DCE internet - Ouche et Montagne

Transcription

Pièce DCE n°4
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA VALLEE DE L’OUCHE
5 Place de la Poste- Pont-de-Pany 21410 SAINTE-MARIE-SUR-OUCHE
Tél : 03.80.49.77.43 Fax : 03.80.49.79.76
[email protected]
www.vallee-ouche.fr
Travaux de rénovation extérieurs
de la halte- garderie
« Les Marmousets »
Marché à procédure adaptée
1
Marché de travaux d’aménagement extérieur de la halte garderie – C.C.T.P.
Pièce DCE n°4
5, Place de la Poste (Pont-de-Pany)
21410 SAINTE-MARIE-SUR-OUCHE
Service Animation Sociale
Dossier suivi par Cécile ZIMMER
Téléphone : 03.80.49.77.42 Fax : 03.80.49.79.76
E-mail : [email protected]
Sommaire du DCE
Pièces du dossier de consultation
Pièce n°1/ Note de présentation
Pièce n°2/ Acte d’engagement
Pièce n°3/Règlement de la consultation
Pièce n°4/Cahier des clauses techniques particulières et ses annexes
•
•
•
Annexe 1 : Projet d’aménagement extérieur de la halte garderie, lot n° 1 « espaces verts
et revêtements et lot n°3 « Aires de jeux ».
Annexe 2 : Extrait de la note « la sécurité des aires collectives de jeux ».
Annexe 3 : Projet d’aménagement extérieur de la halte garderie, lot n° 2 «Clôtures et
portillons ».
Liste des pièces à fournir (Cf. page 5 du Règlement de consultation)
- Lettre de candidature (Ci-jointe)
- Déclaration du candidat (DC5 à télécharger)
- Acte d’engagement (Ci-joint)
- Le Cahier des Clauses Techniques Particulières signé (Ci-joint)
- Le devis estimatif à remettre sur papier libre
Ainsi que les pièces relatives à la présentation du candidat (Cf. page 5 du Règlement de
consultation).
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Pièce DCE n°4
5, Place de la Poste (Pont-de-Pany)
Téléphone : 03.80.49.77.42 Fax : 03.80.49.79.76
Note de présentation
« Réaménagement extérieur de la halte garderie « les Marmousets »
La Communauté de Communes de la Vallée de l’Ouche (C.C.V.O. 5 place de la poste 21410
Sainte Marie-sur-Ouche), représentée par son Président, Monsieur DUPAQUIER Jacky, gère la
halte-garderie « les Marmousets » située à Velars-sur-Ouche qui accueille des enfants de 0 à 4
ans.
Afin d’améliorer les conditions d’accueil des jeunes enfants, des travaux d’aménagement et
d’équipement extérieur doivent être réalisés. La halte garderie dispose d’une grande surface
extérieure divisée en différents espaces : espace « accueil » ; espace « jardin intérieur » ; espace
« jardin extérieur » et espace « en projet ».Tous ces espaces sont concernés par ce projet de
réaménagement.
Trois lots se distinguent :
Lot n°1 : « Espace verts » : Réaménagement des espaces extérieurs de la halte garderie
cf annexe n°1 jointe au DCE
Espace « accueil »
-
Réaménagement du sol de l’entrée de la halte garderie par un nivelage et
l’installation d’un revêtement du sol unique adapté à la circulation des poussettes.
Espace « jardin extérieur »
-
Entretien d’un espace vert dans la grande cour : Pelouse,
-
Plantation de haies,
-
Revêtement pouvant accueillir des aires de jeux et la pratique de tricycles etc…
Espace « jardin intérieur »
-
Nivelage de la terrasse et remblayage des abords de la cour du côté du talus ;
-
Ré-engazonnement du jardin intérieur ;
-
Création d’une allée, depuis la terrasse du jardin intérieur jusqu’au portillon du jardin
« extérieur », côté «talus ».
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Pièce DCE n°4
Lot n°2 : « Clôture et portails »
Cf annexe n° 2 jointe au DCE
Clôtures :
-
Remplacement du grillage extérieur, par une clôture adaptée à la sécurité des jeunes
enfants ;
-
Installation d’un grillage pour séparer et sécuriser les différents espaces ;
-
Remplacement d’une barrière « décorative » dans l’enceinte des jardins.
Portails et portillons :
-
Remplacement et mise en place de trois portillons sécurisés ;
-
Remplacement d’un portillon « décoratif » et sécurisé ;
-
Changement du portail actuel par un autre pouvant être fermé à clefs.
Lot n° 3 : « Equipement aires de jeux »
Equipement de la halte garderie des éléments suivants :
-
Toboggan dont l’accès sera adapté aux jeunes enfants ;
-
Bac à sable avec une bâche ;
-
Une cabane pour les enfants.
-
Fixation au sol de la structure «petit train »
Emplacement sur le jardin extérieur ; Ces équipements devront être installés par le fournisseur ;
La Communauté de Communes de la Vallée de l’Ouche, souhaite engager ces travaux au cours
de l’année 2010, en commençant par le lot n°2, à partir du mois de décembre. Les autres lots,
« aires de jeux » et « clôture » suivront entre janvier et mars 2011.
*********************
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Pièce DCE n°4
5 Place de la Poste (Pont-de-Pany)
Téléphone : 03.80.49.77.42
Fax : 03.80.49.79.76
ACTE D'ENGAGEMENT
Communauté de Communes de la Vallée de l’Ouche (CCVO)
Objet du marché :
Travaux de réaménagement extérieur de la halte garderie « les Marmousets »
Lot 1 : « Espace verts » : Réaménagement des espaces extérieurs de la halte garderie
-
-
Entretien d’un espace vert dans la grande cour : Pelouse, plantation de haies
-
-
-
-
Clôtures :
-
enfants ;
-
-
-
-
-
Changement du portail actuel par un autre sécurisé.
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Pièce DCE n°4
-
-
-
-
Ces équipements devront être installés par le fournisseur ;
Procédure de passation du marché : Marché à procédure adaptée.
Représentant de la personne publique contractante : Monsieur le Président de la
Communauté de Communes de la Vallée de l’Ouche.
Personne responsable du marché : Monsieur le Président de la Communauté de Communes
de la Vallée de l’Ouche
Comptable Public assignataire des paiements : Monsieur le Percepteur de Sombernon
Date limite de remise des offres : mardi 26 octobre 2010 à 16 heures
- par envoi postal
- dépôt sur place contre récépissé.
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Pièce DCE n°4
Article 1 - Contractant
Je soussigné (e),
Nom et Prénom :
...............................................................................................................................………........................................................
Agissant au nom et pour le compte de la Société ou organisme :
...............................................................................................................................………........................................................
Au capital de : ....................................................................……………………………………………….……...........................
Ayant siège social à :
.................................................................................................................................................................................................
Tél. : ........................................................................... Fax : .............................................................................................
N° de SIRET : ......................................................... Code NAF : ...............................................................................
- après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Particulières et des documents qui y sont
mentionnés,
- après avoir produit les déclarations et certificats prévus à l'article 44, 45 et 46 du code des
Marchés Publics,
M’engage sans réserve,
M’engage avec le co-traitant : (Nom, Prénom Qualité) :
……………………………………………………………………………………………………………………............................................
Agissant en vertu des pouvoirs, au nom et pour le compte de l’entreprise :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Dont le siège social est à
……………………………………………………………………………………………………………………............................................
Immatriculée à l’INSEE
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
N° d’identité de l’entreprise (SIREN) :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à livrer les fournitures dans les
conditions ci après définies.
L'offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si son acceptation m'est notifiée dans un délai de
soixante jours (60) à compter de la date limite de remise des offres fixée par le règlement de la
consultation.
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Pièce DCE n°4
Article 2 – Prix
1 - Date de référence
Les prix unitaires sont établis d’après les conditions économiques connues au 1er décembre
2009.
2 - Le prix hors taxes de prestation « Espaces verts et revêtements « (lot n°1) de la halte
garderie de la C.C.V.O. conformément au cahier des clauses particulières est fixé à :
En lettres : …………………………………………………………………………………………………………................
……………………………………………………………………………………………….....................................................
Montant hors taxes : ………………………………………………………………………………………….................
Montant TVA (taux 19,6 %) : ……………………………………………...........................................................
Montant T.T.C. :………………………………………………………………………………………................................
-Le prix hors taxes de prestation « Clôtures et portails » (lot n°2) de la halte garderie de la
C.C.V.O. conformément au cahier des clauses particulières est fixé à :
En lettres : …………………………………………………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………….....................................................
Montant hors taxes : ……………………………………………………………………………………………………
Montant TVA (taux 19,6 %) : ……………………………………………...........................................................
Montant T.T.C. :………………………………………………………………………………………................................
-Le prix hors taxes de prestation « Aires de jeux » (lot n°3) de la halte garderie de la C.C.V.O.
conformément au cahier des clauses particulières est fixé à :
En lettres : …………………………………………………………………………………………………………................
……………………………………………………………………………………………….....................................................
Montant hors taxes : ………………………………………………………………………………………………………
Montant TVA (taux 19,6 %) : ……………………………………………...........................................................
Montant T.T.C. :………………………………………………………………………………………................................
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Pièce DCE n°4
Article 3 - Délais
Les délais d'exécution et la durée du marché sont prévus au cahier des charges des clauses
particulières (article 4 du cahier des charges techniques et particulières).
Article 4 - Paiement
La CCVO se libérera des sommes dues par mandat administratif après réalisations des
prestations au titre du présent marché en en faisant porter le montant au crédit :
- du compte ouvert au nom de :………………………………………………………………………………..
- sous le numéro :……………………………………...
Clé :………………………………………………….
- Code banque :………………………………………..Code guichet :………………………………………..
à.......................................................................................................................................................................
J'affirme sous peine de résiliation de plein droit du marché ou de sa mise en régie, à mes torts
exclusifs, que la société que je représente et pour laquelle j'interviens, ne tombe pas sous le
coup des interdictions et dispositions édictées par les articles 43, 44, et 47 du Code des Marchés
Publics.
Le présent Acte d’Engagement est dispensé de la formalité d’enregistrement et de timbre en
application des articles 34 à 39 de la loi n° 63.254 du 15 mars 1963 et rendus applicables à
compter du 1er juillet 1963, par décret n° 63.655 du 6 juillet 1963.
Fait en un seul original,
A………………………………………………………
Le…………………………………………………………
Mention manuscrite "lu et approuvé" :
Signature du contractant :
Cachet et signature du co-traitant,
Est acceptée la présente offre pour
Valoir acte d’engagement,
A Sainte-Marie-sur-Ouche, le …………………….
Le représentant légal du maître d’ouvrage,
Jacky DUPAQUIER
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Pièce DCE n°4
Lettre de candidature à une consultation par marché public et
habilitation du mandataire par ses co-traitants.
En cas de candidature groupée, remplir une seule lettre de candidature pour l’ensemble du groupement.
Ministère, ou collectivité, ou établissement :
Communauté de Communes de la Vallée de l’Ouche 5 Place de la poste – 21410 SAINTEMARIE-SUR -OUCHE
Objet du marché : marché de travaux de rénovation extérieure
Le candidat (s'il se présente seul) ou le mandataire (en cas de groupement) déclare faire
acte de candidature à la procédure de marché public engagée par la personne morale de
droit public désignée ci-dessus
le candidat se présente seul à l'ensemble du marché :
Nom et adresse du candidat :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
le candidat se présente en groupement :
groupé conjoint
groupé solidaire
Nom et adresse du mandataire :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Le groupement est composé avec les entreprises et pour les lots ci-après désignés :
Lot n°
Nom et adresse du candidat
Membre du groupement
Nom, prénom et
qualité du signataire
Je
soussigné…………………………………………………………………,
atteste désigner l’entreprise sus-indiquée comme
mandataire et l’autorise à signer seule la présente
lettre de candidature et l’acte d’engagement.
(signature)
(signature)
(signature)
(signature)
Date
Signature du candidat ou du mandataire habilité (précédée des nom, prénom et qualité du signataire)
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Pièce DCE n°4
Déclaration du candidat
Renseignements particuliers à un marché public conformes au code des marchés publics du 01/08/06
En cas de candidatures groupées, ou de sous-traitance déclarée à l’appui de l'offre, remplir une déclaration du
candidat par membre du groupement et par sous-traitant
I - Identification de la personne publique et du marché
Objet du marché
La présente consultation porte sur la rénovation extérieure de la halte garderie, décomposée en
trois lots :
• Lot n°1 : Espaces verts et revêtement
• Lot n°2 : Clôtures et portails
• Lot n° 3 : Aires et jeux
Identification de la personne publique
Communauté de Communes de la Vallée de l’Ouche
5 Place de la poste – 21410 Sainte-Marie-sur Ouche
Identification du service qui suivra l'exécution du marché :
Cécile ZIMMER- Service animation sociale (tél. : 03.80.49.77.42, Fax : 03.80.49.79.76)
II - Identification du candidat
Nom ou dénomination et adresse du siège social (y compris n° de téléphone, fax et adresse
électronique) :
Nom et dénomination et adresse du service qui exécutera la prestation (le cas échéant) :
Forme juridique du candidat (SA, SARL, etc) :
Personne(s) ayant le pouvoir d'engager la société (le pouvoir n’a pas à être joint) :
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Pièce DCE n°4
Téléphone : 03.80.49.77.42
Fax : 03.80.49.79.76
Travaux de rénovation extérieure de
la halte-garderie
« les Marmousets »
Règlement de la Consultation
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Pièce DCE n°4
MAITRE D’OUVRAGE : COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE L’OUCHE
Personne responsable du marché :
Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Vallée de l’Ouche
Opération :
Travaux de rénovation extérieur de la halte garderie « les Marmousets » située à Velars-surOuche (21370)
Objet du marché : il est composé de trois lots :
•
•
•
Lot n° 1 : « Espace verts » : Réaménagement des espaces extérieurs de la halte garderie
Comptable Public assignataire des paiements :
Monsieur le Trésorier de Sombernon
Date limite de remise des offres : Mardi 26 octobre 2010 à 16h00
- par envoi postal
- dépôt sur place contre récépissé
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Pièce DCE n°4
MARCHE DE TRAVAUX
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
SOMMAIRE
Article 1
Objet de la consultation……………………………………………………………….p 4
Article 2
Conditions de la consultation………………………………………………………p 4
2.1 - Etendue de la consultation et mode de la consultation
2.2 - Décomposition des lots
2.3 - Contenu des offres
2.4 - Délai de validité des offres
Article 3
Présentation des offres………………………………………………………………...p 5
Article 4
Ouverture des plis - Jugement des offres……………………………………p 6
Article 5
Conditions d'envoi ou de remise des offres…………………………….….p 6
Article 6
Renseignements complémentaires…………………………….…………….…p 7
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Pièce DCE n°4
Article 1 - Objet de la consultation
La présente consultation concerne des travaux de rénovation extérieure de la halte garderie « les
Marmousets » et plus particulièrement des travaux concernant les espaces verts, les clôtures et
l’aire de jeux.
Ces travaux doivent s’effectuer au cours de la période échelonnée entre les mois de décembre
2010 et mars 2011.
Article 2 - Conditions de la consultation
2.1 - Etendue de la consultation et modalités : La présente consultation est soumise aux
dispositions relatives aux marchés conclus selon une procédure adaptée (article 28 et suivant du
code des marchés publics) en prenant compte des conditions prévues par l’article 29 du code
des marchés publics.
2.2 - Décomposition en lots : La fourniture comporte trois lots indépendants :
Lot 1 : « Espace verts » : Réaménagement des espaces extérieurs de la halte garderie
-
-
Entretien d’un espace vert dans la grande cour : Pelouse, plantation de haies
-
-
-
-
Clôtures :
-
enfants ;
-
-
-
-
-
Changement du portail actuel par un autre sécurisé.
-
-
-
-
Ces équipements devront être installés par le fournisseur ;
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Pièce DCE n°4
2.3 - Contenu des offres : Le candidat devra présenter une offre par lot en décomposant le
coût sur papier libre selon les critères suivants :
- le coût du matériel indiqué en H.T. et T.T.C.
- le coût de la main d’œuvre indiqué en H.T. et T.T.C.
2.4 - Délai de validité des offres : Le délai de validité des offres est de soixante jours (60) à
compter de la date limite de remise des offres.
Article 3 - Présentation des offres
Les candidats devront produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes contenues
dans les enveloppes visées à l'article 5 ci-après :
3-1 - Dans la première enveloppe intérieure
1) une déclaration du candidat conforme au modèle joint complété et signé par le
représentant qualifié de l’entreprise ou de l’organisme.
- Ne sont pas admises à concourir, les personnes qui, au 31 décembre de l’année précédant
celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n’ont pas souscrit les
déclarations fiscales et sociales ou n’ont pas effectué le paiement des impôts et cotisations
exigibles à cette date, conformément à l’article 39 de la loi 54-404 du 10 avril 1954 portant
réforme fiscale (article 43 du nouveau code des marchés publics)
- Ne sont pas admises à concourir aux marchés publics les personnes physiques ou morales
en état de liquidation judiciaire (article 44 du nouveau code des marchés publics)
2) les références de l'entreprise conformément au code des marchés publics :
-
-
renseignements permettant d’évaluer les capacités professionnelles, techniques et
financières du candidat, des documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour
l’engager,
si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet
effet,
une attestation sur l’honneur, dûment datée et signée par le candidat pour justifier :
•
•
•
qu’il a satisfait aux obligations fiscales et sociales ;
qu’il n’a pas fait l’objet d’une interdiction de concourir ;
qu’il n’a pas fait l’objet, au cours des cinq dernières années, d’une condamnation inscrite
au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.324-9, L.32410, L.341-6, L125-1, L.125-3 du Code du travail.
3-2 - Dans la deuxième enveloppe intérieure
1) une offre de marché comprenant :
- Un acte d'engagement (article 48 du code des marchés publics) conforme au modèle
joint complété et signé par le représentant qualifié de l'entreprise ;
- Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.), ci-joint à accepter sans
modification et ses annexes, comportant la signature du candidat.
- Le devis estimatif à établir par le soumissionnaire sur papier libre indiquant la
distinction des coûts (main d’œuvre et matériel) et comportant la signature du candidat.
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Pièce DCE n°4
N.B. : La non production d'une de ces 3 dernières pièces dûment remplies par l'entreprise
soumissionnaire rendra son offre non conforme.
2)
un mémoire justificatif des dispositions que l'entrepreneur se propose
d'adopter pour l'exécution des fournitures à retourner avec le marché.
Article 4 - Ouverture des plis - Jugement des offres
Ce jugement sera effectué dans les conditions suivantes :
L'entreprise devra présenter :
Un prix unique pour chaque lot. Les prix devront être indépendant les uns des autres et indiqué
la répartition des coûts entre celui de la main d’œuvre et celui du matériel.
Dans le cas où des erreurs d'addition ou de report seraient constatées dans la décomposition
des prix forfaitaires figurant dans l'offre d'un candidat, il n'en sera pas tenu compte dans le
jugement de la consultation.
Toutefois, si le candidat concerné est sur le point d'être retenu, il sera invité à rectifier cette
décomposition pour la mettre en harmonie avec le prix forfaitaire correspondant. En cas de
refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.
En cas d'incohérence entre le prix hors taxes et le prix toutes taxes comprises, c'est le prix hors
taxes qui sera retenu.
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues au Code des Marchés Publics.
Les critères pris en compte pour l’attribution du marché sont, classés dans un ordre
hiérarchique et pondéré :
1. Projets et respect du cahier des charges (60%)
2. Prix ; Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères
énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou
document descriptif) (30%)
3. Références (10%)
Article 5 - Conditions d'envoi et de remise des offres
Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté contenant deux enveloppes également
cachetées. Le pli cacheté porte l'adresse suivante :
5 place de la Poste
21410 Sainte Marie sur Ouche
avec la mention : "Consultation pour les travaux extérieurs de la Halte garderie – Lot n°
……. - NE PAS OUVRIR".
Les deux enveloppes intérieures portent le nom du candidat et les mentions suivantes :
•
•
"première enveloppe intérieure" : les justifications à produire quant aux
qualités et capacités du candidat.
"seconde enveloppe intérieure" : l'offre.
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Pièce DCE n°4
Les offres devront être remises contre récépissé à l'adresse ci-dessus avant les date et heure
indiquées dans la page de garde du présent règlement ou, si elles sont envoyées par la poste,
devront l'être à cette même adresse par pli recommandé avec avis de réception postal, et
parvenir à destination avant ces mêmes date et heure limites.
Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après les dates et heure
limites fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas
retenus, ils seront renvoyés à leurs auteurs.
La remise des offres par télécopie n’est pas acceptée.
Article 6 - Renseignements complémentaires
Pour obtenir tous renseignements complémentaires, qui leur seraient nécessaires au cours de
leur étude, les candidats devront s'adresser à :
Service Animation Sociale – Cécile ZIMMER
Tél. : 03.80.49.77.42
Courriel : [email protected]
-------------------------------
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Pièce DCE n°4
Téléphone : 03.80.49.77.42
Fax : 03.80.49.79.76
Travaux de réaménagement extérieur
de la halte garderie
« les Marmousets »
Cahier des clauses techniques particulières
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Pièce DCE n°4
CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES
(C.C.T.P.)
Opération :
Marché de travaux extérieurs de rénovation
Objet du marché :
Travaux de réaménagement extérieur de la halte garderie
« les Marmousets » située à Velars-sur-Ouche composée
de trois lots : Espaces verts – Clôtures et portillons- Aires
de jeux.
Mode de passation
du marché :
Représentant de la personne
Publique contractante :
Monsieur le Président de la Communauté de Communes
de la Vallée de l’Ouche
Personne responsable
du marché :
Monsieur le Président de la CCVO
Comptable Public assignataire
des paiements :
Monsieur le Percepteur de Sombernon
Date limite de remise des offres :
mardi 26 octobre 2010, 16 heures
- par envoi postal
- dépôt sur place contre récépissé.
20
Pièce DCE n°4
Sommaire
1. Contexte…………………………………………………………………………….….p 4
Objet de la consultation…………………………………………………………………p 4
Procédure de la consultation………………………………………………………….p 4
2. Caractéristiques techniques…………………………………………………………………….p 4
Lot n° 1 : Espaces verts et revêtement……………………………………………p 4
Lot n°2 : « Clôtures et portails »……………………………………………………..p 5
Lot n° 3 : « Aires de jeux »……………………………………………………………...p 6
3. Dispositions administratives et réglementaires…………………………………….p 8
4. Résultats attendus…………………………………………………………………………………….p 9
5. Interlocuteurs ……………………………………………………………………………………………p 9
6. Critères de sélection…………………………………………………………………p 9
7. Dispositions légales………………………………………………………………….p 9
8. Annexes…………………………………………………………………………………p 10
CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES
21
Pièce DCE n°4
Article 1 : Contexte
1-1 Présentation : La halte-garderie « les Marmousets » située à Velars-sur-Ouche accueille des
enfants de 0 à 4 ans.
Elle bénéficie d’un bel espace extérieur, qui doit être remodelé et
rééquipé. Ces travaux d’aménagement extérieur devront être réalisés au cours des mois d’hiver.
1-2 Objet de la consultation : La présente consultation porte sur la rénovation extérieure de la
halte garderie, décomposée en trois lots :
• Lot n°1 : Espaces verts et revêtement
• Lot n°2 : Clôtures et portails
• Lot n° 3 : Aires de jeux
1-3 Procédure de la consultation
Appel public à concurrence dans le cadre d’un marché à procédure adaptée (article 28 et
suivants du Code des Marchés Publics). La consultation dure 30 jours à compter du 26
septembre 2010.
Avant toute proposition, les candidats devront visiter le site de la halte garderie
accompagné d’un agent de la CCVO. Pour les lots « espaces verts » et « aires de jeux », les
entreprises qui souhaitent poser leur candidature devront proposer leur projet sur plan.
Contact :
Service enfance jeunesse – Cécile ZIMMER
Tél : 03 80 49 77 42 - Mail : [email protected]
Article 2 : Caractéristiques techniques
2-1 Lot n° 1 : Espaces verts et revêtements (cf. annexe n° 1 pg11)
2-1-1 Espace « accueil »
(Point n°1 sur le plan joint en annexe 1 pg 11)
Réaménagement du sol de l’entrée de la halte garderie par un nivelage et l’installation d’un
revêtement du sol unique adapté à la circulation des poussettes sur environ 100m².
2-1-2 Espace « jardin extérieur »
Entretien d’un espace vert dans la grande cour
Pelouse : Ressemée sur la partie proche du bâtiment sur environ 50 m².
Plantations de haies de Charme sur environ 25 m, côté rue ; d’autres essences pourront
être proposées hormis celles listées en annexe 2 pg 12 ;
Potager : Réinstallation d’un coin potager.
Revêtement pouvant accueillir la pratique des tricycles etc…
Mise en place d’un revêtement au choix, absorbant en cas de chute, pour faire autour de l’aire
d’implantation des jeux, un circuit permettant aux enfants de circuler avec des vélos. Ce
« couloir » viendra entourer l’espace de l’aire de jeux, qui sera recouverte d’un revêtement
synthétique.
22
Pièce DCE n°4
2-1-3 Espace « jardin intérieur »
Remblayage des abords de la cour du côté du talus et consolidation ;
Le sol du jardin s’effondre du côté du talus, l’entreprise retenue devra proposer une solution de
solidification des abords du jardin.
Nivelage de la terrasse et ré-engazonnement du jardin intérieur
Remise à niveau du sol et réimplantation d’une pelouse.
Création d’une allée
Permettant aux adultes de circuler dans les jardins. Cette allée sera créée depuis la terrasse du
jardin intérieur jusqu’au portillon du jardin « extérieur », côté «talus ».
2-2 : Lot n° 2 : Clôtures et portails (cf. annexe n° 3 pg 13)
2-2-1 Clôtures
La clôture extérieure de la halte garderie
Elle doit être refaite intégralement. Le périmètre total représente environ 130m (dont portails et
portillons).
Clôtures internes
Afin de séparer les différents espaces de la halte garderie, une clôture viendra fermer « l’espace
d‘accueil » et l’espace « jardin intérieur » du côté de l’espace « en projet ».
Une barrière « décorative »
Elle sera installée entre les deux jardins avec un système de portail fermant à clefs. Cet
équipement doit prévoir l’installation d’un matériau résistant aux conditions météorologiques,
type PVC.
Dans les différents projets, le grillage doit être d’une hauteur d’1,50 m ne permettant pas à un
enfant de passer au dessus du grillage et dont le maillage est compris entre 3 et 4 cm ne
représentent pas un danger éventuel. Les grillages devront être en fil d'acier galvanisé et
plastifiés et devront être scellés au sol.
2-2-2 Portillons sécurisés
Mise en place de trois portillons sécurisés et dont le système d’ouverture est inaccessible par les
enfants. La hauteur sera d’environ 1,50 m, scellé, avec une serrure à canon cylindrique haute
sécurité.
Deux portillons placés entre l’espace d’accueil et l’espace « en projet » devront prévoir
un système de fermeture à clef par un verrou et dont la poignée sera hors d'atteinte des
enfants.
Installation d’un portillon à l’entrée de la structure, avec les mêmes caractéristiques que les
portails décrits précédemment mais avec un système de fermeture qui bloque l’ouverture de la
porte par le haut.
2-2-3 Portail
Remplacement du portail côté « accueil » par un portail avec un système de serrure à canon
cylindrique haute sécurité
23
Pièce DCE n°4
2-3 Lot n°3: Aire de jeux (cf. annexe n° 1)
Dans l’espace nommé « jardin extérieur », la CCVO souhaite installer une aire de jeux pour les
jeunes enfants qui fréquentent la halte garderie.
2-3-1 Toboggan
Installation s’un toboggan « à chevalet » pour les jeunes enfants dont la hauteur de chute sera
inférieure à 100 cm.
Zone de départ : L’accès au toboggan sera facilité par un escalier adapté ou une rampe
d’accès adaptée aux jeunes enfants, mais pas de type « mur d’escalade ». L’accès devra être
protégé par des protections latérales pleines ou ajourées mais ne présentant aucun risque pour
les enfants de coincements ou d’accrochage.
La glissière : La glissière sera en résine, polyester ou dans un matériau ne présentant aucun
risque de brûlure en cas d’ensoleillement. La glissière devra comporter des protections latérales
pleines.
Zone de sortie : La zone de sortie du toboggan sera adoucie, donc abaissée et arrondie. Sa
hauteur par rapport au sol ne constituera aucun risque de chute pour les enfants.
Installation de la structure : la structure sera fixée au sol par le prestataire. Il devra prévoir un
aménagement
du
jeu
conforme
aux
normes
d’installation,
donc
la
zone
de
sécurité prévoira autour du toboggan : une zone de sécurité latérales, une aire de réception et
une aire de dégagement.
2-3-2 Bac à sable avec bâche
Installation d’un bac à sable conforme à la norme FD S54-206 ; le bac à sable doit être livré avec
sa bâche* ou tout autre système de fermeture. Il doit pouvoir être immobilisé ou fixé au sol ; les
panneaux latéraux doivent permettre aux enfants de s’assoir ou de l’enjamber. Sa taille devra
être comprise entre les dimensions suivantes : L.200cm – l.150cm.
*La bâche sera traitée « anti feu » selon le classement de type M2 des matériaux souples.
2-3-3 Cabane
Installation d’une cabane colorée avec un toit, pouvant être équipée d’une banquette intérieure.
Cette structure sera implantée sur l’aire de jeux et fixée au sol.
Remarque : Les éléments « cabane » et « toboggan » peuvent être communs.
2-3-4 Petit train
La halte garderie de la CCVO est déjà en possession d’une structure de jeu « petit train ». Le
prestataire qui obtiendra le marché sera en charge de fixer au sol ce jeu.
24
Pièce DCE n°4
2-4 Normes de construction et matériaux
- Les structures de jeux devront être conformes aux normes homologuées et ce certifié par
une attestation ou attestations de conformité de type émises par un laboratoire agrée
(décret 94/699 du 10 août 1994).
-
Les équipements proposés devront résister à un usage intensif, aux variations climatiques et
saisonnières, à toutes les contraintes de type : fatigue, vieillissement, corrosion et usure.
-
Les surfaces de zones accessibles des équipements ne doivent comporter ni pointes, ni
arêtes saillantes, ni bavures ou surfaces rugueuses, susceptibles d’occasionner des blessures
ou des strangulations.
-
Tous les éléments du toboggan seront traités avec des vernis non toxiques pour les
enfants et le personnel et les autres matières devront répondre aux exigences de l’arrêté
du 7 août 1997 relatif aux limitations de mise sur le marché et d’emploi de certains
produits contenant des substances dangereuses et l’avis du 13 juin 2000 relatif aux
équipements d’aires de jeux pour enfants comportant des bois traités par les agents de
préservation C.C.A. (Chrome, cuivre, arsenic)
-
Ces structures devront assurer une facilité de maintenance.
2-5 Conditions de réception des éléments
Les fournisseurs devront obligatoirement remettre à la CCVO une notice qui accompagnera
chaque structure et qui précisera :
- Les instructions d’emploi
- Les instructions de montage et d’installation
- Les conseils d’entretien et de maintenance des équipements
- L’âge minimal et maximal des enfants auquel le produit est destiné
- Les avertissements relatifs aux risques liés à l’utilisation du produit
- Elle devra également mentionner : la référence du produit ; sa marque ; et toutes les
informations qui permettent d’identifier avec certitude le produit. Elle devra également
être datée.
- Les travaux de montage et d’entretien doivent être clairement décrits et illustrés, dans la
notice accompagnant les équipements, par des plans techniques ou des schémas.
2-6 Installation des équipements
Le prestataire devra intaller les structures de jeux, en s’assurant de leur bonne stabilité. Les
études préliminaires à l’installation des structures devront être réalisées par le fabricant avant
installation.
2-5 Sol
L’entreprise retenue sera chargée d’installer au sol un revêtement synthétique sous forme de sol
coulé ou de dalles sur environ 75 m² (à définir en fonction des propositions de l’entreprise
retenue); Leur capacité d’amortissement sera mesurée selon la norme NF FN 1177 ;
25
Pièce DCE n°4
Article 3 : Dispositions administratives et réglementaires
3-1 Application et références techniques
Les entrepreneurs attributaires devront exécuter dans les règles de l’art toutes les interventions
prévues au présent cahier des charges.
Pour l’installation des aires de jeux : Le prestataire s’appuiera sur les textes et références en
vigueur et en particulier :
3-1-1 Les normes
-
NF EN 1176-1(S 54-201-1) à 1176-7(S 54-201-7) : Exigence de sécurité et méthode
d’essai, guide d’installation, contrôle, maintenance et utilisation des équipements d’aires
de jeux,
-
NF EN 1177(S 54-205) et 1177/A1 : Exigence de sécurité et méthode d’essai des
revêtements de surfaces d’aires de jeux absorbant l’impact,
-
NF S 52-400 : Exigence fonctionnelle et de sécurité, méthodes d’essai des points de
fixation des équipements de jeux,
-
3-1-2 La réglementation
Décret n° 94-699 du 10 août 1994 : fixe les exigences de sécurité relative aux
équipements d’aires de jeux,
-
Décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 : fixe les prescriptions de sécurité relative aux
aires collectives de jeux,
-
Arrêté du 7 août 1997 : relatif aux limitations de mise sur le marché et d’emploi de
certains produits contenant des substances dangereuses.
3-1-3 Notes, Avis, recueils
-
Avis du 20 janvier 1995 : aux fabricants, importateurs et distributeurs d’équipements
d’aires collectives de jeux. Cet avis est relatif à la reconnaissance des normes et
réglementations techniques ou de procédés ou de modes de fabrication ainsi qu’à
l’agrément des organismes pouvant délivrer des attestations de conformité,
-
Note n° 97-242 de la DGCCRF : relative à l’application de la réglementation sur les aires
collectives de jeux,
-
Avis de l’administration n° 98-304 relatif à la situation des matériels conformes aux
normes nationales qui seront remplacées par des normes européennes.
-
Avis du 15 décembre 1998 : relatif à l’application du Décret n° 94-699 fixant les
exigences de sécurité relatives aux équipements d’aires de jeux ; cet avis donnant une
liste de normes pouvant être utilisées en application du décret n° 94-699
-
Recueil 316 58 11 de février 1999 : relatif aux aires de jeux et leurs équipements,
-
Avis du 13 juin 2000 : relatif aux équipements d’aires de jeux pour enfants comportant
des bois traités par les agents de préservation C.C.A. (Chrome, cuivre, arsenic)
-
Avis du 30 avril 2004 : relatif à l’application du Décret n° 94-699 fixant les exigences de
sécurité relatives aux équipements d’aires de jeux ; cet avis donnant une liste des
organismes agréés pour effectuer les contrôles et examen en application du décret n°
94-699
26
Pièce DCE n°4
Article 4 : Résultats attendus
Respect de l’échéancier : Réalisation de l’ensemble des travaux
Période de réalisation
des travaux
Lots
Lot n°1 : Espaces verts
Mars 2011
Lot n°2 : Clôtures et portails
Lot n° 3 : Aires et jeux
Décembre 2011
Janvier ou février 2011
Article 5 : Interlocuteurs
Demandes d’informations et organisation de visites des locaux :
Cécile ZIMMER (coordinatrice enfance jeunesse) – Mail : cecile.zimmer @vallee-ouche.fr
Tél : 03 80 49 77 42
Article 6 : Critères de sélection
4. Prix ; Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères
énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou
document descriptif) ;
5. Projets et respect du cahier des charges ;
6. Références ;
Article 7 : Dispositions générales
Assurance : Avant tout commencement d'exécution, le titulaire du présent marché devra
justifier d'une assurance en cours de validité au début de l’exécution du marché garantissant sa
responsabilité civile.
Contrôles : La CCVO peut à tout moment et sans en référer préalablement au titulaire, procéder
à tous les contrôles qu'elle jugerait nécessaire en vue de vérifier la conformité des prestations et
des modalités de leur exécution avec les clauses du présent marché.
Paiement : La CCVO s'acquittera des paiements sur justificatifs prévus à l'article 33, dans un
délai de 30 jours maximum à compter de la date de réception de la facture en application des
décrets n° 2008-1355 et n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatifs à la mise en œuvre du
délai maximum de paiement dans les marchés publics.
********************
Fait à………………………………………………
Le…………………………………………………...
Le Soumissionnaire,
Signature et cachet précédés de la mention
manuscrite) "Lu et Approuvé"
27
Pièce DCE n°4
ANNEXES
28
Pièce DCE n°4
-Projet d’aménagement extérieur de la halte garderie « les Marmousets » -
Annexe 1
Lot n° 1 : Espace verts et revêtements et Lot n° 3 : Aires de jeux
Légende :
Projet d’implantation de la
surface de l’aire de jeux
Projet d’aménagement de la
« piste cyclable »
Talus
Chemin
Espace jardin
intérieur
Halte garderie
Espace
en Espace
projet
en projet
Espace jardin
extérieur
Espace
public
Espace d’accueil
Rue des Trois Ponts
29
Pièce DCE n°4
Annexe 2
Extrait de la note « La sécurité des aires collectives de jeux »
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes ; Actualisée en septembre 2004
« Aménagement paysagé
(décret n°96-1136 du 18 décembre 1996 - annexe - II. - 1. - b)
L'aménagement paysagé de l'aire ne doit pas être lui-même une source de dangers pour les
enfants et ceux qui les accompagnent. Les végétaux qui peuvent blesser, intoxiquer, voire
empoisonner les enfants sont à proscrire sur les aires de jeux.
C'est ainsi que les arbres ne doivent pas présenter de branches basses pouvant inciter les
enfants à grimper. Les branches ne doivent pas non plus empiéter sur l'espace qui doit
rester dégagé en tous sens, autour des équipements. Pour éviter les chutes, les arbres ne
doivent pas non plus présenter de racines saillantes dans les zones de sécurité des équipements.
On ne doit pas faire voisiner les équipements avec des arbres donnant des fruits à bogues,
comme les marronniers et les châtaigniers.
Les arbustes qui présentent des épines, des feuilles piquantes ou urticantes n'ont pas leur
place sur une aire de jeux.
Les plantes piquantes comme les cactus, le petit houx, le chardon, l'épine-vinette ou le
pyracantha sont à éviter, sauf si elles sont isolées par des grillages ou des clôtures. L'ortie,
plante urticante, doit être détruite. C'est également le sort à réserver aux ronces et aux
chardons sauvages.
Les végétaux toxiques par leur sève, leurs feuilles ou leurs baies sont aussi à éloigner des
enfants. Certains sont dangereux par leurs baies comme :
• le gui,
• le laurier-cerise,
• la belladone,
• la morelle noire,
• la morelle douce-amère,
• le sceau de salomon,
• l'arum tacheté,
• le tamier,
• le troène,
• le chèvrefeuille,
• la bryone dioïque.
D'autres sont dangereux par leur sève comme le laurier-rose ou leurs graines comme le ricin.
D'autres sont dangereux par leurs feuilles et leurs fleurs comme la grande berce, l'aconit, la
ciguë, la digitale et le laurier-rose.
Si l'aire est aménagée à l'intérieur, certaines plantes, comme le diffenbachia ou le croton, sont
à tenir à l'écart des enfants.
30
Pièce DCE n°4
-
Projet d’aménagement extérieur de la halte garderie « les Marmousets » -
Annexe 3
Lot n° 2 « Clôture et portails »
Légende
Portillons sécurisés
Portillon « décoratif »
Talus
Portails
Clôture
Clôture « décorative »
Chemin
Espace jardin
intérieur
Halte garderie
Espace jardin
extérieur
Espace
public
Espace
en projet
Espace d’accueil
Rue des trois ponts
31

DCE internet - Ouche et Montagne

Transcription

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