Secteur Recherche Logement / DALO
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Secteur Recherche Logement / DALO
ESPACE SOLIDARITE HABITAT Secteur Recherche Logement / DALO BILAN 2012 L'Espace Solidarité Habitat (ESH), établissement de la Fondation Abbé Pierre, est un lieu d'accès aux droits pour un public mallogé de la région parisienne. A ce jour, ses principales missions sont : La prévention des expulsions locatives pour impayés La prévention des expulsions locatives pour congé ou sans droit ni titre L’accès aux droits des occupants en logements indignes ou indécents La protection des occupants en hôtels meublés La lutte contre les discriminations L'aide à la recherche d’un nouveau logement. La stratégie de l’Espace Solidarité Habitat en matière de «recherche logement » consiste à conseiller les ménages le plus en amont possible sur les différents dispositifs et contingents. Si un point est systématiquement fait sur la recherche logement avec l’ensemble des ménages suivis à l’ESH, en 2012, 148 d’entre eux (dont 56 nouvelles situations) ont été accompagnés prioritairement, au delà de l’aspect juridique, dans leurs démarches de recherche d’un nouveau logement qu’ils n’avaient que partiellement effectuées (demande de logement en mairie, dispositif départemental, action logement, DALO et éventuellement hébergement). Pour ces 148 ménages accompagnés par l’Espace Solidarité Habitat dans le cadre du Secteur Recherche logement / DALO, il a été considéré que le maintien à court ou moyen terme dans leur logement (majoritairement dans le parc privé) était difficilement envisageable. La priorité est que les ménages effectuent leurs démarches et que leur demande de logement soit cohérente avec leur situation (type de logement demandé en adéquation avec la composition familiale, une localisation du logement demandé non restrictive, un montant du loyer réaliste avec les ressources, etc.). Pour les ménages confrontés à une difficulté (voire impossibilité) de maintien dans leur logement privé, il est impératif de gagner du temps pour permettre à un maximum d’entre eux d’accéder au logement social. L’obtention de délais suffisamment conséquents, notamment auprès du Juge des Exécutions, pour permettre aux démarches d’aboutir, est souvent l’une des priorités données aux actions de « recherche logement ». 36% des ménages que nous avons accompagnés en 2012 ont obtenu des délais du Juge de l’Exécution avec un délai moyen de 7 mois. Bien que ce délai ne soit pas suffisant pour permettre aux ménages, soit d’accéder à un logement, soit de trouver une solution adaptée, la situation est encore plus critique pour la majorité des ménages (64%) qui s’est vue refuser des délais. Nombre de ces situations illustrent bien la fragilité économique grandissante du public accueilli à l’ESH. Davantage de ménages avec des ressources (salariés mais aussi retraités), confrontés à des difficultés de maintien, sont dans l’incapacité de retrouver un logement décent aujourd’hui dans le parc privé. En 2012, sur l’ensemble des ménages suivis à l’ESH, 164 ont été relogés dans le logement social et 49 ménages se sont relogés par eux-mêmes dans le parc privé. L’action de l’ESH, dans le cadre de la « recherche logement », donne lieu à de fréquentes mises en relation des personnes suivies avec l’intervenant le plus approprié 1 (travailleurs sociaux et autres intervenants du logement) notamment pour les démarches de droit commun : demande de logement social, saisine de la commission DALO etc. Pour aider les ménages à comprendre le fonctionnement et les modalités d’attribution de logement social, nous avons mis en place plusieurs outils disponibles sur le site de la Fondation Abbé Pierre: - Le guide Recherche Logement Le guide DALO Pour l’ensemble des ménages suivis juridiquement par l’ESH : nous organisons un atelier Recherche Logement une fois par mois, y participent les personnes qui ont besoin d’information, de clarification sur le fonctionnement du logement social, sur la loi DALO et surtout celles qui semblent perdues dans les méandres du logement social. Et, nous avons mis en place des rendez-vous hebdomadaires DALO/Discrimination. Pour l’année 2012, nous avons tenu environ 45 permanences DALO/Discrimination soit 216 rendez-vous individuels : 15% pour les saisines de la commission de médiation de Paris, 40 % pour les requêtes au tribunal administratif et 45% pour les recours indemnitaires (avec 90 recours indemnitaires lancés en 2012, l’augmentation est de plus 100% par rapport à 2011). La majorité des ménages suivis à l’Espace Solidarité Habitat étant accompagnée par un travailleur social, le dossier recours DALO amiable est instruit avec le soutien du service social d’où le faible pourcentage de saisine de la commission dans le cadre de nos permanences . En 2012, nous avons spécifiquement mené un travail avec les ménages qui ont une demande de logement dépassant les délais « anormalement longs ». Après avoir vérifié le contenu de la demande de logement dans sa globalité, s’être assuré que toutes les démarches possibles avaient été engagées (Dalo, Action Logement, Accord Collectif), nous avons, pour les ménages dont la demande était donc cohérente et justifiait un relogement prioritaire, saisi le Défenseur des Droits au regard des critères de discrimination ce qui explique une permanence spécialisée dans le DALO et la lutte contre les discriminations. L’ESH a également poursuivi son effort pour une plus grande appropriation du volet hébergement de la loi DALO par les différents partenaires et les personnes démunies. A ce titre, il est à noter une augmentation des dossiers DAHO examinés en commission su Paris. En matière d’accès à un logement, nous déplorons que : - - l’injonction de reloger sous astreinte, faite au Préfet par le Tribunal Administratif n’a pas empêché l’Etat d’expulser en 2012 les ménages éligibles au DALO avec le concours de la Force Publique sans aucune autre solution. certaines mairies d’arrondissement se désintéressent du sort des demandeurs de logement éligibles au DALO, considérant que leur relogement relève exclusivement du Préfet ou que des municipalités d’Ile-de-France décident, sur ce même motif, de ne plus les accepter au titre des Accords Collectifs. la reconnaissance DALO devienne un obstacle alors que la loi DALO avait pour but, la mise en place d’un recours donnant obligation de résultat à l’Etat, quand le droit commun n’avait pas fonctionné. En effet, on constate dans le discours de tous les réservataires une stigmatisation des publics éligibles au DALO comme potentiellement cause de difficultés et de problèmes sociaux. La notion de mixité 2 - - sociale est également mise en avant pour justifier le refus de loger les prioritaires DALO. un nouveau critère, a priori « bienveillant » pour les ménages, a vu le jour en 2012, il s’agit, après le taux d’effort, du « reste à vivre ». Cette notion reste totalement floue et fluctuante selon les bailleurs. Concrètement, des ménages se voient refuser une proposition de logement par le bailleur motivé par un « reste à vivre » insuffisant. Il semble important de rappeler que, majoritairement, la seule difficulté de ces familles est l’accès à un logement adapté à leur situation familiale et financière. les CCAPEX (Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions) ont été sous-utilisées par les partenaires sociaux, et nous avons pu constater un manque d’information des services publics de la création de cette commission et de ses missions. DANS LE CADRE DE LA MISSION ILE DE FRANCE L’Espace Solidarité Habitat est un lieu ressources pour les différents partenaires de l’Ile de France concernant la thématique DALO. Nous sommes régulièrement sollicités, par mail ou téléphone, par des travailleurs sociaux pour des informations sur l’application de cette loi (en moyenne une centaine de sollicitations en 2012). Nous travaillons sur le sujet entre étroite collaboration avec le Secours Catholique, la Fédération des Associations pour la Promotion et l'Insertion par le Logement (FAPIL) et la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS). Nous avons animé 4 temps de formation en direction des partenaires associatifs tant sur le recours amiable et la compréhension des critères que sur les recours contentieux et indemnitaires. Nous essayons à travers ces formations, mais également les différentes rencontres, de sensibiliser les différents acteurs sur l’intérêt de travailler sur la recherche logement le plus en amont possible. Nous sensibilisons les partenaires sur l’intérêt de s’appuyer sur l’instruction du dossier DALO pour faire une évaluation précise de la situation du ménage concerné et voir si des réponses complémentaires sont nécessaires. Il s’agit de : - - S’assurer que la demande de logement n’est pas trop restrictive, S’assurer que la demande de logement est cohérente avec la situation familiale, S’assurer, en fonction du critère mis en avant, que toutes les démarches ont été effectuées (par exemple : menacé d’expulsion pour dette – vérifier que les dispositifs tel que le Fonds Solidarité Logement (FSL) ne peuvent être mis en place, si c’est pour un congé vérifier que celui-ci est valide, etc.). Quand il s’agit de problème d’insalubrité, vérifier que les services compétents ont bien été informés de la situation et suivre les réponses apportées, Si la demande entre dans le critère « anormalement long », en fonction de la situation familiale et locative, envisager avec le ménage la saisine du Défenseur des Droits. Au-delà du dossier DALO en lui-même, il nous semble important de montrer aux acteurs locaux, l’intérêt d’avoir un regard juridique sur les situations soit pour permettre aux ménages de trouver une solution à leur problème, soit pour éviter une répétition de la situation (par exemple, signaler l’état d’insalubrité d’un logement doit permettre qu’il ne soit pas reloué en l’état ou encore, la situation d’un ménage en situation de surendettement doit être accompagnée pour régler son problème afin qu’une solution pérenne puisse être apportée à ce ménage). Nous avons également participé à deux colloques concernant la problématique logement , l’un organisé par le Défenseur des Droits, l’Acsé et le Centre National de la Fonction 3 Publique Territoriale (CNFPT) et l’autre par la Mairie d’Aubervilliers (93). Pour améliorer le fonctionnement des commissions DALO, nous participons régulièrement aux comités de veille DALO dans les Hauts de Seine et le Val de Marne. Nous participons également à l’instance officielle du Comité de Suivi DALO au niveau régional, aux réunions organisées avec les différents présidents des commissions DALO de l’Ile de France et aux réunions avec les acteurs du logement des Hauts de Seine et de la Seine saint Denis pour mieux comprendre les modalités et les freins au relogement des ménages reconnus prioritaires par les commissions DALO. Une action particulière sur la Seine Saint-Denis : en partenariat avec le Secours Catholique, nous travaillons à la mise en place d’un comité de veille DALO sur ce département. Ce comité de veille doit permettre de réunir les associations siégeant en commission mais également les associations intervenant sur ce territoire dans le domaine du logement. En parallèle, nous envisageons un état des lieux des points d’accueil pouvant aider et accompagner les ménages dans leur recours DALO. Un travail spécifique est mis en place avec la permanence DALO du Secours Catholique pour améliorer son fonctionnement et son efficacité. Sur les Hauts de Seine et le Val de Marne : l’objectif est de consolider les comités de veille et d’accompagner les associations locales dans leurs démarches pour améliorer tant l’accueil des publics que le fonctionnement des commissions. Enfin, sur l’Ile de France, nous travaillons avec le Serdeaut, dans le cadre d’une Recherche Action financée par le Conseil Régional d’Ile de France, sur l’application de la loi DALO. A partir de situations concrètes orientées par l’Espace Solidarité Habitat et/ou des partenaires, le Serdeaut a pour mission de trouver des pistes juridiques en s’appuyant sur la législation en vigueur y compris sur le droit européen. PROPOSITIONS POUR AMELIORER L’AIDE A LA RECHERCHE LOGEMENT ➘ Poursuivre sensibilisation et information de façon intensive auprès du public et des professionnels tant sur les procédures DALO/DAHO que sur les dispositifs et les procédures contentieuses liées au logement ; ➘ Sensibiliser les juges de l’Exécution à l’octroi de délais jusqu’au relogement effectif pour les ménages prioritaires DALO/DAHO et jusqu’à la mise en œuvre éventuellement des préconisations de la CCAPEX ; ➘ Mettre en place une 2e commission à Paris afin de pouvoir examiner 300 à 350 dossiers chaque semaine dans de meilleures conditions (avec rémunération des associations y siégeant) ; ➘ Améliorer la transparence en matière d’attribution de logement et clarifier les critères de priorité ; ➘ Mettre en œuvre la mutualisation du contingent préfectoral au niveau de la Région Ile de France comme le prévoit la loi ; ➘ Harmoniser les pratiques des commissions de médiation d’Ile de France ; ➘ S’assurer que la stricte application de la circulaire du 26 octobre 2012 soit pleinement respectée pour que cessent les expulsions sans offre de relogement des personnes reconnues prioritaires au titre du Dalo. CONTACT Espace Solidarité Habitat – Mission Ile-de-France, 78/80 rue de la Réunion 75020 Paris / [email protected] 4