Aide sociale à l`accession à la propriété (ASAP)

LES AIDES
AU LOGEMENT
LES AIDES LIÉES AUX
ACCIDENTS DE LA VIE
LES AIDES
EXCEPTIONNELLES
LES AIDES LIÉES À LA
DÉPENDANCE/HANDICAP
LES AIDES LIÉES À
L’ENFANCE/ÉDUCATION
Aide sociale à l’accession
à la propriété (ASAP)
Fiche n°2
Cette aide, destinée exclusivement à l’acquisition
d’une résidence principale, est destinée aux
personnels de l’armée de l’air : militaires actifs
et civils de la Défense, adhérents à la MAA,
confrontés à une mutation liée à la restructuration
ou à la réorganisation d’un site ou d’une unité
Montant, durée
Les adhérents amenés à changer de
résidence principale, à la suite d’une
mutation consécutive à une mesure
de restructuration de leur unité, ont la
possibilité d’obtenir un prêt ASAP(1) de
10 000 à 30 000 € remboursable de
96 à 144 mois. Ce prêt est destiné à
l’acquisition ou la construction de la
résidence principale.
Exemple d’utilisation d’un prêt ASAP(1)
pour l’acquisition ou la construction
d’un bien immobilier hors assurance
DIT(2) au taux de 0 %
Capital emprunté : 30 000 €.
Durée : 144 mois.
Remboursement par mensualités de
208,33 € (hors assurance DIT (2)).
Cotisation mensuelle au titre de
l’assurance DIT(2) 5,75 € (à ajouter à
l’échéance de crédit)
Remboursement par mensualités de
214,08 € (assurance DIT(2) incluse).
Coût total du prêt : 30 828,00 €,
dont : montant total des intérêts : 0 €,
montant total dû au titre de l’assurance
DIT(2) : 828,00 €, frais de dossier : 0 €.
Le TEG s’élève à 0,45 % l’an (assurance
DIT(2) incluse). TAEA : 0,45 %.
Modalités
Après accord sur l’octroi du prêt, la
BFM enverra les documents prévus
par la réglementation à l’adhérent, et le
contrat d’assurance le cas échéant.
A la suite du retour par courrier de
l’offre de crédit signé et du contrat
d’assurance signé le cas échéant,
le prêt sera débloqué par la BFM
sur un compte bancaire ouvert par
l’emprunteur dans l’établissement
bancaire de son choix, conformément
aux modalités et délai fixés dans le
contrat de crédit. Les prélèvements
de remboursement des échéances se
feront sur ce même compte.
Constitution du dossier
Comment obtenir un dossier d’ASAP ?
• en contactant votre délégué MAA
• en contactant le pôle social de la MAA
• en le téléchargeant sur le
site Internet : www.maamutuellearmeedelair.fr
Documents à joindre
au dossier (documents
destinés à la banque)
• Copie de la carte nationale d’identité
recto-verso ou du passeport en
cours de validité
• Copie des 2 derniers avis
d’imposition ou de non imposition
sur le revenu
• Copie des 3 derniers bulletins de
salaire
• Copie des 3 derniers mois complets
et détaillés de tous vos comptes
chèques
• Synthèse des garanties
• Relevé d’Identité Bancaire (RIB)
• Construction :
> Acte notarié d’acquisition du
terrain (mentionnant le montant)
> Permis de construire accordé
> Devis ou contrat de construction
• Acquisition neuf ou ancien :
> Promesse d’achat ou attestation
notariée
> Contrat préliminaire de
réservation (acquisition sur plan)
> Devis des travaux (acquisition +
travaux).
Vous pouvez vous opposer, sans frais, à ce que vos données personnelles soient utilisées à
des fins de prospection commerciale, en écrivant à la BFM – Service Marketing – 1, place des
Marseillais – 94227 Charenton-Le-Pont cedex.
Banque Française Mutualiste (BFM), Société anonyme coopérative de banque au capital
de 112 777 928,50 €, 326 127 784 RCS Créteil. Siège social : 1, place des Marseillais –
94220 Charenton-le-Pont inscrit à l’ORIAS n° 08 04 1372 www.orias.fr
LES AIDES LIÉES À
L’ENFANCE/ÉDUCATION
L’attribution des aides de la MAA, qui ont un caractère social, se fait toujours
sur décision de la commission constituée à cet effet.
Forclusion : La possibilité de demander l’attribution d’une aide est ouverte
jusqu’au terme de la troisième année qui suit celle ayant vu se produire le fait générateur.
Mise en application : 1er janvier 2015.
LES AIDES LIÉES À LA
DÉPENDANCE/HANDICAP
(2) C
ontrat d’assurance Groupe DIT - Décès, Perte Totale et Irréversible d’Autonomie et
Incapacité Totale de Travail souscrit par la BFM en sa qualité d’intermédiaire en assurances
auprès de CNP Assurances et MFPrévoyance, sociétés anonymes régies par le Code des
Assurances et présenté par elle. La souscription d’un contrat d’assurance est obligatoire
dans le cadre d’un prêt immobilier.
LES AIDES
EXCEPTIONNELLES
(1) C
rédit consenti par et sous réserve de l’acceptation de votre dossier par la BFM. Pour le
financement d’une opération relevant des articles L 312-1 et s. du Code de la consommation,
l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours avant d’accepter l’offre de prêt. La
vente immobilière ou la construction est subordonnée à l’obtention du prêt nécessaire à son
financement. En cas de non obtention du prêt immobilier par le demandeur, le vendeur est
tenu de lui rembourser les sommes versées.
LES AIDES LIÉES AUX
ACCIDENTS DE LA VIE
• Justificatif d’accord des autres
prêts concernant votre opération
immobilière (attestation d’accord ou
offres de prêt)
• Justificatif de votre apport personnel
(photocopie du solde des comptes
épargnes)
• Bulletin individuel de demande
d’adhésion au contrat d’assurancegroupe ou contrat d’assurance
autre souscrit auprès d’une autre
entreprise d’assurance (conditions
particulières d’adhésion, le
décompte des cotisations et la
notice d’informations comportant les
dispositions générales)
Fiche n°2
LES AIDES
AU LOGEMENT
Aide sociale à l’accession
à la propriété (ASAP) suite