Policy Bulletin / Bulletin de politique

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Correctional Service
Canada
Service correctionnel
Canada
BULLETIN
POLICY
ISSUE
ÉMISSION
24
POLITIQUE
DATE
1997
Y-A
03
24
M
D-J
What is new/changed?
COMMISSIONER’S DIRECTIVE 572 URINALYSIS PROGRAM IN INSTITUTIONS
AND IN THE COMMUNITY
Qu’est-ce qui est nouveau ou a été modifié?
DIRECTIVE DU COMMISSAIRE - 572
PROGRAMME D’ANALYSE D’URINE DANS
LES ÉTABLISSEMENTS
ET DANS LA COLLECTIVITÉ
Why was the policy changed?
Pourquoi la politique a-t-elle été modifiée?
This policy was amended to:
Cette politique a été modifiée pour :
1. Add three new substances to the intoxicant list
(annex “A”), as per the 1996-1997 Standing
Offer.
These substances are Demerol
(meperidine), Dilaudid (hydrocodone) and Prozac
(norfluoxetine);
1. ajouter trois nouvelles substances à la liste des
substances
intoxicantes
(annexe
«A»)
conformément à l’offre permanente pour l’année
financière 1996-1997. Ces substances sont le
Demerol
(mépéridine),
le
Dilaudid
(hydrocodone) et le Prozac (norfluoxetine);
2. Allow testing of diluted/adulterated samples; and
2. permettre l’analyse d’échantillons dilués ou
altérés;
3. Implement the EXCOM decision to modify the
random selection program process for generating
the list.
3. mettre en vigueur la décision du Comité de
direction relative à la modification du
processus pour générer la liste de sélection
au hasard.
What is the purpose of the change?
Quel est l’objectif du changement?
The changes to the intoxicant list and the allowance
for testing diluted/adulterated samples were initiated
because of a growing number of seizures of the new
substances, and a growing number of samples
reported negative because they were too diluted to
analyze.
Les changements à la liste des substances
intoxicantes et l’analyse des échantillons dilués
ou altérés ont été entrepris à la suite de
l’augmentation de saisies de nouvelles substances et d’une augmentation d’échantillons négatifs
parce qu’ils étaient trop dilués pour être
analysés.
The changes to the procedure for producing the
random selection list was added to streamline the
process and ensure consistency across the country.
Les changements à la procédure pour produire la
liste de sélection au hasard sont proposés pour
améliorer le processus et pour assurer
l’uniformité à travers le pays.
How was it developed?
Comment la politique a-t-elle été élaborée?
The new substances were selected after reviewing
six months of seizure reports reported in the Offender
Management System. The procedure for testing
diluted/adulterated substances was developed by the
laboratory at the National Coordinator’s request after
she was advised by the laboratory that this was
becoming a substantial problem.
Les nouvelles substances ont été choisies à la
suite d’une revue de tous les rapports de saisies
rapportés au Système de gestion des détenus au
cours d’une période de six mois. La procédure
pour analyser les échantillons dilués ou altérés a
été élaborée par le laboratoire à la demande de la
coordonnatrice nationale du Programme d’analyse
d’urine, après qu’elle a été avisée que cette
situation devenait un problème majeur.
The regional Urinalysis Program Coordinators and
Legal Services were consulted regarding the
amendments to the Commissioner’s Directive.
Les coordonnateurs régionaux du programme
d’analyse d’urine et les Services juridiques ont été
consultés au sujet des modifications à la Directive
du commissaire.
Accountability?
Y aura-t-il des comptes à rendre?
These are procedural and technical amendments to
the existing policy and do not require individual
accountability frameworks. The modifications will
however, be taken into consideration during the final
evaluation of the implementation of the Urinalysis
Program, which is part of the evaluation of the
Corrections and Conditional Release Act.
Ces modifications concernent la procédure et sont
de nature technique, elles ne nécessitent donc
aucun cadre de responsabilité individuelle. Ces
modifications
seront
considérées
durant
l’évaluation finale de la mise en oeuvre du
Programme d’analyse d’urine, qui fait partie de
l’évaluation de la Loi sur le système correctionnel
et la mise en liberté sous condition.
Who will be affected by the policy?
Qui sera touché par la politique?
 Offenders who consume the new substances and
who dilute/adulterate their urine will be the most
effected by the first modification. It is expected
that initially, the positive rate should increase by
approximately 6%.
 Les délinquants qui consomment les nouvelles
substances et ceux qui diluent ou altèrent leur
urine seront les plus touchés par les premières
modifications. On prévoit qu’au début, le taux
de résultats positifs augmentera d’environ 6 p.
100.
 In terms of the changes to the random selection
process, all institutions should receive their list in
a more timely fashion.
 Pour ce qui est des changements au
processus de sélection au hasard, tous les
établissements devraient recevoir leur liste en
temps opportun.
Expected cost?
Quels coûts prévoit-on?
There is no expected additional cost as a result of
these amendments.
Aucun coût additionnel n’est prévu.
Other impacts?
Y aura-t-il d’autres répercussions?
Because we are initiating a new procedure for testing
diluted/adulterated samples, we should expect a
court challenge of some kind. However, the new
procedure is scientifically sound and defensible in
court.
Parce que nous entreprenons une nouvelle
procédure pour l’analyse des échantillons dilués
ou altérés, nous devrons nous attendre à faire
l’objet de contestations judiciaires. Toutefois, la
nouvelle procédure est scientifiquement valide et
défendable en cour.
No new impact is expected on correctional
programming. However, this directive will undergo
further review over the next year in line with the
recommendations of the Task Force on Policy
Review.
CONTACT:
Correctional Policy Branch / Direction des
politiques correctionnelles
Nous ne prévoyons aucune répercussion sur les
programmes correctionnels. Cette directive sera
vérifiée au cours de la prochaine année,
conformément aux recommandations du Groupe
de travail sur l'examen des politiques.
TEL./TÉL.:
(613) 995-4377