certificat de compétence droit social des entreprises

http://www.cnam-idf.fr/formation_droit-social-des-entreprises_CC03p-1
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Crédit : 30 ECTS Code CC03
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Conseil en droit social appliqué à l’entreprise
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CERTIFICAT DE COMPÉTENCE
DROIT SOCIAL DES ENTREPRISES
Di plô
école management & société
AM
I
Public et conditions d’accès
Toutes personnes concernées par la mise en œuvre
du droit social : salariés des services RH ou des
services juridiques d’entreprise, représentants du
personnel ou syndicaux, conseillers prud’hommes,
cabinets de conseils ou avocats d’entreprises,
salariés d’organismes sociaux.
Niveau bac +2 mais aucun pré requis exigé.
Il est conseillé d’avoir des connaissances juridiques
de base ou d’avoir une expérience professionnelle
dans le domaine.
Objectifs pédagogiques
Description de la formation
DRS101
Droit du travail : relations
individuelles
6 ECTS
DRS104
Droit de la sécurité sociale
6 ECTS
DRS102
Droit du travail : relations collectives
6 ECTS
DRS105
Prévoyance complémentaire politique de l'emploi
6 ECTS
DRS106
Droit social européen et international
6 ECTS
Cours également disponible en ligne (Ile-de-France)
Cours également disponible en ligne (Région)
ECTS : Système européen de transfert et d’accumulation de crédits.
Comprendre et maîtriser les règles, l’application et
l’interprétation du droit social et de la protection
sociale dans l’entreprise sous ses aspects
individuels
(recrutement,
emploi,
contrats,
conditions de travail, rémunération, protection
sociale des salariés, résiliation du contrat) et
collectifs (représentation du personnel et syndicale,
négociation collective, prévoyance complémentaire,
conflits collectifs)
Intégrer les aspects européens et internationaux.
Planning
Droit social des entreprises
Niveau d’entrée : Bac + 2
Passerelles vers d’autres diplômes
Le
certificat
de
compétence
droit
social
appliqué à l’entreprise est articulé à la licence
Droit du travail et de la protection sociale appliqué,
dont il constitue une partie obligatoire, ainsi qu’au
diplôme (niveau II) de Responsable Juridique
option droit social.
Il permet donc une évolution vers un parcours
diplômant.
Conditions de délivrance
du certificat
Document non contractuel (ces renseignements peuvent donner lieu à des modifications).
Pour plus d’information se reporter au site www.cnam-idf.fr.
Conservatoire national des arts et métiers d’Ile-de-France
DIST00 / 2014
CC03
Validation des UE entrant dans la composition
du certificat de compétence, complété par un
travail de recherche personnel sur un cas réel
ou une thématique d’actualité qui est intégrée
dans le cadre de l’UE DRS106 : présentation orale
avec remise d’un support écrit d’un travail individuel
ou en groupe sur un thème proposé.
Pour obtenir le certificat de compétences, il est
requis de valider les UE dans un délai de 4 ans.
Conservatoire national des arts et métiers d’Ile-de-France
DRS101 Droit du travail :
relations individuelles
Crédits : 6 ECTS
Public concerné et conditions d’accès
Connaissances de base en droit conseillées (pré
requis souhaitables DRA001 ou DRS003).
Contenu de la formation
Objet et nature du droit du travail - Historique.
Sources (droit international et européen, loi,
conventions collectives, jurisprudence, etc.).
Organisation juridictionnelle (Conseils de
Prud’hommes...) - Administration du travail.
Droits et libertés du salarié. Non discrimination - Pouvoir de direction de l’employeur.
1) Formation du contrat.
Contrat de travail (définition, critère,
contenu). Procédure de recrutement.
Contrats à durée déterminée. Prêts de
main d’oeuvre (travail temporaire....).
2) Exécution du contrat.
Rémunération (salaire et accessoires;
SMIC; égalité; ....) - Participation aux
résultats financiers de l’entreprise.
Temps de travail : durée et aménagements. Jours fériés. Congés payés.
Santé et sécurité au travail. Prévention et
évaluation des risques. Droit de retrait du salarié.
Services de santé du travail.
Suspension du contrat (maternité, maladie...).
Modification du contrat et des conditions de travail.
Droit disciplinaire. Règlement intérieur.
3) Rupture du contrat.
Licenciement (cause réelle et sérieuse, motif personnel, motif économique, procédures, indemnités).
Autres modes de rupture du contrat
(démission, prise d’acte, commun accord,
rupture conventionnelle, retraite...).
DRS102 - Droit du travail :
relations collectives
Crédits : 6 ECTS
Public concerné et conditions d’accès
Avoir le niveau du DRS101.
Contenu de la formation
• Syndicat - Droit syndical dans l’entreprise.
• Négociation collective et accords
collectifs (entreprise, branche, groupe,
national interprofessionnel...).
• Élection des représentants du personnel.
• Délégués du personnel (attributions, moyens).
• Comité d’entreprise (attributions, moyens).
• Comité d’établissement, central, d’entreprise,
de groupe, européen ; société européenne.
• Comité d’Hygiène, de Sécurité et des
Conditions de travail (attributions, moyens).
• Droit d’expression des salariés dans
l’entreprise sur leurs conditions de travail.
• Statut protecteur des représentants du
personnel et syndicaux contre le licenciement.
• Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
• Licenciement pour motif économique.
• Conflits collectifs du travail (grèves...).
DRS104 Droit de la sécurité sociale
Crédits : 6 ECTS
Public concerné et conditions d’accès
Pas de connaissance préalable exigée.
Contenu de la formation
• Le système français de sécurité sociale : le régime
général des salariés, les autres régimes sociaux.
• Le régime général : organisation,
affiliation et pris en charge.
• Le financement de la sécurité sociale : les
cotisations sociales et l’employeur.
• La santé en France : reformes de l’assurance
maladie, maîtrise des dépenses de santé
• Les prestations de l’assurance maladie - maternité - invalidité et décès.
• La retraite de base : réformes,
calcul de la retraite, formalités
• Les prestations familiales : politique
familiale et contenu des prestations
• Les accidents du travail et maladies
professionnelles : qualification de
l’accident du travail et réparation
• Le contentieux de la Sécurité Sociale.
DRS105 Prévoyance
complémentaire - politique de
l’emploi
Crédits : 6 ECTS
Public concerné et conditions d’accès
Avoir le niveau du cours DRS104.
Contenu de la formation
Définition de la prévoyance.
Caractéristiques et domaines de la prévoyance
collective : les prestations servies (santé,
incapacité de travail, invalidité-décès)
Mise en place du régime de prévoyance dans l’entreprise.
Contrat de prévoyance - relations
entreprise-salariés-assureur.
L’évolution du contrat de prévoyance : modification, disparition du contrat.
Les régimes complémentaires de
retraite (ARRCO -AGIRC)
Les régimes supplémentaires de
retraite (retraite d’entreprise).
Les dispositifs d’épargne retraite (PERP, PERCO...).
L’indemnisation du chômage.
Les préretraites.
Document non contractuel (ces renseignements peuvent donner lieu à des modifications).
Les contenus complets sur www.cnam-idf.fr.
DRS106 Droit social européen et
international
Crédits : 6 ECTS
Public concerné et conditions d’accès
Avoir le niveau des cours DRS101,
DRS102, DRS104, DRS105.
Contenu de la formation
Institutions européennes (Union européenne, Conseil de l’Europe, etc...).
Normes européennes (institutionnelles, conventionnelles; transposition en droit interne).
Institutions internationales (O. I. T.).
Normes internationales (conventions et
recommandations) ; relations avec les normes
européennes et internes, articulations des normes.
Relations individuelles du travail (normes et droit
comparé - droit communautaire et international).
Relations collectives du travail (normes et droit
comparé - droit communautaire et international).
Relations transnationales (gestion de
la mobilité et droits étatiques).
Grands systèmes de protection sociale
(protection de base et complémentaire,
analyse comparée en Europe)
Protection sociale de base et complémentaire
lors de déplacement en Europe et hors
Europe, détachement, expatriation.
Droit comparé (l’exemple d’un pays).