proces verbal de depot de reglement du jeu « jeu quiz

S.C.P.
Gilles BORNECQUE
WINANDY
Aline BRU-NIFOSI
PROCES VERBAL DE DEPOT DE REGLEMENT DU JEU
« JEU QUIZ CLUB DES ELECTRICIENS ECO
RESPONSABLES RECYCLUM NEWSLETTER N°5 »
Huissiers de Justice Associés
15 Passage du Marquis de
la Londe
(Accès par 8 Avenue de
Sceaux puis Impasse des
Chevau Légers ou par 15 rue
du Général Leclerc)
78000 VERSAILLES
PAIEMENT SECURISE CARTE
BANCAIRE SUR SIMPLE
APPEL TELEPHONIQUE
STANDARD :
01.39.50.02.90
CREDIT CONSO :
01.39.20.21.60
Infos CONSTAT :
01.39.20.21.64
TELECOPIE :
01.39.50.65.13
Compétence départementale
Siret 398 805 002 000 27
Email : [email protected]
REFERENCES A RAPPELER:
Cor : 3630, MD :33317
CB
Le vingt deux Septembre deux mille quatorze
À LA DEMANDE DE :
S.A.S RECYCLUM , RCS PARIS 482 323 946, dont le siége est 17 rue de
l'Amiral Hamelin 75016 PARIS Agissant poursuites et diligences en la
personne de son Président domicilié en cette qualité audit siége.
Elisant domicile en mon Etude
Laquelle nous explique qu’elle désire déposer au rang des minutes de mon
étude un règlement de jeu afin de s’assurer de sa conformité aux articles
L 121-36 et suivants du Code de la Consommation,
Elle est représentée à cet effet par la SARL STRATEGIES NETWORKS,
immatriculée au RCS de Salon sous le N° B 429 514 755, Agissant poursuites
et diligences en la personne de son représentant légal domicilié en cette
qualité audit siège sis 2 Voie d’Espagne à 13127 VITROLLES.
Ce jeu est organisé du 23 septembre 2014 au 15 octobre 2014
Il est intitulé «JEU QUIZ CLUB DES ELECTRICIENS ECO RESPONSABLES
RECYCLUM NEWSLETTER N°5»
J’ai préalablement rappelé à l’organisateur du jeu que ce dernier ne peut
démarrer qu’à la date de constatation de sa régularité par mes soins,
conformément à l’article L 121-38 du Code de la Consommation.
C’est pourquoi, déférant à cette réquisition,
J’ai, Maître Aline BRU NIFOSI, Huissier de Justice Audiencier prés le Tribunal
de Grande Instance de Versailles y domicilié 15 passage du Marquis de la
Londe 78000 Versailles, soussigné, reçu ce jour une copie du règlement du
jeu organisé par la société requérante.
Après lecture du règlement de jeu, je constate que les mentions obligatoires
figurent bien sur le règlement, à savoir (vérification non exhaustive) :
- l’identité de l’organisateur du jeu,
- les conditions d’accès au jeu et de participation,
- la nature et la valeur des prix sont mentionnées, par ordre décroissant,
- les modalités de désignation des gagnants,
- le mode d’information et de remise des lots,
- le nom de l’huissier de justice dépositaire du règlement,
- la mention de la gratuité est notée ainsi que les modalités de
remboursement des débours éventuels (pour les jeux gratuits et sans
obligation d’achat)
- Le texte de la loi informatique et libertés qui permet aux participants de
bénéficier d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des
informations les concernant.
- La mention : "Le règlement des opérations est adressé, à titre gratuit, à
toute personne qui en fait la demande". Ils précisent, en outre, l'adresse à
laquelle peut être envoyée cette demande,
J’ai dressé le présent procès verbal de dépôt en y annexant le règlement
présenté par le requérant sur 3 pages
Et de tout ce qui précède, j’ai fait et dressé le présent procès verbal de
constat pour servir et valoir ce que de droit.
Acte compris dans l’état déposé
Au bureau d’enregistrement
De VERSAILLES
Pour le présent mois
Versé 9,15 euros
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Cor : 3630, MD :33317
Acte : 64303
REGLEMENT COMPLET DU JEU
« JEU-QUIZ CLUB DES ELECTRICIENS ECO-RESPONSABLES RECYLUM – NEWSLETTER n°5»
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La société RECYLUM, SAS au capital de 40 000 euros, dont le siège social est à Paris (75016),
17 rue de l’Amiral Hamelin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le
numéro 482 323 946 RCS Paris (ci-après dénommée « RECYLUM ») organise un jeu sans
obligation d’achat ci-après défini.
Pendant la période du 23 septembre 2014 au 15 octobre 2014, RECYLUM propose à ses
partenaires, électriciens éco-responsables de remplir un quiz en ligne pour gagner 5 PINCES
MULTIMETRE. Il s’agit d’un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé «JEU-QUIZ CLUB DES
ELECTRICIENS ECO-RESPONSABLES RECYLUM – NEWSLETTER n°5» (Ci-après dénommé le « Jeu
»).La participation au jeu emporte l’acceptation pleine et entière du présent règlement.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
2.1.
Conditions d’accès au Jeu
La participation au jeu est ouverte aux électriciens de plus de 18 ans, ayant adhéré à la
charte Récylum « Electricien éco-responsable » au cours des 5 dernières années et dont les
coordonnées mail figurent dans le fichier de Récylum. Toute personne ayant participé à
l’élaboration ou au contrôle du Jeu ne peut pas y participer.
2.2
Modalités de participation au Jeu
Le jeu est réservé à toute personne physique, électricien, de plus de 18 ans.
Un e-mailing est adressé le 23 septembre 2014 aux 6500 électriciens éco-responsables
partenaires de Récylum. Il est composé d’une newsletter les informant de l’opération et
d’un QUIZ en ligne portant sur des questions liées à l’activité de Récylum, à compléter en
ligne avant le 15 octobre 2014.
Le jeu est limité à une seule participation par électricien (même nom/même adresse).
Les informations fournies par le participant doivent avoir été collectées loyalement, valides,
exhaustifs, exacts et sincères.
Toute participation qui ne respecterait pas les termes du présent règlement, la loi
applicable ou qui serait faite par des moyens frauduleux, sera considérée comme nulle et
non avenue. Dans ce cadre, le participant autorise RECYLUM à procéder, dans le strict
respect de l’article 9 du Code civil, à toutes vérifications relatives aux informations,
transmises par lui dans le cadre de sa participation au Jeu.
2.3
Dotations
Récylum offrira 5 PINCES MULTIMETRE à 5 électriciens éco-responsables ayant correctement
rempli le QUIZ et ayant été tiré au sort parmi l’ensemble des participants ayant
correctement rempli le QUIZ. Chaque PINCE MULTIMETRE est d’une valeur de 220 €HT. La
livraison est prise en charge par Récylum.
Les lots offerts ne peuvent donner lieu de la part du gagnant à aucune contestation
d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent pour quelque cause que ce
soit.
2.4
Détermination des gagnants et remise des lots
Un tirage au sort désignera les 5 gagnants parmi l’ensemble des participants ayant
correctement rempli et complété le JEU-QUIZ DU CLUB DES ELECTRICIENS ECORESPONSABLES RECYLUM. Ils seront informés par mail ou par téléphone de leur gain à partir
du 20 octobre 2014.
Si toutefois, certains des gagnants n’étaient pas joignables, leurs lots seraient alors
attribués au 6ème dans l’ordre du tirage au sort et ainsi de suite.
Les modalités de livraison seront également déterminées lors de ces échanges courriel ou
téléphoniques.
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Acte : 64303
ARTICLE 3 : DEPOT DU REGLEMENT
3.1 Le règlement du Jeu est déposé à la SCP Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de
justice associés 15, Passage du Marquis de la Londe - 78000 - Versailles
3.2 Le règlement du Jeu peut être obtenu à titre gratuit par toute personne qui en fait la
demande. Il peut être obtenu gratuitement sur le site www.recylum.com. (Ci-après le « Site
») pendant la durée du Jeu ou peut être adressé, gratuitement (remboursement du timbre
au tarif lent en vigueur) à toute personne en faisant la demande auprès de l‘organisateur
(article 1)
Récylum s’engage à rembourser les frais de connexions engagés pour se connecter au Site.
La demande de remboursement doit :
- être effectuée par écrit, sous enveloppe timbrée au tarif lent en vigueur et adressé à :
JEU-QUIZ CLUB DES ELECTRICIENS ECO-RESPONSABLES RECYLUM- RECYLUM – SERVICE
COMMUNICATION – 17 rue de l’Amiral Hamelin – 75016 PARIS avant le 3 avril 2014, le
cachet de la poste faisant foi,
- indiquer les noms, prénoms et adresse postale personnelle, adresse email,
- indiquer les dates, heures et durée de connexion au Site pour le mois donné,
- joindre la facture détaillée du fournisseur d’accès Internet auquel il est abonné,
faisant apparaître la date et l'heure de ses connexions au Site clairement soulignées.
Les coordonnées du compte du participant devront être les mêmes que celles de la
facture FAI,
- être accompagnée d’un Relevé d’Identité Bancaire (ou RIP, ou RICE),
- être accompagnée d’une photocopie d’une pièce d’identité.
Chaque envoi ne doit comprendre qu’une seule demande de remboursement, pour un
seul et unique participant (une enveloppe : une demande de remboursement)
Le cas échéant, les frais de timbres engagés pour une telle demande seront remboursés
par Récylum, au tarif lent en vigueur, sur simple demande formulée dans la demande
de remboursement des frais de connexion.
Les frais liés aux photocopies des justificatifs sont remboursés sur simple demande
formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire, adressé dans les 60 jours de la
réception de la demande, après vérification du bien-fondé de la demande et notamment
de la conformité des informations contenues à la lettre de demande de remboursement.
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l’importance de leurs
communications (titulaires d’un abonnement, utilisateurs de cybercâble, ADSL…) ne
pourront pas obtenir de remboursement.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITE
4.1. RECYLUM ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force
majeure, elle était amenée à suspendre, proroger, reporter, modifier ou annuler le Jeu ou
encore, à remplacer le lot gagné par un lot de valeur et de nature équivalentes.
4.2. RECYLUM n’encourt aucune responsabilité du fait de l’organisation du présent jeu.
4.3. Le(s) gagnant(s) s’engagent à ne pas rechercher la responsabilité de RECYLUM en ce qui
concerne la qualité, les caractéristiques ou le fonctionnement de la prestation offerte en
dotation dans le cadre du jeu
4.4 RECYLUM ne pourra être tenue pour responsable :
- de la perte ou du mauvais acheminement du courrier,
- de la perte de tout courrier électronique,
- et plus généralement de la perte de toute donnée.
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Acte : 64303
4.5.. RECYLUM ne fournira aucune prestation de garantie. La responsabilité de RECYLUM est
limitée à la remise des lots. Elle décline toute responsabilité quant à l’état des lots et leur
livraison.
RECYLUM ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou pertes en cours
d’acheminement du fait des services postaux, des transporteurs, ni de destruction totale ou
partielle des lots par ce type de transport ou en cas de dysfonctionnement de ces services,
ou pour tout autre cas.
ARTICLE 5 : DONNEES PERSONNELLES
5.1 Les participants autorisent RECYLUM, société organisatrice, à utiliser les informations
recueillies par le jeu, sur tout support pour les besoins du jeu.
En application de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, les participants
disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des
données nominatives les concernant en écrivant à l’adresse suivante : RECYLUM – Service
Communication – 17 rue de l’Amiral Hamelin – 75016 PARIS.
5.2 Les données personnelles sont utilisées par la Société Organisatrice pour les besoins du
Jeu et
sous réserve d’obtenir le consentement exprès et préalable, pour toute opération de
marketing direct, quel que soit le média utilisé, réalisée par la Société Organisatrice pour
informer les participants sur ses activités.
ARTICLE 6 : LOI APPLICABLE / CONTESTATION
6.1. Toute contestation ou réclamation relative au Jeu devra être adressée à RECYLUM à
l’adresse suivante : RECYLUM – Service Communication – 17 rue Hamelin – 75016 PARIS et
devra, pour être prise en considération être adressée dans les six mois suivants la clôture
du jeu.
6.2
Le présent jeu et le présent règlement sont soumis à la loi française. Tous les
litiges auxquels celui-ci pourrait donner lieu, concernant notamment sa validité, son
interprétation et, ou son exécution, seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux
du ressort de Paris.
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