L`inventaire de patrimoine

Réf. : FI.37.D
INFORMATION AUX CURATEURS ET TUTEURS FAMILIAUX
L’INVENTAIRE DE PATRIMOINE
NE
A PERSON
OINE DE L
LE PATRIM
R
E
I
F
I
T
.
N
IDE
ISER..
LE VALOR
GERER E T
Le cadre posé par la loi
Dans les trois mois de
l'ouverture de la mesure de
protection, le tuteur ou
curateur fait procéder, en
présence du subrogé tuteur/
curateur s'il a été désigné, à
un inventaire des biens de la
personne protégée et le
transmet au juge. Il en assure
l'actualisation au cours de la
mesure.
Il peut obtenir communication
de tous renseignements et
documents nécessaires
auprès de toute personne
publique ou privée, sans que
puisse lui être opposé le secret
professionnel ou le secret
bancaire.
PRO TÉGÉE
X LE
POUR MIEU
L’INVENTAIRE DES MEUBLES MEUBLANTS ET DES
BIENS MOBILIERS
LES MEUBLES MEUBLANT
LES BIENS MOBILIERS
Les meubles meublant sont les meubles et objets
(meubles, objets de décoration, électroménager,
vaisselle, etc.) qui garnissent les lieux de résidence
(domicile, résidence secondaire, chambre en
établissement…) de la personne protégés et lui
appartenant.
Il s’agit de tous les autres biens sur lesquels propriétaire
la personne protégée à un droit. Ces biens comporte
d'une part, les meubles dits corporels, qui sont tous les
objets matériellement concrets et qui peuvent être
déplacés (un véhicule, des animaux, du mobilier, des
bijoux…) et d'autre part, les meubles dits incorporels qui
peuvent être des titres et droits (titre de créance, droit
au bail, les droits de la propriété intellectuelle..)
L’inventaire des meubles meublants dresse la liste
descriptive de manière à caractériser les qualités
principales des objets (bois massif ou mélaminé,
porcelaine signée xxx, couverts en inox ou argenterie,
électroménager récent ou ancien de marque xxx…).
Des photos peuvent compléter l’inventaire.
Tout bien mobilier d’une valeur potentiellement
supérieure à 1 500.00 € doit être estimé. Le recours à un
professionnel expert, qui délivrera une estimation écrite,
est parfois nécessaire.
L’INVENTAIRE DES BIENS IMMOBILIERS
Inventaire sous seing privé ou
réalisé par un expert ?
L’inventaire doit être réalisé en
présence de la personne
protégée, si son état de santé
ou son âge le permet, de son
avocat le cas échéant, ainsi que,
si l'inventaire n'est pas réalisé
par un officier public ou
ministériel, de deux témoins
majeurs qui ne sont pas au
service de la personne
protégée ni de la personne
exerçant la mesure de
protection.
Sous seing privé, le tuteur ou
curateur assure la réalisation de
l’inventaire en présence de deux
témoins. Cette modalité est
adaptée en l’absence de biens
nécessitant une évaluation
d’expert (bijoux, objet d’art,
mobiliers de valeurs…)
Dans le cas d’objet de valeur ou
par sécurité, il peut être fait
appel à un commissaire
priseur ou à un huissier qui
facturera la prestation.
CONTACTS
Par opposition aux biens meubles, les biens immobiliers
sont les biens qui ne peuvent être déplacés (terrains,
bâtiments) et les objets qui font partie intégrante d'un
immeuble(cheminée, chauffage central... )
Sont aussi juridiquement des biens immobiliers certains
droits comme l'usufruit, les servitudes, les hypothèques.
et les actions judiciaires qui tendent à la revendication de
la propriété immobilière.
L’inventaire des biens mobiliers devra donc comporter la
désignation du bien, son identification (adresse et/ou
référence cadastrale), le droit sur le bien (pleine
propriété, indivision, usufruit, nu propriété…) et une
estimation de sa valeur.
Pour l’estimation du bien, vous pouvez faire appel au
Notaire ou à un professionnel de l’immobilier pour qu’il
vous délivre une attestation de valeur.
L’INVENTAIRE DES BIENS FINANCIERS
Sont ici considéré tous les comptes, livrets, titres et
placements financiers, produits d’assurance vie, le
numéraire...
L’inventaire présentera la désignation, le type, les
références ainsi que le montant ou la valorisation à la
date de la mesure pour chacun des biens financiers.
Des justificatifs (copie de relevés de compte, état de
situation…) seront fournis à l’appui.
L’INVENTAIRE DES DETTES
Le patrimoine est constitué de biens à l’actif mais aussi
de dettes au passif.
Il est donc nécessaire d’établir un état des dettes et
créances dont est redevable la personne protégée
envers un tiers. Les prêts bancaires ou autres font
parties des dettes à inscrire.
L’état présentera la désignation de dettes par créancier,
la nature ( prêt, impayés…) et le montant restant du.
Si une procédure de surendettement ou une procédure
de rétablissement personnel sont en cours, l’information
pourra être portée sur l’inventaire
- CONTACTS - CONTACTS
UDAF 28 - ICTF
6 rue Charles Coulomb
CS 20011
28008 CHARTRES Cedex
LES DROITS ET OBLIGATIONS EN COURS D’ACQUISITION
Il s’agit de prendre en compte dans l’inventaire, les droits
et obligations en cours et qui auront une incidence sur la
constitution du patrimoine. Il peut s’agir d’une
succession, d’une donation, d’une vente ou acquisition
immobilière, d’une procédure judiciaire telle une
procédure de rétablissement personnel...
[email protected]
www.udaf28.fr
Modèle d’une trame type d’inventaire de patrimoine