conditions generales d`utilisation
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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION PRÉAMBULE Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont applicables aux contrats de courtage conclus entre les Clients inscrits sur le service accessible à l'URL www.auctionaftersale.com (ci-après, « auctionaftersale.com », le « site Internet auctionaftersale.com », ou le « service auctionaftersale.com », ou encore « AUCTION AFTER SALE ») et la société AUCTION AFTER SALE. Ces contrats de courtage ont pour objet la réalisation de ventes entre les Clients et des Maisons de ventes pour des Objets répertoriés par les soins de AUCTION AFTER SALE. Auctionaftersale.com est une plateforme de courtage en ligne par voie électronique, hébergeant des pages Internet regroupant les Objets invendus provenant de Maisons de ventes aux enchères publiques, pendant une période de dix (10) jours ouvrables suivant leur mise en ligne sur le site Internet auctionaftersale.com et permettant la mise en relation entre ces Maisons de ventes (ci-après « Maison(s) de ventes ») et les Clients dûment inscrits sur auctionaftersale.com. (ci-après « le(s) Client(s) »). DESCRIPTION DU SERVICE Les services proposés par AUCTION AFTER SALE ont été conçus par des professionnels à destination de professionnels et de collectionneurs. AUCTION AFTER SALE propose de manière innovante une plateforme de mise en relation entre les Maisons de ventes et ses Clients en sélectionnant de manière pertinente de l’information publique sur les Objets invendus en vente aux enchères publiques à travers le monde, et ce de manière quotidienne et actualisée. AUCTION AFTER SALE offre ainsi à ses Clients l’opportunité de pouvoir bénéficier d’une nouvelle chance d’acquérir ces Objets tout en apportant son expertise pour inciter ses Clients à porter un nouveau regard plus acéré sur ces Objets et à formuler une ou plusieurs offres d’achat fermes auprès des Maisons de ventes. En conséquence, AUCTION AFTER SALE ne saurait être assimilée à une Maison de ventes, quelle qu’en soit la dénomination juridique dans le pays de son établissement, et ne s’avère nullement liée à l’une ou l’autre des parties mises en relation par ses soins par le biais d’un contrat de mandat simple. Conformément aux articles 412 à 418 du Code des obligations, AUCTION AFTER SALE est liée par un contrat de courtage avec ses Clients et percevra un pourcentage en cas de vente fructueuse et le remboursement de ses frais en cas de vente infructueuse. Les services proposés par AUCTION AFTER SALE ne sauraient, de même, être assimilés à ceux d’une base de données en ligne. Les Objets proposés étant systématiquement retirés de l’interface du site Internet auctionaftersale.com après une durée de dix (10) jours ouvrables suivant leur mise en ligne. Tout cocontractant éventuel présenté par AUCTION AFTER SALE à ses Clients est une Maison de ventes, quelle que soit la dénomination juridique retenue dans le pays de son établissement, dûment mandatée en vue de la vente d’un ou de plusieurs objets. Ces objets proposés à la vente de gré à gré sont principalement des objets d’art (ci-après « le(s) Objet(s) »). L’ensemble des Objets présentés sur la plateforme auctionaftersale.com a préalablement été présenté en vente aux enchères publiques cataloguées par les soins de Maisons de ventes. La présentation publique de ces Objets (photographie, description, estimation, etc.), provenant desdits catalogues de vente, constitue les conditions de vente en vue desquelles AUCTION AFTER SALE propose à ses Clients de réaliser des offres d’achat aux Maisons de ventes. En conséquence, l’ensemble des Objets répertoriés par AUCTION AFTER SALE a bénéficié de l’expertise préalable d’une Maison de ventes, de ses experts et de tout éventuel expert indépendant. AUCTION AFTER SALE propose uniquement par le biais de son site Internet auctionaftersale.com des Objets assortis d’une image exploitable et d’une estimation supérieure ou égale à cinq (500) dans la devise du pays où les Objets ont été préalablement présentés en vente aux enchères publiques. Les Objets sont regroupés par famille de produits en marque blanche, c’est-à-dire sans mention de l’identité des Maisons de ventes où ils ont été préalablement présentés en vente aux enchères publiques. Les Objets sont consultables soit par famille de produits, soit par nom d’artiste, soit par date de mise en ligne, soit par mise en avant des Objets selon le temps restant de leur consultation (48h, 24h, 12h). AUCTION AFTER SALE propose à ses Clients des sélections d’Objets réalisées par ses soins afin d’aider au mieux ses Clients à opérer un choix d’achat. Cette sélection sera notamment réalisée par les collaborateurs d’AUCTION AFTER SALE, spécialistes professionnels du marché de l’art. AUCTION AFTER SALE propose également à ses Clients des sélections hebdomadaires d’Objets réalisées par des amateurs d’art reconnus, provenant d’horizons variés, selon leurs goûts et aspirations du moment. Les Clients pourront ainsi bénéficier de sélections subjectives dans lesquelles ils pourraient trouver un écho commun. MENTIONS LÉGALES Le site Internet accessible à l’adresse auctionaftersale.com est édité par la société AUCTION AFTER SALE, SARL au capital de 20.000 francs suisses, dont le siège se trouve 33, rue de la Synagogue CH-1204 GENEVA - SWITZERLAND (Ci-après désignée « AUCTION AFTER SALE ») Le site Internet auctionaftersale.com est hébergé en Suisse par : ADELALIE SARL – GESTIOLINK, 5, chemin Bran-van-Velde CH-1206 GENEVA – SWITZERLAND, inscrite au Registre du commerce de Genève sous le numéro IDE 149.361.391. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION En cochant la case « J'ai lu et j'accepte les CGU » et en validant ensuite ce choix, soit en double-cliquant, le Client confirme accepter sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU »). En l’absence de double-clic de la part du Client, entraînant alors le refus des présentes CGU, il lui sera impossible de profiter des services proposés par AUCTION AFTER SALE et, en conséquence, de pouvoir proposer par le biais des services de AUCTION AFTER SALE l’acquisition des Objets répertoriés. ENTREE EN VIGUEUR DES CGU ET MISES A JOUR Les présentes CGU entrent en vigueur à compter du 3 avril 2015. AUCTION AFTER SALE se réserve expressément le droit de modifier les présentes CGU à tout moment en mettant en ligne la version mise à jour des CGU. A l’entrée en vigueur de la version mise à jour, une notification sera alors envoyée à tous les Clients aux fins d’acceptation. Les Clients en cours d’utilisations des services seront informés et disposeront d’un délai de huit (8) jours pour notifier par lettre simple ou par courrier électronique leur refus des modifications proposées et par conséquent demander la suppression de leur Compte Utilisateur. Le refus d’acceptation de la version mise à jour des CGU entraîne l’impossibilité pour les Clients de pouvoir continuer à bénéficier des services proposés par AUCTION AFTER SALE. Dans le cas contraire, les modifications proposées seront considérées comme tacitement acceptées par les Clients et le contrat se poursuivra jusqu’à son terme. ARTICLE 1ER – OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION Les présentes CGU sont conclues entre le Client et la société AUCTION AFTER SALE. AUCTION AFTER SALE propose au Client un service de référencement des offres d’Objets n’ayant pas trouvé d’adjudicataire en vente aux enchères publiques afin d’acquérir lesdits Objets de gré à gré auprès des Maisons de ventes les ayant préalablement proposés. Le service proposé par AUCTION AFTER SALE consiste uniquement en la mise en relation entre le Client et la Maison de ventes en vue de la conclusion d’un contrat de vente sur un ou plusieurs Objets. Les présentes CGU ont uniquement vocation à régir les relations entre le Client et la société AUCTION AFTER SALE. Elles ne sauraient nullement pouvoir s’appliquer directement entre le Client et toute Maison de ventes ou entre les Maisons de ventes et AUCTION AFTER SALE. ARTICLE 2 – DEFINITIONS Aux termes des présentes CGU, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante : « CLIENT » : toute personne physique ou morale utilisant le SITE, les SERVICES qui s’est inscrit sur le SITE dans les conditions de l’Article 3 des présentes CGU. « CODE IDENTIFIANT » : ensemble des informations relatives à chaque Client composé d’un identifiant (adresse de courrier électronique ou terme de son choix) et d’un mot de passe sécurisé choisi par ce dernier afin de pouvoir accéder au compte propre à chaque catégorie de Client. « COMPTE CLIENT » : partie du site Internet auctionaftersale.com consacrée aux Clients et à l’ensemble des informations propres à leur statut : boite de messagerie interne, consultation des Fiches Objets, etc. « DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE » : ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans la loi fédérale sur le droit d’auteur et les traités internationaux. « FICHE OBJET » : page du site Internet auctionaftersale.com consacrée à l’ensemble des informations propres à chaque Objet répertorié par AUCTION AFTER SALE et proposé aux Clients, comprenant notamment en fonction de sa nature la description de l’Objet, son prix, une ou plusieurs photographies, une estimation, etc. « SERVICE » : ensemble des services proposés par AUCTION AFTER SALE en application des présentes conditions, « SITE », « SITE INTERNET », « SITE INTERNET AUCTIONAFTERSALE.COM » : ensemble des éléments structurant le site Internet accessible à l’adresse auctionaftersale.com ainsi que l’ensemble du contenu crée dont notamment la charte graphique, les frames, les bannières, les animations flash et vidéo, le code source, code html et programmation. ARTICLE 3 – ADHESION ET INSCRIPTION Pour pouvoir accéder au site, le Client doit préalablement s’inscrire et créer un compte Client. A l’occasion de son inscription, chaque Client devra fournir sur le site Internet auctionaftersale.com son identifiant sous sa seule responsabilité et de manière loyale (nom, prénom, adresse électronique) et choisir un mot de passe pour pouvoir accéder aux services. L’ensemble constitue ses « CODES IDENTIFIANTS ». Chaque Client reconnaît son entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de ses CODES IDENTIFIANTS comme du site Internet auctionaftersale.com. Chaque Client s’engage à effectuer tous les actes au sein de l’espace qui lui sera réservé sous ses propres CODES IDENTIFIANTS et tous les actes effectués sous ces identifiants seront considérés avoir été effectués par lui-même. En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses CODES IDENTIFIANTS par un autre Client, la responsabilité de AUCTION AFTER SALE ne pourra en aucun cas être engagée et le Client devra immédiatement informer AUCTION AFTER SALE de cette situation, par courrier électronique à l’adresse : [email protected] et par courrier à l’adresse suivante : AUCTION AFTER SALE, 33, rue de la Synagogue CH-1204 GENEVA – SWITZERLAND. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, étant informé que le site Internet auctionaftersale.com a fait l’objet d’une déclaration au PFPDT sous le numéro de récépissé no XXX. Les CODES IDENTIFIANTS choisis par le Client pour lui permettre d'accéder à son compte lui sont strictement personnels. Par conséquent, le Client reconnaît que toute utilisation de son Compte Client grâce à l'emploi de la combinaison Nom de Client /Mot de Passe correspondant à un Compte Client sera réputée être effectuée par le Client ayant ouvert ledit compte. Il revient au Client de veiller à conserver, ne pas communiquer, ni perdre son Nom de Client et son Mot de Passe. ARTICLE 4 – LE COMPORTEMENT GENERAL DES CLIENTS A l’occasion de leur inscription et de leur adhésion aux présentes CGU, comme par la suite de l’utilisation des services du site Internet auctionaftersale.com mis à leur disposition, les Clients du site Internet auctionaftersale.com s’interdisent de transmettre : • • des informations en vue de leur inscription qui soient incorrectes ou fausses, la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi. En cas d’infraction ou de contravention à ces règles du fait de la transmission de ces informations, AUCTION AFTER SALE, outre le fait qu’elle aura le droit de supprimer tout éventuel message litigieux pouvant être transmis via ses services sans préavis, se réserve le droit de supprimer l’accès des Clients aux services et à leur compte. Les Clients doivent être âgés de plus de 18 ans et être en capacité de contracter ; AUCTION AFTER SALE a le droit de mettre un terme au contrat sans préavis si tout lui donne à penser qu’il n’en est pas ainsi. Les Clients doivent veiller à ce que toutes les informations communiquées ultérieurement restent correctes et s’interdisent de créer ou d’utiliser sur le site Internet auctionaftersale.com, sauf autorisation, d’autres comptes que le leur sous leur propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales, qu’enfin toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis des comptes du Client. Les Clients s’engagent également, tel que prévu à l’Article 3 des présentes, et dans le cas où ils ont connaissance d’une usurpation de leurs identifiants par une personne tierce ayant accédé à leur compte, à informer l’équipe d’administration du site Internet auctionaftersale.com par courrier électronique à l’adresse [ADRESSE EMAIL] avant de le confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse : AUCTION AFTER SALE, 33, rue de la Synagogue CH-1204 GENEVA – SWITZERLAND. ARTICLE 5 – RAPPEL DU FONCTIONNEMENT DE AUCTION AFTER SALE AUCTION AFTER SALE ne propose pas à la vente les Objets présentés sur son site Internet auctionaftersale.com, mais uniquement la mise en relation du Client avec une ou plusieurs Maisons de ventes en vue de la conclusion d’un contrat de vente de gré à gré, quelle que soit la nature ou la qualification juridique dudit contrat (vente dite « after sale » ou vente hors du champ d’application de l’« after sale » selon la situation ou la loi en vigueur dans le pays où la vente est conclue). Les services proposés par AUCTION AFTER SALE sont réservés aux seuls Clients en âge et en capacité de contracter conformément à la loi en vigueur dans le pays de leur nationalité ou résidence. L’utilisation des services proposés par AUCTION AFTER SALE implique l’acceptation expresse des présentes CGU et des CGV afférentes. L’inscription et l’action de réaliser une offre d’achat par l’entremise de AUCTION AFTER SALE est gratuite. Seul le déclenchement des services d’entremise proposés par AUCTION AFTER SALE en vue de la conclusion d’une vente de gré à gré entre le Client et une Maison de ventes est payante selon les conditions indiquée au sein des Conditions Générales de Vente de AUCTION AFTER SALE. Ces Conditions Générales de Vente sont consultables à l’adresse URL suivante : < INDIQUER ADRESSE URL CGV > ARTICLE 6 – DONNÉES PERSONNELLES L'utilisation du service proposé par AUCTION AFTER SALE à ses Clients implique un traitement de données à caractère personnel ou de données personnelles. AUCTION AFTER SALE est ainsi maître du fichier résultant de la collecte de données à caractère personnel. La collecte de données personnelles n’est opérée que dans le strict but du bon fonctionnement des services proposés par AUCTION AFTER SALE à ses Clients. Conformément aux dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1992 modifiée sur la protection des données (LPD), le traitement des données nominatives réalisé à partir du site Auctionaftersale.com a fait l'objet d'une déclaration auprès du Préposé fédéral à la protection des données et de la transparence (PFPDT) sous le numéro < préciser >. Les Clients de AUCTION AFTER SALE bénéficient d’un droit de rectification, d’un droit d’accès, d’opposition et de suppression. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à l'adresse suivante : AUCTION AFTER SALE 33, rue de la Synagogue CH-1204 GENEVA SWITZERLAND en indiquant son nom, prénom, adresse de courrier électronique et adresse postale du Client. Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du requérant et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée au Client dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la demande. Après accord exprès du Client lors de la collecte de ses données personnelles, AUCTION AFTER SALE se réserve le droit de transmettre ses données à des partenaires commerciaux. Le Client pourra être amené à recevoir de AUCTION AFTER SALE et/ou, le cas échant de la part de ses partenaires, des courriers électroniques ou des SMS contenant des informations sur les services et activités de AUCTION AFTER SALE. Le Client conserve le droit de refuser a posteriori une telle communication en manifestant son refus par courrier électronique en cliquant dans la rubrique consacrée sur le site Internet auctionaftersale.com. ARTICLE 7 – CORRESPONDANCE ENTRE LES PARTIES Sauf disposition particulière dans les présentes CGU, les correspondances échangées entre les Clients et AUCTION AFTER SALE sont assurées par courrier électronique via le site Internet auctionaftersale.com ou via tout autre moyen de communication qui pourrait être privilégié. Les parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de AUCTION AFTER SALE ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de AUCTION AFTER SALE sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par les Clients. ARTICLE 8 - CONDITIONS FINANCIERES Le service proposé aux Clients par le site Internet auctionftersale.com est gratuit. Seule une commission sera due à AUCTION AFTER SALE lorsque les Clients ont émis le souhait d’acquérir un Objet auprès d’une Maison de ventes dûment habilitée par son mandant vendeur. Cette commission et les modalités de celle-ci, notamment le remboursement des frais dû en cas d’échec des négociations entreprises en vue de l’acquisition par le Client d’un Objet de gré à gré auprès d’une Maison de ventes, sont détaillées au sein des Conditions Générales de Vente. Ces Conditions Générales de Vente sont consultables à l’adresse URL suivante : < INDIQUER L’ADRESSE URL DES CGV > ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 9.1 Propriété des Fiches Objets présentes sur auctionaftersale.com Le contenu des pages Internet dédiées aux Objets sur le site Auctionaftersale.com (ciaprès « Fiche(s) Objet(s) »), notamment la base de données, les textes, images et éléments graphiques spécifiques des Maisons de ventes, relèvent de la propriété exclusive des Maisons de ventes, sauf mention contraire. Ce contenu est protégé par la loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins et toutes autres lois nationales ou internationales en vigueur sur la propriété intellectuelle. En conséquence, le Client est uniquement autorisé à représenter sur son écran les Fiches Objets pour les seuls besoins d’une consultation à titre temporaire. Toute reproduction, diffusion ou utilisation de tout ou partie du contenu des Fiches Objets sous quelque forme que ce soit sans l'autorisation expresse et préalable de la Maison de ventes est interdite et serait constitutive d'une atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Maison de ventes. Le Client s’interdit ainsi de procéder à des extractions par transfert temporaire ou permanent, ou d'utiliser, par la mise à disposition au public, la totalité ou une partie substantielle en termes quantitatifs ou qualitatifs des Fiches Objets et autres bases de données visibles sur les Fiches Objets, à des fins commerciales, statistiques ou autres. 9.2 Propriété des autres contenus présents sur auctionafersale.com AUCTION AFTER SALE est le titulaire exclusif des droits intellectuels sur le site Internet auctionaftersale.com et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur auctionaftersale.com ainsi que ses bases de données dont elle pourrait être le producteur. Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d'auteur, du droit des marques, du droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l'image, et ce pour le monde entier et pour la durée des droits légalement prévue. AUCTION AFTER SALE est une marque dûment déposée. L’ensemble de ces créations est la propriété pleine et entière de AUCTION AFTER SALE. Toutefois, celle-ci accorde aux Clients reconnus et enregistrés comme tels une autorisation leur permettant de reproduire et d’afficher les contenus du auctionaftersale.com, mais uniquement et strictement à leur usage personnel dans le cadre de la visualisation du site auctionaftersale.com et de l’utilisation des services proposés par AUCTION AFTER SALE. Cette autorisation exclut toutefois le droit des Clients de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits de tout contenu apparaissant sur le site auctionaftersale.com et par l’intermédiaire de celui-ci. A ce titre et conformément aux dispositions relatives au droit d’auteur et aux droits voisins, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de la loi fédérale, est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle sauf autorisation préalable de AUCTION AFTER SALE. Le fait d'apposer un lien hypertexte à destination du site Internet auctionaftersale.com, en utilisant la technique dite du « framing » ou du « deep linking », est strictement interdit. Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données éventuellement produite et exploitée par AUCTION AFTER SALE sur le site Internet auctionaftersale.com est formellement interdite sans son accord écrit et préalable. ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ DE AUCTION AFTER SALE 10.1 Limitation de responsabilité liée à des contenus indépendants de AUCTION AFTER SALE 10.1.1 Les Objets répertoriés par AUCTION AFTER SALE AUCTION AFTER SALE n’est nullement responsable des informations (fiche descriptive, photographie, estimation, etc.) attachées à chaque Objet mis en ligne par ses soins sur le site Internet auctionaftersale.com. AUCTION AFTER SALE s’engage à reproduire de manière sincère et sans dénaturation l’ensemble des informations délivrées au sein des catalogues de vente (fiche descriptive, photographie, estimation, etc.) en partie reproduits de manière temporaire sur le site Internet auctionaftersale.com. AUCTION AFTER SALE s’interdit de modifier en tout ou partie les informations délivrées par les Maisons de ventes. L’ensemble des Objets présentés sur le site Internet auctionaftersale.com a été préalablement proposé en vente aux enchères publiques et bénéficie en conséquence du sérieux de l’expertise réalisé par les Maisons de ventes et les éventuels experts les ayant assistées. AUCTION AFTER SALE ne saurait être tenue d’une quelconque présentation erronée des Objets reproduits et des informations afférentes (fiche descriptive, photographie, estimation, etc.). Ces informations relevant de la seule responsabilité des Maisons de ventes avec lesquelles les Clients sont susceptibles de contracter. 10.1.2 Le lien contractuel entre la Maison de ventes et le mandant vendeur Les Objets répertoriés sur le site Internet auctionaftersale.com ont été préalablement proposés à la vente aux enchères publiques par des Maisons de ventes dûment habilitées par les vendeurs desdits Objets. AUCTION AFTER SALE n’est nullement en capacité de s’assurer de la capacité ou du consentement des vendeurs mandants à vendre lesdits Objets par le biais des Maisons de ventes. 10.1.3 Le lien contractuel entre la Maison de ventes et le Client acheteur En conséquence, la Maison de ventes, dûment déclarée auprès du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques lorsqu’elle s’avère établie en France ou exerçant en conformité avec la réglementation en vigueur dans son pays d'établissement, est un professionnel qui, le cas échéant, garantit l'origine et l'authenticité de l’Objet préalablement proposé en vente aux enchères publiques. Les informations délivrées par la Maison de ventes au Client de AUCTION AFTER SALE lient uniquement ces deux parties, AUCTION AFTER SALE étant tiers au contrat en raison de l’absence de représentation juridique au nom et pour le compte de son Client du fait de sa qualité de courtier. Toute information erronée délivrée par la Maison de ventes ne pourra donner lieu à un quelconque engagement de responsabilité, à quel que titre que ce soit, de AUCTION AFTER SALE. A titre indicatif, et conformément au décret no 81-255, dit décret Marcus, du 3 mars 1981 régissant les ventes d’œuvres d’art sur le territoire français : - la dénomination d'une œuvre ou d'un objet, lorsqu'elle est uniquement et immédiatement suivie de la référence à une période historique, un siècle ou une époque, garantit l'acheteur que cette œuvre ou objet a été effectivement produit au cours de la période de référence. Lorsqu'une ou plusieurs parties de l'œuvre ou objet sont de fabrication postérieure, l'acquéreur doit en être informé. - à moins qu'elle ne soit accompagnée d'une réserve expresse sur l'authenticité, l'indication qu'une œuvre ou un objet porte la signature ou l'estampille d'un artiste entraîne la garantie que l'artiste mentionné en est effectivement l'auteur. Le même effet s'attache à l'emploi du terme "par" ou "de" suivie de la désignation de l'auteur. Il en va de même lorsque le nom de l'artiste est immédiatement suivi de la désignation ou du titre de l'œuvre. - l'emploi des termes "attribué à", suivis d'un nom d'artiste, garantit que l’Objet a été exécuté pendant la période de production de l'artiste mentionné et que des présomptions sérieuses désignent celui-ci comme l'auteur vraisemblable ; - l'emploi des termes "atelier de", suivis d'un nom d'artiste, garantit que l’Objet a été exécuté dans l'atelier du maître cité ou sous sa direction ; - l'emploi des termes "école de", suivis d'un nom d'artiste, entraîne la garantie que l'auteur de l’Objet a été l'élève du maître cité, a notoirement subi son influence ou a bénéficié de sa technique ; A contrario, les expressions telles que "dans le goût de", "style", "manière de", "genre de", "d'après", "façon de", ne confèrent aucune garantie particulière d'identité d'artiste, de date de l’Objet, ou d'école. De même, les expressions "copie" ou "reproduction" d'une œuvre d'art ou d'un objet de collection doivent être désignées comme telles. 10.1.4 Du fait de l’existence de liens hypertextes Les Fiches Objets sont susceptibles d’intégrer des liens hypertextes en direction de sites Internet tiers. En cette circonstance, AUCTION AFTER SALE ne pourra en aucune façon être tenue responsable pour tout dommage, direct et/ou indirect qui pourrait résulter de l'utilisation de contenus, données ou informations de toute nature, accessibles à partir de liens hypertextes publiés sur les Fiches Objets ou sur tout autre élément ne relevant pas de la responsabilité de AUCTION AFTER SALE. AUCTION AFTER SALE ne pourra non plus être tenue responsable pour tout dommage, direct et/ou indirect qui pourrait résulter de l'utilisation d'informations figurant sur les sites tiers accessibles depuis les Fiches Objets ou dans des fichiers téléchargeables accessibles sur ces sites tiers à partir de liens hypertextes publiés sur les Fiches Objets. En conséquence, il incombe aux Clients de AUCTION AFTER SALE de contrôler que les informations figurant sur les sites Internet tiers sont exactes, cohérentes, complètes et conformes à la réglementation. 10.2 Limitation de responsabilité liée aux services proposés par AUCTION AFTER SALE 10.2.1 En raison de l’utilisation des services de la plateforme électronique AUCTION AFTER SALE AUCTION AFTER SALE n’est en aucun cas responsable de toute perte, préjudice ou dommage direct ou indirect de quelque nature que ce soit résultant d´une interruption ou d´un dysfonctionnement du site Internet auctionaftersale.com ou de l’un des services offerts, cela notamment en cas de panne de serveur, attaque de virus, piratage ou autre problème informatique ayant engendré une interruption partielle ou définitive. AUCTION AFTER SALE ne garantit pas que les fonctions contenues sur le site Internet auctionaftersale.com ou l’un des services offerts répondent aux exigences des Clients ou que le fonctionnement soit ininterrompu, rapide, sécurisé, pleinement compatible avec les systèmes matériels et logiciels du Client, sans erreur ou dénué de tout programme ou code visant à contaminer d'autres programmes. En cas de défectuosité de auctionaftersale.com ou de l’un de ses services, le Client assume l'intégralité des coûts d'entretien, de réparation ou de correction de ses propres matériels et logiciels. AUCTION AFTER SALE n'est pas responsable du contenu des sites Internet accessibles par le biais des bannières publicitaires pouvant être affichées ou de tout autre contenu externe fourni directement ou non par d'autres sites Internet. Toute autre garantie, explicite ou implicite, est exclue. Néanmoins, AUCTION AFTER SALE met en œuvre tous les moyens disponibles afin d'offrir aux Clients un contenu de qualité. Dans les limites de la législation en vigueur, AUCTION AFTER SALE exclut toute garantie, condition ou autre disposition, et ne peut être tenue pour responsable d’une perte financière ou de réputation, ni des dommages spéciaux, indirects ou induits résultant de ou liés à l’utilisation du site Internet auctionaftersale.com et des services proposés par AUCTION AFTER SALE. Les services proposés sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. AUCTION AFTER SALE ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des services proposés via le site Internet auctionaftersale.com. AUCTION AFTER SALE n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique. AUCTION AFTER SALE décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du site Internet auctionaftersale.com à l’utilisation que les Clients en feront. AUCTION AFTER SALE ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des services proposés à travers le site Internet auctionaftersale.com. AUCTION AFTER SALE ne garantit pas davantage que les éventuels fichiers transmis par les Clients ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels. 10.2.2 En raison de la présence d’un contenu illicite Sauf dans le cas où AUCTION AFTER SALE aurait été dûment informée de l’existence d’un contenu illicite, quelle qu’en soit l’origine et la nature, et n’aurait pas agi promptement pour le retirer, AUCTION AFTER SALE ne peut pas être tenue responsable ni du contenu ni des actions ou de l’absence d’action de ses Clients, ni des Objets présentés sur son site Internet. 10.2.3 En raison du contrat de courtage conclu par le Client avec AUCTION AFTER SALE Conformément à l’article 412 du Code des obligations, AUCTION AFTER SALE s’avère uniquement chargé, moyennant un salaire, soit d’indiquer à ses Clients l’occasion de conclure une convention, soit de leur servir d’intermédiaire pour la négociation d’un contrat, ici d’un contrat de vente de gré à gré portant sur un Objet demeuré invendu auprès d’une Maison de ventes dûment habilitée par son mandant vendeur. AUCTION AFTER SALE ne saurait se voir reconnaître la qualité de représentant de ses Clients auprès des Maisons de vente. L’opération juridique de courtage ne concerne que la préparation du contrat en vue duquel il est conclu. AUCTION AFTER SALE ne saurait ainsi voir sa responsabilité recherchée au-delà de cette limite et tout particulièrement ne saurait voir sa responsabilité recherchée en raison des conséquences attachées à la conclusion de la vente de gré à gré entre ses Clients et les Maisons de ventes, contrat auquel AUCTION AFTER SALE est tiers, ou attachées à l’absence de conclusion de la vente de gré à gré. AUCTION AFTER SALE ne saurait non plus être tenue de l’utilisation réalisée des Objets par ses Clients. AUCTION AFTER SALE s’engage à mettre tous les moyens en œuvre en vue de permettre à ses Clients de conclure un contrat de vente de gré à gré à des conditions définies en accord avec le vendeur de l’Objet et de son mandataire, la Maison de ventes. ARTICLE 11 – COOKIES Lors de la consultation du site Internet auctionaftersale.com, des informations relatives à la navigation du Client sur le site Internet auctionaftersale.com, sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés sur l’ordinateur ou le terminal mobile du Client, sous réserve des choix que vous auriez exprimés concernant les cookies et que le Client peut modifier à tout moment. Les cookies sont des identifiants alphanumériques qui sont transférés sur le disque dur du Client par l'intermédiaire de son navigateur Internet, afin de permettre au système de reconnaître le navigateur du Client et de lui proposer des services adaptés. Les cookies sont utilisés par AUCTION AFTER SALE afin de mémoriser les préférences du Client, d’optimiser et améliorer l’utilisation du site Internet auctionaftersale.com par le Client en fournissant un contenu qui est plus précisément adapté à ses besoins. Les « cookies » sont utilisés pour : • • • • identifier le Client lors de sa connexion au site Internet auctionaftersale.com ; déterminer les paramètres du navigateur Internet du Client, tels que le type de navigateur utilisé et les plug-ins qui y sont installés ; mémoriser les Offres d'achat et les options d'achat du Client ; connaître les Objets recherchés et pour lesquels des Offres ont été effectuées sur le site Internet auctionaftersale.com par le Client afin de lui proposer des suggestions adaptées. Aucune donnée personnelle n’est collectée dans le cadre de cette activité, seules des données statistiques y sont collectées et analysée aux fins d’optimisation du site Internet. Certains cookies sont installées jusqu'à la fermeture du navigateur du Client, d'autres sont conservés pendant plus longtemps. Les cookies sont conservés pour une durée maximale de douze (12) mois. La section Aide de la barre d'outils de la plupart des navigateurs indique comment refuser les nouveaux « cookies » ou obtenir un message qui signale au Client leur réception, ou encore comment désactiver tous les « cookies ». Seul l’émetteur d'un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues. Lorsque le Client se connecte sur le site Internet auctionaftersale.com, AUCTION AFTER SALE peut être amenée, sous réserve des choix du Client, à installer divers cookies dans le terminal de ce dernier, permettant de reconnaître le navigateur de son terminal pendant la durée de validité du cookie concerné. Les cookies que AUCTION AFTER SALE émet sont utilisés aux fins décrites ci-dessus, sous réserve des choix du Client, qui résultent des paramètres de son logiciel de navigation utilisé lors de sa visite sur le site Internet auctionaftersale.com. Plusieurs possibilités sont offertes au Client pour gérer les cookies. Tout paramétrage du Client sur l’utilisation des cookies sera susceptible de modifier sa navigation sur Internet et ses conditions d'accès à certains services nécessitant l'utilisation de cookies. Le Client peut faire le choix à tout moment d'exprimer et de modifier ses souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous. Le Client peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Le Client peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu'un cookie soit susceptible d'être enregistré dans son terminal. Cookies de comportement AUCTION AFTER SALE ne collecte ni traite à ce jour d’informations personnelles dit « de comportement » de ses Clients. Toute mise en place de cookie de comportement sur le site Internet auctionaftersale.com par AUCTION AFTER SALE fera l’objet au préalable d’une autorisation expresse et préalable du Client sur le site Internet auctionaftersale.com. ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE Tout événement en dehors du contrôle de AUCTION AFTER SALE et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure (événement irrésistible, imprévisible et extérieur) et suspend à ce titre les obligations des parties, comme notamment : une grève ou une panne technique (des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend AUCTION AFTER SALE et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l'ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, lock-out. AUCTION AFTER SALE ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence suisses, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie, d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure, d’autre part. En cas de réalisation d’un tel événement, le contrat est suspendu pendant un délai de trente (30) jours à compter de la survenance dudit cas de force majeure. Au cours de cette période, AUCTION AFTER SALE s’engage à trouver une solution alternative. Si après quinze (15) jours de discussions entre les Clients, aucune solution n’était trouvée, les présentes CGU seraient alors résolues ou résiliées de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due. ARTICLE 13 – COMPORTEMENTS FRAUDULEUX ET ATTEINTES À L’INTÉGRITÉ DU SITE AUCTIONAFTERSALE.COM Les Clients acceptent expressément de s’interdire d’utiliser des logiciels ou des procédés manuels, quels qu’ils soient, pour copier les Fiches Objets ou pour enregistrer ou collecter les informations sur ces pages Internet sans le consentement exprès préalable et écrit de AUCTION AFTER SALE ou des Maisons de ventes. Les Clients acceptent expressément de ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels aux fins de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du service auctionaftersale.com. ARTICLE 14 – DURÉE DES CGU Le présent contrat entre en vigueur dès lors que le Client a émis une proposition d’Offre d’achat par le biais des services du site Internet auctionaftersale.com et accepté les présentes CGU. Il restera en vigueur pour la durée nécessaire à l'exécution du contrat de courtage. Dans l’hypothèse où le Client serait amené à souhaiter acheter à nouvel Objet postérieurement, un nouveau contrat sera conclu pour cette nouvelle opération de courtage. ARTICLE 15 - NOTIFICATIONS Sauf stipulation expresse contraire, toute notification doit être adressée à AUCTION AFTER SALE par courrier postal, à l'adresse communiquée aux présentes, ou par courrier électronique. Toute notification destinée au Client utilisant les services du site Internet auctionaftersale.com sera envoyée par courrier électronique à l'adresse communiquée sur son compte Client. Les notifications sont réputées être parvenues au Client vingt-quatre (24) heures après l'envoi d'un courrier électronique, sauf si l'expéditeur se voit notifier l'invalidité de l'adresse de courrier électronique. Les notifications peuvent également parvenir au Client par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse communiquée sur son compte Client. Dans ce cas, les notifications sont réputées être parvenues au Client dans un délai de quarante-huit (48) heures après l'envoi du courrier. ARTICLE 16 – MAINTIEN EN VIGUEUR ET NULLITE EVENTUELLE Les articles suivants resteront en vigueur même après l'expiration du présent contrat : 4 (données personnelles), 9 (propriété intellectuelle), 10 (responsabilité), 16 (maintien en vigueur) et 17 (loi applicable et juridiction). Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée. Le cas échéant AUCTION AFTER SALE s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide. ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à AUCTION AFTER SALE en vue d’un règlement amiable du différend. LES PRESENTES CGU SONT SOUMISES A LA LOI SUISSE. LES TRIBUNAUX SUISSES AURONT COMPETENCE EXCLUSIVE POUR SE PRONONCER SUR TOUS LES LITIGES SUSCEPTIBLES DE NAITRE ENTRE LES PARTIES, RELATIFS A L'EXECUTION DES PRESENTES.