réponses 17.05 v2 - Syndicat Mixte pour le Sundgau

pour le Sundgau
TAXE DE SEJOUR
REPONSES AUX DIX QUESTIONS QUE VOUS VOUS POSEZ
1- La taxe de séjour est-elle liée au fait que j’adhère ou pas à l’Office de Tourisme ?
L’adhésion à l’Office de Tourisme n’a aucune incidence sur la perception de la taxe de séjour.
Celle-ci concerne donc tous les propriétaires d’hébergements localisés dans les 7 Communautés de
Communes membres du Syndicat Mixte pour le Sundgau, à savoir les Communautés d’Altkirch, de la Vallée
de Hundsbach, de la Porte d’Alsace, du Jura Alsacien, du Secteur de Hirsingue, d’Ill et Gersbach et de la
Vallée de la Largue. La Communauté du Secteur d’Illfurth n’est pas concernée.
2- A quoi va servir cette taxe de séjour ?
Cette taxe est payée par le touriste. C’est une ressource financière intégralement reversée à l’Office de
Tourisme du Sundgau qui la consacre à des actions de développement touristique dont bénéficient
directement les touristes.
3- Pourquoi avoir pris la date du 1er avril pour l’extension de la taxe de séjour ?
La délibération pour étendre la taxe de séjour de la Communauté de Communes du Jura Alsacien aux six
autres Communautés membres du Syndicat Mixte pour le Sundgau, n’a pu être prise que le 15 février
2011. En effet, il fallait préalablement trouver un accord entre les Communautés pour le financement des
228 000 € que le Syndicat Mixte pour le Sundgau consacre en 2011 au développement du Tourisme dans le
Sundgau.
4- Que se passe-t-il pour les contrats de location souscrits avant le 1er avril ?
La taxe de séjour instaurée à compter du 1er avril 2011 n’aura pas d’effet rétroactif, sur les contrats déjà
signés. La taxe de séjour ne sera donc pas demandée si la location a été contractée avant le 1er avril 2011.
5- Que fait la Communauté de Communes du Jura Alsacien pour la période du 1er
avril au 31 mars 2011 ?
La Communauté de Communes du Jura Alsacien procédera à la perception de la taxe de séjour du premier
trimestre 2011 et reversera la totalité des recettes à l’Office de Tourisme du Sundgau.
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6- Comment ont-été calculé les montants de la taxe de séjour ?
Le Code Général des Collectivités Territoriales fixe la fourchette tarifaire pour chaque catégorie
d’hébergement. Sur proposition de l’Office de Tourisme, le Conseil du Syndicat Mixte pour le Sundgau a
retenu des montants qui sont dans la moyenne de la fourchette tarifaire nationale.
Par ailleurs, des exonérations supplémentaires à celles prévues par la loi ont été décidées, à savoir les
moins de 18 ans et les professionnels hébergés dans leur cadre professionnel.
7- Pourquoi les tarifs applicables dans la Communauté de Communes du Jura
Alsacien étaient-ils moins élevés ?
La taxe de séjour dans la Communauté de Communes du Jura Alsacien a été instaurée à compter du 1er
janvier 2002. En conséquence, les tarifs applicables auraient fait l’objet d’une prochaine mise à jour.
8- Pourquoi la taxe de séjour « au forfait » n’a-t-elle pas été retenue ?
La taxe « au réel » a été préférée à la taxe « au forfait », parce que le forfait pénalise les « petits »
loueurs.
Les élus ont décidé de simplifier le recouvrement de cette taxe au réel en vous demandant de ne remplir
qu’une seule déclaration annuelle et sans vous imposer la tenue d’un registre « type ».
Auparavant les logeurs de la Communauté de Communes du Jura Alsacien produisaient deux déclarations
par an, déclarations faites sur la base de fiches trimestrielles.
9- Que signifie exactement : « les personnes qui sont dans une résidence qui donne
lieu au paiement de la taxe d’habitation, sont exonérées de la taxe de séjour » ?
Cela signifie que la taxe de séjour ne concerne pas les personnes qui payent déjà une taxe d’habitation
dans la commune. On paie soit la taxe d’habitation, soit la taxe de séjour.
10-Les personnes hébergées dans leur cadre professionnel doivent-elles aussi
payer la taxe de séjour ?
Non. Les personnes hébergées dans leur cadre professionnel font partie des cas d’exonérations de la taxe
de séjour, prévus par le Conseil du Syndicat Mixte pour le Sundgau du 15 février 2011.
Pour
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mémoire, les autres cas d’exonération sont les suivants :
les moins de 18 ans
les mineurs en vacances dans un centre de vacances collectifs homologué
les fonctionnaires et agents de l’Etat appelés temporairement dans la commune pour l’exercice de
leur profession
• les bénéficiaires d’aides sociales à savoir :
- les personnes âgées bénéficiant d’aides à domicile
- les personnes handicapées bénéficiant d’une aide à domicile et titulaire d’une carte d’invalidité
- les personnes en centres pour handicapés adultes
- les personnes connaissant de graves difficultés économiques, familiales, de logement, de santé
ou d’insertion, par exemple les personnes en centre d’hébergement et de réinsertion sociale
Bien entendu, nous ne demandons pas aux logeurs de vérifier les cartes d’identité et autres justificatifs
d’aide sociale. La déclaration du touriste suffira.
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