(2007 02 19 - Spécial 4 pages CFA TRV Publisher 2000)

Fédération Nationale des Syndicats de Transports- [email protected] - Février 2007
Le Congé de Fin d’Activité
Sommaire
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Historique d’un accord mal né
CFA - Conditions d’accès
Droits et obligations du bénéficiaire
AGECFA - Rôle et fonctionnement
Aujourd’hui, le TRV dans tous ses états
Humour. Les arguments du dialogue social
CFA - Les insuffisances et les dérives
Les 5 propositions de la CGT
P. 1
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P. 2
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Historique d’un accord mal né
Le CFA-Voyageurs créé par
l’accord du 2 avril 1998 n’est
pas le fruit de la lutte des salariés du secteur.
Il faisait partie des dispositions
de l’accord du 29 novembre
1996 relatif au CFAMarchandises.
Considérant qu’il en constitue
une extension non aboutie, il
n’est pas étonnant de constater
les dérives patronales dans son
application, tutoyant allègrement l’esprit et la lettre d’un
accord mal né.
anticipée. A l’heure actuelle 740
conducteurs en bénéficient encore (chiffres au 31/12/06).
Le dispositif a aujourd’hui atteint son régime de croisière, et
l’on constate une diminution
des départs. Cette évolution, résultant des effets du «Papy
Boum», a pour conséquence un
accroissement des réserves financières puisque le nombre de
contributeurs augmente alors
que celui des bénéficiaires diminue. Tant mieux si le CFA
Voyageur est excédentaire. Son
Le texte portant création du indispensable évolution et la saCFA nécessite aujourd’hui une tisfaction des attentes des salaréécriture totale afin de coller à riés n’en seront que facilitées.
la réalité économique et sociale
des entreprises et répondre aux Malgré tout, il ne faut pas
légitimes revendications des sa- croire que cela sera obtenu sans
lariés.
lutte. En effet, à l’heure actuelle
ni l’État (co-financeur) ni le paMalgré ses insuffisances le CFA tronat confronté à de graves
constitue pour les conducteurs problèmes de recrutement ne
une réelle avancée sociale. De- souhaitent voir le dispositif évopuis l’origine, 1519 conducteurs luer.
ont cessé leur activité de façon
CFA Conditions d’accès
Qui ? Les conducteurs routiers de
voyageurs ayant conduit au moins
pendant 30 ans, dont au moins 25 ans
à temps complet, un véhicule dans des
entreprises de transport relevant de
la CCN des Transports.
Quand ? A l’initiative du salarié, dès
lors qu’il a entre 55 et 60 ans, et ce,
sans que l’accord de l’employeur soit
nécessaire. La demande est adressée à
l’Agecfa-Voyageurs 3 mois avant la
date de départ envisagée. Après accord, le salarié dispose de 3 mois pour
démissionner de son entreprise.
Comment ? Les allocations de CFA
sont payées à la fin de chaque mois,
jusqu’au dernier jour du mois du
60ème anniversaire du bénéficiaire,
date à partir de laquelle celui-ci doit
faire valoir ses droits à la retraite.
Combien ? Le montant annuel de
l’allocation CFA est égal à 75 % du
salaire moyen annuel brut que l’intéressé a ou aurait perçu pendant les 60
derniers mois précédant la date de
dépôt de son dossier.
Contribution de l’employeur ? Le
conducteur partant en Congé de Fin
d’Activité reçoit de son employeur
une indemnité de cessation d’activité.
Cette indemnité est calculée en fonction de son ancienneté dans l’entreprise et sur la base de la rémunération moyenne qu’il a ou aurait perçue
au cours des 12 derniers mois précédant son départ.
Droits et obligations du bénéficiaire
fonds social (50%), l’employeur
(25%) et le bénéficiaire (25%).
Reprise d’activité autorisée
Le bénéficiaire du CFA peut s’il le
souhaite reprendre une activité.
Il doit préalablement en informer
l’Agecfa qui cessera de verser l’alRetraite complémentaire
Le bénéficiaire continue également location. Un conducteur reprenant
d’acquérir, sans contrepartie de co- une activité quelle qu’elle soit retisation, des points de retraite com- nonce définitivement aux dispositions du CFA et devra travailler jusplémentaire.
qu’à la retraite.
Prévoyance décès
Le bénéficiaire est couvert par la CFA = Interdiction de travailler
garantie décès (capital) mise en Le bénéficiaire du CFA n’a pas le
place par le régime auprès de la droit de retravailler ou de s’inscrire
Carcept-Prévoyance. La cotisation au chômage, sous peine de perdre
versée en une seule fois lors du pas- définitivement ses droits. Une resage en CFA, est répartie entre le prise d’activité quel qu’en soit le
Régime général
Pendant toute la durée du CFA, le
bénéficiaire continue d’être couvert,
sans contrepartie de cotisation, par
l’assurance maladie et l’assurance
vieillesse du régime général.
moment, même officielle, sans
avoir préalablement informer l’Agecfa expose le bénéficiaire au remboursement de toutes les allocations
perçues depuis le premier jour.
Précaution à prendre
Ne pas démissionner avant d’avoir
l’accord écrit de l’Agecfa.
A qui s’adresser ?
CFA VOYAGEURS
174, rue de Charonne
75128 Paris cedex 11
Tél. N° Indigo : 0820 220 202
Fax : 01 44 64 39 90
Courriel : [email protected]
Agecfa-Voyageurs - Rôle et fonctionnement
Caractère et objet
L’Association de Gestion du Congé
de Fin d’Activité (AGECFA) est
l’organisme chargé de la gestion paritaire du CFA. Créé par l’accord du
29 mai 1998, il est constitué sous la
forme d’une association régie et déclarée conformément à la loi du 1er
juillet 1901. Il jouit de la personnalité civile.
Il a pour mission de gérer les ressources et les dépenses destinées au
financement du CFA.
l’ensemble des entreprises telles de 12 membres.
que définies par les membres adhé- Le Bureau exerce les délégations
rents.
qui lui sont confiées par le Conseil
d’Administration, il prépare les réConseil d’Administration
L’administration de l’Agecfa- unions et assure l’expédition des afVoyageurs est assurée par un faires courantes.
Conseil d’Administration paritaire Les décisions du Bureau sont prises
dont les 24 membres sont désignés à la majorité des membres présents.
par les organisations signataires ou Le Bureau se réunit en dehors des
adhérentes de l’accord du 2 avril séances du Conseil aussi souvent
qu’il est nécessaire.
1998.
Le collège salarial est composé de
2 représentants par organisation
syndicale soit 12 membres.
Le collège patronal est également
composé de 12 membres.
La durée du mandat est de 3 ans.
Il est renouvelable.
A chaque renouvellement du
Conseil, la présidence alterne. Le
Président et le Vice Président ne
peuvent appartenir au même collège.
Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus
en ce qui concerne le fonctionnement de l’Agecfa.
Les membres
Les membres Adhérents sont obligatoirement constitués des entreprises entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale des transports routiers, qui
emploient un ou plusieurs conducteurs routiers de voyageurs.
Les membres Participants sont des
salariés, des membres adhérents qui
occupent un emploi de conducteur
routier de voyageurs.
Les membres Bénéficiaires sont les
membres participants admis au bénéfice de l’allocation de CFABureau du Conseil
Voyageurs servie par l’Agecfa- Le Conseil d’Administration élit
Voyageurs.
tous les 3 ans parmi ses membres,
avec alternance dans chaque colAdhésion obligatoire
L’adhésion est obligatoire pour lège, un Bureau paritaire composé
Commission Technique Paritaire
Le Conseil d’Administration est assisté d’une Commission Technique
composée paritairement de 12
membres ayant pour mission de
faire toute proposition au Conseil
d’Administration visant à adapter le
régime résultant de l’accord du 29
mai 1998 aux éventuelles modifications qui pourraient être apportées
au dispositif.
Commission Sociale :
Cette commission composée paritairement de 12 membres issus du
Conseil d’Administration est chargée d’attribuer des participations
financées par le fonds social et d’arbitrer les demandes particulières
d’accès au régime.
Aujourd’hui, le TRV dans tous ses états
Secteur en constante évolution
La croissance du nombre de conducteurs et d’entreprises de transports se
poursuit dans un contexte de renforcement des acteurs de grande taille.
Les conducteurs représentent plus de
80 % de l’effectif total de la branche.
Besoin de sang neuf
Seul point noir, les conducteurs âgés de
plus de 50 ans représentent plus de 35
% de l’effectif de conduite. Une telle
pyramide des âges obligera à des politiques de recrutements massifs dans la
décennie qui vient. En effet, la part des
jeunes de moins de 30 ans représente
moins de 10 % de l’effectif.
Selon des estimations émanant du ministère de l’emploi, le TRV a besoin de
recruter chaque année 3500 conducteurs : 2000 au titre du remplacement,
1500 au titre du développement.
Il est étonnant que les entreprises ne se
préoccupent pas plus de ce grave problème, à moins qu’elles n’envisagent
aucune solution pour le juguler.
Précarité accrue de l’emploi
Les emplois à temps partiel représentent un tiers des emplois de conduite
tenus essentiellement par des femmes.
En la matière on ne peut parler de
temps partiel choisi.
Cette précarité contribue largement à la
non attractivité de la profession, accentuée par le contrat CPS.
Exemple : Hier un conducteur effectuait un temps de service de 7h45 dans
une amplitude journalière de 13 heures.
Aujourd’hui, ce même conducteur effectue un temps de service de 7h00
Précarité accrue des salaires
dans une amplitude journalière de 13
Si la grille salariale conventionnelle a
heures.
fortement évolué ces derniers temps,
elle n’est à peu de chose près qu’au ni- Question : En quoi la diminution du
veau du SMIC qui est rappelons-le la temps de travail effectif améliore ses
rémunération de base d’un emploi non conditions de travail ?
qualifié.
L’exemple précité caractérise égaleCette non reconnaissance de la qualifiment les conducteurs à temps partiels,
cation contribue également à la non atqui n’ont même pas la possibilité d’eftractivité de la profession, accentuée
fectuer un autre emploi afin d’obtenir
par une grille d’ancienneté culminant à
une rémunération digne.
8 % après 15 années de présence dans
Les conquêtes sociales
l’entreprise.
passent par la lutte
Décidément les entreprises du TRV ne
récompensent ni la qualification ni la On ne pourra entrevoir de sortie du
fidélité des conducteurs.
tunnel tant que l’on constatera dans la
Difficile dans ces conditions de déve- profession des rémunérations smicardilopper l’esprit d’entreprise d’autant que sées, des conditions de travail d’un aules possibilités de promotion sont quasi tre temps, l’absence de reconnaissance
nulles.
des qualifications, alors qu’en même
Dégradation des conditions de travail
Si la réduction du temps de travail a eu
pour effet de réduire le temps de travail
effectif, l’amplitude de service est demeurée souvent identique.
temps les actionnaires des grands groupes empochent les dividendes colossaux sur le dos des salariés avec la
bienveillance silencieuse des autorités
de tutelles qui devront tôt ou tard prendre leurs responsabilités.
Lors des négociations, le dialogue social est parfois…musclé
Mais point de conquêtes sans combattant !
Chef ! Je viens revendiquer de nouvelles conquêtes so-
FRAPPANTS !
Quels sont vos
arguments ?
P o u r m e s r e v e n d ic a t io n s , p o u r m e s d r o it s , je m e s y n d iq u e .
A v e c la C G T G a g n e r c ’e s t p o s s ib le !
NOM : … … … … … … … … … … … … … PRENOM : … … … … … … … … … … … … …
A D R ESSE
: ……………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………
F é d é ra tio n N a tio n a le d e s S y n d ic a ts d e T ra n sp o rts C G T
2 6 3 , ru e d e P a ris – C a s e 4 2 3 – 9 3 5 1 4 M o n tre u il C e d e x – té l. : 0 1 .4 8 .1 8 .3 2 .9 0
jm .la m b e rt@ tra n sp o rts .c g t.fr
CFA—Les insuffisances et les dérives
Depuis 1998 et au fur et à mesure des
séances du Conseil d’Administration,
force est de constater que les textes définissant le CFA ne sont plus d’actualité tant les insuffisances du dispositif
s’avèrent évidentes.
30 ans de conduite
Toutes les conditions sont réunies pour
passer immédiatement de 30 à 28 ans.
Une première étude effectuée en novembre 2002 par un cabinet extérieur
et une deuxième étude effectuée en interne en 2005 confirment qu’il est possible de réduire à 28 ans la durée de
conduite requise, sans conséquences
pour l’équilibre financier du régime.
Sous certaines conditions il serait
même possible d’abaisser un peu plus
encore cette durée pour tendre vers les
2 5 a n s sp é c i fi q u e s a u C FAMarchandises.
La qualité d’ayant droit
Si le dispositif est effectivement ouvert
aux conducteurs à temps partiels, aucun jusqu’à ce jour n’en a bénéficié. 30
ans de conduite dont 25 ans à temps
complet est une situation rarissime
voire inexistante dans la profession.
D’autre part, n’est-il pas scandaleux
qu’un conducteur, ayant accepté une
petite promotion se retrouve Contrôleur
de route ou responsable de planning, et
bien que totalisant le nombre requis
d’années de conduite voit sa demande
refusée parce qu’il n’est pas en poste
au moment de sa demande ?
Contrepartie d’embauche
C’est le domaine où l’on constate le
plus de dérives de la part de certains
patrons du TRV qui tentent de profiter
des textes interprétables. Heureusement
l’Agecfa veille et toutes les affaires
ayant connu un développement contentieux ont été gagnées par l’Agecfa.
Il est à noter que les grands groupes
(Kéolis, Transdev, Connex) ne sont pas
les derniers à vouloir gruger le dispositif.
Il est stipulé que chaque départ doit
faire l’objet d’une contrepartie d’embauche dont la durée est égale à celle
du CFA du partant. Cette contrepartie
prendra la forme :
♦ Du passage à temps complet d’un
salarié à temps partiel.
♦ De l’embauche en CDI d’un salarié
de moins de 30 ans.
♦ De l’embauche en CDI d’un chômeur.
Il n’y a donc aucune obligation pour
l’employeur d’embaucher un conducteur. Cela porte atteinte au financement
du régime. En effet seul le personnel de
conduite participe au financement par
un prélèvement obligatoire sur son bulletin de paie. Le CFA est financé par
un système par répartition. Si le nombre de contributeurs diminue, le dispositif s’en trouvera déséquilibré.
masse salariale répartie à hauteur de
0,6 % pour les conducteurs à temps
complet et 0,9 % pour les entreprises.
Le conducteur à temps partiel ne cotise
pas, seule l’entreprise contribue pour sa
part.
Le taux fixe de 1,5 % et la répartition
de la contribution sont un frein à une
gestion évolutive du dispositif.
Toutes les entreprises contribuent-elles
au financement du Congé de Fin d’Activité ? La réponse est non !
Les entreprises pratiquant l’abattement
de 20 % pour le calcul des charges sociales impactent le financement du dispositif. Loin d’être négligeable, ce
manque à gagner égal à 5 % des ressources totales représentent quelques
dizaines de départs supplémentaires en
CFA.
Montant de l’allocation
On pourrait croire qu’un conducteur
remplissant les deux conditions de départ en CFA (50 et 30) fait immédiatement valoir ses droits. Eh bien, loin
s’en faut ! Le montant de l’allocation
est déterminant. En effet, les statistiques font apparaître que les conducteurs qui percevraient moins de 1000 €
par mois préfèrent ne pas partir en raison d’une trop forte altération de leur
pouvoir d’achat.
En 2006, l’allocation moyenne nette
mensuelle était de 1440 €.
Financement
Le financement du CFA est assuré par L’âge moyen de départ était de 56 ans
une contribution égale à 1,5 % de la et 1 mois.
Les 5 propositions de la CGT
La CGT souhaite mettre en débat 5 propositions visant à améliorer le régime, pour faire du
CFA une véritable reconquête sociale. A n’en pas douter, d’autres propositions ne manqueront pas d’émerger.
Durée de conduite : Réduire immédiatement la durée de conduite à 28 ans et lancement d’une
étude afin d’examiner la faisabilité d’une réduction à 25 ans.
Ayant droit : Ouvrir le CFA à tout salarié totalisant à l’âge de 55 ans, 28 ans de conduite dont 20 à
temps complet.
Contrepartie d’embauche : Remplacer le conducteur partant par un emploi contributeur. A défaut, l’employeur devra cotiser la totalité de la contribution (1,5 %).
Financement du régime : L’allocation des bénéficiaires du CFA étant calculée sur le salaire brut
non abattu, calculer la contribution des entreprises et des salariés concernés sur la même base.
Montant de l’allocation : Instaurer une allocation minimale nette mensuelle de 1000 € afin de faciliter le départ des salariés à faible revenu, et une allocation maximale (à définir) afin d’éviter les
dérives et autres complaisances.