Sur papier à en-tête de la société PRINTEMPS

ADDITIF CONTRAT DE CONCESSIONS
Nom de la concession :
Nous vous confirmons la procédure de la tenue du livre de police (informatique et ou manuel
par défaut), la mise en place de cette procédure concernant le stand en concession de
votre société installé dans notre magasin est partie intégrante à votre contrat.
Cette procédure ne peut concerner que les entreprises qui fabriquent et vendent des articles
en métaux précieux (or, argent et platine) et qui disposent d’un ou plusieurs points de vente
de détail. La structure de ces établissements se compose d’une maison-mère chargée de
l’approvisionnement en qualité de fabricant, importateur, acquéreur ou grossiste, et d’un ou
plusieurs établissements secondaires (stands) sans personnalité juridique installés dans les
magasins du PRINTEMPS.
« Eu égard aux conditions de fonctionnement des stands de bijouterie, joaillerie ou
horlogerie précités, il est possible d’aménager la mise en œuvre de l’obligation légale de
tenue d’un livre de police qui pèse sur tous les opérateurs visés à l’article 537 du CGI. La
forme et le contenu du livre de police sont définis par l’arrêté du 5 juillet 1995 qui précise que
ce registre peut être remplacé par une comptabilité régulière ou par des fiches de stock et
d’inventaires accompagnées de documents probants, par un registre établi au moyen d’un
logiciel assurant une gestion permanente des stocks. Ce dernier support est particulièrement
adapté à la procédure aménagée de tenue du livre de police. »
1. La détention du livre de police par l’établissement principal
Le livre de police est tenu par l’établissement principal et doit distinguer les ouvrages qu’il
détient directement et ceux détenus par chacun des établissements secondaires ou stands.
Tous les articles en métaux précieux sont enregistrés dans le livre de police (pas de
dispense sur le grammage – poids)
2. Les dispositions à respecter
Les ouvrages livrés par l’établissement principal aux points de vente secondaires (stands)
doivent être munis d’étiquettes d’identification et accompagnés d’une fiche de livraison ou de
tout document en tenant lieu, à en tête de l’établissement principal, permettant de les
identifier (référence, désignation de l’ouvrage, marque, poids, quantité, prix …).
Les ventes réalisées par les points de vente secondaires (stands) sont inscrites sur des états
de vente établis quotidiennement, reprenant au moins la référence des ouvrages et
retournés en fin de journée à l’établissement principal
Xxxxxxxxx
105 300 000
3. Les dispenses de poinçons
Il existe plusieurs cas de dispense d’apposition du poinçon de garantie :
o Dispense relative au poids des ouvrages prévue par le décret du 20 novembre
2001 sauf si l’opérateur souhaite les marquer. Les ouvrages en or ou platine dont le
poids est inférieur à 3 grammes et les ouvrages en argent dont le poids est
inférieur à 30 grammes ne sont pas soumis au plan d’échantillonnage sauf si
l’opérateur souhaite les marquer,
o Dispense de marque des ouvrages du fait de leur fragilité : un état des ouvrages
concernés ainsi que leurs modèles sur catalogue ou autre sont mis à la disposition du
bureau de douane de rattachement. Les règles concernant les dispenses de poinçon
de fabricant et de responsabilité restent de la compétence de l’administration
o Dispense relative à la destination de la marchandise : sur demande de l’opérateur
adressée au bureau de douane de rattachement, une autorisation d’exportation ou
d’expédition d’ouvrages fabriqués non marqués du poinçon de garantie peut être
accordée.
4. Les contrôles douaniers sur les surfaces de vente.
Le respect de la réglementation sur les articles en métaux précieux est extrêmement
important car régulièrement nos magasins sont soumis à des contrôles douaniers dont
l’enjeu est des amendes dont la valeur peut être de 60% de la valeur des achats et de la
saisie de l’ensemble de la marchandise.
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