voir tableau - Tribunal d`instance de Toulouse

Répartition de compétences entre le Tribunal d'Instance (ou la Juridiction de
Proximité) et le Tribunal de Grande Instance
La famille
Nature du litige
Tribunal d'instance
Tribunal de grande instance
Adoption
Consentement à adoption
Notaire
Autorité parentale
Contribution aux charges du mariage
Divorce
Droit de visite
Émancipation des mineurs - Protection des mineurs
État civil - rectification des actes d’état civil
Filiation
Nationalité (contestation, revendication)
Délivrance de certificat de nationalité française
Déclaration d'acquisition de la nationalité française (hors acquisition
par mariage)
Pension alimentaire après divorce
Pension alimentaire : mainlevée paiement direct
Régimes matrimoniaux
Successions
Séparations de corps et de biens
Tutelle, curatelles : protection des majeurs
Tutelle des mineurs et Juge des enfants
Consommation
Nature du litige
Livraison non conforme
Travaux mal effectués, inachevés, non-conformes
Contrats d'assurances
Crédit à la consommation (délais de grâce et autres litiges)
Crédits immobiliers
- requête en délais de grâce
- autres litiges
Dettes impayées
Démarchage à domicile, vente par correspondance
Location logement (loyers, charges,...)
Contentieux locatif (restitution de caution uniquement)
Bail commercial (montant du loyer)
Tribunal d'instance
Juridiction de Proximité
jusqu'à 4.000€
Tribunal d’instance de
4.001 à 10.000€
jusqu'à 10000€
Jusqu'à 75.000€
Jusqu'à 10.000€
Juridiction de Proximité
jusqu'à 4.000€
Tribunal d’instance de 4.001
à 10.000€
Juridiction de Proximité
jusqu'à 4.000€
Tribunal d’instance de 4.001
à 10.000€
Tribunal d'instance
Juridiction de proximité
Tribunal de grande instance
sup.à 10000€
sup.à 10000€
sup.à 10.000€
sup.à 10000€
sup.à 10000€
Saisies
Nature du litige
Tribunal d'instance
Tribunal de grande instance
Tribunal d'instance
Tribunal de grande instance
jusqu'à 10000€
sup.à 10000€
Tribunal d'instance
Tribunal de grande instance
jusqu'à 10000€
jusqu'à 10000€
jusqu'à 10000€
sup.à 10000€
sup.à 10000€
sup.à 10000€
jusqu'à 10000€
sup.à 10000€
Tribunal d'instance
Tribunal de grande
instance
Saisies mobilières
Saisies des Rémunérations
Saisies Immobilières
Propriété
Nature du litige
Co-propriété (statut)
Co-propriété (charges impayées)
Expropriation (indemnisations)
Indivisions
Propriétés immobilières (revendication du droit)
Mitoyenneté et actions en bornage
Plantations d'arbres ou de haies
Servitudes
Autres
Nature du litige
Accident de la route
Responsabilité civile
Propriété d'un bien meublé
Jouissance d'un bien meublé ou immeuble sans contestation d'un droit
de propriété
Infractions pénales
Nature du litige
Contravention des 4 premières classes
Contravention de la 5ème classe
Délits
Juridiction de Proximité
Tribunal de Police
Tribunal correctionnel