Contrat de formation professionnelle

Contrat de formation professionnelle
Article L. 6353-3 du Code du Travail
Entre les soussignés :
CynoPsy LLC - 3500 South Dupont Highway 19901 DOVER U.S.A. - Siret n° 53911569100013
Centre de formations professionnelles enregistré sous le n° 91 66 01613 66
Administré en France par M. Maïorga JOSSELIN
&
Melle, Mme, M. ……….................................. Prénom……………………………………...
N° & Rue ……………………………………………...…… Code postal ………………….
Ville …………………………………………………….. Téléphone ……………………......
nommé dans ce contrat «l’étudiant»,
est conclu un contrat de formation professionnelle en application de l’article L. 6353-3 à L.
6353-7 du Code du Travail.
Article 1er : Objet
En exécution du présent contrat, l’organisme de formation s’engage à organiser une action de
formation intitulée Formation de cynologiste®.
Article 2 : Nature et caractéristiques des actions de formation
• L’action de formation entre dans l’une des catégories des actions de formation prévue aux
articles L.6313-1 à L.6313-11 du code du travail.
• Elle a pour objectif la formation théorique et pratique à l’exercice du métier de Cynologiste™.
• A l’issue de la formation est délivré à l’étudiant un certificat attestant du suivi de sa formation
et faisant état du niveau atteint. Lorsque le taux de réussite de la formation est égal ou
supérieur à 67%, l'étudiant obtient également le titre de Cynologiste™ et un diplôme
d’école infalsifiable certifiant que CynoPsy LLC le reconnaît apte à exercer ce métier sous
réserve du respect de la charte du Cynologiste™.
• Sa durée minimum est de 5 mois conformément aux programmes de formation, annexé au
présent contrat, et d’évaluation en article 6.
Article 3 : Organisation de l’action de formation
• La formation est dispensée via des supports vidéos, textes, images et animations accessibles en
permanence via une plateforme internet disponible pendant toute la durée de la formation.
• Les supports pédagogique et technique sont assurés (hors période de congés de CynoPsy LLC)
par internet, e-mail et téléphone du lundi au vendredi.
• Les cours sont distribués module par module et sont accessibles après l’achèvement du module
précédent.
• Les modalités de contrôle des connaissances, sont détaillées dans l’article 6 du présent contrat.
• La formation se déroulant principalement par le biais de supports informatisés sécurisés, il est
nécessaire pour l’étudiant d’avoir un accès internet.
CYNOPSY
LLC
- 3500 SOUTH DUPONT HIGHWAY 19901 DOVER USA
ADRESSE POSTALE FRANCE : PRAT D’EN FOSSE 66130 MONTALBA LE CHÂTEAU
TÉLÉPHONE +33 (0)6 84 24 97 87 - COURRIEL [email protected] - WEB www.cynopsy.fr
SIRET N° 539 115 691 00013 - OFP enregistré auprès Préfet de la Région Languedoc Roussillon sous le N° 91 66 01613 66
Article 4 : Création & animation de la formation
• La formation a été conçue et est assurée par Maïorga JOSSELIN dont une partie du cursus
est : Cynologiste™ diplôme canadien - Dog trainer diplômé - Dog trainer et Behavioral
Course diplômé - Formé à la communication intuitive - Diplômé en psychologie (USA) Éducateur canin diplômé et certifié par diverses formations françaises - Comportementaliste
français - Formateur depuis 2004 au Canada et en France - Créateur du métier de
Cynologiste™ en France
• L’élaboration et la correction des cours sont également effectuées par Maëva JOSSELIN dont
une partie du cursus est : Cynologiste™ diplôme français - Licenciée en psychologie de
l'université Lumière LYON II - Formée à la communication intuitive par Anna Evans Certifiée conseillère en fleurs de Bach - Certifiée conseillère en homéopathie pour animaux Formatrice depuis 2011 - Éleveuse de Bergers Blancs Suisses & Akitas Américains.
• Des intervenants fixes et ponctuels peuvent participer également aux activités de formation
de CynoPsy LLC.
Article 5 : Certificat de capacité
Le programme de formation inclus la présentation à l’évaluation de connaissance requise par
la Direction des Services Vétérinaire pour la délivrance du certificat de capacité obligatoire
pour pratiquer de l’éducation canine professionnellement. Cette évaluation se déroule en externe,
dans un établissement organisateur sous contrôle de l’Etat. Le coût de la première présentation
à cette évaluation est inclus dans la formation de cynologiste™ par remboursement forfaitaire
de 61€ TTC à l’étudiant, sous condition d’obtention du diplôme de Cynologiste™.
L’étudiant étant déjà en possession du certificat de capacité est dispensé de la préparation et
de la présentation à l’évaluation de connaissances. Il bénéficie également d’une remise de
100€ lors de son inscription, sur présentation de la copie de son certificat de capacité.
Article 6 : Contrôle de connaissances
• Les contrôles de connaissances sont assurés par le biais de travaux pratiques obligatoires
proposés à chaque fin de chapitre, ainsi qu’un devoir de fin de formation portant sur la prise en
charge autonome d’un cas réel.
• Pour le calcul du taux de réussite de la formation (moyenne de l’intégralité des notes
obtenues), la note des travaux pratiques est coefficientée comme suit : TP module 1 -> coefficient
1, TP module 2 -> coefficient 2, TP module 3 -> coefficient 3, TP module 4 -> coefficient 4. A la
note du devoir de fin de formation, est attribué un coefficient 10.
Article 7 : Age minimum requis
L’étudiant, signataire du présent contrat, atteste être majeur (18 ans en France) ou s’engage à
fournir une autorisation parentale manuscrite en accompagnement de ses documents
d’inscription.
Article 8 : Délai légal de rétractation
• A compter de la date de signature du présent contrat, l’étudiant a un délai de 10 jours pour se
rétracter. Dans ce cas, il en informera CynoPsy LLC par lettre recommandée avec AR et
aucune somme ne pourra être exigée de sa part.
• L’accès aux cours ne pourra avoir lieu qu’après le délai légal de rétractation de 10 jours, sauf
sur demande manuscrite de l’étudiant, qui équivaut à renonciation du droit de rétractation.
CYNOPSY
LLC
- 3500 SOUTH DUPONT HIGHWAY 19901 DOVER USA
ADRESSE POSTALE FRANCE : PRAT D’EN FOSSE 66130 MONTALBA LE CHÂTEAU
TÉLÉPHONE +33 (0)6 84 24 97 87 - COURRIEL [email protected] - WEB www.cynopsy.fr
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Article 9 : Dispositions financières
• Le prix de l’action de formation est fixé à 2 500 € TTC.
• L’étudiant s’engage à verser la totalité du prix susmentionné selon les formules de paiement suivantes :
" Formule A : l’étudiant règle les frais de formation en une fois à l’inscription et bénéficie d’une
remise "immédiate de 100€. L’étudiant joint à ce contrat, la somme de 2 400 € sous forme de :
Chèque - Mandat - Dépôt Paypal - Virement (RIB / IBAN : CCBPFRPPPPG FR76 1660 7000 8078 1210 3383 575)
" Formule B : l’étudiant souhaite régler les frais de formation en plusieurs fois (le premier chèque
sera encaissé dès le premier jour de formation et les suivants à un mois d’intervalle) et joint :
4 chèques d’un montant de 625 euros
10 chèques d’un montant de 250 euros
" Formule C : l’étudiant bénéficie d’une prise en charge de sa formation par un organisme tiers
(nommé ci-après «l’organisme payeur») pour un montant de _________€ après étude du devis
personnalisé fourni par CynoPsy LLC. L’étudiant joint à ce contrat un chèque de caution d’un montant de
2 500 €. Ce chèque ne sera pas encaissé, sauf défaillance de paiement de «l’organisme payeur».
Le jour du règlement de la formation par «l’organisme payeur» CynoPsy LLC restituera à l’étudiant ce
chèque de caution.
Tout chèque doit porter la date de signature du présent contrat et est à libeller à l’ordre de : CynoPsy.
Article 10 : Propriété intellectuelle et droit à l’image
Le contenu des cours CynoPsy LLC découle directement du code de la propriété intellectuelle et est
protégé par dépôt officiel (Copyright).
L’étudiant est pleinement autorisé à utiliser les connaissances acquises pendant sa formation, ainsi
que les supports de travail fournis, mais en aucun cas il ne peut divulguer, transmettre, ou
reproduire, même partiellement, le contenu de la formation, par quelque moyen que ce soit.
Tout contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires, au versement de dommages, intérêts et frais de
dépens. L’étudiant contrevenant s’expose à la possible suspension (laissée à la libre décision de CynoPsy
LLC) de sa formation sans possibilité de recours ou remboursement.
Par la signature du présent contrat, l’étudiant autorise CynoPsy LLC à utiliser sans restriction le contenu
des exercices qu’il a produit pendant la formation à des fins pédagogiques et informatives.
Article 11 : Stages de pratique & participation en centre
• Des stages de pratique et de perfectionnement en centre sont organisés plusieurs fois par an (calendrier
disponible sur la plateforme de formation, ou sur demande).
• La formation octroie à l’étudiant le droit de participer gratuitement aux sessions de formation en centre
pendant toute la durée de sa formation (sous réserve d’une organisation adéquate).
• Les frais annexes afférents aux stages de pratique, à la participation aux sessions en centre -et à la
formation en général- (déplacements, repas, hébergement, internet, téléphone, etc…) sont à l’entière
charge de l’étudiant.
Article 12 : Durée de formation
Pour des raisons légales, la formation qui a été conçue pour être effectuée au rythme de l’étudiant, est
toutefois limitée à une durée de 2 ans (deux ans) à compter de la date du présent contrat. Un avenant
au présent contrat pourra notamment être convenu entre l’étudiant et CynoPsy LLC pour prolonger la
durée de formation.
Article 13 : Cas de différend
Si une contestation ou un différent n’ont pu être réglés à l’amiable, le Tribunal de Perpignan (66000) sera
seul compétent pour régler ce litige.
Fait à …………………………………….. le ………...........……... .
Par sa signature apposée dans le
Validation CynoPsy™
Nom, prénom et signature
cadre ci-contre," l’étudiant
reconnait avoir pris
connaissance des
3 pagesLLC du
CYNOPSY
- 3500 SOUTH DUPONT HIGHWAY 19901 DOVER USA
présent contrat et en accepte les
ADRESSE POSTALE FRANCE : PRAT D’EN FOSSE 66130 MONTALBA LE CHÂTEAU
13 articles sans restriction.
TÉLÉPHONE +33 (0)6 84 24 97 87 - COURRIEL [email protected] - WEB www.cynopsy.fr
SIRET N° 539 115 691 00013 - OFP enregistré auprès Préfet de la Région Languedoc Roussillon sous le N° 91 66 01613 66
Fiche de renseignements
Collez&ou&agrafez&
votre&photo&dans&ce&
cadre.
Nom / Prénom : …………………………………………………………
Date de naissance : .... / ..... / .....
Votre adresse courriel : .....................................................
Quelle est votre profession actuelle ? .........……………………………………………………..
Quel est votre niveau scolaire, dans quel(s) domaine(s) ?
..........................................................................................................................................................
Avez-vous une expérience, professionnelle ou non, auprès des animaux ?
Si oui, précisez :
OUI
NON
…………………………………………………………………………………………………………
Possédez-vous un/des chien(s) ?
OUI
NON
Combien ? ..............................
Si «oui», rencontrez-vous des difficultés (éducation, comportement, relation) avec votre
chien ?
..........................................................................................................................................................
..........................................................................................................................................................
..........................................................................................................................................................
Quel est votre objectif post-formation ?
..........................................................................................................................................................
..........................................................................................................................................................
..........................................................................................................................................................
Comment avez-vous connu nos formations ? (si via internet, merci de préciser)
.........................................................................................................................................................
Avez-vous été parrainé(e) par un(e) Cynologiste™ ?
OUI
NON
Si oui, merci de nous indiquer son identité : .................................................................
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