Artikel_Martin Allemagne Légalité d`un contrôle fiscal

Allemagne : légalité d’un contrôle fiscal portant sur 11 années
Selon le tribunal statuant sur les délits fiscaux de Düsseldorf, un contrôle fiscal
(Betriebsprüfung) portant sur une période de 11 années est légal.
Les associés d’une société allemande ont contesté la légalité d’un contrôle fiscal
(Betriebsprüfung). L’entreprise exploitait un restaurant. En 2011, l’un des associés avait
déposé auprès du service des impôts une déclaration rectificative spontanée relative au
rendement du capital pour les années 2000 à 2009. En Mars 2011, la société avait
signalé à l’administration fiscale que l’associé percevait près de 24000 euros chaque
année au titre des pourboires et que ces sommes n’avaient pas été soumises à l’impôt.
En août 2012, l’administration fiscale avait ordonné, sans autre motif, un contrôle fiscal
externe de la société pour les années 2000 à 2010. Par la suite, une enquête fiscale
avait été ouverte à l’encontre des associés.
La demanderesse (la société) avait contesté le contrôle fiscal en invoquant qu’il ne
pouvait porter que sur 3 années fiscales consécutives. Dans sa décision, au contraire,
le tribunal statuant sur les délits fiscaux a fait état d’indices laissant supposer la
commission d’une infraction fiscale et l’importance des résultats espérés.
Le Tribunal de Düsseldorf a donc rejeté la demande (FG Düsseldorf, jugement du
26.09.2013, 13K 4630/12AO). Le contrôle fiscal était formellement légal et
suffisamment motivé. Pour les commerçants, l’indication de l’autorisation servant de
base au contrôle fiscal prévue par le Code fiscal allemand (Abgabenordnung / AO)
suffit. Par ailleurs, la question relative à la période pouvant faire l’objet d’un contrôle
fiscal a été tranchée ultérieurement dans la décision.
En l’espèce, le contrôle fiscal (Betriebsprüfung) n’était donc pas contestable. Il portait
en toute légalité sur plus de trois années. En matière de contrôle fiscal des entreprises,
les conditions relatives aux exceptions (attente de rectifications importantes, soupçons
quant à l’existence de délits ou d’infractions fiscales) étaient remplies au moment de la
décision. L’enquête fiscale en cours ne se fonde donc sur aucune erreur d’appréciation.