Le producteur/la compagnie dénommé(e

ACCORD N°…………... (partie réservée à la SPEDIDAM)
ACCORD LONGUE DURÉE (ABATTEMENT DE 20%) □ / ACCORD PONCTUEL □
(cf. articles 2 et 3 des conditions générales)
Entre les soussignés :
LA SPEDIDAM - SOCIÉTÉ DE PERCEPTION ET DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRÈTES
Société civile à capital variable au capital de 48.000 €
Immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 344 175 153
Dont le siège social est sis 16, rue Amélie 75343 - PARIS CEDEX 07
Représentée par Monsieur Guillaume DAMERVAL, agissant en qualité de Gérant
Ci-après dénommée la SPEDIDAM
d’une part,
L’UTILISATEUR dénommé :…………….……………………………………..…….…………………………………………………..……………………………………….…………….…………
Dont le siège social est sis .:…………………………………………………………………………………………………………………………..………………………………….…..……………..
Mail :………………………………………………………………….…………………………..…..Téléphone………………….…………………………………………….………………………….
.
Adresse de facturation……………………………………………………………………………………………………………………..…………………………..…................................................
Représentée par M…………………………………………………………………………………agissant en qualité de …….………………………………………..……..………..……………...
Ci-après dénommée L’UTILISATEUR
d’autre part,
L’UTILISATEUR déclare avoir pris connaissance des conditions particulières ci-dessous et conditions générales figurant au verso
CONDITIONS PARTICULIÈRES
TITRE DU SPECTACLE :
DURÉE DE LA MUSIQUE ENREGISTRÉE EFFECTIVEMENT UTILISÉE
minutes
secondes
minutes
secondes
Bande originale diffusée
(spécialement conçue pour le spectacle)
Phonogramme(s) du commerce
Nombre de musiciens employés dans le spectacle
RÉCAPITULATIF DES PIÈCES A JOINDRE
Feuilles de présence si utilisation d'une bande originale
Photocopies des jaquettes et des supports (cd, vinyl,…et mettre en évidence les titres utilisés) si utilisation de phonogramme(s) du commerce.
Justificatifs de salaire si emploi d'un ou plusieurs musiciens dans le spectacle.
Copies des contrats de cession entre utilisateurs faisant apparaître les obligations de chacun et les montants des cessions ; faute de communication
desdits contrats, le paiement des redevances correspondantes sera mis à la charge de L’UTILISATEUR.
Documents justificatifs des recettes brutes.
Périodes
Lieu des représentations
Nombre de
représentations
Jauge
Montant de la recette
brute
Du
au
SPEDIDAM
UTILISATEUR
SPEDIDAM
16, rue Amélie 75007 PARIS - FRANCE - Tél. : +33 (0)1 44 18 58 58 - Fax : +33 (0)1 44 18 58 59 - Internet : www.spedidam.fr
Société Civile - SIRET 34417515300040 - NAF 9002Z - TVA Intracommunautaire FR47344175153
Montant du prix de
cession
CONDITIONS GÉNÉRALES
Etant préalablement rappelé que la SPEDIDAM intervient pour autoriser les utilisations soumises à l’article L.212-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Article 1 : Objet de l'accord
a) Le présent contrat a pour objet :
- de réglementer l'utilisation de supports sonores sur lesquels sont fixées les prestations des artistes interprètes engagés pour enregistrer la partie musicale des spectacles (bandes originales de musique de
scène) présentés par L’UTILISATEUR et/ou de réglementer l'utilisation des phonogrammes publiés à des fins de commerce pour la sonorisation des spectacles présentés par L’UTILISATEUR.
- de déterminer les conditions de l'autorisation donnée au nom et pour le compte des artistes interprètes ayant participé à ces enregistrements.
L'autorisation qui peut être délivrée en application du présent accord en contrepartie du paiement de la rémunération définie dans les conditions particulières couvre l'utilisation de la prestation des artistes
interprètes membres de la SPEDIDAM ou lui ayant donné un mandat à cet effet ou identifiés collectivement.
b) Par artistes interprètes identifiés collectivement, il convient d'entendre, s'agissant d'une bande originale de musique de scène, les artistes interprètes figurant sur la feuille de présence SPEDIDAM et,
s'agissant d'un phonogramme du commerce, les artistes interprètes dont le nom n'est pas mentionné sur l'étiquette de ce phonogramme.
Article 2 : Utilisation autorisée dans le cadre d’un accord ponctuel
Les dispositions du présent accord sont valables à compter de la date de la signature de l’accord sans limite de durée pour toutes les représentations du spectacle mentionné dans les conditions
particulières.
Les enregistrements sonores qui y sont mentionnés, et identifiés conformément à la procédure décrite à l'article 7 ci-après, peuvent être reproduits et communiqués au public pour l'accompagnement des
représentations du spectacle présenté par L’UTILISATEUR.
Article 3 : Utilisation autorisée dans le cadre d’un accord longue durée
Les dispositions du présent accord sont valables pour une période de 5 ans à compter de sa date de signature renouvelable par tacite reconduction à son expiration, par période d'une année, sauf
dénonciation par l'une des parties par lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis de 6 mois pour toutes les représentations de tous les spectacles présentés par L’UTILISATEUR au
cours de cette période.
Les enregistrements sonores du même type (bande originale et/ou phonogrammes du commerce) que ceux autorisés pour le spectacle mentionné dans les conditions particulières, et identifiés
conformément à la procédure décrite à l'article 7 ci-après, peuvent être reproduits et communiqués au public pour l'accompagnement des représentations de tous les spectacles présentés par
L’UTILISATEUR.
Article 4 : Rémunération
En contrepartie de l'autorisation qui peut lui être accordée dans les conditions définies dans le présent accord, L’UTILISATEUR versera à la SPEDIDAM, pour chaque représentation sonorisée, une
rémunération calculée selon les conditions financières ci-dessous.
En cas de signature d’un accord longue durée, un abattement de 20% sera accordé sur le montant dû.
Il est rappelé que le cachet versé aux artistes interprètes en rémunération des services de répétition ou d'interprétation nécessaires à l'enregistrement de bandes originales de musique de scène ne constitue
d'aucune manière la rémunération correspondant à la communication au public de ces enregistrements.
Article 5 : Facturation et paiement
A défaut de paiement dans le délai de 30 jours suivant la réception de cette facture, l'autorisation accordée dans le cadre du présent accord est retirée de plein droit 15 jours après mise en demeure par lettre
recommandée avec avis de réception, sans autre formalité.
De plus, une indemnité égale à 10 % des redevances exigibles en application du contrat sera due de plein droit et sans formalité. L’UTILISATEUR s’engage à payer le montant de la rémunération prévue
Article 6 : Limites de l'autorisation accordée
L'utilisation des enregistrements à des fins autres que celles prévues au présent contrat, et notamment leur commercialisation, leur radiodiffusion, distribution ou communication sous une forme quelconque
au public, est subordonnée à la conclusion d'une convention déterminant les conditions et modalités de cette nouvelle exploitation.
L’UTILISATEUR s'interdit en conséquence de faire signer aux artistes-interprètes qui ont participé à l'enregistrement de bandes originales de musique de scène un quelconque document portant sur leurs
droits de propriété intellectuelle ou l'exploitation de leurs prestations autre que la feuille de présence SPEDIDAM complétée pour la réalisation de cet enregistrement.
Article 7 : Communication des éléments d'information
L’UTILISATEUR s'engage à fournir à la SPEDIDAM tous moyens propres à établir et à contrôler le montant exact des rémunérations dues pour l'exploitation des supports sonores et à permettre leur
répartition entre les artistes interprètes ayant contribué à leur réalisation.
En particulier, il est tenu :
a) s'agissant des bandes originales de musique de scène, de lui remettre la Feuille de Présence SPEDIDAM portant la mention du nom et de la signature des artistes interprètes ayant participé à l'éventuel
enregistrement spécifique de la bande sonore ; ainsi que du montant du cachet qui leur a été versé.
Cette Feuille de Présence portera mention du nom de L’UTILISATEUR; de la date et de la destination de l'enregistrement ; du nom du compositeur, du Chef d'Orchestre et du titre de l'oeuvre interprétée.
b) s'agissant des phonogrammes publiés à des fins de commerce, de lui indiquer toutes les références permettant d'identifier ces phonogrammes éventuellement utilisés et le nom des artistes interprètes
ayant participé à leur enregistrement (photocopie des jaquettes des enregistrements notamment).
c) de lui communiquer le nombre exact des représentations effectuées à l'aide du support sonore, le minutage de la musique enregistrée effectivement utilisée au cours de chaque représentation, les lieux où
le spectacle est représenté et, la jauge de ceux-ci (nombre de places).
d) de lui communiquer les justificatifs des recettes réalisées lors des représentations du spectacle, s'il entend se prévaloir de la clause de plafonnement des redevances.
e) de permettre l'accès libre et gratuit à la salle et au lieu de la régie son à un représentant de la SPEDIDAM.
Les éléments de contrôle mentionnés ci-avant, aux paragraphes a), b) et c) à l'exception du nombre exact des représentations et des justificatifs de recettes, doivent être communiqués à la SPEDIDAM au
plus tard le jour de la première représentation. Le défaut de communication de ces éléments dans un délai de 10 jours entraînerait, de plein droit, le paiement d'une indemnité égale à 10 % du montant des
redevances exigibles, sans mise en demeure ; et ce sans préjudice du droit de la SPEDIDAM d'exiger devant la juridiction compétente la remise de ces documents avec toutes conséquences de droit.
SPEDIDAM
UTILISATEUR
SPEDIDAM
16, rue Amélie 75007 PARIS - FRANCE - Tél. : +33 (0)1 44 18 58 58 - Fax : +33 (0)1 44 18 58 59 - Internet : www.spedidam.fr
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CONDITIONS FINANCIÈRES (SPECTACLES CHORÉGRAPHIQUES)
Le présent tarif est applicable au 1er Janvier 2006
1) Montant des redevances :
a) Bandes originales (musique de scène)
Le montant dû pour l'utilisation d'une bande originale est de 0, 020 % de l’unité de base par minute de musique enregistrée utilisée et par place disponible dans le lieu de
représentation.
b) Phonogrammes du commerce
Le montant dû pour l'utilisation d'un phonogramme du commerce est de 0, 042 % de l’unité de base par minute de musique enregistrée utilisée et par place disponible
dans le lieu de représentation.
Les montants mentionnés ci-dessus sont des montants hors taxes.
2) Modalités de calcul :
a) Le tarif est appliqué en fonction de la date de représentation.
b) Les minutes prises en compte sont indivisibles.
c) Le tarif d'utilisation d'une bande originale est dégressif en fonction de la durée de la bande originale utilisée : 2 % par période de 10 minutes dépassant les 10 premières
minutes.
d) La musique utilisée (bande originale ou phonogramme du commerce) au-delà de 60 minutes fait l'objet d'une tarification de 50 % inférieure au montant indiqué au 1) cidessus.
e) L’unité de base s'élève à 126,20 € pour la période du 1er avril 2012 au 30 septembre 2012.
Elle est revalorisée le 1er avril et le 1er octobre de chaque année sur la base de la réévaluation du cachet de base résultant de l'Annexe du Syndicat des Directeurs de
Théâtres Privés du 13 avril 1960.
3) Peuvent être appliqués successivement sur le montant des redevances les abattements suivants :
a) Emploi de musiciens
Un abattement est appliqué en fonction du nombre de musiciens employés lors du spectacle sonorisé:
- 33 % pour le premier,
- 15 % pour le second, (soit 48 % d'abattement total)
- 10 % pour le troisième, (soit 58 % d'abattement total)
- 7 % pour le quatrième et le cinquième, (soit respectivement 65 et 72 % d'abattement total)
- 5 % pour le sixième et le septième, (soit respectivement 77 et 82 % d'abattement total)
- 4 % pour le huitième et le neuvième (soit respectivement 86 et 90 % d'abattement total)
Cette mesure, destinée à favoriser l'emploi de musiciens au cours des spectacles, est appliquée sur production à la SPEDIDAM des bulletins de salaire des artistes
interprètes de la musique engagés pour ces spectacles.
b) Montée en charge pour les 10 premières représentations :
Pour les 10 premières représentations d’un même spectacle, une montée en charge de la redevance est appliquée de la façon suivante :
10 % pour la première,
20 % pour la deuxième
30 % pour la troisième,
40 % pour la quatrième,
50 % pour la cinquième,
60 % pour la sixième,
70 % pour la septième,
80 % pour la huitième,
90 % pour la neuvième,
100 % à partir de la dixième.
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UTILISATEUR
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c) Abattements prenant en compte les produits annuels du producteur
Le total annuel des produits, subventions comprises, de la compagnie chorégraphique est pris en compte pour la possible applicati on d’abattements. Ceux-ci ne peuvent
être acceptés que sur communication de la liasse fiscale du producteur.
L’abattement sur la redevance s’applique de la manière suivante :
Le total des produits est :
Inférieur ou égal à 100 000 € par an
abattement de 85%
Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 200 000€ par an
abattement de 75%
Supérieur à 200 000 € et inférieur ou égal à 300 000€ par an
abattement de 65%
Supérieur à 300 000 € et inférieur ou égal à 400 000€ par an
abattement de 55%
Supérieur à 400 000 € et inférieur ou égal à 500 000€ par an
abattement de 45%
Supérieur à 500 000 € et inférieur ou égal à 600 000€ par an
abattement de 35%
Supérieur à 600 000 € et inférieur ou égal à 700 000€ par an
abattement de 25%
Supérieur à 700 000 € et inférieur ou égal à 800 000€ par an
abattement de 15%
Supérieur à 800 000 € et inférieur ou égal à 900 000€ par an
abattement de 5%
Plus de 900 000€ par an
pas d’abattement
Les montants ci-dessus sont indexés sur l’unité de base revalorisée le 1er avril et le 1er octobre de chaque année sur la base de la réévaluation du cachet de base
résultant de l'Annexe Syndicat des Directeurs de Théâtres Privés du 13 avril 1960.
Cet abattement ne pourra avoir pour conséquence de générer une redevance par représentation inférieure au montant minimum de perception par représentation défini ciaprès.
4) Montant minimum de perception
Le montant minimum de perception pour l’utilisation de musique enregistrée est fixé à 15 euros H.T. par représentation.
Il est indexé sur l’unité de base revalorisée le 1er avril et le 1er octobre de chaque année sur la base de la réévaluation d u cachet de base résultant de l'Annexe Syndicat
des Directeurs de Théâtres Privés du 13 avril 1960.
5) Abattement lié à la signature d’un accord longue durée
Dans l’hypothèse de la signature d’un accord longue durée, un abattement de 20% est appliqué sur le montant des rémunérations dues.
6) Plafonnement :
Sur production des documents justificatifs d’usage correspondant (bordereaux de recettes et contrats de cession), le montant dû en application du présent tarif sera
plafonné au plus élevé des deux montants suivants : 7% des recettes ou, le cas échéant, 7% du prix de cession du spectacle.
Cette disposition ne peut être applicable en cas de représentation sans recettes ou cession.
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