carte START

AVEZ-VOUS DROIT AUX AVANTAGES DU PLAN START (LA
CARTE DE TRAVAIL) ?
Avez-vous droit aux avantages du plan
START (la carte de travail) ?
Suite à la sixième réforme de l'Etat, cette compétence a été transférée aux Régions. Pour la
Région de Bruxelles-Capitale, c’est Actiris qui est chargé de la délivrance de la carte de travail. La
compétence de payer les allocations d'activation n'est pas transférée aux Régions et reste confiée
à l'ONEM, en collaboration avec les organismes de paiement.
De quoi s’agit-il ?
Vous êtes âgés de moins de 26 ans ? Vous avez au maximum un diplôme de l’enseignement
secondaire supérieur ? Lors de votre engagement, l’employeur peut bénéficier, sous certaines
conditions, de réductions ONSS et l’ONEM peut prendre en charge une partie de votre salaire net
appelée « allocation de travail ».
Le fait que le travailleur remplit les conditions pour le Plan START sera attesté par une carte de travail
Start délivrée par Actiris pour les travailleurs qui habitent dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Qu’est-ce qui change au 1er juillet 2016 ?
•
La Région de Bruxelles-Capitale
Si vous habitez dans la Région de Bruxelles-Capitale, les conséquences pour vous sont les
suivantes :
A partir du 1er juillet 2016, vous devez-vous adresser au service de cette région :
- pour toutes informations relatives aux conditions et avantages du Plan START. Toutes
les informations relatives aux avantages et conditions qui sont reprises dans cette
fiche info sont uniquement indiquées à titre informatif ;
-
pour demander une attestation (carte de travail Start) confirmant que vous satisfaites
aux conditions et que vous ouvrez donc le droit à certains avantages.
Par contre à partir du 1er juillet 2016, vous devez toujours vous adresser à votre organisme de
paiement pour introduire une demande d’allocation de travail (allocation de chômage activée).De
même, votre organisme de paiement continuera de payer cette allocation mensuellement.
Quels employeurs ?
Tous les employeurs (sauf exceptions) du secteur public et du secteur privé entrent en ligne de
compte et ce quel que soit le nombre de travailleurs qu'ils occupent.
Les employeurs qui occupent au moins 50 travailleurs doivent satisfaire à leur obligation en matière de
convention de premier emploi.
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CARTE DE TRAVAIL) ?
Présentation schématique : régime à partir du 1er juillet 2016 :
Vous souhaitez des
Vous souhaitez une carte
informations générales ? de travail ? Vous vous
Vous vous adressez
adressez
Vous souhaitez une allocation
de travail ? Vous vous
adressez à
la Région de
BruxellesCapitale
à Actiris
à Actiris
votre organisme de paiement
la Communauté
germanophone
à l’ONEM
à l’ONEM
votre organisme de paiement
la Région
flamande
à l’ONEM
à l’ONEM
votre organisme de paiement
la Région
wallonne
au FOREM
au FOREM
votre organisme de paiement
Vous habitez
dans :
Quels avantages ?
Les employeurs qui engagent un jeune travailleur de moins de 26 ans peuvent bénéficier, sous
certaines conditions, des avantages suivants :
•
une réduction ONSS pour les jeunes dont le salaire trimestriel est inférieur à 9.000 € :
o moyennement qualifiés ET qui prouvez 6 mois d’inscription comme demandeur
emploi inoccupé dans les 9 mois qui précède l’entrée en service. Cette condition
supplémentaire d'inscription n’est pas nécessaire pour les jeunes handicapés.
o peu qualifiés ;
o très peu qualifiés ou peu qualifié d'origine étrangère ou handicapé ;
•
une allocation de travail de 350 euros pendant le mois de l'engagement et les 5 mois
suivants pour les jeunes :
o inscrit comme demandeur d’emploi à l’engagement ;
Il n'est pas nécessaire que le travailleur soit inscrit comme demandeur d'emploi
"inoccupé". Il peut être inscrit durant une occupation et donc satisfaire aux conditions
pour être engagé lors d'une occupation suivante. Il n'est pas non plus requis que le
jeune soit inscrit comme demandeur d'emploi en Belgique, il peut être inscrit dans
n'importe quel pays de l'EEE ou en Suisse, quelle que soit sa nationalité.
o qui n’est plus soumis à l’obligation scolaire et ne fréquente plus l’enseignement de
plein exercice ;
o engagé dans les 21 mois qui suivent la fin de la scolarité ;
o ne pas déjà avoir bénéficié au cours des 12 mois précédents d’aucun type d’allocation
de travail, ni autre activation (PTP, Activa, Sine, …) ;
o ne pas déjà avoir bénéficié de l’allocation Activa / Start avec un autre employeur ;
o très peu qualifié ou peu qualifié d'origine étrangère ou handicapé.
Remarque: pour pouvoir bénéficier de l'allocation de travail de 350 euros, le jeune doit avoir sa
résidence principale en Belgique et y résider effectivement, dès le début de son occupation.
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Quels travailleurs ?
Qu’entend-on par jeune « très peu qualifié » ?
Pour cette mesure, vous êtes un jeune très peu qualifié si :
Vous ne possédez pas de certificat du 2ème degré de l’enseignement secondaire ou de
l’enseignement secondaire inférieur ;
Vous êtes notamment concerné, si vous avez un certificat :
•
de l’enseignement primaire ;
•
du 1er degré de l’enseignement secondaire ;
•
de l’enseignement secondaire spécial : types 1,2 ou 3.
Il n'est pas requis que le diplôme ou le certificat ait été obtenu en Belgique.
Qu’entend-on par jeune « peu qualifié » ?
Pour cette mesure, vous êtes un jeune peu qualifié si :
Vous ne possédez pas de diplôme ou certificat de l’enseignement secondaire supérieur ;
Vous êtes notamment concerné, si vous avez un certificat :
•
de l’enseignement secondaire inférieur (3ème année) ;
•
du 2ème degré de l’enseignement secondaire (4ème ou 5ème année) ;
•
obtenu après la 7ème année de l’enseignement secondaire professionnel (valable
uniquement en Fédération Wallonie Bruxelles pour le “perfectionnement ou spécialisation de
type « A » pour lequel aucun CESS n’est délivré) ;
•
de l’enseignement secondaire spécial « type 4 » si l’un des points ci-dessus est d’application.
Il n'est pas requis que le diplôme ou le certificat ait été obtenu en Belgique.
Qu’entend-on par jeune « moyennement qualifié » ?
Pour cette mesure, vous êtes un jeune moyennement qualifié si :
Vous possédez au maximum un certificat ou un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur.
Vous êtes notamment concerné, si vous avez un certificat :
•
de l’enseignement secondaire général, technique ou artistique (6ème année) et professionnel
(7ème année) ;
•
du 4ème degré de l’enseignement professionnel (domaine paramédical) ;
•
de l’enseignement secondaire spécial « type 4 ».
Il n'est pas requis que le diplôme ou le certificat ait été obtenu en Belgique.
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Qu’entend-on par jeune d’origine étrangère ?
Pour cette mesure, vous êtes un « jeune d’origine étrangère » si :
- vous ne possédez pas la nationalité d’un État membre de l’Union européenne, ou
- dont au moins un de vos parents ne possède pas cette nationalité, ou
- dont au moins deux de vos grands-parents ne possèdent pas cette nationalité.
Vous comptez double pour l’obligation de l’employeur en matière de convention de premier emploi, à
conditions que ce soit mentionné sur la carte de travail qui vous est délivrée par Actiris et que
l’employeur le mentionne sur la déclaration DMfa.
Qu’entend-on par jeune handicapé ?
Pour cette mesure, vous êtes un « jeune handicapé » si vous êtes enregistré en tant que tel auprès
du Service PHARE pour Bruxelles, de l’AWIPH pour la région wallonne, de l’agence VAPH en
Flandres ou du DPB en communauté germanophone.
Vous comptez double pour l’obligation de l’employeur en matière de convention de premier emploi, à
conditions que ce soit mentionné sur la carte de travail délivrée par Actiris et que l’employeur le
mentionne sur la déclaration DMfa.
Qu’entend-on par obligation scolaire ?
Vous êtes en principe soumis à l'obligation scolaire jusqu’à à la fin de l’année scolaire, dans l’année
civile au cours de laquelle vous atteignez l’âge de 18 ans ou, au plus tard, le jour même de votre 18ème
anniversaire.
Qu’entend-on par demandeur d’emploi inoccupé ?
Pour cette mesure, les périodes assimilées à une période d'inscription comme demandeur d'emploi
inoccupé sont :
•
les périodes indemnisées : assurance maladie, invalidité, maternité situées dans une période
d'inscription comme demandeur d'emploi ou de chômage complet indemnisé ;
•
le revenu d'intégration et l’aide sociale financière par le CPAS aux personnes de nationalité
étrangère, inscrites au registre des étrangers ;
•
une occupation CPAS (art. 60 § 7) ;
•
une période d’emprisonnement dans une période d'inscription comme demandeur d'emploi ou
de chômage complet indemnisé ;
•
une occupation dans un programme de remise au travail (ACS, TCT, APE,...), intérim
d’insertion, occupation SINE ;
•
l’enseignement à horaire réduit pendant l’obligation scolaire à temps partiel.
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Aperçu schématique
Jusqu’au 31 décembre de l’année des 18 ans
Réduction ONSS
Montant maximum
Allocation de travail
Montant maximum
Conditions
Avantages
Avantage automatique
1000 € par
trimestre
Conditions
supplémentaires
Avantages
Aucune
A partir du 1er janvier de l’année des 19 ans jusqu’à l’âge de 26 ans
Quel
travailleur ?
Très peu
qualifié
(pas de CESI)
Réduction ONSS
Montant maximum
Conditions
Avantages
1500 € :
12 trimestres +
- salaire trimestriel inférieur
à 9000 €
400 € :
4 trimestres
Allocation de travail
Montant maximum
Conditions
Avantages
supplémentaires
- inscrit comme
demandeur d’emploi
(inoccupé ou non) à
l’engagement ;
- ne pas être soumis à
l’obligation scolaire ;
- ne pas suivre
d’études dans
l’enseign.de jour ;
350 € :
6 mois
- contrat temps plein de
min.6 mois.
1500 € :
8 trimestres +
Peu qualifié
(pas de CESS)
Peu qualifié
(pas de CESS)
d’origine
étrangère ou
handicapé
Moyennement
qualifié
(max. CESS)
Aucune
400 € :
4 trimestres
- salaire trimestriel inférieur
à 9000 €
1500 € :
12 trimestres +
400 € :
4 trimestres
- inscrit comme demandeur
d’emploi inoccupé
156 jours/9 mois [1]
1 000 € :
4 trimestres +
- salaire trim.< 9000 €
400 € :
8 trimestres
- carte de travail obligatoire
- inscrit comme
demandeur d’emploi
(inoccupé ou non) à
l’engagement ;
- ne pas être soumis à
l’obligation scolaire ;
- ne pas suivre
d’études dans
l’enseign.de jour ;
- contrat temps plein de
min.6 mois.
350 € :
6 mois
Aucune
[1] Cette condition n’est pas exigée pour les jeunes travailleurs handicapés.
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Quels types de contrat ?
Pour la réduction ONSS
Pour que votre employeur puisse bénéficier des avantages, vous devez être engagé dans les liens
d'une convention de premier emploi, soit :
•
un travail mi-temps au moins OU ;
•
un travail mi-temps au moins, combiné avec une formation (formation en alternance) OU
•
un contrat d’apprentissage industriel, un contrat d’apprentissage classes moyennes, une
convention de stage, une convention d’insertion socio-professionnelle.
Pour l'allocation de travail
Pour pouvoir bénéficier de cet avantage, vous devez être engagé dans les liens d’un contrat de travail
à temps plein et conclu pour une durée prévue pour au moins 6 mois qui prend cours dans les 21
mois suivant la fin de votre scolarité.
Quelles formalités ?
La carte de travail ?
Pour pouvoir bénéficier des avantages dans le cadre du plan START, vous devez posséder une carte
de travail.
Comment demander la carte de travail ?
1. Remplissez le formulaire de demande :
Vous le trouverez :
• sur www.actiris.be > chercheurs d’emploi > plans d’embauche
• dans une antenne d’Actiris ;
• au siège central d’Actiris
Boulevard Anspach, 65
1000 Bruxelles
• à l’ALE de votre commune.
2. Faites-nous parvenir le formulaire complété
•
Par la poste :
Actiris
Service Activation
Boulevard Anspach, 65
1000 Bruxelles
•
En le déposant :
-
dans l’une des boîtes Activa à l’accueil d’Actiris (siège central)
Boulevard Anspach, 65
1000 Bruxelles
-
dans une antenne d’Actiris
-
à l’ALE de votre commune.
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CARTE DE TRAVAIL) ?
Vous avez actuellement une carte délivrée par l’ONEM et qui est toujours valide ?
Elle reste valable jusqu’à la date d’expiration. Merci de ne pas refaire une demande auprès d’Actiris et
de conserver cette carte.
Quand devez-vous demander la carte de travail ?
La demande de la carte de travail doit parvenir à Actiris dans les trente jours qui suivent
l’entrée en service.
En cas de demande tardive, la réduction ONSS et l’allocation de travail peuvent être octroyées mais
pour une période réduite. La période durant laquelle les avantages sont octroyés est réduite d’une
période qui prend cours le jour de l'engagement et qui se termine le dernier jour du trimestre dans
lequel se situe la demande tardive de la carte !
La carte est en principe valable six mois et vous pouvez y faire référence pour chaque occupation qui
prend cours pendant cette période de validité.
Si vous n'avez pas droit à la carte de travail, vous en serez informé par écrit par Actiris. Ce courrier
vous précisera le(s) motif(s) du refus ainsi que les modalités pour introduire un recours éventuel
contre cette décision au tribunal du travail.
Vous pouvez obtenir une nouvelle carte à partir de la date de fin de la période de validité de votre
carte. Complétez un nouveau formulaire de demande avec vos données mises à jour.
Quand ne pouvez-vous pas demander la carte de travail ?
Pour la réduction ONSS ?
La carte de travail ne peut pas être demandée avant le 1er janvier de l’année pendant laquelle vous
atteignez l’âge de 19 ans. En effet, avant ce 1er janvier, vous n’avez pas besoin de cette carte pour
faire bénéficier de cet avantage.
Exemple : Vous avez fêté vos 18 ans en 2015 ? La carte de travail START est à demander par votre
employeur avant la fin du mois de janvier 2016.
Si vous suivez encore des études de plein exercice dans l'enseignement de jour, vous ne pouvez pas
demander une carte de travail qui servirait uniquement à attester que la réduction ONSS peut être
octroyée à l’employeur.
Dans ces cas, la demande d'une carte de travail sera déclarée 'irrecevable'.
Pour l'allocation de travail de 350 euros?
Vous pouvez introduire la demande avant le 1er janvier de l'année dans laquelle vous atteignez l'âge
de 19 ans.
Vous devez bien entendu remplir les conditions de base, ainsi, par exemple, vous ne devez plus être
soumis à l'obligation scolaire et ne plus suivre d'études dans l'enseignement de jour.
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La première demande de l'allocation de travail ?
Vous êtes engagé dans le cadre d'un contrat de travail. Si vous avez droit à l'allocation de travail,
remettez immédiatement une copie de ce contrat de travail à votre organisme de paiement (Capac ou
syndicat).
Ce contrat de travail doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires, en particulier:
•
qu'une carte de travail a été remise par Actiris dont il ressort que vous entrez en ligne de
compte pour l'allocation de travail et pour quelle période;
•
que la rémunération mensuelle à payer par l'employeur est obtenue en déduisant l'allocation
de travail de la rémunération nette pour le mois concerné. En pratique, le formulaire ‘annexe
contrat de travail ACTIVA START’ peut être utilisé pour ce faire. Vous pouvez obtenir ce
formulaire auprès du bureau du chômage de l'ONEM ou vous pouvez le télécharger sur le site
de l’ONEM (www.onem.be >> Documentation >> Formulaires-Attestations).
Paiement mensuel de l'allocation de travail ?
Si vous avez droit aux allocations de travail, l’employeur effectuera une déclaration électronique au
plus tôt le premier jour du mois qui suit le mois dans lequel vous étiez occupé dans le cadre du plan
START. Il vous délivrera alors un print de cette déclaration. Vous ne devez pas remettre ce print à
votre organisme de paiement, celui-ci calculera en effet vos allocations sur la base des données qui
ont été transmises par voie électronique.
A qui s’adresser ?
Adressez-vous à
Actiris
Pour
Demander votre carte
de travail Start
Votre organisme de
paiement
( Capac ou Syndicat)

Demander l’allocation
de travail

Remettre votre contrat
de travail lors de votre
première demande
d’allocation de travail

Renouveler votre carte
de travail Start

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CARTE DE TRAVAIL) ?
Plus d’info ?

via votre conseiller dans une antenne d’Actiris

sur www.actiris.be > chercheurs d’emploi > plans d’embauche

par téléphone : 0800 35 123
 via mail à l’adresse activa.start@actiris

à l’ALE de votre commune
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