Stratégies fiscales en direct - Raymond Chabot Grant Thornton

La TVQ et les véhicules de remplacement fournis
par les concessionnaires d’automobiles
Stratégies fiscales en direct
ATTENTION : actions à prendre par les concessionnaires
En date du novembre 2015, Revenu Québec a annoncé une
nouvelle position concernant l’application des remboursements
de la taxe sur les intrants (RTI) restreints lorsqu’un
concessionnaire fournit un véhicule de remplacement à un client
et qu’il obtient un remboursement du fabricant.

Par exemple, si le concessionnaire a loué le véhicule
d’un tiers locateur, il ne pourra réclamer des RTI sur la
facture du locateur;

Par exemple, si le concessionnaire a utilisé un véhicule
en stock, il sera tenu de remettre la TVQ sur 2,5 % du
coût d’achat du véhicule, et ce, pour chaque véhicule
utilisé au cours d’un mois donné.
1er
Les situations visées :

Le concessionnaire effectue des réparations sur un véhicule
couvert par une garantie du fabricant;

En vertu de la garantie du fabricant, le client peut bénéficier
d’un véhicule de remplacement;

Le concessionnaire facture au fabricant les services de
réparation, y compris les frais du véhicule de remplacement.
Le changement de position de Revenu Québec


1er
Avant le novembre 2015, la position de Revenu Québec
était que le concessionnaire faisait une fourniture de
véhicule au fabricant. Par conséquent, le fabricant, une
grande entreprise aux fins de la TVQ, ne pouvait réclamer
des RTI pour la TVQ payée à l’égard du véhicule;
Depuis le 1er novembre 2015, la position de Revenu Québec
est que le concessionnaire ne fait pas une fourniture de
véhicule, mais plutôt une fourniture unique de service de
réparation. Le véhicule est considéré comme un intrant du
concessionnaire. Par conséquent, le concessionnaire qui
est une grande entreprise (plus de 10 M$ de fournitures
taxables) n’a plus le droit de réclamer des RTI pour la
TVQ payée à l’égard du véhicule de remplacement.
Actions à prendre si vous êtes un concessionnaire :

Cesser de réclamer des RTI sur les factures de véhicules
loués et remettre la TVQ (2,5 %) sur les véhicules en stock
si vous êtes une grande entreprise aux fins de la TVQ (plus
de 10 M$ de fournitures taxables) et que vous êtes visé par
la situation décrite précédemment, en date du 1er novembre
2015;

Vérifier auprès du fabricant s’il accepte d’augmenter le
paiement pour le véhicule afin de tenir compte du fait que
vous n’aurez plus le droit aux RTI sur la facture du locateur.
Pour toute question concernant cette nouvelle position et les
actions à prendre, n’hésitez pas à communiquer avec votre
expert chez Raymond Chabot Grant Thornton.