Lutte contre les constructions illégales

Jeudi 12 janvier 2012
Communiqué de
Presse
Donations déguisées,
constructions illégales :
Les maires se mobilisent
Maison à bâtir, sur 3000 m² de terrain en espace naturel protégé,
eau, électricité gratuite .
Prix défiant toute concurrence. Sans frais de notaire.
En toute impunité
Les maires franciliens subissent et dénoncent ce trafic de
terrains inconstructibles dont la pratique tend à se
généraliser.
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Des propriétaires de terrains inconstructibles sur des terres agricoles de faible valeur
vendent au noir leur parcelle sous forme de donations déguisées, ce que n’interdit
pas le Code Rural. Les acheteurs y construisent ensuite sans permis ; les tribunaux,
saisis par les mairies, ne prononcent pourtant quasiment jamais la démolition.
Outre le mitage des zones naturelles, ces constructions illégales engendrent des
problèmes d’insalubrité : pas de raccordement à l’égout ni d’assainissement
conforme, pas de collecte des déchets…Même ERDF vient de porter plainte pour vol
d’énergie dans certains de ces quartiers où les piratages électriques provoquent des
disfonctionnements graves et des dégâts matériels coûteux.
Contre ces pratiques, les maires sont impuissants, ni soutenus par l’Etat, ni
par la justice. En effet, dans la majeure partie des contentieux les juges valident ces
constructions illicites au mépris des règles d’urbanisme ou se contentent d’appliquer
des amendes légères, peu dissuasives.
Entre les notaires peu scrupuleux qui régularisent ces donations, la justice qui
ne punit pas ce contournement organisé du marché foncier, les édiles se
retrouvent seuls face à des situations aberrantes et scandaleuses dont ils doivent
assumer les conséquences. Cette situation s’aggrave dans un contexte économique
de plus en plus tendu et ou le manque du logements est au cœur des difficultés.
Depuis 2 ans, de nombreuses communes de la Grande Couronne sont touchées par
ce fléau mais restent impuissantes.
Elles ont saisi l’Association des Maires Franciliens.
Pour en savoir plus sur cette mobilisation : www.mairesfranciliens.fr
L’Association des Maires Franciliens
demande
- L’adoption de la loi renforçant le droit de
préemption en cas de donation
- La réduction des délais administratifs
- La démolition des constructions illégales
Contact presse : 06 30 51 62 89
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INTERVENTIONS DANS LES MEDIAS DE FRANCOIS PELLETANT,
PRESIDENT DE L’ASSOCIATION DES MAIRES FRANCILIENS
MAIRE DE LINAS (ESSONNE)
Reportage de Sophie Aurenche, mardi 10 janvier 2012
http://rtl-constructionsillegales.mairesfranciliens.fr
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Reportage d’Audrey Colle, JT du mardi 10 janvier 2012
http://www.telessonne.fr/webtv/
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Interview de Marc Gehring, 19.45 du jeudi 12 janvier 2012
Lien :
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Reportage de Laurence Nahon, JT du jeudi 12 janvier 2012
Lien
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Lundi 9 janvier 2012
http://bfm-constructionsillegales.mairesfranciliens.fr
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Enquête de Benjamin Jérôme, dimanche 8 janvier 2012
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