Le Droit à l`Intégration Sociale

Le Droit à l ’Intégration Sociale
et
« L ’emploi »
Le Droit à l’Intégration Sociale
Le droit à l’intégration sociale (D.I.S.) =
soit un « revenu d’intégration » assorti ou
non d ’un P.I.I.S.
soit une « mise au travail »
Public cible?
La Loi concernant le D.I.S. apporte une
distinction entre:
;les bénéficiaires de - de 25 ans
et
;les bénéficiaires de 25 ans et +
« L’Emploi dans le D.I.S.»
Droit à l'intégration sociale
- de 25 ans
D.I.S. par l'emploi adapté
25 ans et +
Revenu d'intégration
Revenu d'intégration
Contrat de travail
en attente d'un emploi
Avec P.I.I.S
P.I.I.S. menant à
un contrat de travail
P.I.I.S.
Sans P.I.I.S.
Santé / Equité
à titre complémentaire
Emploi lié à
un contrat de travail
Pour les - de 25 ans
Droit à « l’intégration sociale par l’emploi »
« adapté » dans les « trois mois » de sa
demande
« Nature » du DIS par l’emploi
Soit un contrat de travail
Soit un P.I.I.S. menant, dans une
période déterminée, à un contrat de
travail
D.I.S. par l ’emploi « adapté »?
Le caractère « adapté » du D.I.S. par
l’emploi se base sur deux éléments :
la situation personnelle
et
les capacités de la personne
« Situation personnelle »?
≠ questions peuvent être posées:
Quelle est la situation familiale du jeune?
Le jeune peut-il ou sait-il travailler à temps
plein?
Le jeune est-il apte à assumer les exigences
du monde du travail?
« Capacités »?
≠ questions peuvent se poser:
Quel est le parcours scolaire du jeune?
A-t-il suivi, entamé ou réussi des études
professionnelles ou supérieures?
Qu ’est ce que le jeune sait faire?
Quid du délai de « 3 mois »?
Dans le délai de 3 mois, le CPAS doit
mettre en œuvre:
œuvre
soit un contrat de travail
soit un P.I.I.S. menant, dans une période
déterminée, à un contrat de travail
En attendant un contrat de travail ou dans le cadre
du P.I.I.S., la personne a droit a un revenu d’intégration.
Pour les 25 ans et +
« Nature » du DIS:
soit un revenu d’intégration (avec ou sans
P.I.I.S.)
soit un emploi lié à un contrat de travail
A Le
moment de la mise à l’emploi A
Avant de réaliser l’intégration professionnelle:
Veiller à certaines étapes:
; évaluation et bilan socio-professionnel;
; réalisation d ’un parcours d ’insertion;
; acquisition de compétences valorisantes sur le
marché du travail;
; socialisation au travail, etc.
Intégration professionnelle préparée
=
Intégration professionnelle réussie
Période de préparation de l’intégration
professionnelle
=
P.I.I.S.
Quelles « formes » d’emploi?
; Article 60, §7 L.O. (modifié
programme du 02-08-2002)
par la loi-
; Article 61 L.O.
; Interventions financières (P.T.P., Plan
Activa, SINE, Intérim d’insertion)
; Autres formes d ’emploi
Article 60, §7
Objectifs:
Obtenir le bénéfice complet de certaines
allocations sociales (ex. Chômage)
Favoriser l’expérience professionnelle
Article 60, §7
Utilisateurs:
;
;
;
;
;
;
;
;
;
communes
ASBL
intercommunales à but social, culturel ou écologique
sociétés à finalité sociale
autre C.P.A.S.
association au sens du chapitre XII L.O.
hôpital public
initiatives agréées d’économie sociale (AR)
entreprises privées (AR)
Article 60, §7
Subside général:
Temps plein: 778,21 € / mois (montant indexé)
Temps partiel: 500 € / mois
A Pour le « - de 25 ans » : le subside est
majorée de 25%.
Article 60, §7
Durée de la subvention:
Temps plein : période référence pour obtenir le
bénéfice complet de certaines allocations sociale.
Temps partiel : 6 mois max. (2 exceptions).
Article 60, §7 à temps partiel
1ère exception:
2 occupations à 1/2 temps en art. 60,§7
montant de la subvention
+
durée
= «temps plein»
Article 60, §7 à temps partiel
2ème exception:
1 occupation à temps partiel en art. 60,§7
+
1 occupation dans un autre contrat de travail à
temps partiel
subvention pour l ’art.60,§7 = 500 €
+
durée de la subvention = «temps plein»
Article 60, §7
Quid en cas de modification
de la situation du travailleur :
A la subvention reste due au CPAS jusqu ’au
terme du contrat de travail
même si
la situation familiale du travailleur se modifie
la situation financière du travailleur se modifie
le travailleur s’établit sur une autre commune
Article 60, §7
Mise à disposition : Entreprise privée
; L’entreprise privée doit verser au CPAS la
différence entre:
la rémunération brute
et
le montant de la subvention.
; Obligation pour l ’entreprise privée d ’engager la
personne après la période d ’art. 60, §7.
Article 60, §7
Mise à disposition : Initiative d’économie sociale
; L’initiative d’éco. soc. doit être agréée par le Ministre
compétent.
; Subvention = rémunération brute (max. 19.343,13 €/an
et prorata si temps partiel).
; Cette mise à disposition doit être un emploi
supplémentaire au sein de l’initiative d’éco. soc.
; L ’initiative d’éco. soc. doit assurer l ’encadrement et
l ’accompagnement de la personne.
Prime de « Tutorat »
Quid:
Subvention consacrée à l’encadrement et à la
formation de la personne dans le cadre d ’une
mise au travail dans une entreprise privée.
« Entreprise privée » = toute personne
physique ou morale de droit privé dont
l ’activité poursuit un but de lucre.
Prime de « Tutorat »
Formes de l’emploi:
Via un engagement par l’entreprise privée (Article
61, Plan Activa ou Intérim d’insertion)
Via une mise à disposition sur base de l’art. 60,
§7 auprès d’une entreprise privée.
Prime de « Tutorat »
Quid en cas de modification
de la situation du travailleur :
A Le CPAS qui a conclu la convention avec
l’entreprise privée, est tenu de payer la prime pour
la durée total de la convention
SAUF SI
le nouveau CPAS accepte de reprendre la
convention.
« Interventions financières »
Que sont les « interventions financières »?
≈ Idem système « activations » mais changement
de dénomination!
= une intervention
financière du CPAS imputée sur
la rémunération du travailleur engagé dans un
programme d ’insertion professionnelle.
I.F. (Interventions Financières)
Quels programmes d’insertion professionnelle?
; Programme de Transition Professionnelle (P.T.P.)
; Plan Activa
; Initiatives d’économie sociale (SINE)
; Intérim d’insertion
A Chaque programme à un montant spécifique, des
conditions d ’octroi et des modalités particulières
« I.F. » : Quelles modifications !
; Elargissement des périodes assimilées
; Modalités de paiement de l ’intervention
financière
; Modalités de dispense de cotisations patronales
de sécurité sociale
; Modalités de rupture du contrat de travail pour
le travailleur
; Définition du CPAS compétent
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« L ’emploi »