Avis d`enquête publique - Village des Alpes

PRÉFET DE L’AIN
AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE
OBJET : Projet de centre commercial "village des Alpes" à CHATILLON EN MICHAILLE - Enquête
publique unique relative à:
- la demande d'autorisation unique au titre des articles L.214-1 et suivants du code de
l’environnement (loi sur l'eau), au titre des articles L.341-3 et R.341-3 et suivants du code forestier
ainsi qu'au titre de la dérogation prévue à l' article L.411-2 du code de l'environnement,
- la demande de permis de construire n°PC 00109114B0025 au titre des articles L.421-1 du code de
l'urbanisme
Par arrêté préfectoral en date du 17octobre 2016, le projet visé ci-dessus est soumis à une enquête publique
dans les formes déterminées par les articles R.123-1 à R.123-27 du code de l'environnement..
A cet effet, le dossier d'enquête, qui comprend, outre le dossier de demande d'autorisation et la demande de
permis de construire, une étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale, un mémoire en réponse à cet
avis, est déposé en mairies de CHATILLON EN MICHAILLE et BELLEGARDE SUR VALSERINE pendant
33 jours du 28 novembre 2016 au 30 décembre 2016 inclus, afin que chacun puisse en prendre
connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture de ces mairies au public.
Tout au long de l'enquête publique:
-Le public pourra consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre d'enquête
ouvert en mairies de CHATILLON EN MICHAILLE et BELLEGARDE SUR VALSERINE.
-Les observations, propositions et contre propositions peuvent également être adressées au commissaire
enquêteur, par correspondance, à l'adresse postale de la mairie de CHATILLON EN MICHAILLE, désignée
chef-lieu de l'enquête.
-Elles peuvent également être adressées par mail à l'adresse suivante : [email protected]
M. Robert FAURE, nommé commissaire-enquêteur titulaire par le président du tribunal administratif de Lyon,
recevra les observations du public au cours des permanences suivantes :
- Lundi 28 novembre 2016 de 9h à 12h en mairie de CHATILLON EN MICHAILLE
- Samedi 10 décembre 2016 de 9h à 12 h en mairie de BELLEGARDE SUR VALSERINE
- Samedi 17 décembre 2016 de 9h à 12 h en mairie de CHATILLON EN MICHAILLE
- Jeudi 22 décembre 2016 de 14h à 17h en mairie de BELLEGARDE SUR VALSERINE
- Vendredi 30 décembre 2016 de 14h à 17h en mairie de CHATILLON EN MICHAILLE
M. Jacques BEAUCHAMP a été nommé commissaire-enquêteur suppléant par le président du tribunal
administratif de Lyon.
Au terme de l'enquête :
- Le préfet de l'Ain est l'autorité compétente pour prendre la décision d’autorisation unique assortie de
prescriptions, au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement, au titre des articles L.3413 et R.341-3 et suivants du code forestier et ainsi qu'au titre de la dérogation prévue à l'article L.411-2 du
code de l'environnement ou une décision de refus motivée.
- Le maire de CHATILLON EN MICHAILLE est l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou
le refuser.
Conformément à l’article R.123-9 du code de l’environnement, toute personne souhaitant obtenir des
informations complémentaires pourra prendre contact auprès de la SARL Bellegarde-village des Alpes, Mme
Mayte LEGEAY : 8-10 rue de la ferme 92100 Boulogne Billancourt - tel :01 46 10 02 70
Toute personne peut obtenir, sur sa demande et à ses frais, communication du dossier d'enquête publique
auprès de la direction départementale des territoires, unité pilotage et gestion.
Le public pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur à la
direction départementale des territoires – service protection et gestion de l'environnement, en mairies de
CHATILLON EN MICHAILLE et BELLEGARDE SUR VALSERINE ainsi que sur le site internet des services
de l'Etat: www.ain.gouv.fr pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête publique.