Vous souhaitez procéder à une première demande ou un

Vous souhaitez procéder à une première demande ou un renouvellement de
carte européenne d’arme à feu ou un ajout d’arme(s) sur celle - ci ?
Le décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n°2012-304 du 6 mars 2012 relative à
l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif est entré en vigueur le 6 septembre
2013.
La Préfecture devient guichet unique : vos dossiers doivent être adressés directement en Préfecture et
non plus en commissariats.
Pour venir retirer votre carte en Préfecture (aucune carte ne sera transmise par courrier), vous devez
au préalable prendre un rendez-vous auprès de nos services.
Pour nous contacter :
Pôle armes du bureau des polices spéciales au 01 40 97 23 52 ou 01 40 97 23 56 ou 01 40 97 23 09 ou
01 40 97 23 14 ou 01 40 97 23 10.
La nouvelle réglementation (dans le cadre d’une première demande, d’un renouvellement ou d’ajout
d’une arme déjà autorisée, déclarée ou enregistrée) prévoit que les demandes de cartes européennes
d’armes à feu doivent comporter les pièces suivantes:
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1 formulaire « Cerfa » n° 10832*02 renseigné, téléchargeable sur le site service public à
l’adresse suivante http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1498.xhtml
dans le cadre d’un renouvellement ou d’un ajout, présenter la carte en cours
1 photocopie de la pièce d’identité recto-verso (CNI, passeport ou permis de conduire)
1 justificatif de domicile de moins de trois mois (de type facture EDF, téléphone)
2 photos d’identité homologuées identiques et récentes (uniquement pour une première demande)
Si arme soumise à déclaration ou à enregistrement : copie du récépissé de déclaration délivré par
le Préfet
Si arme en détention libre : attestation sur l’honneur précisant les caractéristiques de l’arme
(type « carabine ou fusil », marque, matricule, calibre) ainsi que la date de la détention de
l’arme.
Si arme soumise à autorisation : copie de l’autorisation de détention d’arme délivrée par le
Préfet.
Si une tierce personne fait la démarche pour le demandeur :
 1 procuration est à établir par le demandeur, datée et signée, autorisant un tiers à déposer le
dossier de demande et/ou récupérer la carte européenne d’armes à feu, accompagné de sa
pièce d’identité.
 Vous nous faites parvenir vos pièces justificatives (accompagnées de vos coordonnées téléphoniques et
mail) par courrier à notre adresse postale:
Préfecture des Hauts-de-Seine
Cabinet
Bureau des polices spéciales-Pôle Armes
167/177 avenue Joliot-Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Pour nous contacter :
Pôle armes du bureau des polices spéciales au 01 40 97 23 52 ou 01 40 97 23 56 ou 01 40 97 23
09 ou 01 40 97 23 14 ou 01 40 97 23 10.