Comités d`Entreprise : Comment éviter un

Comités d’Entreprise :
Comment éviter un
redressement URSSAF ?
Le CE ne fait jamais directement l’objet d’un contrôle
URSSAF, sauf s’il est lui-même employeur. C’est à
l’occasion d’un contrôle de l’entreprise que les
prestations servies par le Comité aux salariés sont
examinées.
Le contrôle URSSAF
Les élus pensent souvent à tort, que l’URSSAF vérifiera
que les Activités Sociales et culturelles (ou ASC) d’une
part, et le Fonctionnement d’autre part, font bien l’objet
d’une gestion distincte. L’origine du financement des
ASC n’est pas la préoccupation de l’URSSAF, même si de
par la loi, le CE doit respecter la séparation des budgets.
La démarche du contrôleur consiste à vérifier si
parmi les aides accordées par le CE, certaines
devaient supporter des cotisations, et dans
l’affirmative si ces dernières ont bien été
déclarées et versées. Si tel n’est pas le cas, le
contrôleur pourra procéder à un redressement.
Le contrôleur URSSAF demandera communication de
tous documents qu’il juge utiles à son contrôle.
Mettre en place une comptabilité transparente
Une comptabilité à jour et bien tenue sera toujours bien
perçue par le contrôleur. Le classement et l’archivage
systématiques de toutes les factures et justificatifs de
dépenses sont essentiels. En ce sens, recourir aux
services d’un expert-comptable pour structurer la
gestion du CE et mettre en place des procédures
limitera le risque de taxation forfaitaire par
l’URSSAF si cette dernière estime que la comptabilité
présentée est insuffisante ou inexacte.
L’examen des comptes du CE par le contrôleur ne dure
généralement qu’une journée au plus. Il est essentiel
de lui démontrer que la gestion du CE s’appuie
sur des procédures transparentes.
Maitriser les contraintes URSSAF
La mise en place d’un suivi de gestion du Comité
permet de maitriser les prestations versées aux
salariés, sous peine d’exposer le CE à un risque
URSSAF. En effet, les limitations imposées par cette
dernière sont nombreuses.
L’administration exonère notamment les bons
d’achats et cadeaux attribués à un salarié dans la
limite de 5% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale par
année civile (147€ en 2011).
Si ce seuil est dépassé, il convient de s’assurer pour
chaque évènement ayant donné lieu à attribution
de bons et cadeaux que 3 conditions cumulatives
sont bien respectées : nature de l’évènement,
identification du rayon et respect du plafond de 147 € par
évènement. Il convient également de distribuer ces bons à
une date en rapport avec l’évènement. Une remise trop
tardive est susceptible de déclencher un redressement.
En cas de non-respect de ces règles, le
redressement porte sur l’intégralité de la somme
versée au salarié et non pas seulement sur la partie
supérieure à 147 €. Le montant du redressement
URSSAF correspond à 50% de la somme versée au
salarié ; le contrôle portant sur les 3 dernières années
(délai de prescription légal), la trésorerie des Activités
Sociales du Comité peut brusquement plonger
Les prêts et dons versés par le comité ne sont pas
soumis à cotisations, sous certaines conditions. Ces
secours doivent correspondre à une attribution
exceptionnelle d’une somme d’argent ou d’un bien à un
salarié de l’entreprise connaissant une situation sociale
personnelle grave. Le contrôleur URSSAF vérifiera de
manière systématique le caractère exceptionnel de
ces aides. Il est indispensable que les élus formalisent les
règles d’attribution et constituent un dossier étayé pour se
prémunir d’un contrôle URSSAF.
Privilégier les prestations exonérées
La distribution de chèques Lire, Disques et Culture,
de places de cinéma peut avoir lieu à tout moment sans
limitation de montant et sans lien particulier avec un
évènement.
60 rue du Faubourg Poissonnière – 75010 Paris
Tél : 01 55 42 22 22 – email : [email protected] – www.tandemexpertise.com
Les chèques-vacances financés par le seul CE,
sans intervention de l’employeur, ne constituent
pas une rémunération au sens de la sécurité sociale et
ne sont donc pas soumis à cotisations. En
revanche, si l’employeur participe au financement, les
participations du CE et de l’employeur constituent alors
un élément de rémunération assujetti à cotisations
sociales.
Enfin, le remboursement du salarié sur factures
nominatives payées (voyage, spectacle, sport, …)
n’est pas limité et n’est pas soumis à cotisations.
Pour conclure
Il existe bien d’autres prestations encadrées par les
règles URSSAF (prime de vacances, fête de
l’entreprise, médaille du travail, cantine, aide aux
emplois familiaux, mutuelle et prévoyance, …) qui
nécessitent la mise en place d’une gestion
rigoureuse.
La création de nouvelles ASC entraine souvent un doute
sur son régime social. La possibilité de faire appel à
un cabinet d’expertise comptable au service des
Comités d’entreprise, permet d’accompagner les
élus et de notamment leur éviter un risque
URSSAF.
Frédéric GASTINE
Tandem Expertise
Média CE – Septembre 2011
60 rue du Faubourg Poissonnière – 75010 Paris
Tél : 01 55 42 22 22 – email : [email protected] – www.tandemexpertise.com