compte rendu du mois de juin 2016

DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE DES PAYS DE LA LOIRE
ET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION RÉGIONALE
ET DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHÉSION SOCIALE
SERVICES REGIONAUX
Pôle « Cohésion sociale »
Affaire suivie par Viviane LAURENCEAU
02.40.12. 87.39
Mél : [email protected]
Nantes, le 8 juillet 2016
COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 17 JUIN 2016
Groupe qualité de la prise en charge des personnes protégées dans le cadre du
schéma régional des mandataires judiciaires
Présents :
AUDOIN Jacqueline
BIRON Emmanuelle
BLANC Clémentine
BRIZAIS Josette
CASSARD Isabelle
FOUCAULT Marie–Line
GODET Myriam
GUILBAUD Marthe
HELLEUX Soizik
JAMIN Annabelle
JAN Françoise
JEAN-ROBERT Sonia
LE TALLEC Isabelle
LEBOCEY Emilie
LEMONNIER Michèle
NERON Cindy
PERRAUX Sandra
Responsable de formation à l’ARIFTS des Pays de la Loire
Directrice ADAPEI ARIA
Juge des tutelles Tribunal d'Instance de NANTES
Conseillère Technique – Chef de Service au CREAI Pays de la Loire
Chef de service des Tutelles – Confluence Sociale
FRMJI Pays de la Loire
Coordonnatrice pédagogique au CEFRAS
Préposé d’établissement au Centre Hospitalier Loire Vendée Océan
Juge des tutelles et des libertés Tribunal d'Instance des SABLES D’OLONNE
Mandataire Individuel 85
Représentante de l’URAPEI
Mandataire Individuel 72
Inspectrice DDCS de Loire-Atlantique
Directrice adjointe - ATMP 53
Inspectrice DDCS de la Sarthe
Mandataire judiciaire UDAF 49
Mandataire individuel 49
LAURENCEAU Viviane
BALLEJOS Barbara
Responsable des tutelles DRDJSCS des Pays de la Loire
Chargée des tutelles DRDJSCS des Pays de la Loire
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Absentes et excusées :
GALLIEN Marie Pierre
FOURNIER Marylène
SAMPEUR Odile
RICHARD Christelle
Chef de service - ATH 72
Secrétaire administrative DDCS de la Sarthe
Représentante de l’UNAFAM
Chef de service – Conseil Départemental de la Vendée
A-Information
Suite à l’étude « Etat des lieux des dispositifs de soutien aux tuteurs familiaux » réalisée par le
CREAI Pays de la Loire en 2015, une rencontre aura lieu le vendredi 14 octobre matin à la
DRDJSCS des Pays de la Loire.
Cette rencontre a pour objectif d’échanger à partir des préconisations issues de cette étude.
Seront invités les services de soutien aux tuteurs familiaux, les directions départementales, les
juges, les représentants des usagers.
B- Validation
Le compte rendu de la réunion du 27 mai 2016 est validé. Par ailleurs, les propositions de
l’UNAFAM sont prises en compte à l’exception de celle émise sur le DIPM. En effet, le DIPM
n’est pas un outil qui retrace la notion de parcours de la personne protégée mais un outil vivant qui
sert de support d’échanges tout au long de la mesure, et qui, par conséquent, doit être réactualisé
régulièrement.
C- Présentation d’une trame de DIPM qui mixe les propositions de l’ATMP 53 et de l’ADAPEI
ARIA
Des propositions sont faites :
Mentionner nom de naissance plutôt que nom de jeune fille
Ajouter « la co-mesure
Concernant les partenaires :
• quand la personne est accueillie dans un établissement, il est utile de préciser le nom
et les coordonnées du référent
• Inscrire le rôle de chaque partenaire et les coordonnées.
• Avoir un échange avec la personne sur son consentement à la prise de contact avec
des partenaires. En cas de désaccord, préciser les raisons car cela peut être un axe de
travail
Un débat s’engage sur le statut de ce document, notamment les articulations entre le recueil de
situation et le DIPM. En effet de nombreux éléments de la situation de la personne sont présents
dans d’autres documents.
Situation socio –professionnelle :
Eléments sur le budget : le budget est un document à part et il peut y être fait référence dans
le DIPM
L’ATMP précise quelle vise à ce que le DIPM soit discuté en équipe et qu’il est important de noter
littéralement ce que dit la personne.
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Le DIPM est la traduction d’une réflexion, d’un accompagnement et doit être opérationnel.
Décret du 31 décembre 2008
« II. ― Le document individuel de protection des majeurs comporte notamment :
« 1° Un rappel de la nature et des objectifs généraux de la mesure de protection ;
« 2° Une information personnalisée sur les objectifs personnels de la mesure de protection ;
« 3° Une description des modalités concrètes d'accueil de la personne protégée par le service et des
conditions dans lesquelles ont lieu les échanges entre le service et la personne protégée ;
« 4° Une présentation des conditions de participation de la personne au financement de sa mesure
de protection et une indication sur le montant prévisionnel des prélèvements opérés, à ce titre, sur
ses ressources.
« Mention est faite, le cas échéant, de la participation de la personne protégée à l'élaboration du
document
En se référant au décret, il est important de mentionner dans le document :
Les attentes
>
Les besoins
Les échanges avec la personne ont pour objectif de déterminer
> Les actions qui seront mises en place
Le DIPM doit être accessible pour le majeur et est un outil pour le mandataire
L’accessibilité : L’UNAPEI a élaboré un modèle qui est accessible aux personnes présentant un
handicap intellectuel.
Le DIPM est revu tous les ans avec le majeur.
Suite aux différents échanges, une trame sera élaborée et jointe au compte rendu.
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Le recueil de la parole de l’usager (Gestion tout au long de la mesure – point 2) s’inscrit dans le
cadre des préconisations de la recommandation de bonnes pratiques professionnelles sur la
participation des personnes protégées dans la mise en œuvre des mesures de protection. C’est une
démarche individuelle.
Une rubrique « évaluation » est rajoutée et doit être positionnée à part des « différentes étapes de la
mesure »
Dans le cadre de la loi 2002-2, l’évaluation interne et externe des établissements et services est une
obligation et vient garantir la qualité du service rendu à l’usager.
Les personnes peuvent aussi donner leur avis dans le cadre de CVS, de groupes d’expression ou
d’enquête de satisfaction.
Les mandataires privés ne sont pas soumis aux évaluations. Ils peuvent procéder à des enquêtes de
satisfaction.
Il est rappelé que les services ont l’obligation de mettre en place les conditions de la participation
tant individuelle, que sur un mode plus collectif, mais que la participation des personnes n’est pas
une obligation.
Toutefois, le travail d’accompagnement consiste à amener la personne à participer.
Le principe de la participation pourrait être inscrit dans le préambule.
La rubrique « traçabilité des visites » (Gestion de la mesure – point 3) est élargie et s’intitulera
« Modalités des contacts tout au long de la mesure »
Proposition d’un plan du document
1. Les étapes de la mesure
2. La vie de la mesure en lien avec la personne protégée
3. L’évaluation
Au cours de la mesure, il faut s’assurer que les droits de la personne en lien avec le mandat soient
respectés par tous les partenaires en référence à la charte.
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La révision de la mesure (Gestion de la mesure – point 4)
Il y a une nouvelle mesure quand il y a un changement de régime de protection
Quand il s’agit d’un renouvellement à l’identique, il n’y a pas d’audience, ni d’avis du parquet.
Le contenu du rapport de révision : indiquer les informations qui sont nécessaires pour la prise de
décision ; avoir une vision plus large de la situation avec des éléments circonstanciés.
Le CERFA à destination des familles est un document sur lequel on peut s’appuyer et les outils
construits par le tribunal pour les familles peuvent être utilisés par les services.
Il existe des trames différentes suivant les juges et les mandataires s’adaptent à ce qui est attendu
par les juges.
En janvier 2012, le Tribunal de Nantes a donné la trame de ce qui était attendu. Ces documents sont
disponibles et utilisés à Nantes.
Au moment de la révision, il est recommandé d’être vigilant à réinterroger la mesure dans son
entier.
PROCHAINE REUNION
30 septembre 2016 – 10 H 00 à la MAN salle C – 1er étage
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REUNION DU GROUPE DE TRAVAIL QUALITE DE LA PRISE EN CHARGE
DU 17 JUIN 2016
Département
ORGANISME
Nom
Prénom
@ COURRIEL
44
ARIFTS
AUDOIN
Jacqueline
[email protected]
44
CEFRAS
GODET
Myriam
[email protected]
44
CONFLUENCE SOCIALE
CASSARD
Isabelle
[email protected]
44
FRMJI PdL
FOUCAULT
Marie-Line
[email protected]
44
Tribunal d'Instance
BLANC
Clémentine
[email protected]
44
UNAFAM
SAMPEUR
DURAND
Odile
Violaine
[email protected]
44
DRDJSCS
LAURENCEAU
Viviane
[email protected]
44
DRDJSCS
BALLEJOS
Barbara
[email protected]
49
individuel
PERRAUX
Sandra
[email protected]
49
UDAF 49
NERON
Cindy
[email protected]
72
DDCS 72
LEMONNIER
Michèle
[email protected]
85
ADAPEI ARIA
BIRON
Emmanuelle
[email protected]
85
individuel
JAMIN
Annabelle
[email protected]
85 et 44
Centre Hospitalier Loire
Vendée Océan
GUILBAUD
Marthe
[email protected]
85
Tribunal d'Instance 85
HELLEUX
Soizik
[email protected]
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