Sécurité civile - Lot-et

GUIDE DU MAIRE
- 2014
SÉCURITÉ CIVILE
ETABLISSEMENTS
RECEVANT DU PUBLIC
Autorité
compétente
Le maire
Le maire est l’autorité de police compétente en matière de sécurité contre les risques
d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) situés
sur le territoire de sa commune. Les ERP sont classés par types en fonction de leur
usage (W=bureaux, M=commerces, L=salles polyvalentes,…). Ils sont aussi répartis
en 5 catégories en fonction du nombre de personnes susceptibles d’y être présentes
à un instant T.
Parce qu’ils reçoivent du public, ces établissements sont soumis à un certain nombre
de règles visant à :
- permettre l’évacuation rapide et sûre des occupants,
- limiter les causes potentielles de sinistres,
- limiter la propagation d’un éventuel sinistre,
- faciliter l’intervention des secours.
Le respect de ces règles est contrôlé par la sous-commission départementale relative
à la sécurité face aux risques d’incendie et de panique dans les établissements
recevant du public, dont le maire est membre avec voie délibérative.
La sous-commission donne son avis sur les projets de construction ou de travaux
lors de réunions à la préfecture toutes les trois semaines. Elle effectue également
des visites sur site avant chaque ouverture, à l’issue de travaux et périodiquement,
selon un rythme défini réglementairement.
S ÉCURITÉ
CIVILE
La sous-commission émet un avis éventuellement assorti de prescriptions. Son avis
ne lie pas le maire, sauf dans deux cas (lorsque l’avis a été émis préalablement à la
délivrance du permis de construire, ou pour obtenir une dérogation au règlement
de sécurité). C’est le maire qui prend la décision finale, par un arrêté.
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Les missions du maire en matière d’ERP sont les suivantes :
- s’assurer de l’avis favorable de la sous-commission de sécurité avant de délivrer
un permis de construire ou une autorisation de travaux non soumis à permis ;
- autoriser par un arrêté l’ouverture et/ou le maintien en activité d’un ERP (après
avis de la sous-commission) ;
- prendre un arrêté de fermeture de l’ERP lorsque le niveau de sécurité est jugé
insuffisant. Sur ce point, l’autorité préfectorale peut faire éventuellement usage de
son pouvoir de substitution.
- communiquer chaque année au SDIS la liste mise à jour des ERP présents sur sa
commune.
GUIDE DU MAIRE
Code de la construction et de l’habitation,
Code de l’urbanisme,
Règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP.
Préfecture - service interministériel de défense et de protection civile
Olivier THOMAS
05 53 77 60 37
e-mail : [email protected]
- 2014
Références
réglementaires
Contacts
Sous-préfecture de Marmande
05 53 76 01 76
Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot
05 53 49 03 16
Sous-préfecture de Nérac
05 53 65 03 18
SDIS - service prévention
05 53 48 95 00.
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PLAN COMMUNAL
DE SAUVEGARDE
Autorités
compétentes
Le maire
Le préfet
Le plan communal de sauvegarde constitue le maillon local de l’organisation de la
sécurité civile, au plus près des administrés. Il a vocation à regrouper l’ensemble
des documents de compétence communale contribuant à l’information préventive
et à la protection des populations. Le maire a la connaissance du terrain, ainsi que
les risques naturels ou technologiques auxquels sa commune est exposée.
Pourquoi un PCS ?
Pour connaître les risques auxquels la commune est soumise et être prêt face à un
événement pouvant affecter la population (catastrophe, accident courant,
dysfonctionnement des réseaux, phénomène climatique, problème sanitaire) :
organiser la mobilisation et la coordination des ressources (humains et
matériels) de la commune en situation d’urgence pour la sauvegarde de la
population ;
mettre en œuvre les premières mesures d’urgence et de sauvegarde.
Un PCS est composé de deux parties :
le document d’information communale sur les risques majeurs (DICRIM)
qui comprend le recensement des risques auxquels est soumise la commune, ainsi
que la description des moyens d’alerte ;
l’organisation de la commune pour faire face à l’événement.
À ce jour, 192 communes sont soumises à l’obligation de rédiger un plan communal
de sauvegarde (PCS) en Lot-et-Garonne, sur les 319 du département.
Sur ces 192 communes, seulement 118 PCS ont été réalisés, soit 61,46 %.
S ÉCURITÉ
CIVILE
Le PCS permet de mieux intégrer les communes dans le dispositif de secours du
département. Il est obligatoire pour les communes dotées d’un Plan de Prévention
des Risques approuvé et fortement conseillé pour les autres communes.
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GUIDE DU MAIRE
article 13 de la loi du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité
civile (codifié à l’article L 731-3 du code de la sécurité intérieure).
décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005
code général des collectivités territoriales CGCT, article L 2212-2
Préfecture - service interministériel de défense et de protection civile
Philippe SANCHEZ
05 53 77 60 41
e-mail : [email protected]
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Références
réglementaires
Contact
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RECONNAISSANCE DE L’ETAT
DE CATASTROPHE NATURELLE
Le maire
Le préfet
Le ministère de l’intérieur
Le ministère de l’écologie,
du développement durable et de l’énergie
Autorités
compétentes
Une catastrophe naturelle est un événement qui, par l’ampleur et le coût des dégâts
causés par les seules forces de la nature, revêt un caractère catastrophique. Sont
donc susceptibles d’être couverts par une indemnisation au titre de la procédure
de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, les effets des phénomènes
naturels suivants :
• les ruissellements d’eau ou de boue,
• les inondations (cours d’eau sortant de leur lit),
• les glissements et effondrements de terrain,
• les mouvements de terrains argileux suite à une sécheresse exceptionnelle.
Le vent et la grêle ne sont pas couverts par cette procédure, car ils sont garantis par
le régime assurantiel classique.
Mise en œuvre de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
La procédure est engagée par une demande du maire de la commune concernée
par un sinistre éligible et adressée au Préfet dans un délai de 18 mois après le début
de l’événement naturel à l’origine des dommages.
Le formulaire, ainsi qu’une note explicative, sont disponibles sur le site http://
www.lot-et-garonne.gouv.fr/reconnaissance-de-catastrophe-a438.html
La demande communale est ensuite transmise par la préfecture aux services du
ministère de l’Intérieur pour instruction par la commission interministérielle
compétente, qui se réunit tous les mois. Elle est ensuite soit acceptée soit rejetée
par arrêté ministériel.
S ÉCURITÉ
CIVILE
Après publication au journal officiel de l’arrêté interministériel portant
reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, les assurés disposent d’un délai
de 10 jours au maximum, pour faire parvenir à leur compagnie d’assurances un état
estimatif de leurs pertes.
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Les exclusions : Même après reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, ne
sont pas indemnisables : les dommages corporels, les récoltes non engrangées,
cultures, sols, cheptel vif hors bâtiment, ainsi que les corps de véhicules aériens,
maritimes, lacustres, fluviaux et marchandises transportées (article 7 de la loi du 13
juillet 1982), les biens exclus par l’assureur, par autorisation du bureau central de
tarification (article 5 de la loi du 13 juillet 1982), les biens non assurés ou
généralement exclus des contrats d’assurance dommages (terrains, plantations,
sépultures, voirie, ouvrages de génie civil...), ainsi que les dommages indirectement
liés à la catastrophe (contenu des congélateurs...) ou frais annexes (pertes de loyers,
remboursement d’honoraires d’experts...).
GUIDE DU MAIRE
Code des assurances : articles L125-1 à L125-6 et A125-1 à A125-3.
Préfecture - service interministériel de défense et de protection civile
Olivier THOMAS
05 53 77 60 37
e-mail : [email protected]
- 2014
Références
réglementaires
Contact
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SYSTÈME D’ALERTE
EVERYONE
Autorité
compétente
Le préfet
La préfecture de Lot-et-Garonne dispose d’un outil d’alerte automatisé lui permettant
d’avertir rapidement et efficacement l’ensemble des maires du département en cas
d’événement de sécurité civile (alerte météo, alerte inondations, pollution…). Il s’agit
du système d’alerte Everyone.
L’alerte est lancée par le Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
(SIDPC), qui met à jour régulièrement une base de données regroupant les contacts
dits « d’urgence » de chaque commune de Lot-et-Garonne. Cette base de données
sert à alimenter le système Everyone.
Pour chaque commune, les données consistent en :
- 2 numéros de téléphone fixe,
- 2 numéros de téléphone portable,
- 1 adresse mail
- 1 numéro de fax.
S ÉCURITÉ
CIVILE
Ces coordonnées ne sont pas identifiées nominativement. Elles doivent permettre
de joindre 24h/24 et 7j/7 le maire de la commune ou une personne désignée pour
recevoir les alertes.
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GUIDE DU MAIRE
Plan ORSEC, dispositions générales, actuellement en cours de mise à jour
Préfecture - service interministériel de défense et de protection civile
Véronique CAPELIER
05 53 77 61 48
e-mail : [email protected]
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Références
réglementaires
Contact
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DISPOSITIFS «CANICULE»
ET «GRAND FROID»
Le maire
Le préfet
L’ARS
La DDCSPP
Autorités
compétentes
Les dispositions spécifiques ORSEC canicule
Le plan ORSEC canicule est un dispositif destiné à prévenir et lutter contre les
conséquences sanitaires et sociales d’une vague de chaleur. Il poursuit trois objectifs :
• informer le public,
• repérer les personnes à risques,
• alerter les institutions publiques sur les risques sanitaires et sociaux liés à la
hausse des températures.
Une vigilance saisonnière est mise en place chaque année du 1er juin au 31 août.
L’alerte est lancée par le Préfet, au vu de la carte de vigilance de Météo France et de
la situation locale. Elle est transmise aux maires via le système d’alerte Everyone.
Chaque année, un courrier est adressé à l’ensemble des maires du département
pour rappeler les principales dispositions à prendre et l’importance de surveiller les
personnes vulnérables. Ce courrier est généralement accompagné d’affiches et de
dépliants permettant la diffusion de l’information auprès de la population.
Les dispositions spécifiques ORSEC grand froid
Le plan ORSEC grand froid est l’équivalent hivernal du plan canicule. Il poursuit les
mêmes objectifs et répond aux mêmes règles quant au déclenchement de l’alerte.
La vigilance saisonnière est active du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante.
Elle est accompagnée également d’une campagne de communication.
Les plans canicule et grand froid contiennent une fiche action spécifique pour les
maires (jointes au présent document).
Les registres communaux des personnes vulnérables
Le recensement des personnes âgées et des personnes handicapées ou en grandes
difficultés isolées à domicile est fondamental dans le cadre de la prévention des
risques et de la gestion de crise.
S ÉCURITÉ
CIVILE
La mise en place d’un registre nominatif des personnes vulnérables relève de la
compétence du maire. Il est indispensable pour une intervention efficace et ciblée
des services sociaux et sanitaires, en cas de déclenchement de tout plan d’urgence
(plan canicule, plan grand froid, etc.).
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Le registre communal des personnes vulnérables est tenu en mairie. L’inscription
dans ce registre est facultative et nécessite une démarche volontaire des personnes
ou de leurs représentants légaux. Il s’agit un registre nominatif dans lequel figurent
les éléments relatifs à l’identité et à la situation à domicile de la personne inscrite
sur le registre, et notamment les coordonnées du service intervenant à domicile,
les coordonnées de la personne à prévenir en cas d’urgence ainsi que celles du
médecin traitant.
Annexes disponibles à la fin de ce guide.
GUIDE DU MAIRE
Dispositions spécifiques ORSEC canicule et grand froid.
Article L. 121-6-1 du code de l’action sociale et des familles
Préfecture - service interministériel de défense et de protection civile
05 53 77 60 38
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Références
réglementaires
Contact
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RISQUES NATURELS
Autorités
compétentes
Le maire
Le préfet
Les principaux risques naturels présents sur le département du Lot-et-Garonne sont :
• le risque d’inondation : Il est à ce jour bien connu sur le département à
travers les cartographies des PSS (plans de surfaces submersibles), des PPRi
(plans de prévention du risque inondation), des AZI (atlas des zones
inondables) et récemment des TRI (territoires à risques importants
d’inondation) d’Agen et de Tonneins-Marmande ;
• les risques de glissements de terrain et chutes de blocs. Ils ont été étudiés
essentiellement sur les coteaux de Garonne en rive droite et à l’amont de la
confluence avec le Lot. Le site du BRGM propose parallèlement un
recensement des événements connus. Ce site recense également des cavités
souterraines connues ;
• le retrait-gonflement des sols argileux qui concerne toutes les communes
du département. La carte d’aléa est consultable sur le site du BRGM (http:/
/www.argiles.fr/donneesCarte.asp)
• les incendies de forêt. La cartographie de l’aléa est consultable sur le site
des services de l’Etat pour l’ensemble des communes du département.
S ÉCURITÉ
CIVILE
S’agissant de la prévention des risques, la DDT intervient dans la réglementation de
l’urbanisme et des constructions, dans les secteurs à enjeux forts, par l’élaboration
de Plans de Prévention des Risques (PPR). A ce jour, 183 communes du département
sont réglementées par au moins un PPR en vigueur. Les procédures en cours sont :
• la révision de la réglementation glissements de terrain et chutes de blocs
du coteau de l’Ermitage à Agen ;
• l’élaboration de PPR inondation sur 4 communes du Bruilhois ;
• l’élaboration de PPR inondation et instabilité des berges sur 26 communes
de la vallée du Lot ;
• l’élaboration de PPR retrait-gonflement des sols argileux sur 156 communes ;
• la révision des PPRI Garonne sera prescrite courant 2014 sur 35 communes
(amont de la confluence avec le Lot).
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L’actualité concernant la prévention des risques naturels est dominée par la mise
en œuvre de la transposition de la Directive européenne Inondation :
• consultation en cours sur la cartographie des surfaces inondables et des
risques sur les 2 TRI retenus en lot et Garonne ;
• préparation d’une stratégie locale, en concertation avec les collectivités
locales, pour chacun de ces 2 TRI, en cohérence avec les objectifs du plan
de gestion du risque inondation (PGRI) en cours d’élaboration au niveau du
préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne.
GUIDE DU MAIRE
- 2014
Code de l’urbanisme : principalement articles L 121-2, L 110, L 121-1-3°
et R 111-2
Code de l’environnement : articles L 562-1 à L 562-9 ; articles R 562-1 à
R 562-10-2 ; articles L 566-1 à L 566-13 ; articles R 566-1 à R 566-18
Références
réglementaires
Direction départementale des territoires
05 53 69 33 33
e-mail : [email protected]
Contacts
Christine PAPINOT
05 53 69 34 10
e-mail : [email protected]
Anne-Yvonne MUNIER
05 53 69 34 14
e-mail : [email protected]
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DIRECTION DES OPÉRATIONS
DE SECOURS
Autorités
compétentes
Le maire
Le SDIS
Pour faire face à un événement affectant le territoire de sa commune, le maire
prend la direction des opérations de secours.
Dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs de police administrative générale, le
Directeur des opérations de secours (DOS) mobilise l’ensemble des moyens publics
et privés (police, gendarmerie, sapeurs-pompiers, SAMU, conseil général,
opérateurs, etc.) pour la mise en œuvre des mesures directes et indirectes
nécessaires à la protection générale des personnes, des biens et de l’environnement
contre les accidents, les sinistres, les catastrophes ou tout autre événement
présentant un risque immédiat ou imminent.
Pour réaliser ces missions, il s’appuie sur le Commandant des Opérations de Secours
(SDIS).
Le commandant des opérations de secours est désigné par le Règlement
Opérationnel départemental du SDIS. Il est chargé, sous l’autorité du directeur des
opérations de secours, de la mise en œuvre de tous les moyens publics et privés
mobilisés pour l’accomplissement des opérations de secours.
En cas de péril imminent, il prend les mesures nécessaires à la protection de la
population et à la sécurité des personnels engagés. Il en rend compte au directeur
des opérations de secours.
S ÉCURITÉ
CIVILE
Lorsqu’un sinistre dépasse les limites ou les capacités de la commune ou s’il intéresse
une installation classée soumise à PPI ou lorsque le Préfet le décide, la direction des
opérations de secours relève du préfet de département. Le maire assume toujours,
sur le territoire de sa commune, la responsabilité de la mise en œuvre des mesures
de sauvegarde vis-à-vis de ses administrés (alerte, évacuation …) ou des missions
que le Préfet peut être amené à lui confier (accueil de personnes évacuées…) ;
notamment dans le cadre de son PCS (Plan Communal de Sauvegarde).
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GUIDE DU MAIRE
Code Général des Collectivités Territoriales – Article L 1424-4
Code de la Sécurité Intérieure – Articles L 742-1 et L 742-2
Loi 2004-811 du 13 août 2004 dite de modernisation de la sécurité civile.
Service départemental d’incendie et de secours
groupement opérations, informatique et télécommunications
Commandant Guillaume Leroy
e-mail : [email protected]
05 53 48 95 50
Selon votre commune, vous pourrez être redirigé vers un interlocuteur local.
www.sdis47.fr
- 2014
Références
réglementaires
Contact
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DEVOIRS ET RESPONSABILITÉ DU MAIRE :
DÉFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L’INCENDIE
Autorité
compétente
Le maire
Le rôle de police municipale du maire comprend notamment « le soin de prévenir,
et de faire cesser […] les pollutions de toute nature, tels que les incendies….etc »
(article 2212-2 §5 du CGCT).
Le maire doit donc s’assurer que sa commune dispose des moyens nécessaires pour
permettre de lutter contre les incendies. Il est assisté dans cette mission par : les
syndicats de gestion de l’eau, les sociétés fermières, les entreprises privées, le service
départemental d’incendie et de secours et ses centres de secours
La défense extérieure contre l’incendie peut être assurée, soit par des points d’eau
naturels et/ou artificiels (lac, étangs, bâches…etc) soit par des hydrants (bouches
et poteaux d’incendie). La quantité d’eau nécessaire est définie et calculée
notamment en fonction de l’activité du ou des bâtiment(s) à défendre, et de sa/
leur taille.
Le maire doit s’assurer que l’ensemble des points d’eau ou hydrants, est accessible
aux engins d’incendie et de secours, et à une distance maximum du bâtiment à
défendre (400m maximum pour les risques les plus faibles avec un débit minimum
de 60m3/h pendant 2h ou un volume de 120m3 ; par dérogation exceptionnelle à
certain cas précis, possibilité de descendre à un débit de 30m3/h pendant 2h ou un
volume de 60m3).
Une reconnaissance opérationnelle et visuelle (disponibilité/accessibilité) est menée
annuellement par le service départemental d’incendie et de secours et les sapeurs
pompiers locaux. Les conclusions de cette reconnaissance sont adressées au maire.
Toutefois, les sapeurs-pompiers ne réalisent de mesure du débit des hydrants ou
du volume des réserves.
S ÉCURITÉ
CIVILE
Il est important de porter à la connaissance du SDIS, l’indisponibilité d’un hydrant
(poteau d’incendie ou bouche d’incendie) ou d’une réserve, afin que des moyens
complémentaires soient engagés si possible, pour pallier ponctuellement, à la
carence sur une commune.
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GUIDE DU MAIRE
- 2014
Code Général des Collectivités Territoriales – Article 2212-2 §5
Arrêté préfectoral du 10 juillet 2006 modifié portant Règlement Opérationnel
départemental du SDIS 47
Références
réglementaires
Service départemental d’incendie et de secours
groupement prévention / prévision
Lieutenant Colonel Eric DUMONCEAUD
e-mail : [email protected]
05 53 48 95 15
Selon la commune, vous pourrez être redirigé vers un interlocuteur local.
www.sdis47.fr
Contact
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