FAQ Nortel - Nelligan O`Brien Payne LLP

Nelligan O’Brien Payne LLP
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QUESTIONS COURANTES CONCERNANT LA RÉCENTE
DEMANDE DE NORTEL À ÊTRE PLACÉE SOUS LA
PROTECTION DE LA LACC
Questions
Questions
Questions
Questions
Questions
générales
des anciens employés récemment licenciés
des employés actuels
liées aux pensions
diverses
GENERAL QUESTIONS
1. Qu’a fait Nortel ?
Nortel a demandé le 14 janvier 2009 à être placée sous la protection de la Loi sur les
arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC).
En vertu de cette Loi, une société endettée de plus cinq millions de dollars peut demander à
la Cour d’être protégée contre ses créanciers, le temps qu’elle restructure ses affaires sous
la direction de la Cour, un processus qui laisse aux juges toute la discrétion nécessaire pour
déterminer la meilleure façon de traiter en l’espèce les cas particuliers.
La société Ernst & Young a été nommée contrôleur et, en cette qualité, supervisera la
réorganisation des activités de Nortel et, le cas échéant, en fera rapport à la Cour.
2. Quelles sont les conséquences de la protection accordée par la LACC ?
Suite à la demande, la Cour a rendu une première ordonnance qui suspend toutes les
actions en cours ou éventuelles contre Nortel, à moins que Nortel et le contrôleur n’y
consentent ou que la Cour ne donne l’autorisation d’engager ou de poursuivre une action.
L’ordonnance de sursis est valable pendant 30 jours, c’est-à-dire jusqu’au 13 février 2009,
mais sera reconduite inévitablement pour permettre à la société de mener à bien sa
réorganisation ou sa restructuration opérationnelle.
Dans la majorité des cas, lorsqu’une société demande la protection que prévoit la LACC, il
sera finalement mis en place un processus de réclamations qui verra un commissaire aux
réclamations ou un contrôleur, nommé par la Cour, déterminer si une réclamation donnée a
du mérite (et dans l’affirmative la valeur de celle-ci), puis imputer cette valeur au titre des
créances exigibles de la société. Cette dette est « transigée » (c’est-à-dire que le créancier
accepte un montant inférieur à la valeur totale de la créance) et la société émerge par la
suite de la restructuration.
3. Quel est le délai prévu pour la procédure entamée en vertu de la LACC ?
Nous ne le connaissons pas. D’ordinaire, la réorganisation des activités d’une société aussi
importante que Nortel prendra des mois sinon des années.
4. La LACC donne-t-elle carte blanche à Nortel ?
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La LACC n’efface pas ni ne réduit les droits légitimes des employés. L’ordonnance rendue en
vertu de la LACC signifie que les employés ne peuvent pas saisir la Cour ou le Tribunal du
travail pour faire valoir leurs droits.
Toutes les réclamations liées à l’emploi sont traitées de la même manière que celles des
autres créanciers et seront évaluées, puis réglées au travers du processus de règlement qui
sera mis en place par la suite. Un tel processus amènera probablement les créanciers à
réduire le montant à recevoir de Nortel.
QUESTIONS DES ANCIENS EMPLOYÉS RÉCEMMENT LICENCIÉS
5. Lorsque j’ai été licencié, j’ai signé une offre que m’a faite Nortel, mais que
Nortel refuse d’honorer. Que peut-on faire ?
La LACC n’efface pas ni ne réduit vos droits légitimes découlant de votre emploi chez Nortel.
Pour avoir signé et remis l’offre de Nortel, cette offre crée une obligation exécutoire entre
vous et Nortel, la société étant alors tenue de vous verser le montant prévu dans l’offre.
De fait, vu que Nortel refuse de vous verser le montant prévu, vous êtes devenu créancier
de Nortel. Dès que le processus de réclamation aura été mis en place, vous devriez déposer
une demande de règlement de ce montant ainsi que les dépenses engagées en raison du
refus de Nortel de vous verser l’indemnité de cessation d’emploi à laquelle vous avez droit.
6. Je n’ai pas signé l’offre de Nortel. Que peut-on faire ?
Les employés qui ont été licenciés par Nortel ont toujours droit à un préavis raisonnable de
cessation d’emploi. Ce préavis raisonnable exige une évaluation individuelle et varie selon
votre âge, vos états de service chez Nortel et le type de poste que vous avez occupé. Or, vu
que vous avez été licencié sans préavis, vous pouvez réclamer contre Nortel un montant
égal à votre rémunération globale pendant la période de préavis raisonnable, moins le
revenu, s’il en est, tiré d’un autre emploi durant la période de préavis raisonnable.
Lorsque le processus de réclamation sera mis en place, vous devrez déposer une demande
de règlement en vertu de votre droit à un préavis raisonnable, et votre réclamation sera
traitée de la manière décrite plus haut.
QUESTIONS DES EMPLOYÉS ACTUELS
7. Nortel est-elle tenue d’assurer mon salaire et les autres prestations d’emploi ?
La LACC n’efface pas ni ne réduit vos droits légitimes découlant de votre emploi chez Nortel.
Cependant, si Nortel réduit votre salaire ou les autres avantages, vous ne pouvez pas saisir
la Cour ou le Tribunal du travail pour faire respecter vos droits.
8. Que se passera-t-il si Nortel met fin à mon emploi ?
Les employés qui ont été licenciés par Nortel ont toujours droit à un préavis raisonnable de
cessation d’emploi. Ce préavis raisonnable exige une évaluation individuelle et varie selon
votre âge, vos états de service chez Nortel et le type de poste que vous avez occupé. Or, vu
que vous avez été licencié sans préavis, vous pouvez réclamer contre Nortel un montant
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égal à votre rémunération globale pendant la période de préavis raisonnable, moins le
revenu, s’il en est, tiré d’un autre emploi durant la période de préavis raisonnable.
Lorsque le processus de réclamation sera mis en place, vous devrez déposer une demande
de règlement en vertu de votre droit à un préavis raisonnable, et votre réclamation sera
traitée de la manière décrite plus haut.
9. Je suis en congé d’invalidité de longue durée. Qu’arrivera-t-il à mes prestations
d’invalidité ?
Au mieux de notre connaissance actuelle, vos prestations d’invalidité n’ont pas été touchées
et si elles le sont d’une manière ou d’une autre, veuillez nous contacter et nous serons en
mesure de vous conseiller à titre individuel ou collectif. Votre droit aux prestations dépendra
du régime d’assurance invalidité de longue durée en place au moment de votre invalidité et,
en particulier, de la question de savoir si Nortel ou son assureur doit les verser aux
employés invalides.
10. Je travaille chez Nortel et occupe actuellement un poste adapté. Qu’arrivera-til à mon poste ?
Au mieux de notre connaissance, Nortel ne se défait pas des diverses mesures d’adaptation
mises en place avant le 14 janvier 2009. Dans el cas contraire, veuillez communiquer avec
nous ou un autre avocat pour vous faire conseiller à titre individuel.
QUESTIONS LIÉES AUX PENSIONS
11. Le régime de pensions de Nortel est actuellement sous-capitalisé. Que fait-on
à ce sujet ?
Nous avons appris qu’un groupe formé d’anciens salariés de Nortel et cotisants à son régime
de retraite à prestations déterminées a consulté Koskie Minsky LLP à ce sujet ainsi qu’à
d’autres. Nous collaborons avec ce cabinet d’avocats pour nous assurer que les employés
actuels et anciens de Nortel sont représentés, relativement au régime de pensions et aux
questions connexes, lors de la procédure engagée en vertu de la LACC.
12. Qu’en est-il des autres questions touchant aux pensions ?
Les employés qui ont été licenciés par Nortel ont droit à leur rémunération globale pendant
la période de préavis de cessation d’emploi. Cette rémunération inclut tout complément
acquis par le régime de pensions et qui revient à un employé en raison de ses états de
service et/ou son âgé avancé. Une demande de règlement de ce montant devrait s’ajouter à
toute réclamation formée lors du processus mis en place en vertu de la LACC.
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QUESTIONS DIVERSES
13. Que devrais-je faire pour défendre mes intérêts ?
Nelligan O’Brien Payne a été retenu par deux groupes, soit un groupe formé d’anciens
employés et un autre composé d’employés actuels de Nortel, et entend présenter à la Cour
une requête en vue d’une ordonnance autorisant les comités d’organisation de ces deux
groupes à :
(1)
(2)
représenter les anciens employés de Nortel, avant le 14 janvier, dont les
indemnités et les versements de cessation d’emploi sont impayés et
représenter les employés actuels qui le sont depuis le 14 janvier 2009.
Ces deux groupes ne s’adressent qu’aux employés non syndiqués.
La requête visera à faire confirmer Nelligan O’Brien Payne en tant qu’avocat de deux
groupes, et ce pour toutes questions concernant les indemnités et les versements de
cessation d’emploi impayés dans le cas du premier groupe et pour toutes questions ayant
trait aux modifications des conditions de l’emploi, y compris les indemnités de cessation
d’emploi, dans le cas du deuxième groupe.
Si vous avez déjà pris contact avec nous concernant votre situation, nous vous en
remercions et vous tiendrons régulièrement informé de ce que nous faisons. Dans le cas
contraire, nous vous recommandons de nous écrire à l’adresse [email protected] en
prenant soin de nous préciser si vous êtes ancien employé au 14 janvier 2009 ou employé
actuel.
Si vous avez retenu les services d’un autre avocat, nous vous prions de lui demander de
communiquer avec nous afin que nous puissions coordonner nos efforts.
14. Que se passe-t-il si je suis membre d’une organisation syndicale ?
Si vous être membre d’une organisation syndicale, veuillez communiquer avec votre
représentant syndical au sujet de ces questions. Nelligan O’Brien Payne ne représente pas
les employés syndiqués dans le cadre de ce processus de réclamation.
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