le bail professionnel - Conseil Régional Ordre Masseurs

Conseil régional de Région Basse-Normandie
LE BAIL PROFESSIONNEL
CARTOUCHE:
Il faudrait préciser le numéro d’inscription du locataire au Tableau de l’Ordre de la profession.
CLAUSES A VERIFIER : (obligatoires)
 Durée du bail supérieure ou égale à 6 ans.
 Reconduction tacite pour la même durée
 Pas de reconduction du bail si le congé est donné par l’une ou l’autre des parties au
moins 6 mois avant l’échéance
 Seul le locataire peut donner congé avant la fin du bail, par LRAR avec un préavis de 6
mois.
 Le contrat de bail professionnel est régi par la Loi n° 86-1290 du 23/12/1986 article 57 A,
modifié par l’article 43 de la Loi n°2008-776 du 4 août 2008, et par les articles 1708 et
suivants du Code civil (titre VIIIème).
AJOUTER :
Une clause de communication à l’Ordre : Conformément aux articles L 4113-9 et R 4321-127 du
Code de déontologie, le présent contrat ainsi que tout avenant sera communiqué au Conseil
départemental de l’Ordre du Calvados dans le délai d’un mois à compter de sa signature.
RECOMMANDATIONS :
 Durée du bail supérieure à 6 ans, mais si possible plus longue
 Le contrat doit indiquer le montant du loyer ainsi que les modalités de paiement
 Préciser les conditions de cessibilité du bail ou de sous-location
 Interdire au propriétaire de louer dans le même immeuble à un autre professionnel de
même spécialité
 Prévoir une clause de préemption à l’égard du locataire en cas de vente des murs par le
propriétaire
Il est recommandé à chaque praticien souhaitant conclure un contrat professionnel de consulter préalablement un conseiller
juridique spécialisé qui sera mieux à même de l’orienter en fonction de sa situation particulière.
Maison des Professions Libérales, 11/13 rue Colonel Rémy BP 35 363, 14 053 CAEN CEDEX 4 - T. : 02 31 28 90 50 - F. : 02 31 24 12 90
Courriel : [email protected] - Site : http://bassenormandie.ordremk.fr - Siret 502 195 357 00020 - APE 9412Z
Conseil régional de Région Basse-Normandie
 Obligation d’accepter qu’une plaque professionnelle soit apposée sur la façade de
l’immeuble
 En cas de départ, prévoir l’interdiction pour le bailleur de relouer à un professionnel de
même spécialité
 Obligation d’accepter qu’en cas de départ une plaque professionnelle indiquant la
nouvelle adresse du professionnelle soit apposée sur la façade de l’immeuble pendant au
moins 6 mois.
 Définir précisément les modalités de révision du loyer lors du renouvellement du contrat
(par exemple par une clause d’indexation)
 Préciser que le bail est conclu entre le propriétaire et un professionnel X pour la réalisation
d’un cabinet d’auxiliaire médical avec ses éventuels professionnels libéraux (remplaçants,
assistants, collaborateurs…)
 Réaliser un état des lieux
Visite des lieux : Nous vous recommandons de limiter les visites à deux heures maximum par
jour, en dehors des dimanches et jours fériés, de façon à pouvoir préserver votre activité
professionnelle et à obtenir une jouissance paisible des lieux jusqu’au terme du bail.
ATTENTION QUELQUES CONTRAINTES :
 Le futur occupant doit informer le propriétaire de la destination qu’il entend donner aux
locaux
 Consulter le règlement de copropriété qui doit autoriser l’exercice d’une activité libérale
dans les locaux loués
 Pour les logements situés dans les communes de plus de 200 000 habitants (se renseigner
auprès de la mairie de la commune ou de la préfecture) le locataire doit obtenir une
autorisation administrative pour affecter le logement à un usage professionnel (article L
631-7 du code de la construction et de l’habitation)
 Depuis le 01/06/2006 un état des risques naturels et technologiques de moins de 6 mois
doit être joint au contrat si le bien loué se situe dans une zone couverte par un plan de
prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels
prévisibles ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d’Etat.
 L’accessibilité du cabinet aux personnes handicapées doit être immédiate lorsqu’il s’agit
d’un changement de destination du local, ou doit être effective au plus tard le 01/01/2015
s’il
s’agissait déjà d’un local
pour
l’exercice
d’une profession libérale.
Les textes ne prévoient rien en la matière : Nous vous recommandons donc de prévoir dans
votre contrat de bail les modalités de répartition des charges de travaux entre le bailleur et
Il est recommandé à chaque praticien souhaitant conclure un contrat professionnel de consulter préalablement un conseiller
juridique spécialisé qui sera mieux à même de l’orienter en fonction de sa situation particulière.
Maison des Professions Libérales, 11/13 rue Colonel Rémy BP 35 363, 14 053 CAEN CEDEX 4 - T. : 02 31 28 90 50 - F. : 02 31 24 12 90
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le preneur, sachant qu’il est tout à fait possible de décider que l’une d’elles supportera
seule l’intégralité de la charge des travaux.
Il est recommandé à chaque praticien souhaitant conclure un contrat professionnel de consulter préalablement un conseiller
juridique spécialisé qui sera mieux à même de l’orienter en fonction de sa situation particulière.
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