plf 2015 - extrait du bleu budgétaire de la mission : sport, jeunesse
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PLF 2015 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Version du 07/10/2014 à 08:44:40 PROGRAMME 219 : SPORT MINISTRE CONCERNÉ : PATRICK KANNER, MINISTRE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS TABLE DES MATIÈRES Présentation stratégique du projet annuel de performances Objectifs et indicateurs de performance Présentation des crédits et des dépenses fiscales Justification au premier euro Opérateurs Analyse des coûts du programme et des actions 2 5 19 23 46 63 2 PLF 2015 Sport Programme n° 219 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Thierry MOSIMANN Directeur des sports Responsable du programme n° 219 : Sport Le programme « Sport » promeut, dans un cadre sécurisé et de qualité, la pratique physique et sportive pour tous et à tout niveau. Ainsi, l’État s’appuie sur l’association étroite des collectivités territoriales, du mouvement sportif, des associations, mais aussi des entreprises et de leurs institutions sociales. Cinq orientations stratégiques structurent son action. Première orientation : accentuer la lutte contre les inégalités d’accès à la pratique sportive. Il existe un engouement réel pour les activités physiques et sportives. Deux personnes sur trois âgées de plus de 15 ans déclarent pratiquer une ou plusieurs activités physiques et sportives au moins une fois par semaine. Plus de 4 personnes sur 10 ont une pratique intensive, soit plus d’une fois par semaine. Cependant, il existe encore de fortes inégalités dans l’accès au sport : des inégalités entre les territoires compte tenu de l’évolution de la démographie et de la croissance urbaine et périurbaine, mais aussi des inégalités entre les différentes composantes de la société française. C’est pourquoi, la réforme du Centre national pour le développement du sport (CNDS) initiée en 2014, sera poursuivie et amplifiée en 2015 : - les interventions de cet établissement seront rendues plus efficaces : les actions sans effet de levier seront recentrées ou réaménagées, les subventions viseront des actions plus structurantes et seront moins nombreuses avec un montant unitaire plus élevé ; - ses interventions seront mieux priorisées : elles se concentreront davantage sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les publics les plus éloignés de la pratique sportive : les femmes, les personnes en situation de handicap et les jeunes des quartiers difficiles. Dans ce cadre, l’accent sera plus particulièrement mis sur les aides au recrutement, par les clubs sportifs, d’éducateurs sportifs et d’apprentis dans les métiers du sport. La refonte des instruments et de la géographie de la politique de la ville sera par ailleurs l’occasion de mieux prendre en compte les préoccupations afférentes au sport dans les contrats de ville 2014-2020 en cours d’élaboration et qui seront conclus au 1er semestre 2015 ainsi que dans le nouveau programme national de renouvellement urbain. Enfin, les efforts engagés afin de rapprocher le sport à l’école et le sport pratiqué en clubs seront poursuivis. De nouvelles conventions entre les fédérations scolaires et universitaires d’une part, et les fédérations unisports ou multisports d’autre part, seront signées pour mener des actions communes. Les liens entre le milieu associatif sportif et le milieu scolaire, notamment dans les quartiers difficiles et à travers les projets éducatifs territoriaux, seront développés. Deuxième orientation : promouvoir le sport comme facteur de santé et de bien-être. La promotion des activités physiques et sportives est unanimement reconnue comme une mesure de santé publique contribuant au bon état de santé des individus, à la prévention et au traitement de certaines pathologies chroniques. Le plan d’action pluriannuel « sport santé bien être » mis en place en 2013 afin d’inscrire le sport dans tous les dispositifs publics de santé (projets régionaux de santé, contrats locaux de santé, etc.) et de généraliser les initiatives innovantes a été décliné sur l’ensemble du territoire, au niveau régional notamment en partenariat avec les Agences régionales de santé (ARS). Il s’agit maintenant d’amplifier et de dynamiser encore plus cette priorité de santé publique. Aussi, en 2014, comme le prévoit la mesure 46 du plan « sport santé bien-être », un pôle ressources national a été mis en place, qui contribue à recenser les expérimentations, à les faire évaluer et à définir les modalités de généralisation de celles qui se seront avérées pertinentes et réussies. Ces actions s’appuient sur l’analyse de l’ensemble des actions mises en œuvre dans le cadre de chacun des plans régionaux « sport santé bien-être ». 3 PLF 2015 Sport PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 219 La promotion de la santé passe également par le soutien apporté aux fédérations sportives dans le développement d’une part, d’une offre d’activités physiques adaptées à des populations spécifiques (séniors, personnes obèses, personnes atteintes de maladies chroniques) et d’autre part, d’une offre de loisirs susceptible d’attirer de nouveaux pratiquants. Troisième orientation : adapter la stratégie du sport du haut niveau. 2015 sera l’année précédant les Jeux olympiques d’été de Rio. Une attention particulière sera donc apportée aux ressources allouées au sport de haut niveau, et plus particulièrement aux disciplines olympiques d’été. Par ailleurs, la politique du sport du haut niveau, pour demeurer efficace et compétitive, doit s’adapter : - au niveau des structures, l’Institut national du sport, de l’expertise et de performance (INSEP) a pour mission de piloter le réseau des établissements du sport du haut niveau et dispose d’une mission d’optimisation de la performance des fédérations dont l’objectif est de suivre la mise en œuvre de la stratégie du haut niveau de chaque fédération olympique. Les Centres de ressources, d’expertise et de la performance sportives (CREPS), qui accueillent une grande partie des pôles de haut niveau, devraient être décentralisés au profit des régions. Enfin, 2015 verra l’aboutissement des réflexions engagées en 2014 et destinées à mieux distinguer, au sein de chaque projet de performance fédéral, le programme d’excellence sportive accompagné financièrement par l’Etat, du programme d’accession au haut niveau généralement accompagné par les collectivités territoriales ; - au niveau de la gouvernance du sport de haut niveau, une meilleure association des collectivités locales, et notamment les régions, sera recherchée. Au-delà de leur représentation au sein de la commission du sport de haut niveau, les régions seront associées aux travaux préparatoires des décisions dans le domaine du haut niveau ; - en ce qui concerne les sportifs de haut niveau, les efforts engagés afin de faciliter leur reconversion professionnelle seront poursuivis et repositionnés vers l’accompagnement vers la haute performance. Par ailleurs, le dispositif, géré conjointement avec l’Education nationale, pour aménager le cursus scolaire et universitaire des sportifs de haut niveau, a été révisé pour le rendre plus opérationnel. Quatrième orientation : favoriser la préservation de la sincérité des compétitions sportives et de leur éthique. La France dispose déjà d’un important dispositif de lutte contre le dopage, qu’il s’agisse de ses normes juridiques, conformes à la version actuellement en vigueur du code mondial antidopage et aux standards internationaux, de l’Agence de lutte contre le dopage, de son programme national de prévention du dopage, de son action résolue de lutte contre les trafics de produits dopants ou encore de la politique de recherche avec l’industrie pharmaceutique. Cet effort sera poursuivi et même amplifié, d’abord au niveau national, avec la transposition du code mondial antidopage revu et adopté par l’Agence mondiale antidopage (AMA) lors de la quatrième conférence mondiale sur le dopage dans le sport, qui s’est tenue à Johannesburg le 15 novembre 2013, et qui sera applicable dès le 1er janvier 2015, ensuite au niveau européen, dans le cadre des travaux conduits au Conseil de l’Europe et à la Commission européenne. Aujourd’hui, notre pays est également à la pointe de la lutte contre les matchs truqués dans le cadre des paris sportifs. Au niveau national, l’accent a d’abord été mis sur la prévention. Pour limiter le risque de matchs truqués, les paris sur les matchs sans enjeux ont été interdits. La sensibilisation des joueurs a été intégrée dans toutes les formations. Un délégué intégrité a été nommé dans chaque fédération afin d’améliorer la coordination des actions du mouvement sportif. Enfin, un décret facilite désormais l’identification des tricheurs en permettant à l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) de vérifier que les acteurs d’une compétition ne parient pas sur leurs propres matchs. Au niveau international, la France signera prochainement la convention du Conseil de l’Europe contre la manipulation des compétitions sportives. De portée mondiale, ouverte à la signature des Etats membres et non membres du Conseil de l’Europe, cette convention a pour but de prévenir, détecter et sanctionner pénalement et disciplinairement la manipulation des compétitions sportives ainsi que de renforcer l’échange d’informations et la coopération nationale et internationale entre les autorités publiques concernées, le mouvement sportif et les opérateurs de paris. Cinquième orientation : favoriser le développement de l’économie du sport et de l’emploi dans le secteur du sport. Estimée à environ 35 milliards d’euros, l’économie du sport est en croissance et a donc fait preuve d’une certaine résilience à la crise économique. Toutefois, ce secteur peut encore davantage se développer et ainsi mieux contribuer à la reprise de l’économie. Plusieurs actions ont d’ores et déjà été entreprises : l’accompagnement des « clusters » du sport, la démarche de sport à l’export, le soutien à l’accueil en France de grands événements sportifs internationaux ou encore la mise en place des outils d’une diplomatie sportive en lien avec le ministère des Affaires étrangères. De nouvelles impulsions sont envisagées : la mise en place d’un observatoire de l’économie du sport, notamment pour 4 PLF 2015 Sport Programme n° 219 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES mesurer la rentabilité socio-économique des investissements sportifs et orienter au mieux les politiques publiques mises en œuvre, le développement du tourisme sportif, la valorisation des liens entre l’innovation technologique et le sport de haut niveau, la structuration d’une filière des industries du sport autour de l’événementiel sportif. Parallèlement, une attention plus particulière sera accordée au développement de l’emploi dans le secteur du sport. L’objectif ministériel de 15 000 emplois d’avenir (EA) dans le champ du sport et de l’animation à la fin de l’année 2014 a été atteint dès le mois d’avril. A l’issue du 1er semestre 2014, il a été dépassé de 16 % avec un total de 17 400 contrats enregistrés. L’enjeu sera désormais d’accompagner tous ces jeunes dans leur projet de qualification. En 2015, l’effort en faveur de l’emploi s’articulera autour de trois axes : - la mobilisation du CNDS en faveur du développement de l’emploi d’éducateurs sportifs dans les clubs : à la fin de l’année 2014, il aura permis, par l’octroi de subventions, l’emploi de plus 3 700 éducateurs contre 2 500 à la fin de l’année 2012. Cet effort sera amplifié en 2015 ; - la poursuite de la relance de l’apprentissage dans les métiers du sport et de l’animation : l’objectif est de doubler le nombre d’apprentis dans ce secteur à l’horizon 2017 et d’atteindre 6 600 apprentis, en accord avec les orientations prises dans le cadre de la grande conférence sociale de juillet 2014 ; - l’adaptation du dispositif de formation aux métiers du sport et de l’animation : une réforme profonde des diplômes du ministère chargé des sports sera entreprise avec l’objectif de les simplifier et de mieux les articuler avec les autres systèmes de formation (de l’université et de la branche professionnelle). RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 Réduire les inégalités d’accès à la pratique sportive INDICATEUR 1.1 Pratique sportive des publics prioritaires INDICATEUR 1.2 Proportion des subventions d’équipement du CNDS attribuées aux départements "souséquipés" INDICATEUR 1.3 Proportion des crédits de la part territoriale du CNDS affectée aux publics ou territoires prioritaires OBJECTIF 2 Promouvoir la rigueur financière et l’efficacité des fédérations sportives INDICATEUR 2.1 Nombre de fédérations sportives présentant une situation financière fragile ou dégradée INDICATEUR 2.2 Indépendance financière des fédérations sportives OBJECTIF 3 Conforter le rang de la France parmi les grandes nations sportives et favoriser l’insertion professionnelle des sportifs de haut niveau INDICATEUR 3.1 Rang sportif de la France INDICATEUR 3.2 Taux d’insertion professionnelle des sportif(ve)s de haut niveau OBJECTIF 4 Renforcer le respect de l’éthique dans le sport et préserver la santé des sportifs INDICATEUR 4.1 Proportion de sportifs de haut niveau ou « espoirs » ayant satisfait aux obligations de suivi médical complet INDICATEUR 4.2 Nombre de contrôles hors compétition / nombre total de contrôles OBJECTIF 5 INDICATEUR 5.1 Adapter la formation aux évolutions des métiers Proportion de diplômés qui occupent un emploi en rapport avec la qualification obtenue après la délivrance du diplôme PLF 2015 5 Sport OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 219 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE ÉVOLUTION DE LA MAQUETTE DE PERFORMANCE Les objectifs 1 à 4 du programme sont maintenus à l’identique par rapport au PAP 2014. S’agissant de l’objectif 5, le libellé du PAP 2014 « Adapter la formation aux évolutions des métiers et favoriser l’insertion professionnelle » est raccourci via la suppression de la mention « favoriser l’insertion professionnelle ». Le nouveau libellé de l’objectif 5 est « Adapter la formation aux évolutions des métiers ». Le libellé de l’indicateur 1.1 « Licences délivrées par les fédérations sportives : nombre et taux par publics prioritaires » est remplacé par « Pratique sportive des publics prioritaires » en cohérence avec le libellé de l’objectif 1 qui avait été modifié dans le PAP 2014. Un sous-indicateur nouveau mesurant la pratique sportive des handicapés est inséré conformément au souhait exprimé par la Cour des comptes. Il s’agit du « Nombre de clubs garantissant l’accueil de personnes en situation de handicap ». Un déclassement des sous-indicateurs « nombre de licences » et « taux de licences au plan national » est effectué : ceux-ci sont seulement dans le PAP 2015 des sous-indicateurs de contexte donnés pour information sans prévisions associées. S’agissant des deux indicateurs relevant du CNDS (1.2 « Proportion des subventions d’équipement du CNDS attribuées aux départements sous-équipés » et 1.3 « Proportion des crédits de la part territoriale du CNDS affectée aux publics ou territoires prioritaires »), ils sont reconduits à l’identique dans le PAP 2015. Le libellé du sous-indicateur 1.3.3 est légèrement modifié, le nouveau libellé étant « Moyens financiers consacrés à des actions en direction des territoires socialement défavorisés » au lieu de « Moyens financiers consacrés à des actions en direction des publics socialement défavorisés » utilisé précédemment. Deux indicateurs du PAP 2014 sont supprimés dans le PAP 2015. Il s’agit de l’indicateur 4.2 « Coût moyen global des contrôles et des analyses anti-dopage » et de l’indicateur 5.2 « Part des formations assurées dans le réseau des établissements correspondant aux secteurs cibles cœur de métier ». Il a été jugé que l’indicateur 4.2 du PAP 2014 avait davantage sa place dans le volet JPE du programme. S’agissant de l’indicateur 5.2 du PAP 2014, il a été jugé qu’il manquait de lisibilité et avait perdu beaucoup de sa pertinence. S’agissant des indicateurs 2.1, 2.2, 3.1, 3.2, 4.1, 4.3, 5.1 du PAP 2014, ils sont maintenus à l’identique dans le PAP 2015. Enfin, il a été décidé la reconduction des mêmes indicateurs « mission » : 1.1 et 3.1. OBJECTIF n° 1 : Réduire les inégalités d’accès à la pratique sportive L’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les fédérations sportives, les associations et les clubs locaux participent au développement de la pratique sportive. Le ministère chargé des sports intervient, au nom de l’État, pour initier et mettre en œuvre cette politique en faveur du sport en renforçant la connaissance et l’analyse des pratiques sportives, en attribuant des concours financiers et en personnels, en assurant la qualité de l’encadrement, en contribuant à la réalisation d’équipements sportifs et en soutenant l’organisation de grands événements internationaux qui ont un impact certain sur le nombre des licences. Le traitement de la réduction des inégalités d’accès entre les femmes et les hommes, entre les territoires urbains et ruraux, entre les personnes valides et les personnes en situation de handicap, d’une part, et la pratique des adolescents, d’autre part, feront l’objet d’une attention particulière dans le cadre des conventions d’objectifs passées avec les fédérations sportives. En matière d’appui en personnel, plus de 1 640 agents du ministère exerçant des missions de conseiller technique sportif (CTS) sont placés auprès des fédérations, au niveau national ou régional (ligues régionales). Ils assurent des missions de développement de la pratique sportive, de promotion de la performance des sportifs français et de formation des cadres en vue des compétitions internationales. 6 PLF 2015 Sport Programme n° 219 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE L’indicateur de résultat 1.1 associé à l’objectif de réduction des inégalités dans l’accès à la pratique sportive permet d’apprécier, in fine, l’impact des actions volontaristes de développement qu’accompagne le ministère. Les actions proposées se caractérisent par une pratique diversifiée et adaptée aux publics visés, des plans de féminisation et la prise en compte des difficultés rencontrées dans les quartiers populaires. Le ministère soutient prioritairement la pratique sportive licenciée, car le club est porteur de valeurs, constitue un outil de la « mixité sociale » et favorise l’engagement citoyen. Le club est un espace de rencontres entre des individus que rien ne prédestinait à se côtoyer. Il permet à certains publics qui en sont souvent éloignés d’accéder à des responsabilités. Le ministère, par le biais du Centre national pour le développement du sport (CNDS), intervient en tant que cofinanceur des équipements sportifs et défend au sein des instances de cet établissement une politique de rééquilibrage territorial. Il est donc apparu pertinent de mesurer la réalisation de cette politique par un indicateur reflétant le soutien financier apporté par l’État (CNDS) aux départements dits « sous-équipés » (indicateur 1.2). Par ailleurs, l’État intervient auprès des maîtres d’ouvrage (et notamment des collectivités territoriales) en tant que facilitateur par la mise à disposition des informations issues notamment du RES (recensement des équipements sportifs, cartographie des fédérations,...) qui mettent en lumière les écarts entre territoires. D’une manière générale, les services du ministère chargé des sports apportent leurs conseils, expertise et ingénierie aux collectivités maitres d’ouvrage. Les subventions allouées par le CNDS dans le cadre de la part territoriale (indicateur 1.3) constituent un soutien à des associations locales dont l’action met en œuvre les priorités ministérielles pour la réduction des inégalités territoriales, sociales, économiques et physiques et la lutte contre la violence et les incivilités. Les associations sportives locales constituent le maillage le plus adapté à des politiques sportives de proximité, y compris en matière de développement maîtrisé des sports de nature qui doivent répondre aux mêmes critères de sécurité. Les études réalisées par le ministère montrent que les personnes socialement défavorisées pratiquent nettement moins d’activités sportives que d’autres publics. Un des objectifs du ministère est de rapprocher la proportion des jeunes filles et des femmes parmi les détenteurs d’une licence sportive (37 % environ) de la proportion de femmes dans la population (50 %). De même, l’objectif visant à favoriser l’insertion des personnes handicapées passe par un soutien aux projets des fédérations « spécifiques » mais aussi par une incitation des autres fédérations et des clubs qui leur sont affiliés à intégrer dans leurs activités les personnes handicapées. Le ministère examine avec l’ensemble des partenaires réunis au sein du Conseil national du sport, les leviers à actionner permettant d’infléchir ces tendances. Cette politique se traduit également par la valorisation et la diffusion de « bonnes pratiques », la mise en place d’observatoires, de diagnostics, l’animation de réseaux par les quatre pôles ressources nationaux (sport et handicaps, sport éducation mixités et citoyenneté, sports de nature, sport-santé) avec notamment l’organisation de rencontres interfédérales. INDICATEUR 1.1 : Pratique sportive des publics prioritaires (du point de vue de l’usager) indicateur de la mission Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP 2014 2014 Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Taux de licences des jeunes de 14 à 20 ans (hors COM) % 48,7 50,4 49,1 50,6 50,8 51,2 Taux de licences féminines (hors COM) % 19,6 19,8 20,1 20,0 20,2 20,6 Taux de licences en ZUS (hors COM) % 12,4 12,2 12,8 12,4 12,6 13,0 Nombre de clubs garantissant l’accueil de personnes en situation de handicap Nombre N.D. 4981 5500 6000 6500 Pour information : Nombre de licences (y compris COM) Million 17,5 18,0 17,9 S.O. S.O. S.O. % 26,8 27,4 27,2 S.O. S.O. S.O. Pour information : Taux de licences au plan national (hors COM) Précisions méthodologiques Sources des données : Mission des études, de l’observation et des statistiques (MEOS) Mode de calcul : Le champ géographique est la France métropolitaine et les départements d’outre-mer hors collectivités d’outre-mer (COM) à l’exception du sous-indicateur nombre de licences qui inclut les COM et du sous-indicateur taux de licences en zones urbaines sensibles (ZUS) qui ne concerne que la France métropolitaine et la Réunion. Les chiffres indiqués regroupent les licences stricto sensu et les autres titres de participation (ATP) délivrés le plus souvent pour une pratique sportive occasionnelle, à l’exception du sous-indicateur taux de licences en ZUS qui ne concerne que les licences stricto sensu. Les données définitives sont disponibles au mois de septembre de l’année n+1. 7 PLF 2015 Sport OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 219 Le nombre de licences est obtenu à partir d’un recensement annuel effectué auprès des fédérations sportives par la MEOS, service statistique ministériel jeunesse et sports, qui contrôle la cohérence interne et l’évolution des données transmises par les fédérations. Cet indicateur rend compte de la pratique sportive licenciée dans un club sportif affilié à une fédération française sportive agréée mais il ne permet pas de mesurer la totalité de la pratique sportive. Ainsi, l’enquête réalisée en 2010 sur la pratique physique et sportive en France permet d’estimer que plus des 2/3 des pratiquants de plus de 15 ans ne sont pas adhérents d’une structure (association ou club privé marchand). Le calcul de l’indicateur ZUS (zones urbaines sensibles) s’appuie sur les fichiers détaillés de licences transmis par les fédérations sportives agréées par le ministère en charge des sports. Le traitement consiste en une affectation du code commune à l’adresse de chaque licence et à la géolocalisation des adresses pour déterminer les licences en ZUS. Ce travail est fait en collaboration avec l’INSEE pour l'affectation des codes communes et pour la géolocalisation des licences en ZUS. Du fait du temps de traitement des fichiers, à la fois par la MEOS et par l’INSEE, il y a un an de décalage avec les autres indicateurs. De ce fait, la réalisation 2013 de l’indicateur taux de licences en ZUS s’appuie sur des données de base en référence à 2012. La population en ZUS utilisée pour le calcul de l’indicateur est celle de 2006, dernière année disponible (arrêté du 26 février 2009). Le nombre de licences en ZUS des fédérations n’ayant pas fourni de fichiers détaillés a été estimé à partir de l’ensemble des autres fédérations. Le géocodage des ZUS suit depuis 2012 une nouvelle procédure, impliquant une définition des ZUS en contours exacts et non plus en îlots entiers. Le décompte du nombre de clubs sportifs garantissant l’accueil de personnes en situation de handicap est effectué à partir du site internet « handiguide » (http://www.handiguide.sports.gouv.fr) qui permet, d’une part, à ces personnes de trouver un club d’accueil et, d’autre part, aux structures sportives de faire connaitre leurs activités. L’inscription d’une structure sportive sur le site Internet « handiguide » fait l’objet, préalablement à sa publication, d’une validation par la direction départementale de la cohésion sociale compétente sur la base d’un formulaire renseigné par le club. A partir des taux de licences des différents types de publics, on calcule des écarts de pratique sous forme d’indice en comparant le taux de licences au plan national et le taux de licences d’une catégorie particulière : jeunes de 14 à 20 ans, femmes, habitants des ZUS : Ecarts de pratique sportive constatés pour les publics prioritaires Unité 2011 2012 2013 Réalisation Réalisation Réalisation Rapport entre le taux de licences des jeunes de 14 à 20 ans et le taux de licences au plan national indice 1,78 1,82 1,84 Rapport entre le taux de licences au plan national et le taux de licences féminines indice 1,40 1,37 1,38 Rapport entre le taux de licences au plan national et le taux de licences en ZUS indice 2,24 2,16 2,25 Le tableau, ci-dessus, indique pour 2013 (et 2012 pour les ZUS) : - que le taux de licences des jeunes de 14 à 20 ans est 1,84 fois plus élevé que le taux de licences au plan national (50,4 / 27,4 -> 1,84) - que le taux de licences au plan national est 1,41 fois plus élevé que le taux de licences féminines (27,4 / 19,8 ->1,38) - que le taux de licences au plan national est 2,25 fois plus élevé que le taux de licences en ZUS (27,4 / 12,2 -> 2,25) JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE A la date du 2 juillet 2014, sur la base de 112 fédérations sur 115 qui ont répondu au recensement (ce qui représente 17,8 millions de licences et autres titres de participation), le nombre de licences et autres titres de participation (ATP), COM comprises, est estimé à 18 millions en 2013. Le taux de licences des jeunes de 14 à 20 ans au regard de la population totale de la même classe d’âge est estimé en 2013 à 50,4 % (2,8 millions de licences distribuées à des jeunes de 14 à 20 ans / 5,6 millions de jeunes de 14 à 20 ans). Le taux de licences féminines est estimé en 2013 à 19,8 % (6,7 millions de licences féminines et ATP hors COM / 33,8 millions de femmes hors COM) alors que le taux de licences, y compris ATP, au plan national, en 2013, est estimé à 27,4 % (18,0 millions de licences et ATP hors COM / 65,5 millions de personnes). Le taux de licences en ZUS (hors COM) est estimé en 2013 à 12,2 % de la population résidante en ZUS. Du fait de l’année de décalage, ces données correspondent à l’année 2012. Il faut être prudent sur l’utilisation de cet indicateur, notamment du fait de son mode de calcul, qui présente deux inconvénients. On rapporte un nombre de titres (et non d’individus) relatifs à l’année 2012 à une population (c’est-à-dire un nombre d’individus et non de titres) relative à 2006, dernière année disponible en matière d’estimation de population en ZUS. Le nombre de clubs sportifs garantissant l’accueil de personnes en situation de handicap est estimé à 4 981 pour l’année 2013. Les prévisions et valeurs cible se basent sur une progression de 0,2 point des taux de licences féminines, en ZUS et des jeunes de 14 à 20 ans pour chacune des années de 2015 à 2017. Le CNDS s’appuiera principalement sur les conventions d’objectifs passées avec les fédérations sportives et sur ses 1 640 agents exerçant les missions de CTS pour la réalisation de ces prévisions et valeurs cibles. Pour ce qui concerne l’accueil des personnes en situation de handicap, une campagne de sensibilisation continue auprès des fédérations sportives devrait permettre de faire progresser sensiblement et régulièrement l’indicateur sur la période 2015 à 2017. 8 PLF 2015 Sport Programme n° 219 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE INDICATEUR 1.2 : Proportion des subventions d’équipement du CNDS attribuées aux départements "souséquipés" (du point de vue de l’usager) Proportion des subventions d’équipements du CNDS attribuées aux départements "sous-équipés" Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP 2014 2014 Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible % 39 32,6 38 35 50 S.O. Précisions méthodologiques Source des données : CNDS – Département des subventions d’équipement et données (RES) du bureau des équipements sportifs – Direction des sports. Mode de calcul : L’unité considérée est la part (pourcentage) du montant des subventions attribuées (décisions prises) pour les équipements sportifs situés dans les départements « sous-équipés » dont le nombre d’équipements sportifs rapporté à la population est inférieur à 80 % du taux moyen au plan national, rapporté au montant total des subventions d’équipement sportifs attribuées par le CNDS. Sont prises en compte la totalité des subventions d’équipement approuvées par le conseil d’administration du CNDS, opérateur du programme, pour le soutien aux équipements sportifs. La détermination des départements « sous-équipés » est établie à partir du nombre d’équipements et non du nombre d’installations, une installation pouvant comporter un ou plusieurs équipements (par exemple, une piscine avec deux bassins). Les plus faibles densités d’équipements sportifs se situent dans les départements les plus urbains ; il s’agit principalement des départements centraux des agglomérations francilienne (Paris et petite couronne), lyonnaise et azuréennes (Bouches-du-Rhône, Var) ainsi que les départements d’outre-mer. Le levier d’action du CNDS est lié aux demandes de subventions que présenteront les maitres d’ouvrage (essentiellement les collectivités locales), à leur recevabilité au regard de son règlement général (financement d’équipements sportifs structurants, mais également dans les quartiers défavorisés urbains ou ruraux) et aux décisions de son conseil d’administration. Il est à noter que l’action du CNDS est mesurée par la proportion du montant des subventions d’équipements qu’il attribue aux départements « sous-équipés » et non par référence au nombre d’équipements subventionnés, la mesure du montant de l’aide accordée reflétant mieux la réalité de l’effort réalisé en faveur de ces départements. A noter que cet indicateur ne prend pas en compte l’action du CNDS dans des territoires sous équipés urbains ou ruraux ne relevant pas des 15 départements ciblés. Le nombre d’équipements pour 10.000 habitants reste en deçà de 80 % de la moyenne nationale dans 15 départements, nombre assez stable (y compris Mayotte, qui n’est pris en compte dans la statistique départementale que depuis 2011). Cet indicateur est calculé sur la foi du recensement des équipements sportifs, espaces et sites de pratique (RES), mis en œuvre depuis 2006 par le ministère chargé des sports, les services déconcentrés et les partenaires du RES (mouvement sportif et collectivités territoriales). Le RES est une base de données de l’ensemble des équipements sportifs français, caractérisés par type d’équipement et selon plusieurs variables. L’actualisation de cette base est permanente et chaque fiche de renseignement d’un équipement fait en plus l’objet d’une révision, au maximum tous les 4 ans. La notion d’équipement sportif recèle une grande diversité. Ainsi, l’indicateur est calculé sur la base de 5 familles d’équipements sportifs (courts de tennis, terrains de grands jeux, gymnases, salles spécialisées, bassins de natation ) regroupant 38 des 160 types d’équipements recensés dans le recensement national des équipements sportifs, espaces et sites de pratiques (RES), soit près de 47 % du nombre des équipements recensés. Le total des équipements ainsi considérés est rapporté à la population. Le ratio national du nombre d’équipements sportifs pour 10.000 habitants (pour les 5 familles d’équipements sportifs considérées) s’établit à 18,99 en 2013 contre 19,14 en 2012 et 19,03 en 2011. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Le montant des engagements au titre des subventions d’équipements en 2013 pour les départements « souséquipés » s’est élevé à 22,1 M€ pour un montant total des engagements au titre des subventions d’équipements de 67,8 M€ (hors moyens dévolus à la modernisation des stades de l’Euro 2016 de football), soit une proportion de 32,6 %. La prévision actualisée pour 2014 fait état d’un chiffre de 35 % au lieu des 38 % initialement prévus. En effet, le taux de 38 % est difficilement atteignable car des programmes exceptionnels d’investissement ou de rattrapage en cours depuis plusieurs années arrivent à échéance (Guyane) ou n’ont pas été reconduits en 2014. Par ailleurs, des contrats de projets État/région 2007-2013 sont également venus soutenir cet indicateur jusqu’en 2013 (Martinique, Guyane, Nord-Pas-de-Calais, Île-de-France et Mayotte). L’évolution des ressources du CNDS sur la période 2015-2017 entraine une révision de ses objectifs d’intervention. La priorité est donnée au recentrage sur les subventions à plus fort effet de levier versées directement au mouvement sportif (régional et national) conformément aux orientations du rapport de l’inspection générale de la jeunesse et des sports de mai 2014. En 2015, le CNDS achèvera le financement du programme exceptionnel d'investissement dans le département de la Seine-Saint-Denis pour 2 M€ sur les 4 M€ d’engagements prévus au total en matière d’équipements dans l’ensemble des départements concernés (soit une prévision de 50 %). Cela explique que, pour 2017, la cible est considérée comme « sans objet » (S.O.). 9 PLF 2015 Sport OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 219 INDICATEUR 1.3 : Proportion des crédits de la part territoriale du CNDS affectée aux publics ou territoires prioritaires (du point de vue de l’usager) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP 2014 2014 Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Moyens financiers consacrés à des actions en direction des personnes handicapées / total des moyens mobilisés % 4,4 5,7 5,3 6,0 6,5 7,0 Moyens financiers consacrés à des actions en direction des jeunes filles et des femmes / total des moyens mobilisés % 5,2 5,2 5,8 5,5 6,0 6,5 Moyens financiers consacrés à des actions en direction des territoires socialement défavorisés / total des moyens mobilisés % 25,3 27,6 28,0 28,0 28,5 29,5 Précisions méthodologiques Source des données : Base de données ORASSAMIS du CNDS Mode de calcul : - Sous-indicateur 1.3.1 : Statistique ORASSAMIS « personnes handicapées » dans la rubrique « statuts des bénéficiaires directs » : - Sous-indicateur 1.3.2 : Statistique ORASSAMIS « pratique féminine et accès aux responsabilités » dans la rubrique « objectifs opérationnels » : - Sous-indicateur 1.3.3 : Statistique ORASSAMIS « ZUS, Education prioritaire » (réseau ambition réussite compris), communes DSR et quartiers de la Dynamique espoir banlieue, dans la rubrique « statut du territoire administratif concerné ». A partir de 2013, idem + « autres quartiers en difficultés prioritaires » en remplacement de Dynamique espoir banlieue. Pour l'ensemble des sous-indicateurs, le ratio rapporte les crédits consacrés au montant total de la part territoriale traditionnelle soit 130,25 M€ en 2013 hors Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Corse. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Les crédits mobilisés pour les différents publics prioritaires en 2013 ont été les suivants : 7,4 millions d’euros pour les personnes en situation de handicap, 6,8 M€ pour les jeunes filles et femmes (pour des actions ciblées et non au titre du développement général de la pratique) et 35,9 M€ pour les publics socialement défavorisés (ZUS et DSR). Les prévisions pour 2014 et 2015 se basent sur une progression régulière de la fraction de la part territoriale du CNDS consacrée aux publics ou territoires prioritaires. Il convient de noter, qu’en 2014, de nouveaux critères de répartition de la part territoriale ont été retenus : le montant attribué à chaque région est calculé selon une formule intégrant un coefficient correcteur des inégalités d’accès à la pratique sportive. Plus la population rencontre des difficultés, moins le mouvement sportif est structuré, et plus le territoire voit sa dotation budgétaire majorée. Par ailleurs, il a été décidé de relever le seuil d’attribution de 750 € à 1500 € (seuil abaissé à 1 000 € pour les associations dont le siège social est situé en zone de revitalisation rurale). Enfin, une très forte priorité a été donnée à l’emploi qualifié avec l’objectif de créer, dès 2014, 1 200 nouveaux emplois en sus des emplois déjà financés par le CNDS. OBJECTIF n° 2 : Promouvoir la rigueur financière et l’efficacité des fédérations sportives 116 fédérations sportives sont agréées fin 2013, dont 60 unisport non olympiques, 31 olympiques et 25 multisports. Deux indicateurs d’efficience sont associés à cet objectif : - nombre de fédérations sportives, parmi les fédérations unisport ou multisports bénéficiant d’un concours financier du ministère, qui présentent des difficultés financières : situation financière « fragile » ou « dégradée » ; - nombre de fédérations sportives unisport ou multisports présentant un taux d’autofinancement inférieur à 50 % et à 90 %. Cet indicateur mesure le résultat de l’effort propre réalisé par les fédérations sportives pour améliorer leur indépendance financière. Pour cela, elles peuvent notamment chercher à accroître le nombre de licenciés et développer des partenariats privés, même si certains sports peu médiatisés ont des difficultés à trouver par euxmêmes de nouvelles ressources. 10 PLF 2015 Sport Programme n° 219 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Afin de renforcer son influence sur la rigueur financière et l’efficacité des fédérations sportives, le ministère s’est engagé, dans le cadre des conventions pluriannuelles d’objectifs (CPO), à mettre en œuvre les préconisations suivantes : - suivre de manière spécifique et régulière, sous la forme de rencontres et d’établissements de situations financières intermédiaires, les fédérations qui présentent une situation financière dégradée ; - mettre en place un module de formation à la compréhension des comptes financiers dans le cadre de la formation continue des personnels de l’administration centrale et de la formation initiale d’adaptation à l’exercice de leurs missions des directeurs techniques nationaux nouvellement nommés. INDICATEUR 2.1 : Nombre de fédérations sportives présentant une situation financière fragile ou dégradée (du point de vue du contribuable) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP 2014 2014 Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Nombre de fédérations sportives présentant une situation financière fragile nombre 9 8 9 9 9 8 Nombre de fédérations sportives présentant une situation financière dégradée nombre 6 7 5 8 6 5 Précisions méthodologiques Source des données : Comptabilités des fédérations recueillies au cours de la campagne de conventions d’objectifs par la cellule de veille financière du bureau du sport de haut niveau et des fédérations unisport et par le bureau du développement des pratiques sportives, de l’éthique sportive et des relations avec les fédérations multisports et affinitaires – Direction des sports. Mode de calcul : La rigueur financière des fédérations sportives unisport et multisports est appréciée à travers le ratio total des fonds propres / total du bilan : - ratio négatif : la situation financière de la fédération est considérée comme dégradée ; - ratio compris entre 0 % et 10 % : la situation financière de la fédération est considérée comme fragile. Le champ de l’indicateur est limité aux fédérations bénéficiant d’un soutien financier du ministère. Les données financières des fédérations agréées bénéficiant d’un soutien financier du ministère des sports sont communiquées au ministère dans les 6 mois suivant la clôture de leur exercice comptable. Les données de synthèse ne sont pas disponibles avant la fin du mois de septembre n+1. Les données présentées en réalisation d’une année n sont élaborées à partir des comptes financiers de l’année n-1. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Le rapport 2013, établi sur la base des comptes financiers 2012 des fédérations sportives, met en évidence 15 fédérations du champ unisport en situation financière fragile ou dégradée. La décomposition du réalisé 2013 est la suivante : - 8 fédérations en situation financière qualifiée de « fragile » ; - 7 fédérations en situation financière qualifiée de « dégradée » (dont une fédération non intégrée dans la réalisation du RAP 2013 compte tenu de la disponibilité tardive des données comptables). Pour le champ multisports, aucune fédération ne se trouve, en réalisation 2013, en situation fragile ou dégradée. L’Union nationale du sport scolaire (UNSS), considérée comme fragile en 2012, a connu une amélioration de sa situation financière. Le nombre de fédérations sportives présentant une situation financière fragile ne peut baisser dans de fortes proportions sur la période. L’amélioration de l’indicateur passe avant tout par la baisse du nombre de fédérations présentant une situation dégradée. La situation financière des fédérations s’améliorant habituellement selon un processus continu, elles passent d’une situation dégradée à une situation fragile avant de se trouver dans une situation financière satisfaisante. Les prévisions prennent en compte l’impact attendu des compétitions ainsi que les premières consolidations des documents comptables prévisionnels fournis par les fédérations sportives. 11 PLF 2015 Sport OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 219 INDICATEUR 2.2 : Indépendance financière des fédérations sportives (du point de vue du contribuable) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP 2014 2014 Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Nombre de fédérations sportives présentant un taux d’autofinancement inférieur à 50% (Subvention Ministère chargé des sports >50%) nombre 4 5 4 4 4 4 Nombre de fédérations sportives présentant un taux d’autofinancement inférieur à 90% (Subvention Ministère chargé des sports >10%) nombre 74 63 70 63 61 59 Précisions méthodologiques Source des données : Comptabilités des fédérations recueillies au cours de la campagne de conventions d’objectifs par la cellule de veille financière du bureau du sport de haut niveau et des fédérations unisport et par le bureau du développement des pratiques sportives, de l’éthique sportive et des relations avec les fédérations multisports et affinitaires – Direction des sports. Mode de calcul : Le taux d’autofinancement d’une fédération correspond au rapport entre les ressources ne provenant pas des subventions du ministère des Sports et l’ensemble des ressources de cette fédération, exprimé en pourcentage. Le champ de l’indicateur couvre les fédérations unisport et multisports bénéficiant d’un soutien financier du ministère. Les données financières des fédérations agréées bénéficiant d’un soutien financier du ministère des sports sont communiquées au ministère dans les 6 mois suivant la clôture de leur exercice comptable. Les données de synthèse ne sont pas disponibles avant la fin du mois de septembre n+1. Les données présentées en réalisation d’une année n sont élaborées à partir des comptes financiers de l’année n-1. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Le rapport 2013, établi sur la base des comptes financiers 2012 des fédérations sportives, met en évidence 5 fédérations présentant une subvention du ministère des sports > 50 % de leurs ressources toutes étant des fédérations unisport ; 63 fédérations présentent quant à elles une subvention du ministère des sports > 10 % de leurs ressources dont 51 fédérations unisport et 12 fédérations multisports. Les prévisions prennent en compte l’impact attendu des compétitions ainsi que les premières consolidations des documents comptables prévisionnels fournis par les fédérations sportives. Afin de s’assurer de la pleine réalisation de ces objectifs, le ministère dispose de moyens d’action tels que les CPO, le suivi financier infra-annuel pour les fédérations en difficulté et les modules de formation suivis par les directeurs techniques nationaux nouvellement nommés. OBJECTIF n° 3 : Conforter le rang de la France parmi les grandes nations sportives et favoriser l’insertion professionnelle des sportifs de haut niveau Le sport de compétition mondiale est l’objet d’une concurrence toujours plus forte : augmentation du nombre de compétitions ayant une incidence pour les qualifications aux grands championnats ou Jeux olympiques, augmentation du nombre de pays compétitifs, poids de ceux dont la population est importante (Chine, États-Unis, Russie, Japon,…), progression des moyens (humains, matériels, financiers) mobilisés. C’est pourquoi l’objectif retenu est celui d’un maintien durable du rang de la France et non de sa progression. La qualité de « sportif(ve) de haut niveau » fait l’objet d’une reconnaissance juridique (articles L.221-2 à L.221-13 du code du sport). Sont sportif(ve)s de haut niveau – stricto sensu – les sportif(ve)s classés par le ministère des Sports dans les catégories « Elite », « Senior », « Jeune » et « Reconversion ». Cette définition s’accompagne de l’octroi de certains droits : faire acte de candidature aux concours administratifs sans remplir les conditions de diplôme exigées, accéder aux grades et emplois publics de l’État et des collectivités territoriales sans se voir opposer de limite d’âge, bénéficier d’aides personnalisées de l’État… L’efficacité du dispositif repose sur un contingentement du nombre de sportif(ve)s inscrit(e)s sur les listes établies par le ministère chargé des sports. Un indicateur de résultat mesure l’évolution du rang sportif de la France (indicateur 3.1) à partir, d’une part, des résultats des finalistes aux Jeux olympiques d’hiver et d’été, et, d’autre part, d’un classement mondial établi sur la base du nombre de médailles obtenu dans un panel de sports présents aux Jeux olympiques ou reconnus de haut-niveau 12 PLF 2015 Sport Programme n° 219 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE par le ministère chargé des sports. Concernant les Jeux paralympiques d’été et d’hiver, le rang de la France est calculé à partir du classement des médailles. Le double projet des sportifs de haut niveau devra être encore mieux suivi par les directions techniques nationales et les établissements afin de faciliter leur insertion professionnelle à l’issue de leur carrière sportive (indicateur 3.2). INDICATEUR 3.1 : Rang sportif de la France (du point de vue du citoyen) indicateur de la mission Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP 2014 2014 Prévision actualisée 2015 Prévision 2016 Cible Apprécié à partir des résultats des finalistes aux Jeux olympiques : hiver + été rang 6 6 5 6 6 5 Apprécié à partir des résultats des médaillés aux Jeux Paralympiques : hiver + été rang 14 14 12 11 11 10 Apprécié à partir des résultats des médaillés dans les disciplines reconnues de haut niveau rang 5 3 5 5 5 5 Précisions méthodologiques Source des Données : Bureau du sport de haut niveau et des fédérations unisport – Direction des sports Mode de calcul : Sous-indicateur 3.1.1 : Un nombre de points est attribué à chaque nation ayant des représentants parmi les 8 premiers de chacune des 302 épreuves olympiques d’été et des 86 épreuves d’hiver selon le barème suivant : 8 points au 1er, 7 au 2e, 6 au 3e, …, 1 au 8e. La nation classée au 1er rang est celle qui a obtenu le plus grand nombre de points sur l’ensemble des épreuves disputées au cours de ces 2 compétitions. Le classement complet des nations est établi par ordre décroissant du nombre de points obtenus. Cette méthode est appelée « indice POP » (du nom de la Préparation Olympique et Paralympique, ancien service à compétence nationale placé auprès du ministre chargé des sports, qui a conçu ce barème). Les résultats aux épreuves des JO des 31 sports suivants sont pris en compte dans cet indicateur : athlétisme, aviron, badminton, baseball, basket-ball, boxe, canoë-kayak, cyclisme, équitation, escrime, football, gymnastique, haltérophilie, handball, hockey sur gazon, hockey sur glace, judo, lutte, natation, pentathlon moderne, ski, softball, sports de glace, taekwondo, tennis, tennis de table, tir, tir à l’arc, triathlon, voile, volley-ball. Il convient de noter que les résultats enregistrés aux Jeux paralympiques ne sont pas pris en compte dans cet indicateur. Le renseignement de ce sous-indicateur n’est réactualisé que tous les deux ans, à l’occasion des Jeux Olympiques d’hiver ou d’été, soit à la fin de chaque année paire. La réalisation 2012 et 2013 est donc, par construction, déterminée par le cumul des performances réalisées à Vancouver (2010) et Londres (2012). Sous-indicateur 3.1.2 : Le mode de calcul est basé sur la méthode universelle du tableau des médailles lors des épreuves paralympiques d’été et d’hiver. Le classement des nations est calculé à partir du nombre de médailles d’or avec un départage des ex-æquo en fonction du nombre de médailles d’argent puis de bronze. Le renseignement de ce sous-indicateur n’est réactualisé que tous les deux ans, à l’occasion des Jeux paralympiques d’hiver ou d’été, soit à la fin de chaque année paire. Les réalisations 2012 et 2013 correspondent ainsi au cumul des performances réalisées à Vancouver (2010) et Londres (2012). Sous-indicateur 3.1.3 : Le sous-indicateur 3.1.3 n’est plus calculé en référence aux 25 sports les plus médiatisés dans le monde depuis le PAP 2014. Il a évolué vers une meilleure représentativité du sport mondial et du mouvement sportif français. Dorénavant, trois catégories de sports sont retenues dans le périmètre de calcul : 1 - Les sports olympiques : les Jeux olympiques constituent l’événement majeur du mouvement sportif au niveau mondial. Aussi, toutes les disciplines olympiques (31 sports) sont prises en compte dans le calcul de l’indicateur. 2 - La « short list » du comité international olympique (CIO) : Il s’agit des disciplines non olympiques retenues par le CIO qui pourraient être au programme des prochains jeux (7 sports). Cette reconnaissance du CIO assure du caractère universel et de l’importance de la discipline au niveau mondial. 3 - Les disciplines ne figurant pas aux points 1 et 2 mais bénéficiant d’une reconnaissance haut-niveau par le ministère chargé des sports (24 sports). Il s’agit d’inclure dans l’indicateur les disciplines bénéficiant d’un soutien de l’Etat. Le mode de calcul est basé sur la méthode universelle du tableau des médailles lors des manifestations intercontinentales de références (Jeux Olympiques, championnat du monde, coupe du monde, tournois). Le classement des nations dans chaque discipline du panel est calculé à partir du nombre de médailles obtenues avec un départage des ex-æquo en fonction du nombre de médailles d’or, puis d’argent et enfin de bronze. Le rang de la France est obtenu à partir de la moyenne des classements obtenus dans les sports du panel. Par exemple, les Etats-Unis obtiennent un classement moyen de 7 suite à la moyenne des classements par nation de chacun des 62 sports. Le renseignement de ce sous-indicateur est effectué tous les ans. 13 PLF 2015 Sport OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 219 JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Sous-indicateur 3.1.1 « apprécié à partir des résultats des finalistes aux Jeux Olympiques hiver + été » : Selon cet indicateur, la hiérarchie des 10 premières nations mondiales en 2014 est la suivante : Rang Pays Londres 2012 Sotchi 2014 Cumul indice POP 1 USA 986 312 1 298 2 RUS 784 378 1 162 3 CHN 760 145 905 4 GER 490 246 736 5 GBR 649 48 697 6 FRA 370 169 539 7 JPN 339 119 458 8 ITA 303 142 445 9 AUS 391 39 430 10 KOR 250 77 327 Le total de médailles (34) aux JO de Londres est au niveau de celui des JO d’Athènes (33), en 2004, mais en dessous de celui de Pékin (41), meilleur résultat des délégations françaises depuis Anvers. Il est également sous la moyenne des 4 derniers JO qui se situe à 37 et sous la moyenne des JO de 1996 à 2004 qui se situe à 36. Le nombre de médailles d’or (11) est supérieur à celui de Pékin (7), égal à celui d’Athènes mais inférieur à celui de Sydney (13), en 2000, et à celui d’Atlanta (15), en 1996. La France est classée à la 7ème place (10ème place à Pékin) au classement des nations par le comité international olympique qui utilise comme critère le nombre de médailles d’or. La France est, au nombre des médailles d’or, ex-æquo avec l’Allemagne qui est classée 5e car son nombre de médailles d’argent est de 19 contre 11 pour la France. Cependant, on remarque que la France fait partie du groupe de pays qui ont un nombre de médailles d’or à deux chiffres sur les 85 pays qui obtiennent au moins une médaille. La France reste donc dans le top 10 des pays médaillés aux Jeux olympiques depuis Séoul. Concernant les Jeux d’hiver, au classement des nations (rang), la France aux JO de Sotchi a progressé de deux places par rapport aux JO de Vancouver, en 2010. Elle a réussi ses meilleurs Jeux depuis Salt Lake City, en 2002 en nombre total de médailles et égalé le nombre de médailles d’or obtenues lors de cette même édition américaine. En revanche, elle perd une place au classement à l’indice POP, malgré une valeur supérieure, synonyme de l’augmentation de la densité dans le TOP 10. Il convient de retenir que la France réussit à se maintenir à la 6ème place du sous indicateur 3.1.1 alors même que la concurrence internationale s’élargit à des pays peu familiers des finales olympiques (par exemple un chilien en finale au sol masculin en gymnastique artistique, une indienne en finale du lancer du disque). Concernant l’effort accompli par la France, il peut être mesuré, non seulement par l’importance du soutien financier au développement du sport de haut niveau dans les fédérations sportives, en particulier les fédérations olympiques, mais également à travers la contribution du réseau des établissements du ministère des Sports (Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (INSEP), Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE), Ecole nationale des sports de montagne (ENSM), École nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN) ou Centres de ressources, d’expertise et de performance sportives (CREPS)) à cette performance sportive. Ainsi, sur 539 points obtenus par l’ensemble des sportifs aux JO de Londres 2012 et de Sotchi 2014, 377 points (69 %) ont été obtenus par des sportifs inscrits dans les structures validées dans les parcours de l’excellence sportive (PES) des établissements tout au long de l’olympiade. Cela montre le niveau des prestations proposées pour répondre aux besoins de formation et de préparation formulés par les fédérations. Sur les 20 établissements nationaux, 12 accueillent des structures qui ont préparé les sportifs de la délégation olympique. Il faut noter que 60 % des sportifs médaillés ont été accueillis dans une des structures PES implantées à l’INSEP, ce qui en fait le meilleur contributeur aux médailles. La France ambitionne de retrouver son 5ème rang mondial dès les Jeux de Rio en 2016. 14 PLF 2015 Sport Programme n° 219 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Sous-indicateur 3.1.2 « apprécié à partir des résultats des médaillés aux Jeux Paralympiques hiver + été » : Les résultats obtenus lors des jeux paralympiques 2014 ont été légèrement meilleurs que la prévision, permettant un gain de 3 places (11ème rang mondial en 2014 contre 14ème rang mondial en 2012). La France ambitionne un 10ème rang mondial en 2016 à Rio. Sous-indicateur 3.1.3 « apprécié à partir des résultats des médaillés dans les disciplines reconnues de haut niveau » : Selon cet indicateur, la hiérarchie des 10 premières nations mondiales en 2013 est la suivante : Rang 2012 Rang 2013 Classement moyen à partir du nombre de médaillés 6,22 Classement moyen à partir du nombre de médaillés 1 États-Unis États-Unis 7 2 Chine 6,29 Russie 7,3 3 Russie 6,43 France 7,5 4 Royaume-Uni 6.59 Royaume-Uni 9,3 5 France 6,71 Allemagne 9,4 6 Allemagne 7,22 Chine 10,6 7 Italie 8,00 Italie 10,7 8 Japon 8,22 Canada 11,3 9 Corée du sud 8,94 République Tchèque 12,8 10 Ukraine 9,02 Pologne 13,2 Au regard des critères économiques et démographiques, notre pays occupe une place supérieure à son objectif dans le classement des nations sportives. Globalement, la très bonne tenue des résultats de la France s’explique par la présence de médaillés français dans de nombreuses disciplines. Ainsi, notre pays se situe à 40 reprises parmi les 10 meilleures nations mondiales en 2013 dans les 62 sports du panel. Il convient de noter qu’en année post-olympique, la concurrence internationale sur les disciplines olympiques est moins dense. En effet, de nombreuses nations, souvent pour des raisons budgétaires ou de renouvellement d’équipe, font le choix de réduire les délégations. Cependant, ce résultat conforte le soutien équilibré apporté par le ministère des Sports à toutes les fédérations ayant des disciplines reconnues de haut-niveau puisque chacune d’entre elles ou presque est potentiellement pourvoyeuse de médailles. Nonobstant ce très bon résultat pour 2013, il conviendra de poursuivre l’effort de ciblage à l’intérieur de chaque sport, sur les disciplines voire les épreuves ou même les individualités, pour maximiser les chances de médailles. Le mouvement sportif et le ministère, avec l’appui de l’INSEP, œuvrent plus que jamais avec la préoccupation de concentrer les aides ministérielles (aides financières et à l’obtention de formations et d’emplois aménagés) au bénéfice des sportifs les plus prometteurs. Après une année exceptionnelle en 2013, la France ambitionne de se maintenir dans le top 5 des nations en 2014, 2015 et 2016. INDICATEUR 3.2 : Taux d’insertion professionnelle des sportif(ve)s de haut niveau (du point de vue de l’usager) Taux d’insertion professionnelle d’ancien(ne)s sportif(ve) de haut niveau deux ans après leur dernière inscription sur la liste des sportifs de haut niveau Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP 2014 2014 Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible % 85,2 77 87 85 86 88 Précisions méthodologiques Source des données : bureau du sport de haut niveau et des fédérations unisport – Direction des sports PLF 2015 15 Sport OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 219 Mode de calcul : Cet indicateur mesure l’insertion professionnelle des sportif(ve)s de haut niveau deux ans après leur dernière inscription sur la liste des sportifs de haut niveau conformément à l’objectif de double projet sportif et professionnel assigné aux sportif(ve)s de haut niveau. Le champ de l’indicateur couvre l’ensemble des disciplines reconnues de haut niveau. Les données utilisées pour renseigner cet indicateur sont issues d’une enquête réalisée auprès des directeurs techniques nationaux (DTN) à partir des états, fournis par le ministère, de sportif(ve)s de haut niveau classés « Seniors » ou « Elite » deux ans après leurs dernières inscriptions en liste. L’objectif est de réduire sensiblement la proportion d’anciens sportif(ve)s de haut niveau en situation de recherche d’emploi deux ans après leur dernière inscription sur la liste des sportifs de haut niveau, ce qui peut être considéré pour une partie d’entre eux comme un échec au regard de la notion de double projet. Il convient cependant de nuancer les résultats bruts, d’une part parce que de nombreux sportifs sont engagés dans des cursus universitaires ou des formations professionnelles longues et d’autre part du fait de l’étalement des parcours de formation pour maintenir des volumes d’entrainement compatibles avec les exigences de la concurrence internationale. Le nombre de situations inconnues ou non renseignées est passé de 231 en 2012 (31,1%) à 36 en 2013 (7%). Malgré les difficultés des fédérations à avoir connaissance de l’ensemble des situations individuelles des sportifs concernés par cette enquête, la nette diminution constatée en 2013 du nombre de situations inconnues ou non renseignées démontre l’implication croissante des fédérations dans le suivi socio professionnel des sportifs de haut-niveau. Pour 2012 et 2013 il est considéré que les non répondants bénéficient d’une insertion professionnelle équivalente à la moyenne des répondants de l’ensemble du panel de fédérations concernées par l’enquête. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Le taux d’insertion professionnelle pour l’année 2013 est estimé à 77 %, soit 574 sportifs insérés professionnellement sur un total de 745 sportifs concernés par l’enquête. Les sportif(ive)s exerçant une activité salariée en qualité de sportif(ive) professionnel(le) (10 % des ancien(ne)s sportif(ive)s « Elite » et « Senior » déclaré(e)s en situation d’emploi au 14 février 2014) sont intégré(e)s dans le calcul de l’indicateur. Les sports collectifs constituent le principal bassin d’emploi des sportifs professionnels (80 %). Le ministère ambitionne un taux d’insertion de 88 % en 2017. Cette cible est le fruit d’une part, de l’amélioration de la connaissance des parcours de formation et d’insertion professionnelle des sportifs par l’optimisation de l’outil partagé (Base des sportifs de haut-niveau) entre le ministère chargé des sports et ses services déconcentrés, les fédérations sportives et les athlètes de haut niveau et, d’autre part, des orientations volontaristes du ministère relatives à l’insertion professionnelle traduites dans différents dispositifs (conventions d’insertion professionnelle (CIP), dispositifs relatifs à la formation initiale et continue des sportifs de haut niveau, conventions d’objectifs). OBJECTIF n° 4 : Renforcer le respect de l’éthique dans le sport et préserver la santé des sportifs Le désir d’obtenir des résultats sportifs au plus haut niveau peut parfois conduire à des comportements déviants contraires aux valeurs éthiques dont le sport est porteur. Le ministère entend que les sportif(ve)s de haut niveau ne recherchent pas la réussite à n’importe quel prix, préservent leur intégrité physique et « montrent l’exemple » : l’impact de l’image du sportif de haut niveau auprès du public, et notamment des plus jeunes, nécessite que l’État veille au respect des valeurs du sport et lutte contre tout fait de discrimination et de violence. L’État met en place une réglementation, ainsi que des actions d’information et de formation afin de garantir la qualité de l’offre de services sportifs au plan de l’hygiène et de la sécurité des pratiques et de veiller à la préservation de la santé des sportifs. Les préfets de région et de département et leurs services procèdent à des contrôles sur place concernant l’application de cette réglementation. En outre, la préservation de la santé des pratiquants passe par une politique de prévention définie par le ministère. La compétence pour définir et mettre en œuvre les actions de lutte contre le dopage a été, quant à elle, confiée à l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), autorité publique indépendante. Deux indicateurs sont associés à cet objectif. Le premier indicateur retrace l’évolution du nombre de sportifs de haut niveau ou espoirs ayant satisfait aux obligations de suivi médical au cours de l’année, rapporté au nombre total de sportifs de haut niveau ou espoirs. Le second évalue la proportion de contrôles effectués en dehors des compétitions. Les analyses réalisées à l’occasion des contrôles hors compétition ne produisent qu’une fraction minime de résultats positifs, en raison de la liste de produits interdits plus limitée à l’entraînement qu’en compétition (excluant notamment le cannabis, les corticoïdes, les stimulants…). 16 PLF 2015 Sport Programme n° 219 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE INDICATEUR 4.1 : Proportion de sportifs de haut niveau ou « espoirs » ayant satisfait aux obligations de suivi médical complet (du point de vue du citoyen) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP 2014 2014 Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Proportion de sportifs de haut niveau ayant bénéficié d’un suivi médical complet % 77 78 88 85 90 95 Proportion de sportifs « espoirs » ayant bénéficié d’un suivi médical complet % 82 78 88 85 90 95 Précisions méthodologiques Source des données : Bureau de la protection du public, de la promotion de la santé et de la prévention du dopage – Direction des sports sur la base d’une enquête réalisée auprès des fédérations sportives au mois de février n+1 et de vérifications opérées au cours de la campagne de conventions d’objectifs au cours du 1er semestre n+1. Mode de calcul : Le nombre de sportif(ive)s de haut niveau et de sportif(ive)s classé(e)s « espoirs » est celui des inscrits sur les listes arrêtées par le ministre des Sports. Seuls les sportifs inscrits sur la liste « reconversion » peuvent être exclus de l’obligation de suivi médical. Le recensement du nombre de sportif(ive)s de haut niveau et de sportif(ive)s classé(e)s « espoirs » ayant bénéficié d’un suivi médical est issu d’une enquête spécifique menée par la Direction des sports (DSB2) auprès des fédérations sportives sur la base de leur déclaration en croisant cependant les données avec la base de données nationale des sportifs listés. Un suivi médical complet compte de 6 à 11 examens en fonction de la discipline sportive et de l’âge du sportif. Dès lors qu’il en manque un, le suivi médical est considéré comme partiel. Enfin, il est important de noter que 2 biais ne peuvent pas être évacués : le premier porte sur les sportifs mettant un terme à leur carrière en cours de saison et sur lesquels la fédération n’a aucun levier (cela peut représenter entre 1 et 15 personnes par an et par fédération). Le second biais est lié au nombre de sportifs qui sont inscrits en cours d’année au titre de l’additif du 1er avril 2013 (représente une centaine de sportifs par an toutes fédérations confondues). JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Le taux de sportifs de haut niveau ayant bénéficié d’un suivi médical complet (78 % en 2013) est en hausse de 1 point par rapport à 2012 mais reste en deçà de la prévision 2013 actualisée fixée à 85 %. Le taux de sportifs « espoirs » ayant bénéficié d’un suivi médical complet est en baisse de 4 points (78% en 2013) par rapport à 2012 et en deçà de la prévision 2013 actualisée à 85 %. Les prévisions se basent sur une progression régulière du nombre de sportifs de haut niveau ou espoirs ayant satisfait aux obligations de suivi médical complet. INDICATEUR 4.2 : Nombre de contrôles hors compétition / nombre total de contrôles (du point de vue du citoyen) Nombre de contrôles hors compétition / nombre total de contrôles Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP 2014 2014 Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible % 42 34,3 42 42 42 42 Précisions méthodologiques Source des données : Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) Mode de calcul : Les chiffres figurant dans le tableau établissent la proportion des contrôles hors compétition par rapport au nombre total des contrôles réalisés à l’initiative de l’Agence. L’indicateur ne présente de réelle signification que pour les contrôles réalisés à l’initiative de l’Agence. Il exclut tous ceux qui lui sont demandés par des fédérations internationales ou des organisateurs d’événements internationaux car, dans ce cas, en effet, l’Agence n’a pas la maîtrise de son action mais répond à une demande externe, en qualité de simple prestataire de service. Le secrétariat général de l’AFLD n’est d’ailleurs en principe pas destinataire des résultats des analyses, conformément aux règles du standard international des laboratoires accrédités par l’Agence mondiale antidopage, que le département des analyses doit respecter. S’agissant du nombre de cas déclarés positifs sur les humains aux contrôles antidopage rapporté au nombre de contrôles, il est nécessaire de préciser que la notion de déclarés « positifs », retenue jusqu’à présent, comprend les cas déclarés positifs après analyse des échantillons, mais aussi les soustractions et oppositions aux contrôles ainsi que les défauts de localisation. Le terme « infraction » serait sans doute mieux approprié. Au titre de l’année 2013, 176 infractions ont été constatées. Elles se répartissent en 149 cas déclarés positifs, 26 soustractions ou oppositions au contrôle et 1 défaut de localisation. Les 176 infractions constatées représentent 1,88 % des 9 374 prélèvements diligentés à l’initiative de l’AFLD, en diminution par rapport à 2012. 17 PLF 2015 Sport OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Nombre de cas déclarés positifs aux contrôles antidopage / nombre de contrôles Unité 2011 Réalisation 2012 Réalisation 2013 Réalisation % 2 2,3 1,88 Programme n° 219 JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Plus de 34 % des contrôles antidopage ont été diligentés hors compétition en 2013 soit un résultat en baisse sensible par rapport à 2012. Cette situation résulte à la fois des aléas ayant entouré l’exécution du budget 2013 (qui ont conduit à privilégier des contrôles en compétition moins coûteux et plus faciles à programmer) et des limites rencontrées dans l’association des correspondants régionaux à des formes de contrôles plus complexes requérant, dans l’état actuel des possibilités du réseau, un pilotage national. Toutefois, l’AFLD prévoit de maintenir une forte proportion de contrôles hors compétition pour les années 2014 à 2017, comparable au niveau atteint en 2012. Il s’agit d’un ajustement durable de la politique de contrôle en France, conforme aux exigences de l’agence mondiale antidopage qui a pris la mesure de l’efficacité de ce type de contrôles par rapport à ceux diligentés en compétition. OBJECTIF n° 5 : Adapter la formation aux évolutions des métiers Une des principales finalités des formations professionnelles dans le champ du sport (Brevet Professionnel de la jeunesse, de l’Éducation Populaire et du Sport - BPJEPS, Diplôme d’État de la jeunesse, de l’Éducation Populaire et du sport - DEJEPS, Diplôme d’État supérieur de la Jeunesse, de l’Éducation Populaire et du Sport - DESJEPS…) est de conduire à une insertion professionnelle réussie. L’évaluation doit donc reposer sur une observation des débuts de carrière afin d’identifier toutes les situations traversées par les diplômés entre leur sortie du système éducatif et la date de l’enquête : emploi, chômage, inactivité, formation ou études (indicateur 5.1). INDICATEUR 5.1 : Proportion de diplômés qui occupent un emploi en rapport avec la qualification obtenue après la délivrance du diplôme (du point de vue de l’usager) Proportion de diplômés qui occupent un emploi en rapport avec la qualification obtenue après la délivrance du diplôme du champ sport Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP 2014 2014 Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible % 69,3 71,2 72 72 74 75 Précisions méthodologiques Source des données : Mission des études, de l’observation et des statistiques (MEOS) Mode de calcul : Depuis 2005, un système de recueil annuel de données du ministère auprès des services déconcentrés a été mis en place sur la base de questionnaires auto-administrés via courrier postal ou Internet pour mesurer l’insertion professionnelle des diplômés de niveau IV du champ sport (BEES 1er degré et les spécialités sportives du BPJEPS) et plus particulièrement la proportion de ceux qui, au sein de leur emploi, exercent les qualifications obtenues lors de la délivrance du diplôme considéré. Sont comptabilisés comme occupant effectivement un emploi en rapport avec la qualification obtenue après la délivrance du diplôme les individus occupant des postes d’animateur sportif, d’animateur socioculturel, de responsable de structure d’animation, de personnel pédagogique dans une structure d’animation ou de responsable de projet d’animation ou relatif à la jeunesse, aux sports ou à la vie associative. Le numérateur et le dénominateur de l’indicateur ne retiennent que les diplômés en situation d’emploi. Les services déconcentrés interrogent les titulaires d’un des diplômes délivrés par leurs soins au cours d’une période de référence, et ce sept mois après la conclusion des dernières sessions. Pour l’année 2013, la période de référence de délivrance s’étale de mai 2012 à avril 2013 quand la période d’interrogation court de décembre 2013 à février 2014. Les services déconcentrés des collectivités d’outremer ne rentrent pas dans le champ de cette enquête. Près de 7 000 diplômes de niveau IV du champ sport (BEES 1er degré + BPJEPS « sport ») ont été délivrés pendant la période de référence (hors régions non répondantes). A la date du 12 mars 2014, plus de 6 100 diplômés ont été interrogés et près de 3 200 ont répondu, soit un taux de réponse de 52 % qui augmente, par rapport au RAP de l’année précédente, de 7 points. 18 PLF 2015 Sport Programme n° 219 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE S’agissant de la proportion de diplômés qui occupent effectivement un emploi en rapport avec la qualification obtenue après la délivrance du diplôme du champ animation, un peu plus de 2 200 diplômes de niveau IV du ministère champ animation ( BPJEPS « animation ») ont été délivrés pendant la période de référence (hors régions non répondantes). A la date du 12 mars 2014, 89,6 % d’entre eux (quasiment 2 000) ont été interrogés. 57 % ont répondu, soit un taux de réponse en hausse de 3 points par rapport au dernier RAP. En 2013, 87,4 % des titulaires d’un BPJEPS « animation » occupent un poste en relation directe avec le diplôme obtenu. Proportion de diplômés qui occupent effectivement un emploi en rapport avec la qualification obtenue après la délivrance du diplôme du champ animation Unité 2011 Réalisation 2012 Réalisation 2013 Réalisation % 84 86 87,4 JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE En 2013, parmi les titulaires d’un BEES 1er degré ou d’un BPJEPS « sport » en emploi, 71,2 % occupent un poste en relation directe avec le diplôme obtenu. Les résultats sont contrastés selon le type de diplôme. Les titulaires d’un BPJEPS « sport » ont une propension nettement plus importante que ceux d’un BEES 1er degré à exercer, au sein de leur emploi, les qualifications obtenues lors de la délivrance du diplôme considéré. Parmi les titulaires d’un BPJEPS « sport » en emploi, 78,0 % occupent un poste en relation directe avec le diplôme obtenu contre 56,8 % pour les titulaires d’un BEES 1er degré. Les prévisions de 2014 à 2017 correspondent à une hausse modérée de l’indicateur en cohérence avec le processus de substitution des BEES par les BPJEPS. 19 PLF 2015 Sport PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2015 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS 2015 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l’action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement 01 Promotion du sport pour le plus grand nombre 4 823 108 02 Développement du sport de haut niveau 87 650 460 03 Prévention par le sport et protection des sportifs 04 Promotion des métiers du sport Total Titre 5 Dépenses d’investissement 6 988 000 512 480 22 101 564 115 087 612 6 988 000 Titre 6 Dépenses d’intervention Total pour 2015 FDC et ADP attendus en 2015 2 984 631 7 807 739 19 500 000 67 692 496 162 330 956 15 000 18 240 697 18 753 177 10 000 5 449 369 27 550 933 94 367 193 216 442 805 19 525 000 2015 / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l’action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement 01 Promotion du sport pour le plus grand nombre 4 823 108 02 Développement du sport de haut niveau 87 904 460 03 Prévention par le sport et protection des sportifs 04 Promotion des métiers du sport Total Titre 5 Dépenses d’investissement Titre 6 Dépenses d’intervention Total pour 2015 FDC et ADP attendus en 2015 2 984 631 7 807 739 19 500 000 67 692 496 174 161 579 1 695 000 512 480 18 240 697 18 753 177 10 000 22 101 564 5 449 369 27 550 933 94 367 193 228 273 428 115 341 612 18 564 623 18 564 623 21 205 000 Programme n° 219 20 PLF 2015 Sport Programme n° 219 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2014 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE) 2014 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l’action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement 01 Promotion du sport pour le plus grand nombre 4 133 063 02 Développement du sport de haut niveau 84 659 752 03 Prévention par le sport et protection des sportifs 04 Promotion des métiers du sport Total Titre 5 Dépenses d’investissement Titre 7 Dépenses d’opérations financières 10 279 593 15 800 000 512 480 68 536 171 650 000 18 264 133 21 101 908 110 407 203 Titre 6 Dépenses d’intervention 6 386 057 15 800 000 103 465 954 Total pour 2014 Prévisions FDC et ADP 2014 14 412 656 19 500 000 169 645 923 30 000 18 776 613 10 000 27 487 965 650 000 230 323 157 19 540 000 2014 / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l’action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement 01 Promotion du sport pour le plus grand nombre 4 133 063 02 Développement du sport de haut niveau 85 088 752 03 Prévention par le sport et protection des sportifs 04 Promotion des métiers du sport Total Titre 5 Dépenses d’investissement Titre 7 Dépenses d’opérations financières 10 279 593 21 772 565 512 480 68 536 171 650 000 18 264 133 21 101 908 110 836 203 Titre 6 Dépenses d’intervention 6 386 057 21 772 565 103 465 954 Total pour 2014 Prévisions FDC et ADP 2014 14 412 656 19 500 000 176 047 488 1 405 000 18 776 613 10 000 27 487 965 650 000 236 724 722 20 915 000 21 PLF 2015 Sport PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE Autorisations d’engagement Titre et catégorie Ouvertes en LFI pour 2014 Crédits de paiement Demandées pour 2015 Ouverts en LFI pour 2014 Demandés pour 2015 Titre 3. Dépenses de fonctionnement 110 407 203 115 087 612 110 836 203 115 341 612 Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 15 865 568 15 660 879 16 294 568 15 914 879 Subventions pour charges de service public 94 541 635 99 426 733 94 541 635 99 426 733 Titre 5. Dépenses d’investissement 15 800 000 6 988 000 21 772 565 18 564 623 Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 15 800 000 6 988 000 21 772 565 18 564 623 103 465 954 94 367 193 103 465 954 94 367 193 13 659 887 15 723 200 13 659 887 15 723 200 5 080 000 680 000 5 080 000 680 000 324 000 324 000 324 000 324 000 Transferts aux autres collectivités 84 402 067 77 639 993 84 402 067 77 639 993 Titre 7. Dépenses d’opérations financières 650 000 Titre 6. Dépenses d’intervention Transferts aux ménages Transferts aux entreprises Transferts aux collectivités territoriales Dotations en fonds propres Total hors FDC et ADP prévus FDC et ADP prévus Total y.c. FDC et ADP prévus 650 000 650 000 650 000 230 323 157 216 442 805 236 724 722 228 273 428 19 540 000 19 525 000 20 915 000 21 205 000 249 863 157 235 967 805 257 639 722 249 478 428 Programme n° 219 22 PLF 2015 Sport Programme n° 219 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES DÉPENSES FISCALES 1 Avertissement Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales. Les chiffrages présentés pour 2015 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2015. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2015 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation des Voies et Moyens ». DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D’ÉTAT (2) (En millions d’euros) Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière principale Chiffrage pour 2013 Chiffrage pour 2014 Chiffrage pour 2015 160205 Exonération, dans la limite de 14,5 % d’un plafond révisable chaque année, des sommes perçues par les arbitres et juges sportifs Impôt sur le revenu Objectif : Aider les arbitres Bénéficiaires 2013 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2006 - Dernière modification : 2006 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 93-10 17 17 17 160303 Déduction des dépenses exposées par les sportifs en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’une qualification pour leur insertion ou conversion professionnelle Impôt sur le revenu Objectif : Aider les sportifs à se réinsérer Bénéficiaires 2013 : (nombre non déterminé) ménages - Création : 1948 - Dernière modification : 2000 Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale nonbornée - CGI : 93-1-5° nc nc nc 17 17 17 Coût total des dépenses fiscales 2 1 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier. « ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable. 2 Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2014 ou 2013) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme. 23 PLF 2015 Sport JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 219 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME Autorisations d’engagement Numéro et intitulé de l’action / sous-action 01 Promotion du sport pour le plus grand nombre 02 Développement du sport de haut niveau 03 Prévention par le sport et protection des sportifs 04 Promotion des métiers du sport Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total Crédits de paiement Total Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total 7 807 739 7 807 739 7 807 739 7 807 739 162 330 956 162 330 956 174 161 579 174 161 579 18 753 177 18 753 177 18 753 177 18 753 177 27 550 933 27 550 933 27 550 933 27 550 933 216 442 805 216 442 805 228 273 428 228 273 428 ÉVOLUTION DU PÉRIMÈTRE DU PROGRAMME PRINCIPALES ÉVOLUTIONS Les principales évolutions concernant le présent programme sont les suivantes : - le montant global prévisionnel (toutes actions confondues) du soutien accordé aux fédérations sportives est de 63,55 M€ ; en y ajoutant le fonds de concours en provenance du CNDS pour le financement des actions en faveur du sport pour tous, qui est reconduit pour un montant de 19,50 M€, ce montant de soutien prévisionnel est de 83,05 M€ ; - un montant de 3,65 M€ est prévu pour financer la 2ème tranche du plan de titularisation des personnels contractuels pour les opérateurs (loi Sauvadet) ; - globalement, les subventions aux opérateurs représentent (toutes actions confondues) 99,43 M€, dont 85,75 M€ afin de financer la masse salariale de leurs agents (1 591 ETP, correspondant à 1601 ETPT) ; - les opérations d’investissement de l’INSEP, dans les CREPS et les Écoles nationales sont financées à hauteur de 6,99 M€ en AE et 17,09 M€ en CP (action 2), ce qui doit permettre d'assurer le financement des travaux les plus prioritaires et urgents ; - une dotation rebasée à 4 M€ (action 2) est prévue pour assurer le remboursement à l’ACOSS de la prise en charge par l’État des cotisations de retraite des sportifs de haut niveau, dans les conditions fixées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Par ailleurs, et sans que la structure du programme « Sport » par action n’en soit affectée, il est à noter que cinq transferts de crédits (et d'emplois) de faible importance, qui concernent les opérateurs, sont effectués : - transfert d'un ETPT (avec sa masse salariale) du programme 124 "Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative" vers l'ENSM (+ 0,06 M€) ; - prise en charge (sans transfert d'ETPT) de l'agent comptable du GIP "Campus de l'excellence sportive de Bretagne" (+ 0,09 M€) ; - transfert de 3 ETPT (et de la masse salariale correspondante) du programme 124 vers le CREPS Rhône-Alpes (+ 0,27 M€) ; - transfert de 3 ETPT (et de la masse salariale correspondante) du programme 124 vers l'INSEP (+ 0,17 M€) ; - en sens inverse, transfert d'un ETPT de l'INSEP vers le programme 224 "Transmission des savoirs et démocratisation de la culture", au profit de l'OPPIC, opérateur du ministère de la culture (- 0,07 M€). Les montants présentés ci-après par action intègrent ces transferts. 24 PLF 2015 Sport Programme n° 219 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO GRANDS PROJETS TRANSVERSAUX ET CRÉDITS CONTRACTUALISÉS PARTENARIATS PUBLIC-PRIVÉ CONTRAT DE PARTENARIAT / DÉFINI PAR L’ORDONNANCE DU 17 JUIN 2004 MODIFIÉE Le seul partenariat public privé (PPP) du programme 219 concerne l’opérateur INSEP. Opération Acteur public Contrat de PPP INSEP Opération État Pouvoir adjudicateur Ministère chargé des sports Année de livraison Investissement (M€ TTC) Incluant dédit Dont État 2010 89 89 Contrat de PPP INSEP Type de contrat Contrat de partenariat Dont ODAC Dont APUL (CPER) Dont Europe (FEDER) Partenaire Date de signature Sport Partenariat 21/12/2006 Dédit (M€ TTC) Montant de la cession Dailly (M€ TTC) Loyers moyens (M€ TTC) Nombre d’années 11 33 13 / an 30 Dont 1re tranche Dont 2e tranche Ce PPP, signé le 21 décembre 2006 par l’État et le groupement Sport Partenariat (à hauteur de 12 % pour Vinci Construction France et 88 % pour Barclays Infrastructure Funds au 1er octobre 2011), est entré en vigueur le 9 janvier 2007 pour une durée de trente ans. Ce contrat porte sur le financement, la conception, la réhabilitation et l’exploitation technique de la partie Nord de l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (INSEP) ainsi que sur la maintenance/service, la gestion partielle des bâtiments et la gestion des espaces extérieurs de l’ensemble du site de l’INSEP. Le loyer correspondant est financé sur le programme « Sport ». Le deuxième tableau ci-dessus présente un bilan de l’opération en termes de durée de contrat, d’investissement et de loyers moyes, le coût complet pour l’État étant de 368 M€ (en euros courants) sur l’ensemble de la période. Le montant des loyers moyens indiqué correspond au coût annuel moyen, tous loyers confondus (L1 – investissement et financement, L2, L3 et L4 – fonctionnement). Dans le tableau ci-dessous, qui présente la dépense complète par nature, la colonne « 2013 et avant » du tableau comprend les dépenses réalisées des années 2006 à 2013. À noter que ces dépenses incluent 10,8 M€ d’AE engagées pour couvrir un éventuel dédit (cf. texte ci-après). (en millions d’euros) 2013 et avant 2014 2015 2016 2017 2018 et après Investissement 84 33 0 1,4 0 1,5 0 1,5 0 1,6 15 49,9 89 Fonctionnement 39,8 39 8,7 9 8,9 9 9,1 9,2 9,3 9,5 147,3 147,3 223 12 12 2,9 2,9 2,8 2,8 2,8 2,8 2,7 2,7 32,9 32,9 56 Autorisations d’engagement Crédits de paiement Financement Total 99 223 56 Périmètre et état d’avancement du projet La rénovation de 14 bâtiments situés dans la partie Nord du site de l’INSEP est désormais achevée. Ces bâtiments, d’une surface de 34 000 m² sont destinés essentiellement à l’hébergement, à la restauration, à la formation, à la recherche, aux services médicaux et à l’administration. La maîtrise d’œuvre de cette rénovation avait été confiée au cabinet Barthélémy & Griño. Le coût de construction assumé par les cocontractants était de 77,165 M€, y compris les frais financiers et annexes, toutes taxes comprises. L’État s’est engagé de son côté à verser, à compter de la livraison définitive intervenue le 17 mai 2010 et jusqu'à l'échéance du contrat (2036), un loyer annuel d’un montant de 12,6 M€ TTC (valeur 2013) en contrepartie de l’investissement réalisé et de son financement (loyer fixe pour ces deux postes 25 PLF 2015 Sport JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 219 de 4,283 M€ TTC par an), ainsi que des prestations de services fournies (prestations actualisables : gros entretien renouvellement, maintenance, gardiennage, sécurité incendie, gestion hôtelière des hébergements, restauration, entretien des espaces verts, gestion des déchets). En 2007, l’État a également versé au titulaire du contrat une contribution financière de 20 M€ de CP après avoir engagé, en décembre 2006, 88 M€ d’AE (investissement et financement dont 10,8 M€ pour couvrir le dédit éventuel). En 2008, 2009 et 2010, le loyer a été fonction de l'état d'avancement de la mise en œuvre du PPP et de ses avenants et a nécessité un complément de financement de 4,9 M€ au total (prise en compte des surcoûts dus aux intempéries, installation d’un espace de balnéothérapie, création de chambres hypoxiques permettant de simuler les séjours en altitude). En 2011 et 2012, le loyer versé a été globalement conforme aux prévisions : il comprenait le coût du loyer L1 (investissement et financement), toujours égal à 4,3 M€ (en CP), et celui des loyers de fonctionnement L2, L3 et L4 (7,9 M€ en AE = CP en 2011, 8 M€ en AE = CP en 2012). En 2013, le loyer versé a été de 12,4 M€ en CP (11,1 M€ en AE), comprenant le coût du loyer L1 (investissement et financement), soit 4,3 M€ en CP (et 3 M€ en AE), et celui des loyers de fonctionnement L2, L3 et L4 (8,1 M€ en AE = CP) ; en outre, le loyer a été complété par le coût de l'indemnisation due au titre de l'avenant n° 9 relatif aux recettes de valorisation (1,5 M€ au total en AE, 0,5 M€ en CP), pour aboutir à un montant global versé de 12,9 M€ (12,6 M€ en AE). Objectif de performance assigné au partenaire privé Des critères de performance sont définis au contrat de partenariat pour les prestations de services qui sont à la charge du partenaire et pour les consommations d’énergie. Le contrat prévoit par ailleurs des procédures dites de « benchmark » pour certaines prestations. Cette analyse comparative des coûts permet de s’assurer, selon une certaine périodicité (5 ou 7 ans), que la prestation fournie par le titulaire du contrat est conforme à celle réalisée par d’autres prestataires dans des conditions économiques similaires. Raisons d’éventuelles modifications au contrat À la suite d’un recours, le tribunal administratif de Paris a considéré, par un jugement en date du 12 mars 2008, devenu définitif, que : – le contrat devait être signé tant par le ministère chargé des sports que par l’INSEP en tant qu’établissement associé ; – le comité technique paritaire de l’établissement ainsi que le comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports auraient dû être consultés sur la passation de ce contrat avant sa signature. Après avoir respecté ces formes, un premier avenant associant l’INSEP au contrat a donc été signé le 28 novembre 2008. Six autres avenants pris lors de la phase de rénovation ont précisé les conditions d’exécution des 3 phases du chantier, défini des demandes de prestations complémentaires (espace de balnéothérapie destiné à la récupération des sportifs, chambres hypoxiques) et modifié le périmètre d’intervention en matière de maintenance et de nettoyage. Un avenant n° 8 a été signé courant 2012 : le service de la restauration, après deux ans de phase d’exploitation, a été adapté au nouvel environnement. Deux autres avenants ont été signés en 2013 concernant les recettes de valorisation et le périmètre de nettoyage de certaines parties de l’INSEP. L’avenant n° 9 relatif aux recettes de valorisation permet de régler définitivement la situation contractuelle issue d’une double commercialisation de l’INSEP (par un prestataire du partenaire privé et par l’INSEP en tant que tel). Ainsi, l’INSEP peut continuer à dégager des ressources propres grâce à une complète exploitation multimodale de ses bâtiments (unification du patrimoine). L'avenant n° 10 relatif aux prestations de nettoyage (et à leur périmètre) est sans incidence financière. Deux projets d’avenants sont en cours d’étude : - avenant n°11 relatif aux modifications et extensions de maintenance. Il régularise des modifications décidées avant la date effective de prise de possession définitive, ainsi que des modifications après cette date et jusqu’au 28 octobre 2012. Il précise les incidences financières de ces modifications sur les loyers L2 (gros entretien et réparations) et L3 (maintenance) ; - avenant n°12 concernant les frais de gestion de la société de projet applicables au loyer d’exploitation L3 (maintenance et prestations), les modalités applicables aux modifications - notamment celles demandées par l’État proposant une réécriture de l’article 24.2 du contrat – et la prise en charge financières des dégradations. 26 PLF 2015 Sport Programme n° 219 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO CONTRATS DE PROJETS ÉTAT-RÉGION (CPER) Génération CPER 2007-2013 Action CPER 2007-2013 (rappel du montant initial) AE engagées au 31/12/2014 CP réalisés au 31/12/2014 AE demandées pour 2015 CP demandés pour 2015 CP sur engagements à couvrir après 2015 02 Développement du sport de haut niveau 2 800 000 1 131 000 1 091 670 1 669 000 1 461 593 246 737 Total 2 800 000 1 131 000 1 091 670 1 669 000 1 461 593 246 737 Total des crédits de paiement pour ce programme CP demandés pour 2015 CP sur engagements à couvrir après 2015 1 461 593 246 737 Le montant contractuel initial de 2,8 M€ pour les CPER 2007-2013 concerne deux opérations de restructuration : - 0,6 M€ pour l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE), ex-École nationale d’équitation (ENE) – site de Saumur. Cette subvention a été intégralement versée à l’établissement dès 2010 ; - 2,2 M€ pour le Centre de ressources, d’expertise et de performance sportives (CREPS) de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe). Les opérations de restructuration du CREPS ont été reportées de 2012 à 2013 dans l’attente de la signature de la convention prévoyant le versement de la contribution de la région Guadeloupe (par voie de fonds de concours). Cette signature est intervenue le 21 février 2013, ce qui a permis le rattachement du fonds de concours au programme 219 pour un montant de 2,75 M€ (en AE). Le retard pris sur ce programme d'opération explique la réalisation partielle de l'engagement de l'État à fin 2014. Les travaux engagés se poursuivent en 2015. Ils permettront la livraison des hébergements au début de l'année 2015 et de l'unité de restauration début 2016. Les travaux de la salle d'escrime seront engagés en 2015, la livraison devant intervenir en 2016 ou début 2017. SUBVENTIONS AUX OPÉRATEURS (en milliers d’euros) Opérateur(s) financé(s) AE PLF 2015 CP PLF 2015 ASP - Agence de services et de paiement (P154) 400 400 Transferts 400 400 Centres de ressources, d’expertise et de performance sportives (P219) 53 859 53 859 53 859 Subventions pour charges de service public 53 859 Ecoles nationales des sports (P219) 12 153 12 153 Subventions pour charges de service public 12 153 12 153 IFCE - Institut français du cheval et de l’équitation (P154) 7 878 7 878 Subventions pour charges de service public 7 878 7 878 INSEP - Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (P219) 22 649 22 649 Subventions pour charges de service public 22 649 22 649 2 888 2 888 MNS - Musée national du sport (P219) Subventions pour charges de service public Total 2 888 2 888 99 827 99 827 27 PLF 2015 Sport JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 219 Pour la plupart des opérateurs du programme « Sport », les subventions pour charges de service public hors personnels sont maintenues globalement au niveau de la LFI 2014 compte tenu des efforts opérés les années antérieures sur le réseau (suppression de 8 CREPS sur 24), des faibles marges de manœuvre hors masse salariale et de l’insuffisance des fonds de roulement des établissements. Une exception cependant : l’INSEP, qui subit de nouvelles économies résultant d'un effort de gestion (−0,3 M€ en AE/CP en 2015 – se rapportant à un « socle » 2014 de 4,38 M€). Par ailleurs, il convient de signaler quelques ajustements effectués sur la dotation des CREPS ainsi que du Musée national du sport (MNS) : - pour les CREPS, une remise à niveau des enveloppes des pôles ressources nationaux (+0,45 M€ en AE/CP) pour tenir compte de la réalité de la gestion (redéploiement opéré à partir de diverses lignes de fonctionnement et d'intervention) ; - pour le MNS, compte tenu de l'ouverture en 2014 de son nouveau site à Nice et de la nécessité de mettre en place un dispositif d'accompagnement pour réussir les premières années d'exploitation, déterminantes pour la fréquentation future du MNS, un recalibrage de la subvention en 2015 (+0,24 M€ en AE/CP). Deux subventions sont versées à des opérateurs rattachés à d’autres programmes : la subvention à l’ASP et la subvention à l’IFCE, tous deux rattachés au programme 154. Ces subventions sont également stables. S'agissant des subventions pour charges de service public afférentes au personnel, la masse salariale augmente en raison principalement du dispositif « Sauvadet » et ce en dépit des suppressions d'emplois effectuées (qui touchent essentiellement l'INSEP et les Écoles). En tout état de cause, les suppressions d’emplois effectuées n’ont qu’une incidence relative sur la subvention globale de masse salariale aux opérateurs, du fait de la nécessité de financer les évolutions liées aux déterminants réglementaires accroissant la rémunération indiciaire des personnels en place. Au total, la masse salariale (hors incidence du « CAS pensions ») est quasiment stabilisée pour chacun des opérateurs. Les emplois du CNDS, quant à eux, sont financés par les ressources affectées à l’établissement. Il convient surtout de rappeler l'importance du surcoût entraîné chaque année par l'application de la loi Sauvadet de titularisation des contractuels : le coût total de cette mesure, qui était déjà valorisé à hauteur de 2,40 M€ en LFI 2014, passe à 3,65 M€ en 2015, pour l'ensemble des opérateurs du programme 219. 28 PLF 2015 Sport Programme n° 219 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2) ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2014 Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2013 (RAP 2013) Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2013 y.c. travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2013 72 721 999 AE LFI 2014 + reports 2013 vers 2014 + prévision de FDC et ADP +LFR-I 2014 CP LFI 2014 + reports 2013 vers 2014 + prévision de FDC et ADP +LFR-I 2014 Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2014 250 073 096 251 913 720 69 394 000 ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR AE CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP au-delà de 2017 Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2014 CP demandés sur AE antérieures à 2015 CP PLF / CP FDC et ADP Estimation des CP 2016 sur AE antérieures à 2015 Estimation des CP 2017 sur AE antérieures à 2015 Estimation des CP au-delà de 2017 sur AE antérieures à 2015 69 394 000 12 550 623 1 680 000 7 184 884 2 164 698 45 813 795 AE nouvelles pour 2015 AE PLF / AE FDC et ADP CP demandés sur AE nouvelles en 2015 CP PLF / CP FDC et ADP Estimation des CP 2016 sur AE nouvelles en 2015 Estimation des CP 2017 sur AE nouvelles en 2015 Estimation des CP au-delà de 2017 sur AE nouvelles en 2015 216 442 805 19 525 000 215 722 805 19 525 000 720 000 0 0 Totaux 249 478 428 7 904 884 2 164 698 45 813 795 CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2015 CP 2015 demandés sur AE nouvelles en 2015 / AE 2015 CP 2016 sur AE nouvelles en 2015 / AE 2015 CP 2017 sur AE nouvelles en 2015 / AE 2015 CP au-delà de 2017 sur AE nouvelles en 2015 / AE 2015 99,7 % 0,3 % 0% 0% Le solde des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2014 provient principalement des échéanciers prévisionnels des dispositifs suivants : – le contrat de partenariat public-privé conclu en 2006 pour une période de 30 ans pour la rénovation de la partie Nord de l’INSEP, pour lequel il reste à payer 49 M€ de loyer d’investissement et 0,7 M€ de loyer de fonctionnement (ce dernier au titre de l'avenant n° 9) ; – les opérations d’investissements sportifs pour la modernisation et la rénovation de la zone Sud de l’INSEP (environ 9,4 M€) ; – les opérations de modernisation des CREPS et des Écoles nationales (de l'ordre de 9,8 M€). Les gros programmes concernés sont : la mise aux normes de la cuisine collective du CREPS de Wattignies, la rénovation intérieure de la tour d’hébergement, de la piscine et de la patinoire du site de Font-Romeu du CREPS de Languedoc-Roussillon (8,8 M€ sur 2011-2015) et l’important chantier de rénovation du CREPS de Pointe-à-Pitre (hébergement, restauration, salle d’escrime, salle de formation, soit 8,8 M€ sur la période 2011-2016) ; – pour le solde (environ 0,5 M€), des opérations pluriannuelles de fonctionnement ou d'intervention (contrats, conventions, marchés). 29 PLF 2015 Sport JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 219 Les clés d’ouverture des crédits de paiement sur AE 2015 indiquées dans l’échéancier ci-dessus sont très globales puisqu’elles s’appliquent à l’ensemble du programme 219, où prédominent largement les crédits d’intervention pour lesquels AE = CP. 30 PLF 2015 Sport Programme n° 219 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION PAR ACTION 3,6 % ACTION n° 01 Promotion du sport pour le plus grand nombre Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADP attendus en 2015 Autorisations d’engagement 7 807 739 7 807 739 19 500 000 Crédits de paiement 7 807 739 7 807 739 19 500 000 Il s’agit d’accroître la pratique d’activités physiques et sportives, tout particulièrement au sein des clubs, en renforçant la dimension éducative et le rôle du sport en matière d’insertion et de cohésion sociale. Par l'action structurante de ses personnels en matière d’analyse de l’offre sportive et de propositions d’actions aux acteurs locaux, le ministère chargé des sports incite les associations et les fédérations sportives, ainsi que leurs organes déconcentrés départementaux et régionaux, à mettre en place de nouvelles offres de pratiques, plus diversifiées, pour les différents publics. Il porte une attention spécifique aux jeunes scolarisés et aux publics les plus éloignés de la pratique sportive : publics socialement défavorisés, public féminin et personnes handicapées. L'organisation du sport repose sur l'investissement personnel de plus de deux millions de bénévoles. Le bénévolat est facteur de cohésion sociale et vecteur de citoyenneté. Par son action de soutien aux projets associatifs sportifs, le ministère concourt à la mise en place sur le territoire de l’offre de pratiques sportives. Dans un souci d’équité territoriale, le ministère chargé des sports facilite l’observation, le conseil et le financement des équipements sportifs, propriétés des collectivités territoriales, nécessaires au développement de la pratique. L’objectif visant à promouvoir le sport pour le plus grand nombre, au national et au local, s’appuie sur les financements de l’action 1 mais aussi de l’action 4 du programme « Sport » (« promotion des métiers du sport »), sur des moyens en personnel et en fonctionnement du programme « support » 124 et sur le budget du Centre national pour le développement du sport (CNDS). L’action 1 du programme « Sport » contribue au sport pour tous par : - un soutien apporté aux fédérations sportives agréées pour la mise en œuvre des projets entrant dans les priorités ministérielles en matière de développement de la pratique (actions vers les publics prioritaires, sport santé, politique de club…). Ce soutien s’insère dans le cadre de la négociation de la convention d’objectifs entre chaque fédération sportive et le ministère. Ce dernier, en charge de la tutelle des fédérations sportives, veille à ce que leur fonctionnement soit compatible avec les dispositions statutaires ayant conditionné leur agrément et avec leur situation financière ; - la conduite d’actions internationales centrées sur le développement du sport et de ses valeurs éducatives et sociales. Le ministère participe à des programmes de coopération sportive bilatérale avec de nombreux partenaires ainsi qu’à des forums internationaux, dans le cadre notamment de l’Union européenne, du Conseil de l’Europe, de Conférence des ministres de la jeunesse et des sports ayant le français en partage (CONFEJES), de l’UNESCO et de l’Organisation internationale de la francophonie. Cette action vise également à coordonner les réglementations au plan international et à promouvoir de manière volontariste la place de la France et de la langue française dans les instances sportives internationales élues, ainsi que le savoir-faire français en matière de réalisation d’équipements et de matériels sportifs et d’organisation de grands événements sportifs ; - le soutien à l’exploitation du Musée national du sport, lieu de promotion de la mémoire relative à l’évolution du phénomène sportif dans la société française. Érigé en établissement public en 2006, le musée est désormais implanté à Nice au sein du nouveau stade (ses nouveaux locaux sont inaugurés officiellement par le ministre et le secrétaire d'Etat chargés des sports en septembre 2014) ; - la mise en œuvre d’une fonction réglementaire d’observation et de conseil en matière d’équipements sportifs et de partage des sites de pratique. L’adaptation de ces équipements à l'évolution de la demande sociale et aux nouvelles formes de pratiques est encouragée par l’État. L’État veille également à ce que les règles fédérales concernant les 31 PLF 2015 Sport JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 219 équipements qui accueillent des compétitions soient adoptées selon une procédure régulière et facilite la concertation entre mouvement sportif et collectivités locales pour limiter l’impact financier de ces règles ; - le recensement intégral des équipements sportifs, sites et espaces de pratique, par ses résultats et leur exploitation, fournit une connaissance partagée très précise de l’état du patrimoine sportif de notre pays et contribue à la définition et à la mise en œuvre de stratégies mieux adaptées. Le recensement fait l’objet d’une actualisation en continu et d’une vérification quadriennale exhaustive de ses données. L’analyse de l’offre d’équipements issue des données du recensement des équipements sportifs, espaces et sites de pratiques a permis notamment de réaliser dès 2011, un atlas national des équipements sportifs qui offre des indicateurs et des points de repère qui peuvent être partagés par l’ensemble des acteurs du sport ; - le ministère chargé des sports mène également une politique de développement du sport santé, via notamment le renforcement du pôle ressources national implanté au sein de la direction des sports (dans le cadre de l'action 3 du programme 219 - "prévention par le sport et protection des sportifs"), et de développement maîtrisé des sports de nature. ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE Titre et catégorie Autorisations d’engagement Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 4 823 108 Crédits de paiement 4 823 108 796 835 796 835 Subventions pour charges de service public 4 026 273 4 026 273 Dépenses d’intervention 2 984 631 2 984 631 Transferts aux autres collectivités 2 984 631 2 984 631 Total 7 807 739 7 807 739 DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT Les crédits de fonctionnement courant de cette action (0,80 M€ en AE = CP) couvrent : - des dépenses de fonctionnement en relation avec la promotion sportive : prestations d’études juridiques, frais de déplacements d’experts missionnés par le ministère, abonnements, pour un montant total de 0,33 M€ en AE = CP, ce qui représente une économie de 20 % par rapport au montant inscrit en LFI 2014 (mesure d'ajustement par rapport aux besoins réels) ; - la participation de l’État au recensement des équipements sportifs (0,47 M€ en AE = CP, soit la reconduction de la dotation LFI 2014). Il s’agit de poursuivre la mise en œuvre, par les services déconcentrés, du recensement des équipements sportifs, fondé sur la mise à jour en continu des déclarations obligatoires des propriétaires d'équipement et sur une révision exhaustive des fiches descriptives d'un quart des équipements chaque année (l'objectif étant de conduire par cycle de quatre ans une révision totale des données du recensement). Ce recensement des équipements sportifs est au cœur des problématiques d’aménagement du territoire : c’est un des outils d’observation permettant aux maîtres d’ouvrage d’élaborer des stratégies partagées à même de doter le pays des équipements structurants dont il a besoin et de veiller à réduire les déséquilibres territoriaux, révélés par exemple par l’atlas des équipements sportifs. SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC Il est prévu une subvention pour charges de service public d'un montant total de 4,03 M€ en AE = CP. Cette dotation est destinée d'abord à couvrir les charges du Musée national du sport (MNS), opérateur du programme sport, à hauteur de 2,89 M€ (en AE = CP). Cette subvention est en augmentation par rapport à 2014 et concerne : - la rémunération des agents. La subvention croît de 0,93 M€ à 1,01 M€ pour un effectif constant (19 ETPT), en raison notamment du plan de titularisation mis en œuvre dans le cadre de la loi « Sauvadet » (0,13 M€) ; 32 PLF 2015 Sport Programme n° 219 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO - la subvention de fonctionnement hors personnel augmente de 1,64 M€ à 1,88 M€ du fait d'un recalibrage justifié notamment par la nécessité de réussir les premières années d'exploitation, déterminantes pour la fréquentation future du MNS, sur le nouveau site de Nice, et de tenir compte de frais de fonctionnement afférents à la première année pleine d'ouverture au public. Des subventions pour charges de service public sont également versées aux Écoles et à l’INSEP pour la mise en œuvre d’actions entrant dans le champ des protocoles et accords intergouvernementaux : la dotation LFI 2014 (0,13 M€ en AE = CP) est reconduite à cet effet. Les accords en question ont pour objet de favoriser la formation de formateurs, de développer des échanges d’experts (entraîneurs,…) et d’étendre la connaissance réciproque de l’organisation du sport. Enfin, une enveloppe de 1,01 M€ en AE et en CP est prévue pour financer les actions et le fonctionnement de 3 pôles ressources nationaux implantés en CREPS : - « sport et handicaps » (CREPS du Centre) ; - « sport, éducation, mixités et citoyenneté » (CREPS PACA) ; - « sports de nature » (CREPS de Rhône-Alpes). Le montant de cette enveloppe représente un quasi doublement de la subvention prévue en LFI 2014 (0,56 M€), afin de tenir compte de la réalité de la gestion opérée les années antérieures (le complément étant financé par redéploiement à partir de diverses lignes de fonctionnement et d'intervention du programme « Sport »). Les pôles ressources nationaux sont des outils de conseil et d’expertise qui agissent comme tête de réseau non seulement au bénéfice des établissements et des services du ministère mais aussi des fédérations sportives, des associations, des collectivités territoriales et des autres ministères. Leur vocation est de diffuser de l’expertise et de valoriser les bonnes pratiques et les actions innovantes. Le pôle ressources national « sport, santé, bien-être » étant désormais implanté au sein de la direction des sports, il ne figure donc pas dans ce développement réservé aux établissements. DÉPENSES D’INTERVENTION Le montant des crédits d'intervention s'élève à 2,98 M€ en AE = CP. Il est rappelé que, depuis 2009, le Centre national pour le développement du sport (CNDS), placé sous la tutelle du ministère chargé des sports, est le financeur quasi-exclusif du développement du sport pour tous sur le plan territorial. Le ministère conserve toutefois des fonctions d’observation, d’analyse et de prospective pour assurer le pilotage national des pratiques sportives pour tous (et en particulier dans l’accès des publics spécifiques en la matière) en lien avec les fédérations sportives avec lesquelles il négocie des conventions d’objectifs. Comme en 2014, le ministère disposera d’une dotation prévisionnelle de 0,33 M€ en AE = CP pour soutenir le pilotage d’actions de normalisation des matériels et équipements sportifs et de développement de la connaissance des réalités et de leurs évolutions dans le domaine sportif (s’agissant notamment des équipements). Par ailleurs, 77 fédérations unisport (dont 31 olympiques) et 25 fédérations multisports (dont 2 paralympiques) reçoivent de l’État un concours financier dans des conditions fixées par une convention d’objectifs. L’attribution d’une subvention est le résultat de l’instruction, par les services de la direction des sports, du dossier déposé par la fédération. Le dossier de demande de subvention fait ressortir pour l’année en cours les objectifs prioritaires de la fédération et les actions ou projets que la fédération entend réaliser pour atteindre ces objectifs partagés. Une phase de rencontre entre les services de la direction des sports et la fédération permet de préciser le montant de l’intervention du ministère chargé des sports pour cette année. Les négociations entre les fédérations et la direction des sports prennent en compte les éléments relatifs au fonctionnement général, à la gestion et à la situation financière de la fédération, à la stratégie sportive définie, aux résultats enregistrés (en matière de développement de la pratique, de sport de haut niveau, de sécurité des pratiques, de lutte contre le dopage et de formation/emploi) et aux moyens (humains, matériels et financiers) mobilisés. La convention d’objectifs ou l’avenant à la convention pluriannuelle précise la destination des subventions et les objectifs du partenariat. L’année 2015 constituera la deuxième année d’application de la nouvelle génération des conventions (2014-2017) conclues avec la plupart des fédérations sportives. 33 PLF 2015 Sport JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 219 Les actions nationales des fédérations destinées à la promotion du sport pour le plus grand nombre seront subventionnées sur le budget 2015 à hauteur de 21,05 M€ en AE et en CP, dont 1,55 M€ de crédits budgétaires prévus au sein de la présente action et 19,5 M€ de fonds de concours provenant du CNDS. Pour tenir compte des observations déjà formulées par la Cour des comptes à ce sujet, le CNDS est désormais cosignataire des conventions d’objectifs entre l’Etat et les fédérations sportives. S’agissant des relations internationales, des subventions sont versées aux fédérations et associations pour la mise en œuvre d’actions entrant dans le champ des relations bilatérales et accords intergouvernementaux (0,56 M€ d’AE et de CP prévus à cet effet). Ces actions sont mises en œuvre en coordination avec le Comité français du sport international (CFSI), présidé par M. Bernard LAPASSET. En outre, les projets relevant des programmes multilatéraux (Accord partiel élargi sur le sport sous l’égide du Conseil de l’Europe, Conférence des ministres de la jeunesse et des sports ayant le français en partage) seront soutenus en 2015 à hauteur de 0,42 M€ en AE = CP. Les moyens demandés représentent environ 20 % des dépenses engagées dans ces programmes. Enfin, l'enveloppe 2014 de 0,12 M€ en AE et CP est reconduite pour des projets sportifs prenant en compte les sports de nature, le développement durable et la préservation de l’environnement. L'ensemble de ces dispositifs d'intervention constitue des transferts aux autres collectivités. 75 % ACTION n° 02 Développement du sport de haut niveau Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADP attendus en 2015 Autorisations d’engagement 162 330 956 162 330 956 15 000 Crédits de paiement 174 161 579 174 161 579 1 695 000 Soutien à la préparation aux compétitions de haut niveau et aux parcours de l’excellence sportive ; participation de l’État à la mise en œuvre de grands événements sportifs Le maintien du sport français à un rang international très élevé passe par une contribution spécifique et significative de l'État à l'organisation et au financement du sport de haut niveau. La politique ministérielle de soutien au sport de haut niveau repose sur une ambition en matière de performances sportives dans les grandes compétitions internationales et sur l’exigence d’une intégrité morale et physique des athlètes, dans le respect de leur double projet, sportif et professionnel. Le champ du sport de haut niveau repose sur des critères bien établis qui sont : la reconnaissance du caractère de haut niveau des disciplines sportives ; les compétitions de référence ; la liste des sportifs de haut niveau ; les filières d’accès au sport de haut niveau, qui sont organisées en parcours de l’excellence sportive (PES). Depuis la réforme de l’INSEP (décret du 25 novembre 2009), cet établissement est chargé de l’animation du réseau du sport de haut niveau constitué par les établissements publics du ministère et les structures retenues dans le cadre des parcours de l’excellence sportive des fédérations sportives. Le ministère assure la rénovation et la modernisation des équipements de ses établissements d’entraînement et de formation et il leur verse des subventions pour charges de service public. La population de sportifs concernés par cette politique est d’environ 5 900 sportifs de haut niveau, auxquels s’ajoutent les sportifs classés « espoirs » (7 522), les partenaires d’entraînement (277) et les sportifs hors liste ministérielle appartenant aux structures retenues dans les PES. Les interventions du ministère concernent tant les parcours de l’excellence sportive - il existe notamment, à l’heure actuelle, des pôles « France » et « Espoirs » labellisés, implantés pour nombre d’entre eux dans le réseau des établissements nationaux, INSEP, Ecoles, CREPS - que le soutien financier aux fédérations sportives pour la préparation et la participation aux grandes compétitions sportives par le biais des conventions d’objectifs. Les 1 645 agents exerçant les missions de conseillers techniques sportifs auprès des fédérations sportives jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre de la politique du sport de haut niveau conformément aux dispositions du code du 34 PLF 2015 Sport Programme n° 219 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO sport (articles R131-16 à R131-24). La direction des sports, en liaison avec l’INSEP, pilote leur formation continue en l’adaptant sans cesse à l’évolution de l’environnement technique et socio-économique du sport. Enfin, le ministère, via l’INSEP, soutient des projets de recherche appliquée à la performance sportive émanant des fédérations, des établissements ou de partenaires extérieurs (universités). Insertion sociale et professionnelle des sportifs de haut niveau, aides personnalisées aux sportifs de haut niveau, retraite des sportifs de haut niveau En matière d’insertion professionnelle des sportifs de haut niveau, le ministère favorise la conclusion de conventions nationales d’insertion professionnelle avec de grandes entreprises publiques et privées. Au niveau déconcentré, les services mettent en œuvre également des « conventions d’insertion professionnelle » (CIP) régionales. Par ailleurs, des aides directes aux sportifs de haut niveau en matière financière (aides personnalisées), d'orientation, de formation et d'insertion professionnelle sont attribuées par le ministère chargé des sports. S’agissant de la retraite des sportifs de haut niveau, instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, le ministère assure sur le programme sport la compensation du coût de la validation de trimestres par le versement d’une contribution à la branche vieillesse du régime général de sécurité sociale. ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE Titre et catégorie Autorisations d’engagement Crédits de paiement Dépenses de fonctionnement 87 650 460 Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 12 339 243 87 904 460 12 593 243 Subventions pour charges de service public 75 311 217 75 311 217 Dépenses d’investissement 6 988 000 18 564 623 Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 6 988 000 18 564 623 Dépenses d’intervention 67 692 496 67 692 496 Transferts aux ménages 15 323 200 15 323 200 Transferts aux entreprises 680 000 680 000 Transferts aux collectivités territoriales 324 000 324 000 51 365 296 51 365 296 162 330 956 174 161 579 Transferts aux autres collectivités Total DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Dépenses de fonctionnement courant Les crédits de fonctionnement courant de cette action s'élèvent au total à 12,34 M€ en AE et à 12,59 M€ en CP. En application du contrat de PPP signé en 2006 pour la rénovation de l’INSEP, le ministère chargé des sports devra verser en 2015 8,88 M€ en AE = CP de loyer d’exploitation au prestataire chargé de la rénovation (i.e. la société Sport Partenariat), sur la base du prix contracté en 2006 et actualisé (selon les formules de révision inscrites au contrat) de 2,5 % par an en moyenne. Ce loyer est destiné à couvrir l’ensemble des dépenses relevant du titre 3 (fonctionnement) : gros entretien, renouvellement et maintenance pour l'ensemble des bâtiments livrés en 2010, gestion des services (hôtellerie/nettoyage, gardiennage/sécurité incendie, restauration, déchets, espaces verts). Il intègre les impacts actualisés résultant de l'avenant n° 9 relatif à l'unification du patrimoine (0,92 M€ - en valeur 2012 – par an en AE = CP sur la période 2013-2036). Pour mémoire, les périmètres des prestations de nettoyage (à la hausse) et de maintenance (à la baisse) ont été ajustés et modifiés par un avenant au contrat de partenariat signé en 2009. Hors loyer d'exploitation, est prise en compte l'incidence financière de l'avenant n° 9 relatif à l’unification du patrimoine d’hébergement de l’INSEP (recettes de valorisation), à savoir 0,15 M€ en CP (une AE de 1,45 M€ ayant été mise en place en 2013 et le règlement en CP étant échelonné sur la période 2013-2018). 35 PLF 2015 Sport JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 219 En outre, depuis la prise de possession définitive intervenue le 17 mai 2010, une part des loyers d’investissement (dits L1) correspond aux charges financières liées au financement des ouvrages par le prestataire et à la rémunération des fonds propres mobilisés à cette occasion, part comptabilisée en dépenses de fonctionnement. Ainsi, sur l’annuité du loyer L1, qui est fixée à 4,30 M€ en CP, 2,82 M€ en AE = CP constitueront la dépense de fonctionnement 2015 (catégorie 31), le solde de 1,48 M€ étant associé à l’amortissement financier de l’investissement qui émarge en catégorie 51 (dépenses d’investissement). Enfin, 0,55 M€ en AE = CP sont destinés à couvrir en 2015 le montant de la redevance due à la Ville de Paris, propriétaire du terrain d’assiette des installations de l’INSEP, en application de la convention d’occupation du domaine public signée en 2009 avec l’État pour une durée de 30 ans. Par ailleurs, diverses dépenses sont nécessaires à la mise en œuvre des interventions en faveur du sport de haut niveau : marchés d’assistance juridique et financière (notamment pour le suivi de la concession du Stade de France), frais d’organisation de réunions, frais de déplacement d’experts conviés à participer à des réunions organisées par la direction des sports, documentation, études diverses… Elles sont évaluées à 0,09 M€ en AE et 0,19 M€ en CP pour 2015. Subventions pour charges de service public Il est prévu une subvention pour charges de service public d'un montant de 75,31 M€ en AE et en CP. La subvention attribuée à l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (INSEP), d’un montant de 22,13 M€ en AE et en CP, est destinée à couvrir les charges de service public de l’établissement qui est opérateur du programme « Sport ». Elle se décompose comme suit : – 18,47 M€ d’AE et de CP correspondant à la prise en charge d’une part importante de la masse salariale de l’établissement. L’augmentation de cette dotation par rapport à celle inscrite en LFI 2014 (17,84 M€) traduit principalement l’incidence du plan de titularisation des contractuels (en application de la loi Sauvadet −0,71 M€) ainsi que d'un transfert « net » de 2 ETPT (transfert en fait de 3 ETPT mais corrigé par le transfert en sens inverse d'1 ETPT vers le ministère de la culture, au profit de l'OPPIC) en provenance du programme « support » 124 (+0,10 M€). Sont neutralisées les incidences sur la masse salariale de la réduction des emplois (−1,4 % en 2015, soit −4 ETPT, se traduisant par une économie de −0,12 M€) et du GVT, en sens contraire (+1,6 %) ; – 2,80 M€ d’AE et de CP destinés à la fois à la conduite des missions traditionnelles de l’établissement relatives au sport de haut niveau, essentiellement l’accompagnement des sportifs de haut niveau dans la réalisation de leur double projet (sportif et professionnel), et à l’élargissement de ses missions en matière d’expertise et d’animation technique du réseau national du sport de haut niveau, ainsi qu’au financement des frais de fonctionnement liés à la poursuite des travaux en cours. Cette subvention de fonctionnement hors personnel est en diminution de −0,30 M€ (−13 %) par rapport à la dotation 2014, ce qui nécessitera de la part de l'établissement des efforts de gestion ; – 0,50 M€ d’AE et de CP au titre de la recherche sur la performance sportive. Ces moyens sont destinés pour un maximum de 30 % aux laboratoires de l’INSEP et pour le solde aux établissements du réseau de sport de haut niveau, aux fédérations sportives ou à d’autres laboratoires. Le choix des projets se fait après avis d’experts indépendants ; – 0,24 M€ d’AE et de CP destinés à soutenir la formation des cadres du sport de haut niveau (directeurs techniques nationaux et conseillers techniques sportifs) ; 0,12 M€ d’AE et de CP correspondant aux crédits de formation professionnelle continue des agents de l’INSEP. – S’agissant des Centres de ressources, d’expertise et de performance sportives (CREPS), la subvention correspondant à la rémunération du personnel augmente en 2015 (47,99 M€ en AE et en CP contre 45,48 M€ en LFI 2014) principalement en raison de l’application du plan Sauvadet (1,94 M€) et du transfert de 3 ETPT en provenance du programme « support » 124 (+0,27 M€). S’agissant de l’ensemble de la masse salariale, les CREPS ne connaissent pas de suppression d'emploi en raison de la perspective du potentiel transfert aux régions à horizon 2016 (dans le cadre du projet de 2e loi de décentralisation) et il faut tenir compte par ailleurs de l'incidence positive du GVT (+1,6 %). Enfin, il est prévu d’allouer 5,19 M€ en AE = CP de subvention pour charges de service public aux CREPS et aux Écoles nationales afin de permettre : - l’accompagnement des sportifs de haut niveau et des sportifs classés en liste ministérielle « Espoir » dans la réalisation de leur double projet, sportif et scolaire, au sein de ces établissements, en particulier à travers le 36 PLF 2015 Sport Programme n° 219 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO déploiement des parcours de l’excellence sportive (PES), pour un montant total de 3,54 M€. Cette dotation devrait se répartir, comme en LFI 2014, entre les CREPS à hauteur de 3,20 M€ et les Écoles nationales pour 0,34 M€ ; - la mise aux normes et la sécurisation du patrimoine des CREPS pour 1,50 M€ ; - la formation professionnelle continue des agents des CREPS (dans le cadre du plan national et des plans régionaux de formation) pour 0,15 M€. Des éléments de justification complémentaires figurent dans la partie « Opérateurs » du projet annuel de performances. Par ailleurs, le ministère devrait bénéficier en 2015 d’un fonds de concours de 0,015 M€ (en AE et en CP) correspondant aux restes à recouvrer subsistant à l’issue de la période de liquidation des CREPS dissous en 2009 et 2010. DÉPENSES D’INVESTISSEMENT Les crédits d'investissement consacrés aux dépenses immobilières s'élèvent à 6,99 M€ en AE et à 18,56 M€ en CP. 43 % des crédits de paiement sont destinés à l’INSEP. Ces dépenses concernent la poursuite du plan de refondation et de modernisation, qui comporte trois objectifs : - une meilleure insertion au sein du bois de Vincennes, en exploitant au mieux ses atouts ; - la réorganisation fonctionnelle de l’Institut en distinguant les lieux de vie (hébergement et restauration), les terrains d’entraînement et les lieux de formation, en mettant à niveau ces équipements au bénéfice des athlètes ; - la prise en compte du développement durable. La rénovation de la partie Nord du site, qui comprend les locaux d’hébergement et de formation, a été confiée à la société Sport Partenariat dans le cadre d’un contrat de partenariat public-privé (PPP) signé fin 2006 et pour lequel 93,5 M€ d’AE auront été engagés au total fin 2014 (dont 10,8 M€ pour permettre, conformément aux règles de budgétisation applicables en matière de PPP, de couvrir un éventuel dédit de l’État dans l’hypothèse la plus défavorable). Selon les termes de ce contrat, le ministère doit verser à la société Sport Partenariat un loyer destiné à compenser l’investissement, son financement et la maintenance/exploitation du bâtiment (s’agissant de la prestation de maintenance/exploitation, le loyer est assimilé d’un point de vue comptable à une dépense de fonctionnement, de même que la somme due au titre des charges financières – voir supra). La réception définitive des bâtiments de la partie Nord a eu lieu le 17 mai 2010. Pour 2015, l’annuité de l’ensemble du loyer investissement/financement (dit L1) reste fixée à 4,30 M€ en CP, dont 1,48 M€ de CP au titre de l’amortissement (titre 5). La rénovation de la partie sud du site, où sont situés les équipements sportifs, est réalisée sous la maîtrise d’ouvrage de l’État. Sur ce chantier, la programmation budgétaire répond à l’objectif de quasi achèvement en 2016 de l’essentiel des gros travaux (hors les aménagements extérieurs de la zone sud-ouest, reportés à l'après-2017), à savoir principalement le complexe sportif Letessier et l'étanchéité du bâtiment Marie-Thérèse Eyquem. En 2015, l’enveloppe des crédits programmés s'élève à 3,12 M€ en AE et 6,51 M€ en CP. Années antérieures à 2015(1) CP AE 2015 2016 CP AE AE Total AE CP CP Partie sud 118,1 114,7 3,1 6,5 0,4 5,5 121,6 Partie nord 93,5 39,0 0 1,5 0 1,5 93,5 42,0 211,6 153,7 3,1 8,0 0,4 7,0 215,1 168,7 Totaux 126,7 (1) : dont 10,80 M€ d’AE prévues pour un éventuel dédit. Il est à noter que ce tableau ajoute un nouvel exercice à chaque présentation du PAP : le total est donc par construction en augmentation d’une année sur l’autre. Ces montants ne comprennent pas le coût de la redevance versée à la Ville de Paris pour la mise à disposition des terrains (cf. supra - dépenses de fonctionnement courant). 37 PLF 2015 Sport JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 219 Sur l’ensemble des autres dépenses d’investissement, les crédits programmés concernent les travaux de modernisation à poursuivre dans les Centres de ressources, d’expertise et de performance sportives (CREPS) et les Écoles nationales. Ces crédits s’élèvent à : – 3,87 M€ en AE, consacrés essentiellement à la poursuite de la restructuration du CREPS de Pointe-à-Pitre, inscrite au CPER, et aux opérations affectant le CREPS de Montpellier / site de Font Romeu, pour lequel l'État a signé un protocole avec la région Languedoc-Roussillon le 9 février 2011 ; – 10,57 M€ en CP, consacrés essentiellement aux deux établissements précédemment cités ainsi qu'au CREPS de Wattignies (mise aux normes de la cuisine collective). Une partie de ces travaux est susceptible d’être confiée aux établissements eux-mêmes : la dépense sera dans ce cas imputée en gestion sur le titre 7 « Dépenses d’opérations financières » / catégorie 72 « Dotations en fonds propres ». En outre, le ministère devrait disposer en 2015 de 1,68 M€ de CP en fonds de concours issus de la participation de collectivités locales à des travaux sous maîtrise d’ouvrage de l’État réalisés dans certains de ces établissements. DÉPENSES D’INTERVENTION Catégorie Transferts aux ménages Autorisations d’engagement 15 323 200 Crédits de paiement 15 323 200 Transferts aux entreprises 680 000 680 000 Transferts aux collectivités territoriales 324 000 324 000 51 365 296 51 365 296 Transferts aux autres collectivités Les crédits d'intervention de cette action s'élèvent à 67,69 M€ en AE = CP. Ces crédits couvrent : 1) les subventions aux fédérations sportives, attribuées dans le cadre de conventions d’objectifs (cf. action n° 01) au titre de la mise en œuvre de la politique du sport de haut niveau, pour un montant prévisionnel global de 47,21 M€ en AE = CP (comme en LFI 2014). 2015 constituera la deuxième année de la nouvelle génération de conventions pluriannuelles (2014-2017) qui épouse quasiment la durée de l’olympiade. Sur cette action n° 02, 81,15 % des crédits ont été affectés en 2013 aux fédérations olympiques, 14,53 % aux fédérations non olympiques et 4,32 % aux fédérations multisports. Ces subventions concernent principalement la préparation et la participation aux stages et compétitions sportives des équipes de France. Ce dispositif constitue un transfert aux autres collectivités. 2) la rémunération de l’activité d’encadrement sportif de 570 agents (directeurs techniques nationaux, entraîneurs nationaux, chargés de mission nationaux) exerçant dans une soixantaine de fédérations (3,05 M€ en AE = CP, montant identique à celui des années précédentes). Conformément aux observations de la Cour des comptes, les textes indispensables devraient être finalisés durant l'année 2015 pour intégrer les montants en cause dans les crédits de rémunérations des agents, de façon à ce qu'une mesure de transfert soit adoptée dans le cadre du PLF 2016. Ce dispositif constitue un transfert aux ménages. 3) les aides personnalisées aux sportifs de haut niveau inscrits sur liste ministérielle (dotation de 8,27 M€ en AE = CP comme les années précédentes). Les conventions d’objectifs avec les fédérations sportives intègrent ces aides qui correspondent à la compensation du manque à gagner du sportif, à des aides sociales, des primes de résultat et des remboursements de frais (2 915 bénéficiaires en 2013). Leur mode d’allocation continue à être ajusté afin de mieux prendre en compte la situation économique et sociale des sportifs concernés. Ce dispositif constitue un transfert aux ménages. 38 PLF 2015 Sport Programme n° 219 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO 4) les conventions nationales pour l’insertion professionnelle des sportifs de haut niveau, signées entre le ministère chargé des sports et les employeurs (entreprises privées et publiques, associations, collectivités locales, administrations) en application de l’article L.221-8 du code du sport (lequel permet aux sportifs de haut niveau de bénéficier d’un emploi du temps aménagé), pour un montant de 0,50 M€ en AE = CP (comme les années précédentes). Les subventions versées dans ce cadre atteignent en moyenne 1 300 € par an. Ce dispositif constitue un transfert aux entreprises. 5) la prise en charge des cotisations retraite des sportifs de haut niveau éligibles à ce dispositif instauré par l’article L351-3 du code de la sécurité sociale complété par l’article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, pour un montant de 4 M€ en AE = CP. Le nombre relativement faible de dossiers (1 087) déposés par les demandeurs la première année (2013, au titre de la campagne 2012) explique que le montant de la dotation soit réajusté à la baisse par rapport au montant inscrit en LFI 2013 et 2014 (6,1 M€, montant qui était fondé notamment sur une hypothèse de 1 800 demandes déposées par le public concerné, à savoir les sportifs de haut niveau ne disposant pas des ressources suffisantes pour disposer de droits à retraite). Ce dispositif constitue un transfert aux ménages. 6) le déploiement des parcours de l’excellence sportive hors établissements, dans le cadre des budgets opérationnels de programme (BOP) régionaux, pour un montant revu à la hausse (2,36 M€ en AE = CP, au lieu de 1,85 M€ en LFI 2014). Ce dispositif constitue un transfert aux autres collectivités. 7) le financement par les services déconcentrés régionaux d'actions de formation des sportifs, d’insertion professionnelle de sportifs dans le tissu économique local et de soutien aux structures des filières d’accès au sport de haut niveau situées en dehors des établissements, à hauteur de 1,71 M€ en AE = CP (comme les années précédentes). La répartition de cette enveloppe de crédits par service déconcentré s’effectue dans le cadre du dialogue de gestion présidant à l’élaboration des BOP régionaux. Ce dispositif constitue un transfert aux autres collectivités. 8) la reconduction du financement des conventions d’insertion professionnelle signées au niveau local, à hauteur de 0,32 M€ en AE = CP. Ce dispositif, financé dans le cadre des BOP régionaux, constitue un transfert aux collectivités territoriales ; 9) la reconduction d'un crédit de 0,18 M€ (en AE = CP) destiné au financement de l’exploitation du dispositif de dépollution des terrains assuré par le concessionnaire du Stade de France, dispositif incombant à l’État conformément au contrat de concession du Stade de France. Ce dispositif constitue un transfert aux entreprises. 10) la régularisation d'une situation de mise à disposition d'un agent comptable auprès du GIP « campus de l'excellence sportive de Bretagne », structure ayant repris les activités de l'ex-CREPS (dissous) de Dinard, à hauteur de 0,09 M€ en AE = CP, Le financement de cette mesure est assuré par un transfert en provenance du programme « support » 124. Ce dispositif constitue un transfert aux autres collectivités. 39 PLF 2015 Sport JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 219 8,7 % ACTION n° 03 Prévention par le sport et protection des sportifs Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADP attendus en 2015 Autorisations d’engagement 18 753 177 18 753 177 10 000 Crédits de paiement 18 753 177 18 753 177 10 000 Le ministère chargé des sports considère l’activité physique et sportive comme un vecteur primordial de santé. C’est pourquoi il initie des actions de prévention des accidents de sport, de promotion de la santé et de protection des sportifs. Il cherche à réduire les risques sanitaires liés aux activités physiques et sportives quelle que soit l’intensité de la pratique. Promotion des activités physiques et sportives comme facteur de santé Le ministère chargé des sports assure la promotion du sport en faveur de la santé. C’est pourquoi il encourage les pratiques sportives non compétitives développées par les fédérations et leur adaptation à différents publics (personnes vieillissantes, personnes atteintes de pathologies chroniques…). Il veille à la mise en place des actions relatives à la promotion de l’activité physique et sportive prévues par les différents plans nationaux de santé publique. Au niveau européen, le ministère chargé des sports contribue aux travaux du groupe d’experts « sport et santé » de la Commission européenne. Le pôle ressources national "sport santé bien-être" créé en 2013 permet d’assurer un pilotage intégré de cette priorité et de démultiplier les actions entreprises. Prévention des accidents Avec ses partenaires, le ministère initie ou participe à la réalisation d'actions de prévention des accidents liés aux diverses formes de pratiques sportives (loisirs nautiques, activités sportives en montagne, baignade et natation, sports urbains, cyclisme, VTT, activités d’entretien physique, etc.). Il effectue un suivi de la réglementation en relation avec les administrations et les fédérations concernées visant à sécuriser la pratique physique et sportive. Suivi médical des sportifs À ce titre, le ministère porte une attention particulière au suivi médical réglementaire des sportifs de haut niveau ou appartenant au parcours de l’excellence sportive dont les fédérations ont la responsabilité, en accompagnant les fédérations sportives dans le cadre des conventions d’objectifs pour la prise en charge partielle des coûts de cette surveillance réglementaire et l’aide pour une meilleure structuration de leur secteur médical. L’objectif de ce suivi médical réglementaire est de prévenir les risques sanitaires inhérents à la pratique intensive. Par ailleurs, le ministère apporte un soutien à la présence médicale et paramédicale auprès des équipes de France dans la préparation des échéances sportives majeures. Les fédérations sportives ont l’obligation de veiller à la santé de tous leurs licenciés. Prévention du dopage La prévention du dopage est une mission assurée par l’État. Les médecins conseillers dans les DRJSCS, les antennes médicales de prévention du dopage (AMPD) implantées dans des établissements de santé et l’association « Dopage Info Service » contribuent à promouvoir la santé des sportifs et à prévenir les risques de dopage. Le décret n° 2013557 du 26 juin 2013 a redéfini la composition et les missions des commissions régionales interministérielles de prévention et de lutte contre les trafics de produits dopants, et a prévu l’animation et la coordination de ces commissions par le directeur des sports et le directeur des affaires criminelles et des grâces. Par ailleurs, la France participe aux travaux des groupes spécialisés (éducation, questions juridiques, science) du groupe de suivi de la convention contre le dopage du Conseil de l’Europe et la France siège toujours au sein du conseil exécutif de l’Agence mondiale antidopage au titre de représentante des pays européens. Contrôle des conditions de pratique des activités physiques et sportives, sécurité des équipements sportifs Le ministère chargé des sports met en œuvre un contrôle des établissements d’activités physiques et sportives et des éducateurs sportifs via les directions départementales chargées de la cohésion sociale (DDCS/DDCSPP) afin d’assurer la sécurité des pratiquants. Dans un souci de prévention des accidents et pour une meilleure adéquation de l’encadrement juridique aux pratiques physiques ou sportives, les directions départementales veillent à l’effectivité des 40 PLF 2015 Sport Programme n° 219 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO déclarations d’accident et mènent des enquêtes administratives telles que prévues par le code du sport, afin d’éclairer les autorités de tutelle sur leurs conditions de survenue. Par ailleurs, la sécurité des équipements sportifs représente un enjeu fondamental pour la sécurité des pratiquants et des spectateurs. Le ministère chargé des sports mobilise les compétences de ses personnels en ce qui concerne, d’une part, les procédures d’homologation des enceintes accueillant des manifestations sportives et d’homologation des circuits de vitesse et, d’autre part, la participation aux commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité. Prévention et lutte contre les incivilités et la violence dans le sport Á la suite du programme spécifique de lutte contre les violences sexuelles dans le sport mis en œuvre depuis 2007, des actions de sensibilisation sont conduites annuellement depuis 2008 dans les établissements par des groupes régionaux de professionnels techniques, pédagogiques et du secteur médical spécialisé. Une convention avec le Service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger (SNATED) est en cours de signature en vue d’assurer une veille téléphonique et un suivi psychologique des sportifs victimes de violences sexuelles. Des actions de formation des écoutants aux problématiques sportives se sont déroulées récemment. Afin d’intensifier la lutte contre les violences et les discriminations dans le sport, dans le cadre du Conseil national du sport créé par décret n° 2013-289 du 4 avril 2013 et installé depuis le 5 juillet 2013, une formation restreinte « commission éthique et valeurs du sport » approfondit les travaux de lutte contre toutes les formes de discrimination existantes. Lutte contre le dopage : Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) et Agence mondiale antidopage (AMA) La création (par la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006) de l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale et subventionnée exclusivement par le ministère chargé des sports, a traduit la volonté de rationaliser et moderniser le dispositif français de lutte contre le dopage (contrôles, sanctions, recherche et prévention) et de le rendre cohérent avec les dispositifs internationaux. La lutte contre le dopage ne peut en effet trouver sa pleine efficacité qu’au niveau international. Le ministère conduit une action déterminée en faveur d’une harmonisation des réglementations et pratiques de lutte contre le dopage au sein du Conseil de l’Europe, de l’UNESCO et de l’Union européenne, en relation avec l’Agence mondiale antidopage (AMA). A cet égard, le gouvernement a été autorisé à adopter par ordonnance les modifications législatives nécessaires en vue de la mise en conformité du code du sport avec le nouveau code mondial antidopage qui entrera en vigueur le 1er janvier 2015. ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE Titre et catégorie Dépenses de fonctionnement Autorisations d’engagement 512 480 Crédits de paiement 512 480 Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 312 480 312 480 Subventions pour charges de service public 200 000 200 000 Dépenses d’intervention 18 240 697 18 240 697 Transferts aux autres collectivités 18 240 697 18 240 697 Total 18 753 177 18 753 177 DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT Les crédits de fonctionnement courant de cette action s’élèvent en 2015 à 0,31 M€ en AE = CP. Ils couvrent la réalisation de campagnes de communication visant à promouvoir la sécurité des pratiquant(e)s sportif(ve)s (campagne montagne - hiver et été, campagne de sécurité des loisirs nautiques, campagne sur les risques liés aux baignades…) ainsi que des actions de prévention des accidents avec des partenaires publics (conseil supérieur de la montagne, commission de sécurité des consommateurs, Institut de veille sanitaire, etc.) et 41 PLF 2015 Sport JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 219 l’établissement des cartes professionnelles pour tous les éducateurs sportifs qualifiés, rémunérés et déclarés par les services déconcentrés du ministère chargé des sports. Un fonds de concours (pour un montant prévisionnel de 0,01 M€ en AE et en CP sur 2015) permet au ministère de disposer de la participation financière de partenaires associatifs pour ces campagnes. SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC Il est prévu une subvention pour charges de service public d'un montant de 0,20 M€ en AE = CP, qui correspond à la reconduction en 2015 de l'enveloppe 2014 de soutien aux actions de recherche menées au niveau national avec l’Institut de recherche médicale et d’épidémiologie du sport (IRMES) rattaché à l’INSEP. DÉPENSES D’INTERVENTION Les crédits d'intervention de cette action s'élèvent à 18,24 M€ en AE = CP. Ils constituent des transferts aux autres collectivités. Ces crédits d'intervention se décomposent en : 1) subventions aux fédérations sportives (6,85 M€ en AE = CP, comme en LFI 2014). Ces subventions sont attribuées dans le cadre des conventions d’objectifs en vue de la structuration et du développement des activités médicales (suivi médical réglementaire des sportifs de haut niveau et des sportifs classés « espoirs », encadrement sanitaire des équipes de France, promotion de la santé par la pratique sportive, prévention du dopage). Elles sont réparties en fonction des projets fédéraux. 2) actions nationales de prévention de la santé par le sport et programme de recherche de portée nationale (0,49 M€ en AE = CP, soit - 26 % par rapport à la LFI 2014). Les actions nationales de prévention (à hauteur de 0,38 M€ en AE = CP) sont dédiées, notamment via l'association Dopage Info Service, au financement d’une plate-forme d'assistance téléphonique. Par ailleurs, en conformité avec l’article L. 230-1 du code du sport, un programme de recherche de portée nationale à visée opérationnelle sur la prévention du dopage, l’éducation, la consolidation et la mise à jour des données épidémiologiques, l’affinement de la connaissance de l’ensemble des déterminants du dopage, est élaboré et coordonné par la direction des sports. Les crédits dédiés à ce programme (0,11 M€ en AE et CP) permettent de financer des études menées par des centres de recherche (universités, laboratoires, y compris les antennes médicales de prévention du dopage - AMPD) ou des organismes spécialisés (associations, fédérations). 3) actions déconcentrées de promotion des APS, de suivi médical des sportifs et de suivi du fonctionnement des commissions régionales de prévention (1,80 M€ en AE = CP sur les BOP régionaux, soit la reconduction de la dotation 2014). En premier lieu, une dotation de 0,89 M€ en AE = CP est prévue au niveau déconcentré pour des actions de promotion des APS comme facteur de santé, notamment pour la prise en charge de publics spécifiques (personnes sédentaires, seniors, personnes atteintes de pathologies chroniques, jeunes obèses …), conformément aux orientations du plan national "sport, santé, bien-être" qui a fait l’objet d’une instruction en décembre 2012 suite à une présentation interministérielle "sport et santé" au Conseil des ministres d’octobre 2012 et qui impliquait la mise en place de plans régionaux "sport, santé, bien-être" copilotés par les DRJSCS et les ARS. En deuxième lieu, s’agissant du suivi médical des sportifs, différentes actions sont menées au niveau déconcentré, hors suivi médical réglementaire (effectué par les fédérations dans le cadre des conventions d’objectifs) pour un montant prévisionnel de 0,72 M€ en AE et en CP : aide au financement de plateaux techniques en médecine du sport accueillant notamment les sportifs de haut niveau ; équipement et soutien de centres médico-sportifs identifiés dans le réseau régional de médecine sportive ; prise en charge d’intervention de professionnels de santé sur les pôles ; partenariat avec les CHU s’agissant de l’accidentologie dans le sport ; conventions avec les organismes de formation des professionnels de santé (ex. soutien à l’enseignement de la médecine du sport). En troisième lieu, un montant de 0,19 M€ en AE = CP doit permettre d’assurer principalement le fonctionnement des commissions régionales de prévention et de lutte contre les trafics de produits dopants, dont le secrétariat est assuré par les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ainsi que la formation des animateurs de prévention du dopage et la structuration de leur réseau. 42 PLF 2015 Sport Programme n° 219 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO 4) actions de prévention et lutte contre les incivilités et la violence dans le sport (0,74 M€ en AE = CP). Au niveau national, le ministère chargé des sports mène une action partenariale dans le cadre des conventions d’objectifs (0,14 M€ en AE = CP, soit - 46 % par rapport à la dotation inscrite en LFI 2014) pour la mise en place d’observatoires de la violence dans le sport et il soutient des actions de lutte contre les incivilités et la violence dans le sport. Au niveau local (BOP régionaux), le ministère apporte un soutien financier très substantiel (0,60 M€ en AE = CP, soit + 80 % par rapport à la dotation de la LFI 2014), en particulier dans le cadre des contrats locaux de sécurité et d’appels à projets. 5) subventions accordées, au titre de la lutte contre le dopage, à l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) et à l'Agence mondiale antidopage (AMA), à hauteur de 8,36 M€ en AE = CP (soit la reconduction de la dotation des années précédentes). L’AFLD n’est pas un opérateur de l’État. En 2014, l’Agence a arrêté son budget prévisionnel (BP) à 9,06 M€ en dépenses, soit à un niveau stabilisé par rapport au BP 2013. La subvention à l’AFLD est intégralement reconduite en 2015 : 7,80 M€ en AE = CP. L'AFLD a pour missions principales l'organisation des contrôles antidopage et les analyses de prélèvements. A ce double titre, le nombre total de contrôles effectués en 2013 a été de 9 374 et celui des analyses réalisées de 9 408, avec un coût moyen global de 641 € (regroupant contrôles et analyses antidopage) – en forte augmentation par rapport au coût 2012 (+ 12,7 %). La contribution annuelle de la France au fonctionnement de l’Agence mondiale antidopage (AMA) est également identique à celle de 2014 : 0,56 M€ en AE = CP. Elle représente près de 3 % du budget voté par cette institution. 12,7 % ACTION n° 04 Promotion des métiers du sport Titre 2 Hors titre 2 Total Autorisations d’engagement 27 550 933 27 550 933 Crédits de paiement 27 550 933 27 550 933 FDC et ADP attendus en 2015 L’action 4 « Promotion des métiers du sport » concourt à l’atteinte de l’objectif de «promotion du sport pour le plus grand nombre » (action 1) en veillant à la formation d’éducateurs pour encadrer la pratique sportive. Observation des différents aspects du sport et des besoins de qualification Un soutien est apporté aux initiatives qui concourent à la promotion du sport, à l’aménagement du territoire et au développement durable. Une meilleure connaissance en matière d’offre et de demande des pratiques physiques et sportives et d’équipements sportifs est recherchée. Des études prospectives, quantitatives et qualitatives, en matière d’emploi et de formation dans le domaine des métiers du sport sont menées par les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. Ces études apportent des éléments stratégiques permettant d’apprécier l’évolution des métiers dans le champ du sport et de contribuer à mesurer l’opportunité d’adapter ou de créer de nouvelles spécialités, mentions ou qualifications. Création, mise en œuvre et contrôle des certifications adaptées aux besoins des branches professionnelles Les certifications sont créées en lien avec les partenaires sociaux de la commission professionnelle consultative (CPC) des métiers du sport et de l’animation, afin de favoriser leur reconnaissance sur le marché du travail. Les services déconcentrés mettent en œuvre et contrôlent les dispositifs de certification, validation des acquis de l’expérience professionnelle et d'organisation des examens (jurys) conduisant à l’ensemble des diplômes délivrés par le ministère. 43 PLF 2015 Sport JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 219 Mise en œuvre et contrôle des actions de formation professionnelle La formation professionnelle initiale et continue conduisant aux qualifications du sport permet aux employeurs de s’attacher le concours de personnels qualifiés. Les établissements publics de formation relevant du ministère des sports et leurs services associés de formation mettent l’accent, dans le cadre de leur mission de service public, sur la formation professionnelle initiale des jeunes, la formation relative aux activités se déroulant en environnement spécifique (mesures de sécurité accrues) et la formation professionnelle continue dans les secteurs relevant du « cœur de métier ». Par ailleurs, ils conduisent des formations en apprentissage et des formations professionnelles continues, en tant qu’opérateurs contractuels pour les conseils régionaux et les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA). Ces activités sont inscrites dans le contrat de performance de chaque établissement en tenant compte du contexte propre à chacun d’entre eux. ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE Titre et catégorie Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Subventions pour charges de service public Dépenses d’intervention Transferts aux ménages Transferts aux autres collectivités Total Autorisations d’engagement 22 101 564 Crédits de paiement 22 101 564 2 212 321 2 212 321 19 889 243 19 889 243 5 449 369 5 449 369 400 000 400 000 5 049 369 5 049 369 27 550 933 27 550 933 DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT Les crédits de fonctionnement courant de cette action s'élèvent à 2,21 M€ en AE = CP. Ils se décomposent en : 1) moyens consacrés à l'organisation des certifications mises en œuvre au niveau déconcentré au sein des BOP régionaux (frais de déplacement et de fonctionnement divers permettant d’assurer les sessions d’examen pour l’accès aux diplômes conduisant aux qualifications sportives). La dotation, ramenée à 1,53 M€ en AE et en CP (au lieu de 1,91 M€ en LFI 2014) correspond à un coût moyen prévisionnel par diplômé estimé à 100 € en 2015 pour 15 000 diplômes environ ; 2) moyens permettant d'animer les dispositifs régionaux d’observation de l’emploi et de la formation (DROEF), à hauteur de 0,50 M€ en AE et en CP (contre 0,38 M€ en LFI 2014). Ces crédits des BOP régionaux sont mis en place pour le recueil des données régionales sur l’emploi et sur les pratiques socio-éducatives dans le champ de l’animation sportive et visent à faciliter l’identification et l’analyse des besoins en matière de formation, en cohérence avec les données des conseils régionaux et des partenaires sociaux. Par ailleurs, ils contribuent à l'émergence de schémas régionaux du sport ; 3) dépenses de fonctionnement courant au niveau central, à hauteur de 0,18 M€ en AE et en CP (comme en 2014). Ces dépenses sont nécessaires à la mise en œuvre des actions de formation et de promotion des métiers du sport : frais d’organisation de regroupements et groupes de travail (notamment investis dans la rénovation des formations), fonctionnement et prise en charge des déplacements de la commission professionnelle consultative (CPC) des métiers de l'animation et du sport et de la commission de reconnaissance des qualifications (CRQ), achat de documentation, études etc. 44 PLF 2015 Sport Programme n° 219 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC Il est prévu une subvention pour charges de service public d'un montant de 19,89 M€ en AE et en CP. Cette dotation concerne 4 opérateurs : à titre principal, l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE), l’École nationale des sports de montagne (ENSM) et l’École nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN) ; à titre accessoire, l'INSEP. Elle est destinée à couvrir trois types de dépenses : 1) les dépenses de personnel des 3 Ecoles nationales, à hauteur de 18,70 M€ en AE = CP, dont un "socle" de 6,86 M€ pour l'ENSM, 3,76 M€ pour l'ENVSN et 7,21 M€ pour l’IFCE au titre du fonctionnement de l'Ecole nationale d'équitation. Pour mémoire en effet, l'IFCE, créé par décret du 22 janvier 2010, comprend l’ex-École nationale d’équitation (ENE) ; cet opérateur est sous double tutelle avec le ministère chargé de l’agriculture, sachant que le programme chef de file est le programme 154 « Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires ». Au socle de subvention indiqué pour chacune des Ecoles s'ajoute une enveloppe provisionnelle de 0,87 M€ (toujours en AE = CP) dédiée à la prise en charge du plan de titularisation mis en œuvre en application de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 dite "loi Sauvadet", ce qui représente, en prévisionnel pour chaque Ecole, 0,24 M€ pour l'ENSM, 0,27 M€ pour l'ENVSN et 0,36 M€ pour l'IFCE. La répartition définitive de cette enveloppe entre chacune des Ecoles nationales sera effectuée en gestion, en fonction des dépenses réellement constatées au titre de l'exercice 2014 et des prévisions de dépenses pour 2015 ; 2) les actions prioritaires menées au niveau national dans les domaines de la formation professionnelle et de la professionnalisation de l'encadrement sportif par les Écoles (0,80 M€ en AE/CP) et par l’INSEP (0,25 M€ en AE/CP) ; 3) une partie du plan de formation continue des agents des Ecoles nationales (0,14 M€ en AE = CP). Au total (y compris avec l'enveloppe indicative "Sauvadet" de 0,87 M€), la répartition par opérateur des subventions pour charges de service public relevant de l'action 04 du programme "Sport" s'élève à : - 7,76 M€ pour l'IFCE ; - 7,60 M€ pour l'ENSM ; - 4,28 M€ pour l'ENVSN ; - 0,25 M€ pour l'INSEP. DÉPENSES D’INTERVENTION Catégorie Autorisations d’engagement Transferts aux ménages Crédits de paiement 400 000 400 000 Transferts aux autres collectivités 5 049 369 5 049 369 Total 5 449 369 5 449 369 Les crédits d'intervention de cette action s'élèvent à 5,45 M€ en AE = CP. Ils couvrent : 1) les actions menées par les fédérations sportives en faveur de la formation dans le cadre des conventions d’objectifs, à hauteur de 4,88 M€ en AE et en CP (reconduction de la dotation LFI 2014). Il est rappelé que la répartition par action des subventions aux fédérations sportives est indicative et que des redéploiements en cours d’année entre les actions du programme pour ces subventions pourront avoir lieu. Ce dispositif constitue un transfert aux autres collectivités ; 2) les rémunérations versées par l’État (via l'Agence de services et de paiement – ASP) aux stagiaires de l’INSEP et des Ecoles nationales relevant de la formation professionnelle continue et inscrits dans des formations à recrutement national (0,40 M€ en AE et en CP, comme les années précédentes). Le montant de la dépense prévue demeure calculé sur la base d’un effectif de 104 stagiaires pour un coût moyen par stagiaire de 3 846 €. Ce dispositif constitue un transfert aux ménages ; 3) les études relatives à la conception des certifications (0,17 M€ en AE = CP, comme en 2014). 45 PLF 2015 Sport JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 219 Le travail d’ingénierie qui est réalisé consiste en la définition des métiers, la construction des diplômes, l’élaboration des référentiels professionnels et de certification, l’élaboration de documents méthodologiques, la formation de formateurs et l’organisation de sessions de regroupement des partenaires impliqués dans la réforme. Les crédits prévus en 2015 sont destinés principalement à la prise en charge des études complémentaires et des actions faisant suite au rapport de l'inspection générale de la jeunesse et des sports sur l'évaluation des politiques publiques en matière d'emploi et de formation. Ce dispositif constitue un transfert aux autres collectivités. 46 PLF 2015 Sport Programme n° 219 OPÉRATEURS OPÉRATEURS RÉCAPITULATION DES CRÉDITS DU PROGRAMME DESTINÉS AUX OPÉRATEURS DE L’ÉTAT (en milliers d’euros) LFI 2014 Nature de la dépense PLF 2015 Autorisations d’engagement Subventions pour charges de service public (titre 3-2) Crédits de paiement 94 542 Dotations en fonds propres (titre 7-2) Transferts (titre 6) Total Autorisations d’engagement 94 542 Crédits de paiement 99 427 99 427 650 650 1 168 1 168 400 400 96 360 96 360 99 827 99 827 Les subventions pour charges de service public des opérateurs (hors CNDS) s’élèvent en 2015 à 99,4 M€ dont 86,2 M€ de masse salariale. Ces 99,4 M€ sont décomposés ci-après entre les 22 opérateurs rattachés au programme 219. Seuls les versements à l’IFCPE (7,9 M€ de subvention pour charge de service public) et à l’ASP (0,4 M€ de transfert en faveur des ménages) ne sont pas décomposés, mais ils apparaissent dans le PAP du programme 154. Comme pour la LFI 2013, aucune dotation en fonds propres n’est prévue pour l’exercice 2015. Les transferts relevant du titre 6 qui finançaient l’aide à la formation pour les formations de niveau régional, ont transité, jusqu’en 2014, par les BOP régionaux. Cette mission relevant de la compétence exclusive des conseils régionaux, ces crédits, après avoir subi une baisse importante en 2014, sont désormais totalement éteint en 2015. Le seul transfert qui demeure est celui de la rémunération des stagiaires de l’INSEP et des Écoles nationales (cf. dépenses d’intervention de l’action 4). CONSOLIDATION DES EMPLOIS EMPLOIS DES OPÉRATEURS Y COMPRIS OPÉRATEURS MULTI-IMPUTÉS SI PROGRAMME CHEF DE FILE Intitulé de l’opérateur ETP ETPT Réalisation 2013 (1) LFI 2014 ETPT rémunérés par ce programme ETPT rémunérés par ce programme (2) Centres de ressources, d’expertise et de performance sportives CNDS - Centre national pour le développement du sport ETP / ETPT rémunérés par les opérateurs sous plafond hors plafond 1 045 85 dont contrats aidés 0 0 0 0 Ecoles nationales des sports 197 6 6 INSEP - Institut national du sport, de l’expertise et de la performance 299 3 3 MNS - Musée national du sport Total ETP Total ETPT 0 (1) La réalisation 2013 reprend la présentation du RAP 2013. (2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère. 94 0 94 0 hors plafond dont contrats aidés (2) ETP / ETPT rémunérés par les opérateurs sous plafond hors plafond dont contrats aidés 1 065 1 071 102 102 102 102 0 1 068 102 102 0 25 25 0 0 0 0 0 25 0 0 0 196 198 6 6 6 6 0 196 6 6 0 293 295 6 6 6 6 0 293 6 6 0 19 19 0 0 0 0 0 19 0 0 0 1 598 1 608 114 114 114 114 0 1 601 114 114 15 1 577 22 sous plafond ETPT rémunérés par ce programme 0 85 21 22 0 (2) PLF 2015 ETP / ETPT rémunérés par les opérateurs 47 PLF 2015 Sport OPÉRATEURS Programme n° 219 PLAFOND DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS DES OPÉRATEURS DU PROGRAMME CHEF DE FILE ETPT Emplois sous plafond 2014 Solde des transferts T2/T3 1 608 +6 Solde des transferts internes Solde des mesures de périmètre Corrections techniques -10 Abattements techniques Ajustement technique du plafond d’emplois Solde net en ETP des créations ou suppressions d'emplois Emplois sous plafond PLF 2015 +4 -7 1 601 Le schéma d’emplois est fixé à -7 ETP pour 2015 (-4 ETP pour l’INSEP, -2 ETP pour les écoles, -1 ETP pour le CNDS). L’impact en ETPT de ce schéma d’emploi 2015 est estimé à -3,5 ETPT, en considérant que les départs s’effectuent en moyenne au 1er juillet. L’extension en année pleine (EAP) du schéma d’emploi 2014 se traduit sur 2015 par une diminution de 10 ETPT. Parallèlement, des transferts d’ETPT entre le budget de l’Etat (titre 2) et les opérateurs (solde de + 6 ETPT) régularisant des situations individuelles, viennent atténuer au total cette réduction d’emplois. Au total, le plafond des autorisations d’emplois pour le PLF 2015 s’établit à 1600,5 ETPT arrondi à 1601 (1608 ETPT sous plafond 2014 – 10 ETPT d’EAP du schéma d’emploi 2014 – 3,5 ETPT du schéma d’emploi 2015 + 6 ETPT de transferts). Hors effets de l’EAP du schéma d’emplois 2014, le plafond d’emplois 2015 des opérateurs CREPS est maintenu à l’identique de 2014, pour tenir compte du projet de décentralisation des CREPS. Le maintien des emplois des CREPS, notamment ceux qui sont susceptibles de faire l’objet d’un transfert aux régions, constitue une condition importante pour la réussite de ce projet. Le plafond d’emplois 2015 du Musée national du sport (MNS) est identique à celui de 2014, pour tenir compte des contraintes liées à l’ouverture au public du musée depuis le 27 juin 2014. Le MNS, labellisé Musée de France, s’installe dans de nouveaux locaux d’une surface de plus de 5 000 m2. Ce nouveau départ nécessite qu’il puisse maintenir son plafond d’emplois (19 ETP) et procéder à un nouveau plan de recrutement amorcé en 2014. 48 PLF 2015 Sport Programme n° 219 OPÉRATEURS PRÉSENTATION DES OPÉRATEURS (OU CATÉGORIES D’OPÉRATEUR) CENTRES DE RESSOURCES, D’EXPERTISE ET DE PERFORMANCE SPORTIVES L’opérateur CREPS regroupe 17 établissements publics administratifs répartis sur l’ensemble du territoire national, dont 2 en Outre-mer (Guadeloupe et La Réunion). Le dernier CREPS, créé au 1er janvier 2014, est celui de Rhône-Alpes, issu de la scission du site de Vallon Pont d’Arc du CREPS de Sud-Est, site érigé en établissement public administratif. Cette création répond à deux objectifs : - doter la deuxième région française en population et en PIB par habitant et présentant un fort potentiel dans le champ sportif d’un CREPS ; - ôter le caractère multirégional au CREPS Sud-Est (redevenu par ailleurs le CREPS PACA) pour une meilleure lisibilité dans le cadre du projet de décentralisation des CREPS aux régions. Les missions prioritaires confiées aux CREPS sont : - l’accueil, la formation et la préparation des sportifs de haut niveau, afin de permettre la réussite de leur double projet de performance sportive et de réussite scolaire, universitaire et professionnelle ; - la formation aux diplômes conduisant aux métiers dans les domaines des activités physiques et sportives (APS) et de l’animation. Sont visées particulièrement les formations aux activités en environnement spécifique et les secteurs où l’offre de formation privée – associative ou marchande – est insuffisante. À ce titre, ils accueillent chaque année : - près de 3 000 sportifs dont 2 400 sont classés sur les listes de sportifs de haut niveau ou Espoirs, pour lesquels ils sont garants de la réussite du double projet sportif et de formation ; - près de 22 300 stagiaires de la formation professionnelle pour lesquels 2,5 millions d’heures stagiaires sont dispensées annuellement. Les CREPS sont également les principaux acteurs du réseau national du sport de haut niveau, dont l’INSEP assure l’animation. Un nouveau contrat d’objectifs et de performance (COP) pluriannuel 2014-2017 a été signé le 19 juin 2014 avec chacun des 17 CREPS. Les objectifs relatifs aux deux missions prioritaires restent les mêmes que dans le contrat précédent. Toutefois, y ont été ajoutés des indicateurs relatifs au développement des actions du réseau national du sport de haut niveau en liaison avec l’INSEP, à la gestion de l’établissement (en termes financier, de gouvernance et de dialogue social) mais aussi à la maitrise des risques financiers (déploiement du contrôle interne comptable et budgétaire). Dans le prolongement de la signature des contrats d’objectifs et de performance, les directrices et directeurs des CREPS ont été destinataires d’une nouvelle lettre de mission qui, outre la confortation des missions prioritaires, met l’accent sur la nécessité de s’adapter aux futures évolutions des CREPS dans un contexte économique différent, notamment en recherchant de nouveaux partenariats, mais aussi dans un contexte de possible future décentralisation de ces établissements aux régions. 49 PLF 2015 Sport OPÉRATEURS Programme n° 219 FINANCEMENT DE L’ÉTAT (en milliers d’euros) Programme intéressé ou nature de la dépense Réalisation 2013 LFI 2014 Autorisations d’engagement Autorisations d’engagement Crédits de paiement PLF 2015 Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement 219 / Sport 52 035 52 316 51 229 51 229 53 859 53 859 Subventions pour charges de service public 48 820 49 101 50 891 50 891 53 859 53 859 1 710 1 710 53 859 53 859 Dotations en fonds propres Transferts Total 1 505 1 505 338 338 52 035 52 316 51 229 51 229 En 2015, la subvention pour charges de service public s’élève à 53,86 M€, dont 48 M€ au titre de la masse salariale et provient de l’action 1 du programme 219 pour 1,01 M€ et de l’action 2 pour 52,85 M€. Cette subvention de 48 M€ de masse salariale comprend 1,9 M€ dédiés au financement des opérations de titularisation des lauréats des concours réservés organisés dans le cadre de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la Fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la Fonction publique, loi dite « Sauvadet ». BUDGET PRÉVISIONNEL 2014 DE L’OPÉRATEUR (en milliers d’euros) Compte de résultat Charges Personnel Compte financier 2013 (1) Budget prévisionnel 2014 57 268 dont charges de pensions civiles Fonctionnement Produits Budget prévisionnel 2014 59 307 Ressources de l’État 51 378 51 338 13 328 14 750 - subventions de l’État 51 378 51 338 38 969 39 732 - ressources fiscales Intervention 0 0 Autres subventions Total des charges 96 237 99 039 Total des produits Résultat : bénéfice 674 Ressources propres et autres Total : équilibre du CR Compte financier 2013 (1) 96 911 0 0 5 746 5 441 39 787 42 699 96 911 99 478 96 911 99 478 439 Résultat : perte 99 478 Total : équilibre du CR (1) voté (en milliers d’euros) Tableau de financement abrégé Emplois Compte financier 2013 (1) Insuffisance d'autofinancement Investissements Budget prévisionnel 2014 Ressources Capacité d'autofinancement 4 453 4 651 Ressources de l'État Compte financier 2013 (1) Budget prévisionnel 2014 3 308 2 644 1 031 35 24 0 4 363 2 679 90 1 972 Autres subv. d'investissement et dotations Autres ressources Total des emplois Apport au fonds de roulement (1) voté 4 453 4 651 Total des ressources Prélèvement sur le fonds de roulement 50 PLF 2015 Sport Programme n° 219 OPÉRATEURS L’écart constaté en 2014 entre, d’une part, le tableau de financement de l’État (51 229 K€ prévus en subventions en LFI 2014 et pas de dotation en fonds propres) et, d’autre part, le budget prévisionnel pour 2014 (51 338 K€ en subventions de l’État) ou le tableau de financement abrégé (35 K€ en subvention d’investissement État) s’explique de la façon suivante : - un redéploiement opéré en début de gestion à partir de dispositifs d’intervention pour permettre une remise à niveau des trois pôles ressources nationaux existants au sein des CREPS ; - 35 K€ ont été comptabilisés à tort par deux CREPS en subventions d’investissement 2014 dans le tableau de financement abrégé. DÉPENSES 2014 DE L’OPÉRATEUR PAR DESTINATION Avertissement : Les dépenses 2014 présentées par destination n’incluent pas les charges non décaissables comme les amortissements et les dépréciations d’actifs. (En milliers d’euros) Destination Personnel Fonctionnement Intervention Investissement Total A - Sport de haut niveau 13 614 9 880 1 769 25 263 B - Formation coeur de métier 21 849 9 936 618 32 403 1 381 783 8 2 172 C - Pôles ressources nationaux D - Autres formations 516 579 15 1 110 E - Recherche et expertise 836 354 3 1 193 F - Soutien vie associative 6 907 6 884 594 14 385 G - Fonctions supports 14 204 5 976 1 644 21 824 Total 59 307 34 392 4 651 98 350 Dépenses de fonctionnement = 39 732 K€ - 5 340 K€ de dotation aux amortissements = 34 392 K€ er La mission formation est le 1 poste de dépenses des CREPS, notamment en raison des dépenses de personnels, qui représentent 67,4 % des dépenses de la mission. Les dépenses de personnels représentent 60,3 % des dépenses décaissables, qui se concentrent sur les 2 missions prioritaires et les fonctions supports. CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR Réalisation 2013 (1) ETP Emplois rémunérés par l'opérateur : - sous plafond - hors plafond dont contrats aidés ETPT LFI 2014 (2) ETP PLF 2015 ETPT ETPT 1 130 1 167 1 173 1 170 1 045 85 85 1 065 102 102 1 071 102 102 1 068 102 102 (1) La réalisation 2013 reprend la présentation du RAP 2013. (2) LFI ou LFR le cas échéant. Compte tenu du projet de décentralisation des CREPS, aucune réduction d’ETP n’est prévue en 2015 au sein de cet opérateur. De plus, le nombre d’ETPT augmente de 3 unités par transfert du programme 124, régularisant ainsi la situation de 3 personnels techniques et pédagogiques intervenant dans les missions dévolues aux CREPS. L’extension en année pleine du schéma d’emploi 2014 revient à supprimer 6 ETPT en 2015, portant ainsi le plafond d’emploi à 1 068 ETPT en 2015 (égal au plafond d’emploi en ETP). 51 PLF 2015 Sport OPÉRATEURS Programme n° 219 CNDS - CENTRE NATIONAL POUR LE DÉVELOPPEMENT DU SPORT 1) Rappel du contexte budgétaire du CNDS Crée par le décret n°2006-248 du 2 mars 2006 modifié, intégré au Code du sport, le Centre national pour le développement du sport est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé des sports. Cet établissement a pour mission générale de contribuer au développement du sport et de la pratique sportive par l’attribution de concours financiers, sous forme de subventions d’équipement ou de fonctionnement, notamment aux associations sportives, aux collectivités territoriales, aux organismes assurant le fonctionnement des antennes médicales de prévention du dopage ainsi qu’aux associations et groupements d’intérêt public qui interviennent dans le domaine des activités physiques et sportives. Il contribue également au financement des projets de construction ou de rénovation des enceintes sportives de l’Euro 2016. À cette fin il peut conclure des conventions de subventionnement avec toute personne de droit public ou privé. Depuis sa création, le CNDS exerce prioritairement ses missions dans deux domaines : - le développement du sport pour tous au plan territorial à travers des aides aux associations sportives ; - le soutien financier à la construction et à la rénovation des équipements sportifs. Toutefois, il finance également le soutien à l’organisation de grands évènements sportifs internationaux en France, les activités d’intérêt général du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et du Comité paralympique et sportif français (CPSF). En 2012, la mise en place d’un plan de redressement du CNDS a été décidée permettant à l’établissement de retrouver ses missions originelles de soutien au sport pour tous et d’assurer un retour durable à l’équilibre budgétaire. Ce plan touche l'ensemble des domaines d'intervention du CNDS (fonctionnement courant, subventions nationales, subventions aux associations, subventions d'équipement). Le conseil d'administration a ainsi supprimé les enveloppes budgétaires réservées aux grands équipements, tels les arénas, qui seront désormais examinés comme les autres projets touchant au développement du sport, selon les règles de l'établissement, et a limité à 3,5 M€ par an les autorisations d'engagement pour le soutien à l'organisation en France d'événements sportifs internationaux. Après les premières mesures urgentes prises en novembre 2012 (annulation de la 2e campagne de subventionnement d’équipements), le CNDS a, en 2013, engagé dès la première réunion de son conseil d’administration (le 19 mars 2013) l’ouverture d’un vaste chantier de réforme (cf. ci-dessous II) des critères d’attribution des subventions qu’il attribue, permettant également de répondre aux prescriptions de la Cour des comptes dans son rapport de janvier 2013. a) les recettes 2014 : 272,4 M€ Le budget prévisionnel voté en conseil d’administration du 19 novembre 2013 prévoit un montant ressources affectées prévisionnelles globales de 272,4 M€, soit : - 176,3 M€ issus du prélèvement sur les jeux (hors paris sportifs) de La Française des Jeux (taux de 1,8 %) ; - 24 M€ issus du prélèvement complémentaire sur les jeux (hors paris sportifs) de La Française des Jeux pour les stades de l’Euro 2016 (taux de 0,3 %) ; - 31 M€ issus du prélèvement sur les sommes misées aux paris sportifs (taux de 1,8 %) ; - 40,9 M€ issus de la taxe sur les droits de retransmission télévisée des évènements sportifs (taux de 5 %) ; - 0,2 M€ de produits divers (financiers et gestion courante). Depuis 2012, l’ensemble des prélèvements affectés est plafonné par l’article 46 de la loi n° 20011-1977 de finances pour 2012. Ces plafonds devraient être atteints en 2014. b) les dépenses prévisionnelles 2014 : 269,2 M€ (hors plan de relance) Ces dépenses sont ventilées comme suit : - les dépenses de structure : 3,2 M€ ; - le versement par fonds de concours à l’État (programme Sport 219) pour les actions de développement de la pratique sportive des fédérations sportives notamment pour les publics prioritaires : 19,5 M€ ; 52 PLF 2015 Sport Programme n° 219 OPÉRATEURS - les subventions de fonctionnement : 155,6 M€ dont 132,3 M€ pour la part territoriale et 23,3 M€ pour la part nationale comprenant notamment l’aide au CNOSF et au CPSF, le soutien aux grands évènements internationaux organisés en France et aux délégations françaises aux grandes manifestations internationales pluridisciplinaires de l’olympiade 2013-2016 ainsi que les emplois sportifs qualifiés ; - les crédits de paiement sur subventions d’équipement : 91,1 M€ dont 19 M€ pour les stades de l’Euro 2016. 2) Le CNDS collabore à la mise en œuvre des réformes relatives à l’amélioration de l’efficacité des politiques publiques La qualité de la concertation organisée au second semestre 2013, le consensus partagé sur les propositions de réformes et l’impérieuse nécessité de respecter le plan de redressement défini et acté en 2012 ont permis la mise en œuvre de mesures dès 2014 : - l’application de nouvelles modalités de répartition entre régions des crédits de la part territoriale avec un effet correcteur entre les régions : la nouvelle clé de répartition vise à allouer davantage de crédits là où les freins à la pratique sportive sont constatés ou potentiels ; - la réaffirmation de la priorité de financement au bénéfice des clubs ou de leurs groupements en leur accordant 50 % minimum de la part territoriale ; - la professionnalisation et l'emploi deviennent la priorité n°1 de la part territoriale (objectif de création de 1200 emplois supplémentaires dès 2014) ; - le relèvement du « seuil de financement » des associations à 1500 € (1000 € pour les associations situées en zones de revitalisation rurale [ZRR]) contre 750 € en 2013. S’agissant des subventions d’équipement, un rapport de l’Inspection générale de la jeunesse et des sports diffusé le 11 juillet 2014 conclut à l’absence d’effet de levier des subventions d’équipement accordées au sein de l’enveloppe générale : ces subventions d'équipement ne jouent qu'à titre exceptionnel un rôle pour débloquer un dossier. Ce rapport apporte un éclairage nouveau sur la question des équipements en vue de la poursuite de la réforme du CNDS en 2015 et le possible recentrage sur des interventions à plus fort effet de levier. Enfin des dispositions ont été adoptées visant à engager l’établissement dans la simplification des procédures administratives, la rationalisation de l’instruction par les services et des justifications de l’utilisation des fonds. Les points de la réforme concernant la gouvernance du CNDS qui nécessitent un décret après avis du Conseil d’État seront examinés après achèvement de la réforme des objectifs du CNDS. Le conseil d’administration de l’automne 2014 se prononcera sur les nouvelles mesures à mettre en œuvre à partir de 2015. Le contrat de performance de l’établissement sera réexaminé début 2015 pour être adapté aux nouvelles orientations qui auront été retenues. 3) Les recettes prévisionnelles pour 2015/2017 Malgré la difficulté du contexte budgétaire, l’engagement pris de compenser intégralement les dépenses supportées par le CNDS pour la construction et la rénovation des stades accueillant les matchs de l’Euro 2016 (152 M€) sera tenu. Le CNDS bénéficiera donc d’une prolongation en 2016 et 2017 de la ressource exceptionnelle prévue à cette fin par la loi de finances pour 2011 : 32 M€ (dont 16,5 M€ en 2016 et 15,5 M€ en 2017) viendront ainsi s’ajouter aux 120 M€ perçus sur la période 2011/2015. Les décaissements déjà contractualisés par le CNDS avec les villes pour le versement des subventions destinées à la construction/rénovation des stades de l’Euro 2016 seront ajustés aux recettes précitées. Le CNDS participe néanmoins, sur l’ensemble du triennal, à l’effort de réduction de la dépense publique puisqu’il verra ses moyens d’intervention (hors financement des stades de l’Euro 2016) diminuer de 33 M€ sur la durée du triennal, dont 13 M€ dès 2015. Le plafond du prélèvement principal de 1,8 % sur les sommes misées aux jeux de La Française des jeux sera diminué en conséquence. Parallèlement, les plafonds, fixés en loi de finances, de deux des taxes qui lui sont affectés sont, par mesure de périmètre, relevés de 10,8 M€ destinés à financer les frais d’assiette et de recouvrement (FAR) dus par le CNDS et reversés au budget général de l’État. Au total, les ressources prévues pour l’établissement sont de 259,4 M€ en 2015, dont 259,2 M€ de recettes nettes de taxes affectées (soit 270 M€ de recettes brutes diminuées de 10,8 M€ de FAR). Il sera demandé à l’établissement de poursuivre la mise en œuvre du plan de redressement décidé par le Gouvernement en 2012 et des réformes de rationalisation de la dépense dans le cadre du recentrage de son action sur ses interventions à plus fort effet de levier. 53 PLF 2015 Sport OPÉRATEURS Programme n° 219 Enfin, une réduction d’un emploi en 2015 (correspondant à 0,5 ETPT) est prévue en cohérence avec la réduction de l’activité. BUDGET PRÉVISIONNEL 2014 DE L’OPÉRATEUR (en milliers d’euros) Compte de résultat Charges Personnel Compte financier 2013 (1) Budget prévisionnel 2014 1 767 dont charges de pensions civiles Fonctionnement Produits Compte financier 2013 (1) 2 040 Ressources de l’État 354 393 1 034 1 141 272 453 - subventions de l’État - ressources fiscales Intervention 264 651 266 074 Autres subventions Total des charges 267 452 269 255 Total des produits Ressources propres et autres Résultat : bénéfice Total : équilibre du CR 5 183 Budget prévisionnel 2014 272 200 253 0 272 200 272 200 0 0 182 240 272 635 272 440 272 635 272 440 3 185 Résultat : perte 272 440 Total : équilibre du CR 272 635 (1) voté (en milliers d’euros) Tableau de financement abrégé Emplois Compte financier 2013 (1) Budget prévisionnel 2014 Insuffisance d'autofinancement Investissements Ressources Compte financier 2013 (1) Capacité d'autofinancement 67 Budget prévisionnel 2014 5 265 3 315 5 265 3 315 120 Ressources de l'État Autres subv. d'investissement et dotations Autres ressources Total des emplois Apport au fonds de roulement 67 120 Total des ressources 5 198 3 195 Prélèvement sur le fonds de roulement (1) voté DÉPENSES 2014 DE L’OPÉRATEUR PAR DESTINATION Avertissement : Les dépenses 2014 présentées par destination n’incluent pas les charges non décaissables comme les amortissements et les dépréciations d’actifs. (En milliers d’euros) Destination Personnel Fonctionnement A - Subventions d’équipements Intervention Investissement Total 90 974 90 974 B - Subventions de fonctionnement "Part territoriale" 132 300 132 300 C - Subvention de fonctionnement "Part nationale" 23 300 23 300 D - Fonds de concours actions fédérales de pratique sportive 19 500 19 500 E - Logistique et autre 2 040 1 011 Total 2 040 1 011 266 074 120 3 171 120 269 245 54 PLF 2015 Sport Programme n° 219 OPÉRATEURS CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR Réalisation 2013 (1) ETP Emplois rémunérés par l'opérateur : - sous plafond ETPT LFI 2014 (2) ETP PLF 2015 ETPT ETPT 21 22 25 25 25 21 22 25 25 25 (1) La réalisation 2013 reprend la présentation du RAP 2013. (2) LFI ou LFR le cas échéant. ECOLES NATIONALES DES SPORTS Le réseau national des établissements comprend trois écoles nationales : l’École nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN), l’École nationale des sports de montagne (ENSM) et l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE), qui gère l’Ecole nationale d’équitation de Saumur. L’École nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN) a pour mission la formation et le perfectionnement des professionnels et des autres acteurs du nautisme dans les domaines de l’animation, de l’entraînement, du développement sportif et de la gestion des structures nautiques. L’ENVSN contribue également à la mise en œuvre des politiques sportives des fédérations nautiques, au développement du nautisme en général et à la protection de ses usagers. Par son action, elle contribue au respect de l’espace naturel littoral dans une politique de développement durable. Pour ce faire, elle développe des recherches appliquées dans les domaines de la performance sportive et de l’ingénierie de formation ; elle anime et enrichit un centre de ressources techniques, scientifiques, pédagogiques et juridiques indispensables à la pratique sportive nautique. L’ENVSN développe une offre de formations aux métiers de la voile et des sports nautiques sans disposer de monopole en ces domaines. Elle est dès lors confrontée à une forte concurrence sur ce champ d’intervention et dans son bassin géographique d’implantation. Par ailleurs, l’ENVSN apporte son expertise et sa valeur ajoutée en tant que centre de ressources dans le champ du sport de haut niveau sans être systématiquement l’opérateur privilégié des fédérations nautiques, notamment celle de voile. C’est la raison pour laquelle une large réflexion est actuellement conduite sur le positionnement de l’Ecole et le renforcement des partenariats à effectuer avec les fédérations sportives et les acteurs locaux, en adaptant au mieux l’offre de l’école à leurs attentes. Ces réflexions doivent se traduire dans le projet d’établissement en cours d’élaboration, préambule au renouvellement du contrat d’objectifs et de performance (COP) de l’Ecole. L’École nationale des sports de montagne (ENSM) a été créée par décret du 12 novembre 2010. Elle compte deux sites : l’Ecole nationale de ski et d’alpinisme (ENSA) à Chamonix (Haute Savoie) et le Centre national de ski nordique et de moyenne montagne (CNSNMM) à Prémanon (Jura). Ces deux sites fonctionnent en synergie depuis le 1er septembre 2009. L’ENSM œuvre principalement dans le champ de la formation et de la certification des professionnels de la montagne. Elle bénéficie d’un monopole pour la formation des guides de haute montagne et des moniteurs de ski alpin et nordique. Elle élabore les méthodes d’enseignement en matière de ski et de sports de montagne. L’école est en outre chargée de la formation et du perfectionnement des entraîneurs et des personnels techniques et d’encadrement pour les équipes nationales et les clubs. Elle accueille également, pour leur formation et leur perfectionnement, des skieurs et des alpinistes étrangers et conduit des actions en matière de relations internationales et de coopération dans son domaine de compétence. L’ENSM contribue aussi à l'information et à la formation des agents publics dans les domaines du ski et de la montagne. Enfin, elle gère un fonds documentaire destiné à la recherche et à l’expertise dans le domaine du ski et de la montagne. Dans le champ du sport de haut niveau, l’activité de l’école concerne essentiellement le site de Prémanon, qui assure la préparation de l’équipe olympique de ski nordique. Le contrat de performance, adopté en conseil d’administration le 29 mars 2012, couvre la période 2012/2014. Il fixe 9 objectifs principaux à l’établissement qui concernent son activité (formation, expertise, sport de haut niveau) et sa gestion (ressources humaines, gestion du patrimoine immobilier). Le nouveau directeur général de l’ENSM a été nommé le 8 septembre 2014 et recevra prochainement sa lettre de mission. 55 PLF 2015 Sport OPÉRATEURS Programme n° 219 L’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE), sous double tutelle des ministères chargés de l’agriculture et des sports, est rattaché au programme 154 de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ». L’établissement couvre un champ d’intervention très large lié aux chevaux et à l’équitation. La subvention pour charges de service public du ministère chargé des sports, en revanche, n’est attribuée qu’au seul titre des missions qui lui sont dévolues dans les champs du sport de haut niveau, de l’art équestre (Cadre noir de Saumur) et de la formation. Le contrat d’objectifs et de performance pluriannuel de l’établissement est arrivé à échéance fin 2013. Le nouveau contrat, en cours de finalisation, a été construit en tenant compte des conclusions issues des concertations conduites avec l’ensemble des acteurs concernés par la filière du cheval et de l’équitation et traduira les nouvelles orientations des missions de l’IFCE, qui devront permettre de renouveler son modèle économique à la suite de l’arrêt de l’étalonnage public. Ce nouveau COP portera sur la période 2014-2017. FINANCEMENT DE L’ÉTAT (en milliers d’euros) Programme intéressé ou nature de la dépense Réalisation 2013 LFI 2014 Autorisations d’engagement Autorisations d’engagement Crédits de paiement PLF 2015 Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement 219 / Sport 11 882 11 902 11 638 11 638 12 153 12 153 Subventions pour charges de service public 11 165 11 185 11 408 11 408 12 153 12 153 619 619 98 98 230 230 11 882 11 902 11 638 11 638 12 153 12 153 Dotations en fonds propres Transferts Total Périmètre : ENSM + ENVSN (les 7,9 M€ versés par le programme 219 à l’IFCE ne sont pas inclus). Le ministère finance, sur le programme « Sport », les deux écoles ENSM et ENVSN à hauteur de 12,15 M€. Cette subvention se décompose de la façon suivante : 0,05 M€ prévus sur l’action 1 pour les relations internationales ; 0,23 M€ prévus sur l’action 2 (sport de haut niveau) ; 11,876 M€ prévus sur l’action 4, dont 11,12 M€ pour les dépenses de personnel (7,09 M€ pour l’ENSM et 4,03 M€ pour l’ENVSN). Cette subvention de 11,12 M€ de masse salariale comprend 0,51 M€ dédié au financement des opérations de titularisation des lauréats des concours réservés organisés dans le cadre de la loi dite « Sauvadet » précitée (0,24 M€ pour l’ENSM et 0,27 pour l’ENVSN). L’IFCE bénéficiera d’une subvention pour charges de service public d’un montant de 7,88 M€, qui se décomposent en 0,11 M€ prévus sur l’action 2 (sport de haut niveau) et en 7,77 M€ prévus sur l’action 4, dont 7,58 M€ pour les dépenses de personnel (dont 0,36 M€ au titre de l’impact loi dite « Sauvadet »). Le montant total des subventions du programme « sport » accordées aux trois écoles (ENSM + ENVSN + IFCE) pour 2015 représente 20,031 M€ (12,15 + 7,88). Sur ce total, 18,7 M€ seront consacrés à la rémunération des agents, soit 93,3 %. Le montant total lié à l’impact de la loi dite « Sauvadet » est de 0,87 M€. 56 PLF 2015 Sport Programme n° 219 OPÉRATEURS BUDGET PRÉVISIONNEL 2014 DE L’OPÉRATEUR (en milliers d’euros) Compte de résultat Charges Personnel Compte financier 2013 (1) Budget prévisionnel 2014 10 823 dont charges de pensions civiles Fonctionnement Produits 11 234 Ressources de l’État 2 380 2 830 - subventions de l’État 6 795 7 988 - ressources fiscales Intervention Compte financier 2013 (1) 0 11 263 11 141 11 263 11 141 563 396 6 464 7 691 18 290 19 228 18 290 19 228 0 0 Autres subventions Ressources propres et autres Total des charges 17 618 Résultat : bénéfice 672 Total : équilibre du CR Budget prévisionnel 2014 19 222 Total des produits 6 Résultat : perte 19 228 Total : équilibre du CR 18 290 (1) voté (en milliers d’euros) Tableau de financement abrégé Emplois Compte financier 2013 (1) Budget prévisionnel 2014 Insuffisance d'autofinancement Investissements Ressources Compte financier 2013 (1) Capacité d'autofinancement 1 425 1 882 Ressources de l'État Autres subv. d'investissement et dotations Autres ressources Total des emplois 1 425 1 882 Total des ressources Apport au fonds de roulement Prélèvement sur le fonds de roulement Budget prévisionnel 2014 1 140 666 0 0 0 93 241 98 1 381 857 44 1 025 (1) voté DÉPENSES 2014 DE L’OPÉRATEUR PAR DESTINATION Avertissement : Les dépenses 2014 présentées par destination n’incluent pas les charges non décaissables comme les amortissements et les dépréciations d’actifs. (En milliers d’euros) Destination Personnel Fonctionnement Intervention Investissement Total A - Sport de haut niveau 3 429 1 593 529 B - Formation 4 316 2 543 719 7 578 C - Non ventilé 3 489 2 600 634 6 723 11 234 6 736 1 882 19 852 Total 5 551 Périmètre : ENSM + ENVSN Dépenses de fonctionnement = 7 988 K€ - 1 252 K€ de dotation aux amortissements = 6 736 K€. En ce qui concerne les dépenses par destination, la part rattachée directement au sport de haut niveau représente 28% des dépenses totales et la part liée à la formation 38%. Ces deux postes de dépenses, qui correspondent aux deux missions principales des établissements, évoluent d’année en année et tendent à se rapprocher l’un de l’autre, au bénéfice du sport de haut niveau. 57 PLF 2015 Sport OPÉRATEURS Programme n° 219 CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR Réalisation 2013 (1) ETP Emplois rémunérés par l'opérateur : - sous plafond - hors plafond dont contrats aidés ETPT LFI 2014 (2) ETP PLF 2015 ETPT ETPT 203 202 204 202 197 6 6 196 6 6 198 6 6 196 6 6 (1) La réalisation 2013 reprend la présentation du RAP 2013. (2) LFI ou LFR le cas échéant. Le schéma d’emplois 2015 des Ecoles nationales a été arrêté à -2 ETP par rapport au plafond fixé en LFI 2014. L’impact en ETPT de ce schéma d’emploi représente - 1 ETPT, considérant que les départs s’effectuent en moyenne au 1er juillet. De plus, un transfert d’1 ETP du programme 124 au bénéfice de l’ENSM a été mis en œuvre. Enfin, l’extension en année pleine (EAP) du schéma d’emploi 2014 (- 4 ETP) revient à supprimer 2 ETPT en 2015. Ainsi, le plafond d’emploi 2015 des deux Ecoles nationales, exprimé en ETPT, est arrêté à 196 ETPT : 198 ETPT (plafond LFI 2014) -2 ETPT (EAP 2014) -1 ETPT (schéma d’emplois 2015) +1 ETPT (transfert du P124) = 196 ETPT. INSEP - INSTITUT NATIONAL DU SPORT, DE L’EXPERTISE ET DE LA PERFORMANCE L’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (INSEP) est un établissement public scientifique culturel et professionnel (EPSCP) dans la catégorie des « grands établissements » au sens du code de l’éducation (décret n°2009-1454 du 25 novembre 2009). Ses missions relèvent essentiellement : – de la préparation des sportives et des sportifs dans les disciplines olympiques et paralympiques au sein des 27 pôles France, dans le respect du double projet sportif et scolaire ou professionnel. À ce titre, plus de 550 sportifs de haut niveau sont inscrits dans l’établissement. De plus, l’INSEP est un lieu de stage et d’entraînement des équipes de France. – de l’animation, sur des thématiques techniques dans lesquelles l’établissement a développé un savoir-faire particulier (recherche, formation des entraineurs,...) du réseau national du sport de haut niveau, qui réunit l’ensemble des établissements du ministère accueillant des sportifs, ainsi que les structures regroupées dans les parcours de l’excellence sportive des fédérations sportives ; – de l’accompagnement des fédérations sportives dans l’élaboration et la mise en œuvre de leur projet fédéral, notamment dans le champ de la haute performance et de la formation des cadres ; – de la formation de l’encadrement sportif avec la possibilité de délivrer des diplômes nationaux relevant du ministre chargé des sports ou du ministre chargé de l’enseignement supérieur ; – de la protection de la santé des sportives et des sportifs, de la recherche dans les champs sportif et médical et du développement des relations internationales et de coopération. Bien que rééchelonné dans le temps, le programme d’investissement sur la zone Sud (équipements sportifs) se poursuit. Le bâtiment dédié au tir à l’arc et les courts de tennis extérieurs ont été livrés en septembre 2013. Le nouveau centre aquatique, construit à la suite de l’incendie de l’ancien en novembre 2008, va être livré en novembre 2014 et sera pleinement opérationnel avant la fin de l’année 2014. Cet équipement, conforme au référentiel HQE™, est composé d’un bassin de natation de 50 mètres (avec 10 lignes d’eau), d’un bassin de plongeon, d’une salle de musculation et d’un centre de récupération. Le contrat de performance pluriannuel de l’établissement actuellement en vigueur a été signé le 12 avril 2012 et couvre la période 2012/2014. Le directeur général de l’INSEP, nommé en mars 2013, a été destinataire d’une lettre de mission en avril 2013. 58 PLF 2015 Sport Programme n° 219 OPÉRATEURS FINANCEMENT DE L’ÉTAT (en milliers d’euros) Programme intéressé ou nature de la dépense Réalisation 2013 LFI 2014 Autorisations d’engagement Autorisations d’engagement Crédits de paiement PLF 2015 Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement 219 / Sport 21 144 21 144 22 970 22 970 22 649 22 649 Subventions pour charges de service public 21 144 21 144 22 215 22 215 22 649 22 649 650 650 22 649 22 649 Dotations en fonds propres Transferts Total 21 144 21 144 105 105 22 970 22 970 La ventilation des 22,65 M€ de financement prévus pour l’établissement en 2015 par action du programme « Sport » est la suivante : 0,08 M€ sur l’action 1 (relations internationales) ; 22,13 M€ sur l’action 2 (y compris subvention pour les rémunérations des agents à hauteur de 18,466 M€) ; 0,2 M€ pour la recherche médicale sur l’action 3 (IRMES) ; 0,25 M€ sur l’action 4 (actions de formation). La subvention de 18,47 M€ de masse salariale comprend 0,71 M€ dédié au financement des opérations de titularisation des lauréats des concours réservés organisés dans le cadre de la loi dite « Sauvadet » précitée. BUDGET PRÉVISIONNEL 2014 DE L’OPÉRATEUR (en milliers d’euros) Compte de résultat Charges Personnel Compte financier 2013 (1) Budget prévisionnel 2014 18 277 dont charges de pensions civiles Fonctionnement 18 472 Ressources de l’État 3 423 3 780 20 427 22 119 Intervention 0 Produits - subventions de l’État 0 Autres subventions 38 704 Résultat : bénéfice 1 103 Total : équilibre du CR 39 807 40 591 Total des produits Budget prévisionnel 2014 21 137 21 828 21 137 21 828 - ressources fiscales Ressources propres et autres Total des charges Compte financier 2013 (1) 0 0 401 0 18 269 18 763 39 807 40 591 39 807 40 591 Résultat : perte 40 591 Total : équilibre du CR (1) voté (en milliers d’euros) Tableau de financement abrégé Emplois Compte financier 2013 (1) Insuffisance d'autofinancement Investissements Budget prévisionnel 2014 Ressources Capacité d'autofinancement 1 980 3 570 Ressources de l'État Autres subv. d'investissement et dotations Autres ressources Total des emplois 1 980 Apport au fonds de roulement 1 848 (1) voté 3 570 Total des ressources Prélèvement sur le fonds de roulement Compte financier 2013 (1) Budget prévisionnel 2014 3 828 2 036 0 605 0 0 0 0 3 828 2 641 929 59 PLF 2015 Sport OPÉRATEURS Programme n° 219 DÉPENSES 2014 DE L’OPÉRATEUR PAR DESTINATION Avertissement : Les dépenses 2014 présentées par destination n’incluent pas les charges non décaissables comme les amortissements et les dépréciations d’actifs. (En milliers d’euros) Destination Personnel Fonctionnement Intervention Investissement Total A - Sport de haut niveau 9 605 4 577 2 892 B - Formation 5 542 1 686 250 7 478 C - Recherche 2 217 3 614 179 6 010 D - Logistique et organisation manifestations 1 108 2 169 249 3 526 18 472 12 046 3 570 34 088 Total 17 074 Dépenses de fonctionnement = 21 119 K€ - 10 073 K€ de dotations aux amortissements (7 134 K€ liées au patrimoine immobilier) = 12 046 K€. La ventilation des dépenses par destination s’appuie sur les règles définies dans le contrat de performance, qui porte sur la période 2012/2014, et qui fait état des clés de répartition suivantes : – dépenses de personnel : 52 % pour le sport de haut niveau, 30 % pour la formation, 12 % pour la recherche et 6 % pour la logistique/organisation de manifestations ; – dépenses de fonctionnement (hors amortissements) : 38 % pour le sport de haut niveau, 14 % pour la formation, 30 % pour la recherche et 18 % pour la logistique/organisation de manifestations ; – dépenses d’investissement : 81 % pour le sport de haut niveau, 7 % pour la formation, 5 % pour la recherche et 7 % pour la logistique/organisation de manifestations. Pour mémoire, il est rappelé que les fonctions logistiques (sécurité, maintenance, restauration, hébergement) sont externalisées dans le cadre du contrat de partenariat public privé dont le loyer n’est pas imputé au budget de l’établissement. L’investissement sur le budget de l’établissement, au titre de 2014, concerne notamment l’équipement des nouvelles installations sportives en matériel d’entraînement et de récupération. CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR Réalisation 2013 (1) ETP Emplois rémunérés par l'opérateur : - sous plafond - hors plafond dont contrats aidés ETPT LFI 2014 (2) ETP PLF 2015 ETPT ETPT 302 299 301 299 299 3 3 293 6 6 295 6 6 293 6 6 (1) La réalisation 2013 reprend la présentation du RAP 2013. (2) LFI ou LFR le cas échéant. Le schéma d’emplois 2015 de l’INSEP a été arrêté à −4 ETP par rapport au plafond fixé en LFI 2014. L’impact en ETPT de ce schéma d’emplois représente −2 ETPT considérant que les départs s’effectuent en moyenne au 1er juillet. De plus, les opérations de transfert entre programmes aboutissent à un solde positif pour l’INSEP de +2 ETPT : +3 ETPT correspondant à la régularisation de 3 agents antérieurement rémunérés sur le P124 et -1 ETP transféré sur le programme 224 (ministère de la culture – suivi des travaux de la zone Sud du site de l’INSEP par l’OPPIC). Enfin, l’extension en année pleine (EAP) du schéma d’emploi 2014 revient à supprimer 2 ETPT en 2015. Ainsi, le plafond d’emploi 2015 de l’INSEP, exprimé en ETPT, est arrêté à 293 ETPT : 295 ETPT (plafond LFI 2014) - 2 ETPT (EAP 2014) - 2 ETP (schéma d’emplois 2015) + 2 ETPT (transferts) = 293 ETPT. 60 PLF 2015 Sport Programme n° 219 OPÉRATEURS MNS - MUSÉE NATIONAL DU SPORT Le Musée national du sport, érigé en établissement public administratif par décret du 2 mars 2006, installé à Nice depuis l’année 2013 au sein du stade « Allianz Riviera », a ouvert ses portes au public le 27 juin 2014. Il abrite une des plus importantes collections de sport au monde. Plus de 45 000 objets et 400 000 documents (matériels, vêtements, accessoires, trophées, mascottes, affiches, peintures, films, photos, archives,..) racontent 500 ans de l’histoire sportive. Plus de 1 000 objets sont présentés au public dans la galerie d’exposition permanente dont la muséographie est organisée autour de la notion de défi, clé de voûte de l’exploit sportif. Ainsi, le parcours muséographique se déroule en 4 temps : le défi sur soi, le défi d’homme à homme, le défi collectif et le défi au-delà des limites. Les années 2013 et 2014 ont été très largement consacrées aux opérations de déménagement et d’emménagement du musée à Nice. Avec son ouverture au public en juin 2014, l’activité du musée devrait croître progressivement sur le second semestre 2014 et l’année 2015. Il lui appartient de trouver son public et de s’organiser pour occuper la place qu’il se doit dans le paysage des musées, et permettre ainsi de développer un nouveau modèle économique. C’est dans ces perspectives que le contrat d’objectif et de performance du Musée national du sport va être redéfini et qu’une nouvelle lettre de mission sera adressée à la directrice générale avant la fin de l’année 2014. FINANCEMENT DE L’ÉTAT (en milliers d’euros) Réalisation 2013 LFI 2014 Programme intéressé ou nature de la dépense Autorisations d’engagement Autorisations d’engagement 219 / Sport 2 454 3 954 2 568 2 568 2 888 2 888 Subventions pour charges de service public 2 454 2 454 2 568 2 568 2 888 2 888 2 568 2 568 2 888 2 888 Dotations en fonds propres Total Crédits de paiement PLF 2015 Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement 1 500 2 454 3 954 En 2015, la subvention pour charges de service public prévue pour le MNS s’élève à 2,9 M€ dont 1 M€ au titre de la masse salariale. Cette subvention de 1 M€ comprend 130 K€ dédié au financement des dépenses consécutives à la titularisation des agents contractuels dans le cadre de la loi dite « Sauvadet » précitée. La subvention pour charges de service public dédiée au fonctionnement du MNS est augmentée de 0,2 M€ en 2015, pour tenir compte des dépenses inhérentes à l’ouverture du musée, et considérant que celle-ci devait s’accompagner d’un plan de communication ambitieux pour réussir son ancrage territorial et attirer du public. 61 PLF 2015 Sport OPÉRATEURS Programme n° 219 BUDGET PRÉVISIONNEL 2014 DE L’OPÉRATEUR (en milliers d’euros) Compte de résultat Charges Personnel dont charges de pensions civiles Fonctionnement Compte financier 2013 (1) Budget prévisionnel 2014 Compte financier 2013 (1) Budget prévisionnel 2014 946 945 Ressources de l’État 2 454 2 396 108 193 2 454 2 396 1 171 1 551 Intervention Total des charges 2 117 Résultat : bénéfice 370 Total : équilibre du CR Produits - subventions de l’État - ressources fiscales Autres subventions 10 Ressources propres et autres 23 100 2 487 2 496 2 487 2 496 2 496 Total des produits Résultat : perte 2 496 Total : équilibre du CR 2 487 (1) voté (en milliers d’euros) Tableau de financement abrégé Emplois Compte financier 2013 (1) Budget prévisionnel 2014 Insuffisance d'autofinancement Investissements Ressources Compte financier 2013 (1) Capacité d'autofinancement 6 072 Budget prévisionnel 2014 451 2 034 Ressources de l'État 91 1 500 Autres subv. d'investissement et dotations 4 500 Autres ressources Total des emplois Apport au fonds de roulement 6 072 2 034 Total des ressources 379 6 451 Prélèvement sur le fonds de roulement 91 1 943 (1) voté Les dépenses d’investissement inscrites au compte financier 2013 et au budget prévisionnel 2014 sont les dépenses liées au marché d’aménagement intérieur du MNS. Les dernières livraisons des espaces ont eu lieu en 2014, année qui solde le marché. DÉPENSES 2014 DE L’OPÉRATEUR PAR DESTINATION Avertissement : Les dépenses 2014 présentées par destination n’incluent pas les charges non décaissables comme les amortissements et les dépréciations d’actifs. (En milliers d’euros) Destination Personnel Fonctionnement Intervention Investissement Total A - Valorisation des collections 198 96 17 311 B - Conservation des collections 482 87 2 571 C - Enrichissement des collections 17 17 D - Fonctions support 265 1 277 1 998 3 540 Total 945 1 460 2 034 4 439 Dépenses de fonctionnement = 1 551 K€ - 91 K€ de dotation aux amortissements = 1 460 K€ Les dépenses d’investissement sont le premier poste de dépenses et concernent l’achèvement des travaux d’aménagement intérieur du musée. Elles se concentrent essentiellement sur les fonctions support. 62 PLF 2015 Sport Programme n° 219 OPÉRATEURS CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR Réalisation 2013 (1) ETP Emplois rémunérés par l'opérateur : - sous plafond ETPT LFI 2014 (2) ETP PLF 2015 ETPT ETPT 15 19 19 19 15 19 19 19 (1) La réalisation 2013 reprend la présentation du RAP 2013. (2) LFI ou LFR le cas échéant. Un plan de recrutement a été amorcé en 2014 pour tenir compte de l’ouverture du musée à Nice. Ce plan vise une stabilité des emplois et une consommation du plafond d’emplois sous condition de dégager des ressources nouvelles. C’est dans cette perspective qu’aucune réduction d’ETPT n’est opérée en 2015. 63 PLF 2015 Sport ANALYSE DES COÛTS Programme n° 219 ANALYSE DES COÛTS DU PROGRAMME ET DES ACTIONS Note explicative Sont reconstitués en comptabilité d’analyse des coûts (CAC) les crédits prévisionnels complets des actions du programme, obtenus après ventilation des crédits de pilotage, de soutien ou de services polyvalents, vers les actions de politique publique. L’introduction de l’outil CHORUS, comme application de tenue de la CAC depuis le PLF 2014, permet de valoriser dans les PAP, les choix de modélisation analytique préalablement opérés par les ministères pour chacun des programmes dont ils ont la charge. SCHÉMA DE DÉVERSEMENT ANALYTIQUE DU PROGRAMME VILLE, JEUNESSE ET SPORTS AFFAIRES SOCIALES, SANTÉ ET DROITS DES FEMMES MISSION SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE P219 Sport 01- Promotion du sport pour le plus grand nombre 02- Développement du sport de haut niveau 03- Prévention par le sport et protection des sportifs MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES P124 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 04- Promotion des métiers du sport ECONOMIE ET FINANCES MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES P309 Entretien des bâtiments de l’Etat SERVICES DU PREMIER MINISTRE MISSION DIRECTION DE L’ACTION DU GOUVERNEMENT P333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées LECTURE DU SCHÉMA Le schéma ci-dessus présente les déversements du programme 219 « Sport ». La flèche rouge matérialisée par un trait fin à l’intérieur du programme 219 représente un déversement interne entre l’action 02 « Développement du sport de haut niveau » et l’action 04 « Promotion des métiers du sport » pour traduire le soutien mené en faveur de la professionnalisation au sein du programme 219 (formation professionnelle, certification, qualification). 64 PLF 2015 Sport Programme n° 219 ANALYSE DES COÛTS La flèche rouge épaisse représente les déversements entrants dont bénéficie le programme 219. En effet, l’activité des programmes 124 « Conduite et soutien des politiques sociales, sanitaires, du sport, de la jeunesse et de la vie associative », 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat » et 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » concourt à l’action du programme 219. PRÉSENTATION DES CRÉDITS DE PAIEMENT CONCOURANT À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE (en milliers d’euros) Numéro et intitulé de l’action Ventilation des crédits indirects * PLF 2015 crédits directs (1) (y.c. FDC et ADP) 01 - Promotion du sport pour le plus grand nombre au sein du programme entre programmes 27 308 02 - Développement du sport de haut niveau 175 857 03 - Prévention par le sport et protection des sportifs 18 763 04 - Promotion des métiers du sport Total -19 531 entre (2) et (1) 157 533 +476,9 % +72 890 229 215 +30,3 % +53 040 71 803 +282,7 % 27 551 +19 531 +91 013 138 095 +401,2 % 0 +347 168 596 647 +139,2 % (en milliers d’euros) -347 168 Mission « Direction de l’action du Gouvernement » -22 108 333 / Moyens mutualisés des administrations déconcentrées -22 108 Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » -573 309 / Entretien des bâtiments de l’État -573 Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » -324 487 124 / Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative -324 487 OBSERVATIONS INTERDÉPENDANCES DU PROGRAMME DE POLITIQUE PUBLIQUE 3 Programmes partenaires hors mission OUI Programmes partenaires d’autres ministères OUI OBJETS ET RÈGLES STRUCTURANT LA VENTILATION Nombre (y.c. FDC et ADP) 249 478 Ventilation des crédits indirects vers les programmes partenaires bénéficiaires (+) ou en provenance des programmes partenaires contributeurs (−) Objet Variation +130 225 * Les données de ventilation sont alimentées par CHORUS. Nombre de programmes partenaires (ou liés) PLF 2015 crédits complets (2) Observation Clés de ventilation utilisées 9 Unités de répartition retenues 1 ETPT Familles de soutien ventilé 6 T2 : Personnels des services centraux et déconcentrés HT2 : Fonctionnement des services Communication 65 PLF 2015 Sport ANALYSE DES COÛTS Objet Nombre Programme n° 219 Observation Systèmes d’information Affaires immobilières Autres dépenses de personnel ÉVOLUTION DU MODÈLE Le modèle analytique du programme 219 est stable entre le PLF 2014 et le PLF 2015 : il bénéficie des déversements de crédits issus du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » ainsi que de ceux des programmes 309 « Entretien des bâtiments de l’État » et 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ». En outre, un déversement interne est réalisé entre l’action 02 « Développement du sport de haut niveau » et l’action 04 « Promotion des métiers du sports » du programme 219. PRÉSENTATION DES PROGRAMMES CONTRIBUTEURS La présentation de la nomenclature budgétaire du programme 124 par nature de dépenses permet d’identifier à quels besoins répond le déversement des crédits de ces actions dans le programme 219. Il est à noter qu’une moitié seulement des crédits du programme 124 demandée en PLF 2015 (soit 746,6 M€) est déversée vers des programmes de politiques publiques qui relèvent du projet de loi de finances (PLF). L’autre moitié des crédits du programme 124, qui n’est pas déversée, est consacrée aux politiques de sécurité sociale (PLFSS) ainsi qu’aux agences régionales de santé (cf. infra). Les cinq actions de soutien suivantes du programme 124 correspondent à des dépenses de fonctionnement (hors titre 2) : - l’action 10 « Fonctionnement des services » correspond à des dépenses de fonctionnement courant et des crédits relatifs aux actions de modernisation et aux frais de contentieux ; - l’action 11 « Systèmes d’information » correspond à des dépenses d’informatique (infrastructures, développement, maintenance, achats bureautiques) ; - l’action 12 « Affaires immobilières » correspond aux dépenses immobilières des ministères sociaux ; - l’action 14 « Communication » correspond à des dépenses de communication des secteurs sanitaire, social, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ; - l’action 23 « Autres dépenses de personnel » correspond à des dépenses de personnel hors masse salariale (formation, action sociale, médecine de prévention, mise à disposition de personnels). Les deux actions de soutien suivantes correspondent à des dépenses de personnel (titre 2) : - l’action 19 « Personnels mettant en œuvre les politiques du sport, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative » correspond aux dépenses de rémunération des personnels affectés tant en administration centrale qu’en services déconcentrés, concourant à la mise en œuvre des politiques du sport, de la jeunesse, de la vie associative et de l’éducation populaire ; - l’action 22 « Personnels transversaux et de soutien » correspond aux dépenses de personnel concourant aux fonctions transversales et de soutien des services centraux et déconcentrés. Les crédits de l’action 02 « Développement du sport de haut niveau » du programme 219, qui font l’objet d’un déversement interne vers l’action 04 « Promotion des métiers du sport » de ce même programme, regroupent, notamment, les subventions pour charge de service public versées aux Centres de Ressources, d’Expertise et de Performance Sportives (CREPS) et à l’Institut National du Sport, de l’Expertise et de la Performance (INSEP). Les crédits issus du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État » regroupent une partie des crédits d’entretien du propriétaire. Leur nature est assimilable à celle des crédits de l'action 12 « Affaires immobilières » présentée ci-dessus. Les crédits issus du programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » regroupent des crédits de fonctionnement des directions départementales interministérielles (DDI), des crédits immobiliers d’une grande partie des services déconcentrés de l’État (DDI, directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale), ainsi qu’une partie des crédits de personnels des directeurs des DDI et de leurs adjoints. Leurs natures budgétaires sont respectivement assimilables à celles des crédits des actions 10 « Fonctionnement des 66 PLF 2015 Sport Programme n° 219 ANALYSE DES COÛTS services », 12 « Affaires immobilières » et 19 « Personnels mettant en œuvre les politiques du sport, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative » présentées ci-dessus. MODALITÉS DE DÉVERSEMENT RETENUES POUR LE PLF 2015 Les crédits des actions du programme 124 (cf. ci-dessus) et ceux des programmes 309 et 333 sont déversés sur le programme 219 au prorata du nombre d’ETPT du plafond d’emplois 2015 inscrits sur le programme 124. Ils sont ensuite répartis sur les quatre actions du programme 219. La répartition des ETPT du plafond d’emplois 2015 du programme 124 entre les programmes bénéficiaires (15 programmes pour 2015) s’appuie d’une part sur les résultats d’une enquête activités menée auprès des services déconcentrés en 2014 (ETPT présents dans les services au 31 décembre 2013) et d’autre part sur les chiffres des plafonds d’emplois notifiés à chacune des directions d’administration centrale (ETPT notifiés au 1er janvier 2014). Une spécificité propre aux ministères sociaux doit être soulignée. Une partie des agents de la direction de la sécurité sociale (DSS), de la direction générale de l’offre de soins (DGOS) et de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) travaillent à des missions dont le financement relève du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). La rémunération de ces agents ainsi que leurs coûts de fonctionnement ne sont donc déversés sur aucun programme de politique publique relevant du projet de loi de finances (PLF). Il en va de même des agents rémunérés par les Agences régionales de santé (ARS). Les crédits inscrits à l’action 17 « Financement des agences régionales de santé » ne font donc pas l’objet d’un déversement. À compter du PLF 2015 et dans l’objectif de donner une représentation plus sincère des déversements, les clés de déversement de l’action 12 (« Affaires immobilières ») et de l’action 23 (« Autres dépenses de personnel - personnels mis à disposition ») ont été affinées pour ne prendre en compte que les effectifs de l’administration centrale. En effet, les dépenses immobilières des services déconcentrés sont portées par le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » qui fait lui-même l’objet d’un déversement direct vers les programmes de politiques publiques portant des effectifs présents dans les services déconcentrés. Par ailleurs, les personnels mis à disposition par d’autres structures faisant l’objet d’un remboursement sont quasi-exclusivement affectés en administration centrale. Enfin, pour répondre au même objectif de sincérité dans le déversement des crédits liées aux affaires immobilières par le programme 333 dans les services déconcentrés, la clé utilisée a été affinée pour ne prendre en compte que les effectifs des services déconcentrés. ANALYSE DES ÉCARTS L’écart de + 347,2 M€ entre les crédits directs et les crédits complets (soit +139,2%) découle des déversements du programme 124 pour 324,5 M€, du programme 309 pour 0,6 M€ et du programme 333 pour 22,1 M€. Le déversement interne de 19,5 M€ en faveur de l’action 04 « Promotion des métiers du sport » a permis de valoriser cette dernière à hauteur de 138,1 M€. Les crédits complets de cette action traduisent ainsi davantage le soutien du programme 219 à la professionnalisation (formation professionnelle, certification, qualification) en prenant en compte, dans le cadre du déversement interne, le concours apporté par les opérateurs du sport que sont les Centres de Ressources d’Expertise et de Performance Sportives (CREPS) et l’Institut National du Sport, de l’Expertise et de la Performance (INSEP) dans ce domaine.