
2 000 euros pour lesquels vous précisez également la ventilation par support.
Il garantit au terme que vous aurez fixé le versement d’un
capital ou d’une rente viagère.
L’affectation minimum par support est de 1 000 euros.
A la souscription et pendant toute la durée du contrat, vous
pouvez, en fonction de vos objectifs, choisir de répartir vos
versements entre différentes unités de compte sélectionnées et référencées par La Fédération Continentale. La liste
A défaut de toute spécification de votre part, la ventilation
entre supports de chaque versement est identique à celle
appliquée au dernier versement effectué.
2
Versements libres programmés
Modalités de versements
A tout moment, et dès la souscription si vous le souhaitez,
vous pouvez opter pour des versements libres programmés
d’un montant minimum de :
• 150 euros pour une périodicité mensuelle,
• 300 euros pour une périodicité trimestrielle,
• 500 euros pour une périodicité semestrielle,
• 1 000 euros pour une périodicité annuelle.
Les versements libres peuvent être effectués par chèque
libellé exclusivement à l’ordre de La Fédération Continentale
ou par virement et tiré sur votre compte.
Aucun versement en espèces n’est accepté.
Les versements libres programmés ne peuvent être effectués que par prélèvements automatiques, sur le compte
bancaire, postal ou de Caisse d’Épargne que vous nous
aurez indiqué.
Si vous optez pour des versements libres programmés dès
la souscription, le versement initial est au moins égal à 1 000
euros.
En cas de changement de vos coordonnées bancaires, vous
devez en aviser La Fédération Continentale au plus tard le
quinze (15) du mois précédant celui de la modification ainsi
que votre banque. A défaut, le prélèvement est normalement effectué par La Fédération Continentale.
En cours de vie du contrat, vous avez la possibilité de mettre en place des Versements libres programmés. Le premier (1er) prélèvement interviendra le dix (10) du dernier
mois de la période considérée suivant la date de réception
de la demande par La Fédération Continentale.
Origine des fonds
Si vous avez choisi l’option Versements libres programmés
dès la souscription, le versement initial est au moins égal
à 1000 euros. L’affectation minimum par support est égale
à 300 euros. Le premier (1er) prélèvement interviendra alors,
le dix (10) :
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux, pour tous les versements que vous effectuez, vous
attestez que ces versements n’ont pas une origine provenant d’opérations constitutives d’une infraction à la loi.
• deuxième (2ème) mois suivant la réception de la demande
par La Fédération Continentale dans le cadre de versements mensuels,
Par ailleurs, à la souscription et pour tous les versements
ultérieurs, vous vous engagez à fournir tout justificatif
demandé par votre conseiller ou par La Fédération
Continentale sur l’origine des fonds.
• troisième (3ème) mois suivant la réception de la demande
par La Fédération Continentale dans le cadre de versements trimestriels,
5. DATES DE VALEUR
• sixième (6ème) mois suivant la réception de la demande
par La Fédération Continentale dans le cadre de versements semestriels,
Sous réserve de la réception par La Fédération Continentale
de l’intégralité des pièces éventuellement nécessaires, la
valeur des parts des unités de compte retenues est celle :
• douzième (12ème) mois suivant la réception de la demande
par La Fédération Continentale dans le cadre de versements annuels.
• du premier (1er) vendredi ou du premier (1er) mardi (ou le
cas échéant, le premier (1er) jour de cotation qui suit) suivant la réception par La Fédération Continentale des fonds,
sous réserve que leur encaissement ait eu lieu respectivement et au plus tard le lundi ou le mercredi précédent :
en cas de versements initial et libres et de versements
libres programmés ;
Les prélèvements automatiques suivants s’effectueront le
dix (10) du dernier mois de la période considérée.
A ce titre, vous adresserez à La Fédération Continentale
par voie postale un formulaire d’autorisation de prélèvements automatiques dûment rempli, accompagné d’un RIB,
d’un RIP ou d’un RICE.
Si vous avez choisi l’option versements libres programmés
dès la souscription, le premier prélèvement interviendra alors
le dix (10) du mois suivant le mois d’expiration du délai de
renonciation défini à l’article 18 « Renonciation au contrat ».
Vous disposez de la faculté de modifier, à tout moment le
montant ou la répartition de vos versements libres programmés ou de les interrompre. La demande doit être reçue
par La Fédération Continentale par courrier au plus tard le
quinze (15) du mois précédant celui de la modification, faute
de quoi le prélèvement automatique est normalement effectué. Si la demande est reçue par courrier après le quinze
(15) du mois, la modification n’est effectuée que le deuxième
(2ème) mois suivant. Le contrat se poursuit quoi qu’il en soit
jusqu’à son terme.
• du premier (1er) vendredi ou premier (1er) mardi (ou le cas
échéant, le premier (1er) jour de cotation qui suit) suivant
la réception par La Fédération Continentale d’une demande
de règlement, sous réserve que celle-ci ait eu lieu respectivement et au plus tard le lundi ou le mercredi précédent :
en cas de terme du contrat, de rachat total et partiel ;
• du troisième (3ème) jour ouvré (ou le cas échéant, le premier (1er) jour de cotation qui suit) suivant la réception par
La Fédération Continentale d’une demande d’investissement ou de désinvestissement liée à un arbitrage.
Ces délais seront, le cas échéant, augmentés des délais
nécessaires pour la réalisation de l’(des) opération(s) de
change.
6. FRAIS
A tout moment, vous pouvez reprendre vos versements
libres programmés. Dans ce cas, votre demande doit être
effectuée dans les mêmes conditions que celles indiquées
ci-dessus.
Chaque versement initial, libre, ou libre programmé supporte des frais d’entrée égaux à 4,5 % de son montant.
3
7. NATURE DES SUPPORTS
SÉLECTIONNÉS
• que vous n’ayez pas choisi l’option « Versements libres
programmés » ;
• que vous n’ayez pas choisi l’option « Rachats partiels programmés » ;
• d’avoir une valeur atteinte de votre contrat d’un montant
minimum de 10 000 euros.
Les sommes versées sont investies nettes de frais (sous
réserve des droits éventuellement acquis à l’unité de
compte) dans les unités de compte que vous aurez sélectionnées parmi celles qui vous sont proposées dans la liste
des supports d’investissement agréés par le Code des
Assurances disponibles pour le contrat AFDP Privilège
CAPI PEA, suivant les modalités prévues à l’article 5
« Dates de valeur ».
A ces conditions, la Fédération Continentale vous propose
de transférer de façon automatique, à partir d’un seuil déterminé, la plus-value constatée, sur tout ou partie des supports en unités de compte sélectionnés vers un support de
sécurisation : le fonds Sogé Action Sérénité.
Par ailleurs, vous vous engagez à ce que les investissements sur des OPCVM majoritairement investis dans des
pays émergents ne représentent pas plus de 10 % du montant total des sommes figurant au contrat. En outre, vous
assumez totalement la responsabilité de vos choix d’investissements et dégagez de ce fait La Fédération
Continentale et L’Agence Française du Patrimoine de toute
responsabilité à cet égard.
Pour cela vous devez déterminer :
• les supports en unités de compte sélectionnés ;
• les pourcentages de plus-values de référence : 5 % ;
10 % ; 15 % ; 20 % ; 25 %.
Pour chaque support sélectionné, La Fédération
Continentale calcule chaque vendredi, sous réserve qu’aucun autre acte de gestion ne soit en cours, la valeur atteinte
des supports sélectionnés sur la base des dernières valeurs
liquidatives connues. Cette valeur atteinte est ensuite comparée à une assiette.
Les notices d’information AMF et autres prospectus, au titre
de l’ensemble des unités de compte, sont mis à votre disposition par votre conseiller.
Si la différence entre la valeur atteinte sur les supports sélectionnés et l’assiette est supérieure au montant de plusvalues de référence, alors un arbitrage automatique de la
totalité de la plus-value constatée est effectué en date de
valeur du lundi de la semaine suivante (ou du premier (1er)
jour de cotation suivant) vers le support de sécurisation.
8. CLAUSE DE SAUVEGARDE
Dans l’éventualité où, pour une raison de force majeure et
notamment en cas de suppression d’un ou plusieurs supports d’investissements proposés, La Fédération
Continentale serait dans l’impossibilité d’y investir vos versements, elle s’engage à leur substituer d’autres supports
de même nature, de sorte que vos droits soient sauvegardés. Cette substitution fera l’objet d’une simple lettre.
Chaque arbitrage automatique supporte des frais fixés à
0,50 % du montant transféré.
Ce premier arbitrage est réalisé :
• quand l’option est choisie à la souscription, en date de
valeur du premier lundi qui suit la fin du délai de renonciation ou,
En tout état de cause, La Fédération Continentale se réserve
la possibilité de proposer ou de supprimer à tout moment,
dans le cadre du présent contrat, des supports d’investissement.
• quand l’option est choisie en cours de vie du contrat, en
date de valeur du lundi qui suit la réception de la demande
si celle-ci est parvenue à La Fédération Continentale au
plus tard le lundi précédent.
9. ARBITRAGE – CHANGEMENT
DE SUPPORTS
A tout moment, vous pouvez modifier :
• le(s) seuil(s) de plus-values de référence ;
• les supports en unités de compte sélectionnés.
Sur tous les supports, vous avez, à tout moment, la possibilité de transférer tout ou partie de votre valeur atteinte
d’un support vers un autre support.
Vous pouvez également mettre fin à votre option à tout
moment.
Le montant minimum de l’arbitrage est fixé à 2 000 euros.
Les arbitrages supportent des frais fixés à 1,75 % avec un
minimum de 15 euros.
En cas de demande de rachat partiel, d’arbitrage, d’avance
ou de mise en place d’une des options suivantes :
« Versements libres programmés », « Rachats partiels
programmés », ou si la valeur atteinte sur votre contrat est
inférieure à 5 000 euros, l’option « Sécurisation des plusvalues » prend fin de façon automatique.
Le solde par support après réalisation de l’opération ne doit
pas être inférieur à 1 000 euros. S’il était inférieur à ce montant, l’intégralité du support concerné par ces restrictions
serait arbitrée.
Vous avez cependant la faculté d’opter à nouveau pour cette
option dès que les conditions de souscription sont réunies.
10. OPTION SÉCURISATION DES
PLUS-VALUES
Le versement complémentaire ne met pas fin à l’option.
Vous avez la possibilité d’opter, à tout moment, pour la mise
en place de l’option de gestion « sécurisation des plusvalues » à condition toutefois :
La Fédération Continentale se réserve le droit de refuser
certains supports en unités de compte dans le cadre de
cette option et/ou de proposer un nouveau support de sécurisation.
• que vous n’ayez pas d’avance(s) en cours ;
4
tionnées. L’affectation par support, après réalisation du
rachat, doit être au moins égale à 1 000 euros.
Définition
Support de sécurisation : il s’agit du support sur lequel
vos plus-values sont automatiquement réinvesties.
Assiette : elle est définie pour chaque support de la façon
suivante :
• si l’option est choisie à la souscription, elle est égale
aux cumuls des investissements nets réalisés sur le
support, déduction faite des désinvestissements bruts
réalisés sur ce même support, hors arbitrage de sécurisation ;
• si l’option est choisie en cours de vie du contrat, elle
est égale à la valeur atteinte sur le support à la date de
mise en place de l’option à laquelle se rajoute le cumul
des investissements nets réalisés sur le support, à
compter de la date de mise en place de l’option, déduction faite des désinvestissements bruts réalisés sur ce
même support, à compter de cette même date, hors
arbitrage de sécurisation.
Montant de plus-values : il est égal à l’assiette soustraite à la valeur atteinte.
Acte de gestion : il s’agit de tout acte initié par le client
ou La Fédération Continentale. Ex : rachat partiel, avance,
frais de gestion...
Vous devez choisir le mode de prélèvement fiscal pour lequel
vous souhaitez opter (prélèvement libératoire forfaitaire ou
déclaration des plus-values dans le revenu imposable). A
défaut de précision, la déclaration des plus-values dans le
revenu imposable sera appliquée.
Si le rachat partiel intervient avant le 8ème anniversaire du
contrat, le PEA sera clôturé.
Rachats partiels programmés
Vous avez la possibilité de mettre en place, à tout moment,
des rachats partiels programmés à condition toutefois :
• que vous n’ayez pas d’avance en cours sur votre contrat ;
• que vous n’ayez pas choisi l’option « Versements libres
programmés ».
• que la durée fiscale du PEA soit supérieure à 8 ans. En
effet, la mise en place de cette option avant le 8ème anniversaire entraîne la clôture du PEA,
• que vous n’ayez pas opté pour les options : « Versements
libres programmés » ou « Sécurisation des plus-values »,
• que la valeur atteinte sur le contrat soit au moins égale
à 10 000 euros.
Si vous optez pour des rachats partiels programmés dès la
souscription, le premier rachat partiel programmé sera désinvesti dès que la durée fiscale du contrat sera supérieure
à 8 ans. Toutefois lors d’un transfert de contrat PEA d’une
durée fiscale supérieure à 8 ans, si vous choisissez cette
option dès la souscription et afin de respecter le délai de
renonciation, le premier rachat partiel programmé aura lieu
le troisième (3ème) mardi du deuxième (2ème) mois suivant
la souscription.
11. ATTRIBUTION DES BÉNÉFICES
Les revenus éventuels attachés aux parts et/ou actions de
chaque unité de compte inscrite au contrat et distribués
annuellement, sont intégralement réinvestis sans frais (sous
réserve des droits éventuellement acquis à l’unité de
compte) par La Fédération Continentale sur les mêmes supports.
Chaque trimestre civil, La Fédération Continentale prélève
des frais de gestion égaux à 0,24 % des actifs gérés.
Les frais ainsi prélevés viendront en diminution du nombre
d’unités de compte affectées au contrat.
Ces rachats partiels programmés sont d’un montant minimum de :
• 200 euros selon une périodicité mensuelle,
• 500 euros selon une périodicité trimestrielle,
• 1 000 euros selon une périodicité semestrielle ou annuelle.
12. AVANCES
Vous devrez indiquer le mode de prélèvement fiscal que
vous aurez retenu (prélèvement libératoire forfaitaire ou
déclaration des plus-values dans le revenu imposable). A
défaut de précision, le prélèvement libératoire forfaitaire
sera appliqué.
A l’expiration d’une période de six (6) mois à compter de la
date d’effet de votre contrat, une avance peut vous être
consentie par La Fédération Continentale. Les conditions
de fonctionnement de celles-ci sont définies par le règlement général des avances en vigueur au jour de votre
demande d’avance et disponible sur simple demande formulée par courrier.
Chaque rachat partiel programmé sera désinvesti :
• le troisième (3ème) mardi de chaque mois pour une périodicité mensuelle,
• le troisième (3ème) mardi du dernier mois de chaque trimestre pour une périodicité trimestrielle,
• le troisième (3ème) mardi du dernier mois de chaque
semestre pour une périodicité semestrielle,
13. RÈGLEMENT DES CAPITAUX
Tout rachat intervenant avant la 8ème année du PEA entraîne
la clôture du plan. Les rachats partiels intervenus au-delà
de la 8ème année n’entraînent pas la clôture du plan, mais
interdisent tout nouveau versement.
• le troisième (3ème) mardi du dernier mois de chaque année
pour une périodicité annuelle.
Quelle que soit la périodicité choisie, le premier rachat aura
lieu le troisième (3ème) mardi du mois suivant la réception
de votre demande de rachats partiels programmés.
Toutefois, si vous choisissez cette option dès la souscription ou lors d’un transfert d’un contrat PEA, afin de respecter votre délai de renonciation, le premier rachat aura lieu
Rachat partiel
Sur simple demande, vous pouvez effectuer un rachat partiel d’un montant minimum de 2 000 euros.
Vous devrez indiquer le montant de votre rachat ainsi que
sa répartition entre les différentes unités de compte sélec5
14. CALCUL DES PRESTATIONS (RACHAT
TOTAL ET PARTIEL – TERME)
le troisième (3ème) mardi du deuxième (2ème) mois suivant
votre souscription.
En cas de demande d’avance sur le contrat ou de valeur
atteinte égale ou inférieure à 5 000 euros, les rachats seront
suspendus.
Le montant du rachat vous sera versé par virement le mardi
suivant le désinvestissement, sur le compte bancaire ou
postal que vous nous aurez indiqué et pour lequel vous
nous aurez fourni un RIB, un RIP ou un RICE.
Vous avez cependant la faculté de demander par écrit leur
remise en vigueur :
• dès le remboursement intégral des avances consenties
et de leurs intérêts.
La valeur atteinte sera fonction du nombre d’unités de
compte inscrites au contrat à la date de calcul et des valeurs
de rachat du premier (1er) vendredi ou premier (1er) mardi
(ou le cas échéant, le premier (1er) jour de cotation qui suit)
suivant la réception par La Fédération Continentale d’une
demande de règlement, accompagnée de l’intégralité des
pièces nécessaires sous réserve que celle-ci ait eu lieu
respectivement et au plus tard le lundi ou le mercredi précédent.
15. MONTANT CUMULÉ DES VERSEMENTS
BRUTS ET VALEURS DE RACHAT AU
TERME DES HUIT PREMIÈRES ANNÉES
Rachat total
Vous pouvez à tout moment demander le rachat total de
votre contrat et recevoir le montant de la valeur de rachat
de votre contrat. Le montant du rachat total est égal à la
valeur atteinte sur le contrat, telle que définie à l’article 14
« Calcul des prestations », participation aux bénéfices
incluse, diminuée des avances consenties (principal et intérêts) et non remboursées.
Vous devez choisir le mode de prélèvement fiscal pour lequel
vous souhaitez opter (prélèvement libératoire forfaitaire ou
déclaration des plus-values dans le revenu imposable). A
défaut de précision, la déclaration des plus-values dans le
revenu imposable sera appliquée.
Option rente viagère : sous réserve que le contrat ait une
durée courue d’au moins six (6) mois, vous pouvez demander le service d’une rente viagère réversible ou non, dont
le montant est fonction de la valeur de rachat, du tarif en
vigueur à la date de liquidation, de l’âge du (des)
Bénéficiaire(s) ainsi que du taux de réversion retenu (60 %
ou 100 %) au moment de la demande.
Le montant des arrérages trimestriels ainsi déterminé devra
être supérieur à 72 euros pour que la transformation en
rente soit acceptée.
La rente viagère est payable trimestriellement à terme échu.
Le tableau ci-après vous indique :
• dans la seconde colonne, le montant cumulé des versements bruts au terme de chacune des huit premières
années pour un versement initial de 10 000 euros. Le
montant cumulé des versements bruts ne tient pas compte
des versements libres et/ou programmés effectués ultérieurement. Il correspond au premier versement effectué
lors de la souscription.
• dans la troisième colonne, les valeurs de rachat de votre
contrat, hors fiscalité et prélèvements sociaux, pour un
versement initial net de frais d’entrée (4,50%) sur le support en unités de compte. La valeur de rachat sur le support en unités de compte est exprimée en nombre d’unités
de compte sur la base d’une valeur de l’unité de compte
au jour du versement initial de 95,50 euros, soit un investissement initial de 100 unités de compte. Il n’existe donc
pas de valeur de rachat minimale exprimée en euros.
Ce tableau présente le montant cumulé des versements
bruts et les valeurs de rachat au terme de chacune des huit
premières années de votre contrat dans les modalités cidessus.
Terme
Au terme fixé, vous pourrez demander à recevoir le montant de la valeur atteinte calculée conformément à l’article
14 « Calcul des prestations », participation aux bénéfices
incluse, diminuée des éventuelles avances consenties (principal et intérêts) et non remboursées.
A défaut de demande de règlement de la valeur atteinte
du contrat, parvenue au siège de La Fédération
Continentale avant la date de terme fixée sur les
Conditions Particulières ou de demande de service
d’une rente viagère, le contrat se prorogera automatiquement. Les prérogatives attachées au contrat (arbitrages, versements, rachats, avances, ...) pourront
continuer à être exercées.
Option rente viagère : Vous pouvez demander le service
d’une rente viagère réversible ou non, dans les mêmes
conditions que celles définies dans le paragraphe « Rachat
total ».
Année
Montant cumulé
des versements bruts,
exprimé en euros
1
2
3
4
5
6
7
8
10 000,00
10 000,00
10 000,00
10 000,00
10 000,00
10 000,00
10 000,00
10 000,00
Support en unités de compte
Valeur de rachat exprimée
en nombre de parts
99,0435
98,0961
97,1577
96,2284
95,3079
94,3962
93,4933
92,5990
Les valeurs de rachat ne tiennent pas compte des arbitrages et rachats programmés.
La Fédération Continentale ne s’engage que sur le nombre d’unités de compte, mais pas sur leur valeur. La valeur
de ces unités de compte qui reflète la valeur d’actifs
sous-jacents n’est pas garantie mais est sujette à des
fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en
particulier de l’évolution des marchés financiers. La
contre-valeur en euros des parts d’unités de compte est
6
avec avis de réception, accompagnée des documents
contractuels qui vous auraient été envoyés, adressée à La
Fédération Continentale, 11 boulevard Haussmann 75311
PARIS Cedex 09. Dans ce cas, votre versement vous sera
intégralement remboursé dans les trente (30) jours suivant
la date de réception du courrier dont modèle ci-après :
obtenue en multipliant le nombre d’unités de compte par la
valeur de l’unité de compte à la date du rachat.
16. MODALITÉS DE RÈGLEMENT
Les demandes de règlement doivent être adressées au
siège de La Fédération Continentale – 11 boulevard
Haussmann – 75311 Paris Cedex 09.
« Par la présente lettre recommandée avec avis de réception, j’ai l’honneur d’exercer la faculté de renonciation prévue par l’article L 132-5-1 du Code des Assurances, à mon
contrat (nom du contrat), numéro de contrat (...), souscrit
le (...) et de demander le remboursement intégral des sommes versées.
Les règlements sont effectués dans les trente (30) jours
suivant la réception de la demande, complétée de tous les
documents nécessaires.
• En cas de rachat total ou de terme, vous devrez en faire
la demande par écrit à La Fédération Continentale, accompagnée de l’original des Conditions Particulières du contrat
et de la copie signée et datée d’une pièce d’identité officielle (carte nationale d’identité, passeport...) ;
• En cas de rachat partiel ou d’avance, vous devrez en faire
la demande par écrit à La Fédération Continentale accompagnée de la copie signée et datée d’une pièce d’identité
officielle (carte nationale d’identité, passeport...) ;
• Pour le versement d’une rente viagère en cas de décès,
de rachat total ou de terme, devra être adressée à
La Fédération Continentale une demande précisant s’il
s’agit d’une rente réversible ou non, et le cas échéant le
taux de réversion à retenir (60 % ou 100 %). Cette
demande devra être accompagnée de la copie datée et
signée d’une pièce d’identité officielle (carte nationale
d’identité, passeport...) de chaque Bénéficiaire (si réversion), et de l’original des Conditions Particulières du
contrat.
Date et signature. »
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux, vous devez nous indiquer le motif de votre renonciation.
L’exercice de la faculté de renonciation met fin aux garanties du contrat.
19. FISCALITÉ DU CONTRAT
Les informations générales concernant la fiscalité du contrat
figurent en Annexe de la présente Note d’Information valant
Conditions Générales.
20. EXAMEN DES RÉCLAMATIONS
Pour toute réclamation, vous pouvez prendre contact dans
un premier temps avec votre interlocuteur habituel. Si vous
pensez que le différend n’est pas réglé, vous pouvez adresser votre réclamation au :
De plus, durant le service de la rente, la copie datée et
signée d’une pièce d’identité officielle (carte nationale
d’identité, passeport...) du Bénéficiaire devra être présentée une fois par an.
Service Relations Clientèle
La Fédération Continentale
11 boulevard Haussmann – 75311 Paris Cedex 09
La Fédération Continentale se réserve la possibilité de
demander toutes autres pièces qu’elle jugerait nécessaires au règlement.
Dans le cas où vous seriez en désaccord avec la réponse
donnée par La Fédération Continentale, vous pourrez
demander l’avis du médiateur dont les coordonnées vous
seront communiquées sur simple demande à l’adresse cidessus.
17. DÉLÉGATION DE CRÉANCE –
NANTISSEMENT
21. MÉDIATION
Toute délégation, nantissement du contrat requiert une
notification par lettre recommandée à La Fédération
Continentale et ce dans les meilleurs délais, et ce par lettre
recommandée accompagnée de la photocopie d’une pièce
d’identité officielle (carte nationale d’identité, passeport,
etc.).
Si malgré nos efforts pour vous satisfaire, vous étiez mécontent de notre décision, vous pourriez demander l’avis du
Médiateur qui est une personnalité extérieure au Groupe
Generali.
Votre demande devra être adressée au :
En l’absence de notification, ces garanties ne sauraient être
opposées à La Fédération Continentale.
Secrétariat du Médiateur
7 - 9 boulevard Haussmann
75009 Paris
18. RENONCIATION AU CONTRAT
22. INFORMATIONS – FORMALITÉS
Vous pouvez renoncer au présent contrat dans un délai de
trente (30) jours calendaires révolus à compter de la date
de signature du Bulletin de souscription, date à laquelle
vous avez été informé de la conclusion du contrat sous
réserve de l’encaissement effectif de votre versement initial
par La Fédération Continentale, par lettre recommandée
La souscription du contrat par le biais d’une ou plusieurs
techniques de communication à distance est soumise aux
conditions tarifaires en vigueur applicables à la technique
de communication utilisée qui seront supportées par le
Souscripteur.
7
Lors de la signature du Bulletin de Souscription, vous recevrez un double du Bulletin et de la présente Note
d’Information valant Conditions Générales (ces deux documents contiennent l’ensemble des dispositions qui font la
loi entre les parties), ainsi que la note d’information fiscale,
la liste des supports disponibles au contrat et les notices
d’information des unités de compte, mises à votre disposition auprès de votre conseiller.
Vous recevrez, chaque année, un document nominatif sur
lequel figurera le montant des versements de l’année, ainsi
que la valeur atteinte au dernier jour de l’année.
Un fonds de garantie des Assurés contre la défaillance des
sociétés d’assurance de personnes est prévu à l’article
L423-1 du Code des Assurances.
L’autorité chargée du contrôle de La Fédération Continentale
est la Commission de Contrôle des Assurances – 54 rue
de Châteaudun – 75009 Paris.
sur le site Internet mis à disposition par votre Conseiller ou
sur le site www.afdp.net (ci-après désignés “le Site”).
L’accès à la consultation de votre contrat en ligne pourra
être subordonné à la signature d’un règlement d’accès à la
consultation en ligne précisant les termes et conditions de
la consultation.
Seuls les contrats souscrits par des majeurs juridiquement
capables ou au nom de mineurs pourront être consultés en
ligne.
Les modalités de consultation du contrat en ligne sont décrites en Annexe 2.
26. PÉRIMÈTRE CONTRACTUEL
Ce contrat est régi par :
• le Code des Assurances,
• les Conditions Particulières et tout avenant établi ultérieurement,
• le projet de contrat constitué du Bulletin de Souscription
et de la présente Note d’Information valant Conditions
Générales et ses Annexes ci-après désignées :
• les caractéristiques fiscales du contrat (Annexe 1),
• la convention de preuve qui régira les modalités de
consulation en ligne (Annexe 2),
• la liste des unités de compte accessibles au titre du
contrat et leur descriptif (Annexe 3). Leurs notices d’information financière sont mises à votre disposition par
votre Conseiller.
23. PRESCRIPTION
Toute action dérivant du présent contrat est prescrite trente
(30) ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
Le délai peut être interrompu par les causes habituelles
d’interruption et notamment par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception.
24. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier
1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des
données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit
en vous adressant à La Fédération Continentale – 11 bd
Haussmann – 75311 Paris Cedex 09 – Tél : 01 58 38 81 00.
Ces informations sont destinées à La Fédération
Continentale et sont nécessaires au traitement de votre
dossier.
Ces informations sont susceptibles d’être transmises à des
tiers pour les besoins de la gestion du contrat, notamment
à votre Conseiller. Par la signature du Bulletin de
Souscription, vous acceptez expressément que les données vous concernant leur soient ainsi transmises.
27. LOI APPLICABLE AU CONTRAT ET
RÉGIME FISCAL
La loi applicable pour la conclusion, l’exécution et le dénouement du contrat est la loi française. Pour toutes difficultés relatives à son appréciation, sa validité et son exécution, le Contrat
sera soumis à l’application de la loi française ; dans toutes les
hypothèses où un choix de loi serait ouvert, les parties conviennent que la loi applicable au contrat est la loi française.
La Fédération Continentale et le Souscripteur ont convenu
que le français est la langue qui est utilisée entre les parties durant toute la durée du contrat.
Le régime fiscal applicable au contrat est le régime fiscal
français. Les dispositions du régime fiscal applicable au
contrat, figurant en annexe de la présente Note d’Information
valant Conditions Générales, peuvent être consultées directement auprès de votre interlocuteur habituel.
25. CONSULTATION DU CONTRAT EN LIGNE
La Fédération Continentale vous permet, sous certaines
conditions, de consulter votre contrat en ligne directement
AVERTISSEMENT
Il est précisé que le présent contrat est un contrat
en unités de compte dans lequel vous supportez
intégralement les risques de placement, les unités
de compte étant sujettes à fluctuation à la hausse
comme à la baisse.
8
ANNEXE 1 :
NOTE D’INFORMATION FISCALE EN VIGUEUR AU 1er JANVIER 2006
PEA (Plan d’Epargne en Actions)
QUI PEUT SOUSCRIRE UN PEA ?
RÉGIME FISCAL DU PEA
Seules peuvent souscrire un PEA les personnes physiques fiscalement domiciliées en France.
Il ne peut être souscrit qu’un PEA par contribuable ou par chacun
des époux soumis à une imposition commune.
Les versements sont obligatoirement effectués en numéraire.
Les versements sont limités à 132 000 euros par plan, nets de
frais.
Les sommes versées par le Souscripteur sur le PEA servent exclusivement à l’achat ou à la souscription :
1) d’actions ou certificats d’investissement de sociétés et certificats coopératifs d’investissement,
2) d’actions ou certificats d’investissement de sociétés et titres de
capital de sociétés coopératives, parts de SARL ou de sociétés dotées d’un statut équivalent dans d’autres États membres
de la Communauté européenne,
3) de droits ou bons de souscription ou d’attribution attachés aux
actions mentionnées ci-dessus,
4) d’actions de sociétés d’investissement à capital variable qui
emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres et droits mentionnés aux 1), 2) et 3),
5) de parts de fonds communs de placement qui emploient plus
de 75 % de leurs actifs en titres et droits mentionnés aux 1), 2)
et 3).
Profits réalisés dans le cadre du Plan d’Epargne en Actions :
Pendant la durée du plan, l’ensemble des profits réalisés dans le
cadre du PEA ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu à
condition d’être réinvestis dans le PEA.
Régime fiscal des rachats dans le cadre du PEA :
Rachat avant deux ans : clôture du PEA
Taxation du gain net réalisé (différence entre la valeur de rachat
à la date du rachat et le montant des versements effectués sur le
plan depuis son ouverture), si le seuil annuel de cession de valeurs
mobilières est dépassé.
Le taux global d’imposition est de 33,50 % :
• Taxation IR ou prélèvement libératoire au taux de 22,50 %,
• Assujettissement à la CSG : 8,20 %, à la CRDS : 0,50 %, au prélèvement social : 2 % et à la taxe additionnelle : 0,30 %).
Rachat entre deux et cinq ans : clôture du PEA
Taxation du gain net réalisé (différence entre la valeur de rachat
à la date du retrait et le montant des versements effectués sur le
plan depuis son ouverture) si le seuil annuel de cession de valeurs
mobilières est dépassé.
Le taux global d’imposition est de 27 % :
• Taxation IR ou prélèvement libératoire au taux de 16 %,
• Assujettissement à la CSG : 8,20 %, à la CRDS : 0,50 %, au prélèvement social : 2 % et à la taxe additionnelle : 0,30 %.
Rachat entre cinq et huit ans : clôture du PEA
Exonération d’impôt sur le revenu du gain net réalisé (différence
entre la valeur de rachat à la date du rachat et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture) qui est cependant soumis aux prélèvements sociaux (assujettissement à la
CSG : 8,2 %, à la CRDS : 0,5 %, et au prélèvement social : 2 %
et la taxe additionnelle de 0,30 %).
DURÉE ET CLÔTURE DU PEA
La loi ne prévoit aucune durée minimale ou maximale pour le PEA.
Le PEA est cependant clos en cas de :
– Rachat partiel ou rachat total avant 8 ans,
– Rachat total après 8 ans,
– Conversion des capitaux en rente viagère après 8 ans,
– Décès du Titulaire,
– Non-respect des conditions de fonctionnement (détention de
plus d’un plan par contribuable, dépassement du plafond de versement, placement en titres non éligibles).
Rachats partiels au-delà de la huitième année
Les rachats partiels au-delà de la huitième année n’entraînent pas
la clôture du plan.
Cependant, dès lors qu’un rachat partiel est intervenu, il n’est plus
possible d’effectuer de versements.
Exonération d’impôt sur le revenu du gain net réalisé qui est cependant soumis aux prélèvements sociaux (assujettissement à la
CSG : 8,2 %, à la CRDS : 0,5 %, et au prélèvement social : 2 %
et la taxe additionnelle de 0,30 %).
NB : Les moins-values subies lors d’un rachat total d’un PEA de
plus de cinq ans sont imputables exclusivement sur les plus values
de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix
années suivantes (article 150-O D du CGI).
TRANSFERT DU PEA VERS UN AUTRE
Le transfert d’un organisme gestionnaire vers un autre est possible sans pour autant entraîner la clôture du PEA.
Le titulaire doit remettre à l’organisme gestionnaire d’origine un
certificat d’identification du PEA délivré par l’organisme gestionnaire vers lequel le transfert doit s’effectuer.
Le transfert devra porter sur l’intégralité de la provision mathématique existant sur le contrat de capitalisation.
Sortie en rente viagère au-delà de la huitième année
Si le plan se dénoue par le versement d’une rente viagère, celleci est exonérée d’impôt sur le revenu, mais reste soumise aux prélèvements sociaux (assujettissement à la CSG : 8,2 %, à la CRDS :
0,5 %, et au prélèvement social : 2 % et la taxe additionnelle de
0,30 %) sur une fraction de son montant déterminée d’après l’âge
du crédirentier.
Si le bénéficiaire d’une rente viagère issue d’un PEA vient à décéder, la rente de réversion éventuellement versée au conjoint survivant est également exonérée d’impôt sur le revenu.
NB : Les indications générales sur la fiscalité du contrat sont données sous réserve de l’évolution des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur. Elles ne sont pas contractuelles et n’ont
qu’une valeur purement indicative.
9
ANNEXE 2 :
CONSULTATION DU CONTRAT EN LIGNE
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CONVENTION DE PREUVE RESPONSABILITÉ
Définitions
Aux fins des présentes, sont désignés comme étant :
• Client : toute personne entrée en relation contractuelle avec le
Conseiller quels que soient les services et produits offerts.
• Code d’Accès : le procédé technique délivré par La Fédération
Continentale à tout Client, prenant la forme d’un “login” et d’un
“mot de passe” associé, permettant à tout Client d’être identifié
et authentifié sur le site Internet mis à la disposition par le
Conseiller ou sur le site www.acces-client.com (ci-après désignés “le Site”) et d’avoir ainsi accès à la consultation de son
contrat de capitalisation sur ledit Site.
• Souscripteur : le Client, personne physique, qui a souscrit un
contrat de capitalisation en unité de compte AFDP CAPI PEA.
Conservation informatique du contenu des écrans
Afin de sécuriser et de pouvoir être en mesure de faire la preuve
des conditions des opérations de consultation, La Fédération
Continentale met en place un système d’enregistrement régulier
permettant de conserver la preuve non personnalisée de l’ensemble des écrans de consultation du contrat figurant sur le Site.
Informations financières
Afin de pouvoir être en mesure de faire la preuve des informations
financières servant de base au calcul à la valorisation des unités
de compte, La Fédération Continentale procédera à une conservation des données communiquées par son système d’information.
Mode de preuve des différentes opérations en ligne
Le Souscripteur accepte et reconnaît que :
• toute consultation du contrat sur le Site, effectuée après authentification du Souscripteur au moyen de son Code d’Accès sera
réputée être effectuée par lui ;
• l’Assureur pourra apporter la preuve des informations non personnalisées contenues dans les écrans de consultation du contrat
figurant sur le Site par le biais du système d’enregistrement régulier décrit ci-dessus au paragraphe “Conservation informatique
du contenu des écrans” ;
• l’Assureur pourra apporter la preuve des informations financières servant de base au calcul à la valorisation des unités de
compte, par le biais de son système d’information ;
• de manière générale, les données contenues dans le système
d’information de l’Assureur lui sont opposables et ont force probante en matière d’application de toutes dispositions du présent
contrat.
CONSULTATION DU CONTRAT
Opérations de consultation du contrat en ligne
Le Souscripteur pourra procéder en ligne à des opérations de
consultation de son contrat directement sur le Site.
Accès à la consultation du contrat
L’accès à la consultation du contrat se fera au moyen d’un Code
d’Accès attribué directement au Souscripteur par La Fédération
Continentale. Ce Code d’Accès, strictement personnel, aura pour
fonction d’authentifier et d’identifier le Souscripteur permettant
ainsi de garantir l’habilitation du Souscripteur à consulter son
contrat en ligne sur le site.
Le Souscripteur s’engage à garder ce code personnel et à prendre toutes les mesures propres à assurer la confidentialité de son
Code d’Accès lui permettant d’avoir accès à des données personnelles et confidentielles afférentes à son contrat. Il doit en
conséquence tenir ce code absolument secret dans son intérêt
même et ne le communiquer à quiconque.
Le Souscripteur sera seul responsable de la consultation résultant de l’utilisation frauduleuse, détournée ou non autorisée par
un tiers de ses Codes d’Accès Confidentiels.
En cas de perte ou de vol du Code d’Accès Confidentiel, le
Souscripteur doit impérativement et sans délai en informer
La Fédération Continentale aux jours et heures d’ouverture au
01 58 38 85 45 afin qu’un nouveau code lui soit attribué. Les conséquences directes ou indirectes résultant de l’absence d’opposition ou d’une opposition tardive seront de la responsabilité exclusive
du Souscripteur.
10