Impôt de solidarité sur la fortune

Impôt de solidarité
sur la fortune
L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est dû par les personnes physiques qui ont un
patrimoine dont la valeur globale, appréciée au 1er janvier de l’année d’imposition, excède le
seuil de 800 000 € au premier janvier 2011.
Paiement et déclaration :
- Imprimé annuel n° 2725 à déposer avant le 15 juin
- Paiement au moment du dépôt de la déclaration
Cas des biens forestiers
Lorsque que les biens forestiers ne peuvent pas être considérés comme des biens
professionnels , peuvent être exonérés de l’ISF à concurrence des trois-quart de leur valeur :
les bois et forêts
les parts de groupements forestiers,
la fraction représentative de biens de nature forestière des parts de groupements
fonciers ruraux, sous réserve que ceux-ci respectent les conditions applicables aux
groupements forestiers (cas très rare en Limousin).
les investissements directs réalisés en forêt dans le cadre du « DEFI ».
En revanche, les parts de sociétés d'épargne forestière instituées par la loi d'orientation sur la
forêt du 09 juillet 2001 ne bénéficient pas de l'exonération.
Conditions d’application pour les bois et forêts
Les bois et forêts ne sont compris dans l’assiette de l’ISF qu’à concurrence du quart de la
valeur vénale aux conditions suivantes .
- Le contribuable doit produire un certificat datant de moins de 6 mois, attestant que ses
bois et forêts sont susceptibles de présenter une garantie de gestion durable. Il est
délivré sans frais par la direction départementale des territoires (DDT) du siège de
situation du bois. Il doit être envoyé avec la déclaration au titre de l’ISF la première
fois que le redevable demande l’exonération partielle pour ses bois et forêts. Ensuite, il
doit être renouvelé tous les dix ans.
- Le redevable doit prendre l’engagement d’appliquer pendant trente ans, l’une des
garanties de gestion durable prévues. Si, au moment de la déclaration, aucune garantie
de gestion durable n’est appliquée aux bois et forêts, le redevable doit prendre
l’engagement de présenter dans un délai de trois ans à compter de la déclaration, une
des garanties de gestion durable prévues et de l’appliquer jusqu’à l’expiration d’un
délai de trente ans. Pour la période au cours de laquelle ces biens ne sont pas couverts
par une garantie de gestion durable, toutes les coupes sont soumises à l’autorisation de
Impôt de solidarité sur la fortune – 23/03/2011
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la DDT. Cet engagement peut être rédigé sur papier libre et est à joindre à la
déclaration au titre de l’ISF lors de la première demande d’exonération partielle.
Cependant, il n’est pas pris d’hypothèque au trésor en contrepartie des engagements.
Biens grevés d’un droit d’usufruit
Dans le cas de biens grevés d’un droit d’usufruit, ils sont en principe compris dans le
patrimoine de l’usufruitier pour leur valeur en pleine propriété ; l’usufruitier est donc imposé
pour ces biens comme s’ils lui appartenaient en pleine propriété.
Conditions d’application pour les parts de groupement forestier
Pour bénéficier de l’exonération partielle au titre de l’ISF,
- Les parts doivent être représentatives d’apports en nature de bois et forêts (en d’autres
termes, les parts de groupements forestiers dits d’investissement ne peuvent avoir une
exonération partielle). Le contribuable doit apporter la preuve écrite que les parts
correspondantes sont représentatives de tels apports. En pratique, cela se fait grâce à
un certificat délivré par le groupement forestier et joint à la première demande
d’exonération partielle.
- Les parts doivent, au 1er janvier de l’année d’imposition, être détenues depuis plus de
deux ans par le redevable lorsqu’elles ont été acquises à titre onéreux.
- Le redevable doit produire un certificat datant de moins de 2 ans de la DDT du lieu de
situation du bois. Il indique que :
o les bois et forêts du groupement forestier sont susceptibles de présenter une
garantie de gestion durable ;
o les friches et landes appartenant au groupement sont susceptibles de
reboisement et présentent une vocation forestière (ce qui n’est pas le cas des
landes humides et tourbières, ainsi que des landes situées dans des zones
interdites au boisement) ;
o les terrains pastoraux appartenant au groupement sont susceptibles d’un régime
d’exploitation normale (cas rare en Limousin). Les conditions d’obtention, de
mise en œuvre et de renouvellement sont identiques au point précédent.
- le redevable doit fournir un engagement du gérant du groupement forestier, sur papier
libre, d’appliquer une garantie de gestion durable comme pour les bois et forêts. En
outre, le gérant s’engage à boiser les landes, dans un délai de cinq ans à compter de la
date du certificat. Cet engagement porte sur la totalité du groupement forestier.
Attention ! Cet engagement vaut pour la totalité du groupement forestier, même s’il n’est
demandé que par un des porteurs de part. il convient alors de bien informer les autres
membres du groupement.
Les bois et forêts : biens professionnels ?
Exonération totale si :
- Ils sont utilisés dans le cadre de l’exercice d’une véritable profession : exercice, à titre
habituel et constant, d’une activité de nature à procurer le moyen de satisfaire aux
besoins de l’existence (faisceau d’indices)
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-
Ils sont nécessaires à l’exercice de la profession
Activité professionnelle exercée par le propriétaire ou son conjoint
Activité professionnelle exercée à titre principal
Sanctions
Les manquements aux engagements visés (défrichement, coupes non autorisées, non
présentation de document de gestion durable dans les délais impartis...) constituent des
infractions remettant en cause l’exonération partielle d’ISF. Elles sont constatées par les
ingénieurs, techniciens et agents de l’Etat chargés des forêts qui dressent un procès verbal.
Trois types de sanctions :
- Complément de l’ISF versé au titre de chacune des années pour lesquelles
l’exonération a été accordée.
- Versement de droits supplémentaires :
o 30 % de la réduction consentie si manquement à l’engagement avant
l’expiration de la 10ème année ;
o 20 % de la réduction consentie si manquement à l’engagement avant
l’expiration de la 20ème année ;
o 10 % de la réduction consentie si manquement à l’engagement avant
l’expiration de la 30ème année
- Versement d’intérêts de retard :
o Pour les 5 premières annuités 0,75 % par mois ;
o Pour les annuités suivantes 0,60 % par mois ou 0,5625% par mois ou 0,50 %
par mois selon que le manquement est constaté avant l’expiration de la 10ème
année ou de la 20ème année ou de la 30ème année.
Voir aussi le modèle d’engagement
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- Impôts hors transmission du patrimoine
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