Brest - Acquisition d`un appartement 1 rue du Commandant Drogou
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Brest - Acquisition d`un appartement 1 rue du Commandant Drogou
ACTE RENDU EXÉCUTOIRE compte tenu de : la publication le : 19/05/2016 la transmission au contrôle de légalité le :19/05/2016 Acte original consultable au Service des Assemblées, Hôtel de la Métropole 24, rue Coat Ar Guéven 29238 Brest Cedex 2 Bureau de la métropole du 13 mai 2016 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Conseillers en exercice 39 Date de convocation 29 avril 2016 Président : M. François CUILLANDRE Le Bureau de Brest métropole s'est réuni le vendredi 13 mai 2016 à 10 heures, sous la Présidence de M. François CUILLANDRE , Président. ETAIENT PRESENTS : M. F. CUILLANDRE , Président, M. A. MASSON, Mme B. ABIVEN, M. M. GOURTAY, M. T. FAYRET, M. J-L. POLARD, M. F. GROSJEAN, M. E. GUELLEC, Mme F. BONNARDLE FLOC'H, M D. CAP, M. M. COATANEA, M C. GUYONVARC'H, Mme I. MELSCOET, M. R. PICHON, Mme T. QUIGUER, M. S. ROUDAUT , Vice-Présidents. Mme M-A. RIOT, Mme C. BRUBAN, M. G. MOAL, M. R. SARRABEZOLLES, Mme P. HENAFF, M. B. RIOUAL, M. R. SALAMI, Mme N. CHALINE, M. R. JESTIN, Mme S. JESTIN, Mme B. MALGORN, M. B. SIFANTUS, M. R. HERVE, Mme N. COLLOVATI, Conseillers. M. F. PELLICANO, Conseillère déléguée. ABSENT(S) EXCUSE(S) AYANT DONNE PROCURATION : M. Y. NEDELEC, M. P. OGOR, Mme R. FILIPE, M. A. GOURVIL, M. P. KARLESKIND, VicePrésidents. , M. D. FERELLOC, Conseiller. Mme G. ABILY, M. P. APPERE, Conseillers délégués. B 2016-05-129 AFFAIRES FONCIERES Brest - Acquisition d'un appartement 1 rue du Commandant Drogou, appartenant à madame Lagast. Délibération n° B 2016-05-129 OPF-Acquis appartement 1 rue Cdt Drogou Mme Lagast Edité le 18/05/2016 10:36:29 Page 1 sur 3 BUREAU DE LA METROPOLE DU 13 MAI 2016 Délibération n° B 2016-05-129 La rapporteure, Mme Tifenn QUIGUER donne lecture du rapport suivant AFFAIRES FONCIERES – Brest - Acquisition d'un appartement 1 rue du Commandant Drogou, appartenant à madame Lagast. EXPOSE DES MOTIFS L’immeuble situé 1 rue du Commandant Drogou à Brest, cadastré en section AE n° 571, a fait l’objet d’un arrêté de péril n° A 2011-07-2012 en date du 8 juillet 2011. Depuis lors, les mesures permettant de lever le péril n’ont pas été mises en œuvre dans les délais prescrits en raison de l’incapacité ou du refus de certains copropriétaires de financer le reste à charge des travaux de restauration. L’immeuble est aujourd’hui vacant et dégradé. Il se situe sur le secteur du bas Kerinou, identifié prioritaire dans le cadre de la future OPAH RU Multi-sites (opération programmée d’amélioration de l’habitat en renouvellement urbain) validée au Conseil de Métropole du 28 janvier 2016. L’objectif de cette opération est de réhabiliter le tissu ancien des quartiers et notamment de lutter contre l’habitat indigne. Pour ce faire, une concession d’aménagement sera mise en œuvre dès le second semestre 2016 afin de disposer des moyens dédiés pour réaliser du portage immobilier sur un certain nombre d’immeubles repérés dont la copropriété du 1 rue du Commandant Drogou à Brest. Toutefois, Brest métropole a récemment été sollicitée par madame Lagast, propriétaire des lots 3 et 16 (grenier et appartement) situés dans l’immeuble, unique propriétaire occupante de lieux. Celle-ci a été contrainte de quitter son logement suite à l’arrêté de péril et aux dégradations importantes de l’immeuble. Madame Lagast a proposé à Brest métropole d’acquérir son bien. Il est proposé de donner une suite favorable. Cette acquisition par Brest métropole permettra de constituer une réserve foncière en vue d’une revente au futur concessionnaire dès sa nomination. Un accord a été trouvé au prix de 22 000 euros pour l’acquisition des lots 3 et 16 de la parcelle cadastrée AE n° 571. Il est donc proposé au Bureau de la métropole d’approuver l’acquisition desdits lots au prix proposé, les frais d’actes afférents à la vente étant à la charge de Brest métropole Conformément à l’article L1311-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette acquisition intervenant à un montant inférieur à 75 000 euros l’avis de France Domaine n’est pas requis. Délibération n° B 2016-05-129 OPF-Acquis appartement 1 rue Cdt Drogou Mme Lagast Edité le 18/05/2016 10:36:29 Page 2 sur 3 La présente acquisition sera financée sur le programme 97 article 2115 code fonctionnel 518 du budget 2016. DELIBERATION En conséquence, il est proposé au Bureau de la métropole, après avis des commissions compétentes, d’approuver les dispositions qui précèdent et d’autoriser le Président, ou son représentant, à signer tous documents à intervenir dans le cadre de l’opération. Avis commissions : Avis de la Commission aménagement durable du territoire et solidarités : FAVORABLE A L'UNANIMITE Décision du Bureau de la métropole : ADOPTE A L'UNANIMITE Délibération n° B 2016-05-129 OPF-Acquis appartement 1 rue Cdt Drogou Mme Lagast Edité le 18/05/2016 10:36:29 Page 3 sur 3