CONSEIL GENERAL Réunion du 12 décembre 2014 - Haute

Réception au contrôle de légalité le 24/12/2014 à 11:58:03
Référence technique : 052-225200013-20141212-BP_2015_II_10-DE
[-II_10-]
CONSEIL GENERAL DE LA HAUTE-MARNE
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CONSEIL GENERAL
Réunion du 12 décembre 2014
Direction de l'Environnement et de l'Agriculture
service agriculture, aménagement foncier et sylvicole
N° II - 10
OBJET :
Stratégie d'utilisation du produit de la taxe d'aménagement
Effectif de Conseillers Généraux en exercice : 32
Présents :
M. Antoine ALLEMEERSCH, M. Francis ARNOUD, M. André DEGUIS, M. Thierry DELONG, M.
Christian DUBOIS, M. Jean-François EDME, M. Jean-Marc FÈVRE, M. Paul FLAMÉRION, M.
Bernard GENDROT, M. Jean-Philippe GEOFFROY, M. Gérard GROSLAMBERT, M. Jean-François
GUÉNIOT, M. Didier JANNAUD, M. Eric KREZEL, M. Jacques LABARRE, Mme Marie-Claude
LAVOCAT, M. Denis MAILLOT, M. Stéphane MARTINELLI, Mme Anne-Marie NÉDÉLEC, M. André
NOIROT, M. Bertrand OLLIVIER, M. Jean-Michel RABIET, Mme Elisabeth ROBERT-DEHAULT, M.
Pierre ROUSSELOT, M. Bruno SIDO, Mme Géraldine THIVET
Quorum : 17
Absent ayant donné procuration :
M. Philippe BOSSOIS à Mme Elisabeth ROBERT-DEHAULT
Absents excusés et non représentés :
M. Patrick BERTHELON, M. Jean-Luc BOUZON, Mme Marcelle FONTAINE, M. Jean LIPP, Mme
Yvette ROSSIGNEUX
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu la délibération du conseil général n° II-3 du 14 octobre 2011 instaurant la taxe d'aménagement,
Vu la délibération du conseil général n° II-2 du 19 octobre 2012 définissant la stratégie
départementale des espaces naturels sensibles,
Vu l'avis favorable de la IIe commission réunie le 14 novembre 2014,
Vu le rapport de Monsieur le Président du conseil général et après avoir entendu les conclusions
de Madame Anne-Marie NEDELEC, rapporteur au nom de la IIe commission,
LE CONSEIL GENERAL
Par 27 voix Pour
DECIDE
·
de reconduire, de plein droit annuellement, la taxe d’aménagement au taux de 2% sur l’ensemble
du territoire départemental ;
·
de prolonger les exonérations totales suivantes : les locaux d’habitation et d’hébergement,
mentionnés à l’article L331-12-1°du code de l’urbanisme, qui ne bénéficient pas de l’exonération
prévue à l’article L331-7-2° du code de l’urbanisme (logements sociaux bénéficiant du taux
réduit de TVA dont le financement ne relève pas des Prêts Locatifs Aidés d’Intégration (PLAI),
exonérés de plein droit) ;
·
sur la base d’un produit de la taxe d’aménagement estimé à 600 000 € pour 2015, de répartir
l’intervention financière de la collectivité de la manière suivante et par ordre de priorité :
-
financement direct du CAUE à hauteur de 150 000 €, par le reversement d’une fraction de la
taxe d’aménagement,
financement indirect du CAUE par l’intermédiaire du budget annexe du service départemental
d’assistance technique (SDAT), correspondant aux contributions des collectivités à l’assistance
technique pour les missions de voirie pour les collectivités non directement adhérentes au
CAUE. Ces contributions seront reversées au CAUE qui intervient dans le cadre du SDAT,
-
-
financement de la politique départementale en faveur des espaces naturels sensibles à hauteur
de 420 000 € dont :
-
210 000 €, fléchés au compte administratif 2014, dédiés aux missions actuelles du conseil
général rentrant dans le champ d’éligibilité des espaces naturels sensibles,
-
210 000 € dédiés aux missions nouvelles du conseil général issues du schéma directeur des
espaces naturels sensibles. Il s’agira de répondre à des projets d’initiative locale de mise en
valeur de sites naturels. Ils émaneront des communes, EPCI ou syndicats intercommunaux.
Ils respecteront les pré-requis suivants :
1. cohérence avec les trois piliers de la politique des espaces naturels du
Département :
- protection de la qualité de la ressource en eau,
- mise en valeur du patrimoine paysager et du cadre de vie,
- développement du tourisme vert,
1. cohérence avec ses objectifs :
- préservation de la biodiversité et des espaces naturels caractéristiques
de la Haute-Marne avec une attention portée sur le patrimoine naturel
remarquable et sur les corridors écologiques de la trame verte,
-
-
-
préservation et restauration de la dynamique naturelle des cours d’eau,
plans d’eau et zones humides avec la perspective de la mise en place de
la compétence « GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention
des inondations) » par les EPCI à fiscalité propre, dans le respect des
débits d’étiage,
maintien d’un cadre de vie de qualité en préservant le patrimoine paysager
et naturel de la Haute-Marne avec en toile de fond la valorisation de la
diversité des ambiances paysagères, la valorisation des activités en lien
avec la nature et un accès du public à la nature proche de chez soi facilité,
sensibilisation des acteurs et des concitoyens à la mise en valeur des
espaces naturels sensibles en leur faisant prendre conscience de la
fragilité, de la complexité et de la beauté du patrimoine naturel de la HauteMarne,
-
complémentarité avec les politiques existantes aux échelons supérieurs
(Région, Etat, Europe) en évitant les doubles financements,
maîtrise foncière des lieux.
RÉSULTAT DU VOTE : Adopté à l'unanimité
Certifié exécutoire compte-tenu de :
- la télétransmission en Préfecture le
Chaumont, le 12 décembre 2014
LE PRÉSIDENT,
- la publication le
Bruno SIDO