CREFOP Fiche méthodologique n°1 CEP volet acteurs

Fiche méthodologique n°1 : Concertation du CREFOP sur la désignation des opérateurs régionaux
du conseil en orientation professionnelle (CEP) et sur les indicateurs régionaux du CEP - DOCUMENT
DE TRAVAIL
PRÉSENTATION DE L’OBJET
À des fins d’évolution et de sécurisation des parcours professionnels des actifs, transposant et adaptant les dispositions de l’ANI du 14
décembre 2013, la loi du 5 mars 2014 crée le Conseil en évolution professionnelle (CEP).
Prévu à l’article L. 6111-6 du code du travail, le CEP est mobilisé à l’initiative de la personne. Il constitue un processus d’appui à
l’élaboration et à la réalisation de projets d’évolution professionnelle, compris dans une acception large (au sens de transitions
professionnelles). Il contribue à accroître les aptitudes, les compétences et les qualifications professionnelles de la personne, en lien avec
les besoins économiques et existants dans les territoires. Il facilite, en particulier, l’accès à la formation, notamment au compte personnel
de formation, en identifiant les qualifications et les formations répondant au projet et aux besoins exprimés par la personne ainsi que les
financements disponibles.
Le CEP se caractérise par une offre de service gratuite, mise en œuvre dans le cadre du service public régional de l’orientation
(SPRO). Structurée sur 3 niveaux (accueil et information individualisés en niveau 1, conseil personnalisé en niveau 2 et
accompagnement personnalisé à la mise en œuvre du projet en niveau 3), cette offre de service est définie par un arrêté du 16 juillet
2014 (publié au JO du 24/07/2014) fixant le cahier des charges relatif au CEP s’imposant à l’ensemble des organismes appelés à délivrer
le Conseil (opérateurs nationaux et régionaux). Elle est accessible à tout actif au sens de la définition INSEE, indépendamment de son
âge, de son secteur d’activité, de son statut et de sa qualification.
Cette offre de service est délivrée, outre les opérateurs nationaux mentionnés à l’article L. 6111-6 du code du travail (Pôle emploi,
l’APEC, les Cap emploi, les missions locales et les OPACIF c.à.d. les FONGECIF et les OPCA du hors champ agréés au titre du CIF),
par des opérateurs régionaux désignés par la région, après concertation au sein du bureau du CREFOP.
En application de l’article L. 6111-3 du code du travail, la mise en place de cette offre en CEP est coordonnée en région par le
Conseil régional.
La mise en œuvre du CEP fait l’objet d’un suivi national et régional. Au plan national, à l’initiative de l'État, un socle d’indicateurs
d’activité et de résultat est co-construit avec les opérateurs, puis arrêté après concertation au sein du CNEFOP. Au niveau régional, ces
indicateurs nationaux peuvent être déclinés, et le cas échéant, complétés par des indicateurs régionaux, concertés au sein du
CREFOP.
ZOOM SUR LA NOTION DE CONCERTATION
La concertation :
- 1°- n’aboutit pas nécessairement à une décision, mais vise à la préparer. Elle se situe donc en amont de la prise de décision ; c’est ce
qui permet de distinguer concertation et négociation.
Ex. lorsqu’une collectivité engage un processus de concertation avec la population dans la perspective d’un aménagement : la décision
finale appartient aux élus qui seuls en détiennent formellement le pouvoir, mais qui devront intégrer les résultats de la concertation.
- 2°- ne se résume pas à une demande d’avis.
La concertation suppose la confrontation entre les parties, l’échange d’arguments, l’explicitation des points de vue de chacun ; ce qui la
distingue de la consultation.
ATTENDU DU CREFOP SUR L’OBJET
Dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires, la concertation sur le CEP porte sur deux objets identifiés :

La désignation des opérateurs régionaux du CEP en sus des opérateurs nationaux (faculté);

La fixation d’indicateurs régionaux, intervenant en complétude du socle des indicateurs nationaux de suivi et de résultat du CEP
(faculté).
Le premier objet est soumis à la concertation des membres du bureau, formation restreinte du CREFOP (État, région, organisations
syndicales et patronales représentatives au plan national et interprofessionnel). Le second objet, dans une logique de suivi et
d’évaluation, est soumis à une concertation plus large, au sein du comité du CREFOP.
A noter : ces deux objets ne sont pas exclusifs des sujets qui peuvent être concertés au sein du CREFOP (ex. les modalités de
mutualisation et d’adaptation des données relatives à l’emploi, aux métiers et aux compétences, exploitables dans le cadre d’un
processus d’appui à des projets individuels).
Deux niveaux d'intervention du bureau du CREFOP sont identifiés :
une concertation sur les principes qui s’appliquent à la détermination des opérateurs régionaux et des indicateurs
régionaux du CEP
Dans le respect du cahier des charges relatif au CEP (cf arrêté du 16 juillet 2014), elle a pour objet de favoriser une réflexion partagée
et de faciliter la recherche d’un accord entre les acteurs de la gouvernance quadripartite en CREFOP (État, région, partenaires
sociaux) sur les principes de désignation des opérateurs régionaux du CEP et d’élaboration des indicateurs régionaux
permettant d’apprécier la mise en œuvre territoriale du CEP.
T / SVP
1.
Pour ce faire, la concertation doit permettre de favoriser l’échange et l’explicitation du point de vue des parties, retracés dans le
procès verbal de la formation concernée du CREFOP (selon les cas, PV du bureau ou PV du comité plénier) et de dégager une ligne
directrice partagée au sein du CREFOP sur ce sujet, matérialisée dans un compte rendu pour en permettre, le cas échéant, la
publicité.
er
L’échéance de cette concertation : le 1 janvier 2015.
2.
une concertation sur la désignation, au cas par cas, des opérateurs régionaux à partir des demandes présentées par
des organismes candidats auprès de la région.
Dans le respect de la compétence de la Région (article L. 6111-6), la décision de désigner tel ou tel opérateur est prise après
concertation du bureau du CREFOP. Afin que cette concertation soit efficace, il convient que la méthodologie et les éléments
d’instruction préparatoires de la prise de décision soient communiqués aux membres du bureau appelés à exprimer leur
position. Dans ce cas particulier, le bureau doit être en capacité de produire un avis circonstancié qui pourra être communiqué à
l’organisme candidat.
Le rythme de présentation des demandes instruites: de par le respect du cahier des charges CEP, le flux des candidatures pressenties
devrait être contenu et permet d’envisager une concertation au fil de leur présentation.