Déclaration FATCA pour les entités

Déclaration FATCA pour les entités
Nom de l’entité
Numéro de base
Adresse du siège
Pays de fondation
(ci-après le client)
En vertu de la législation américaine sur l’imposition à la source (QI/FATCA), la Banque CIC (Suisse)
SA (ci-après la Banque) doit être en mesure de déterminer le statut qualifiant le titulaire du compte et
son assujettissement au prélèvement de l’impôt U.S. à la source. A cet effet, le client de la Banque fait
et confirme la déclaration suivante :
A.
Classification FATCA
1. Le client est-il domicilié aux États-Unis ou a-t-il été constitué selon le droit U.S.?
OUI Fin. Veuillez remplir un formulaire W-9 ainsi qu’une Autorisation relative à la
transmission de renseignements.
NON Passez au point suivant.
2. Le client a-t-il un propre GIIN?
OUI Veuillez cocher la case qui convient et indiquer votre GIIN, puis passez à la Partie B.
Participating FFI
Reporting Model 1 FFI
Reporting Model 2 FFI
Registered deemed-compliant FFI
Direct Reporting NFFE
GIIN:
NON Passez au point suivant.
3. Le client est-il une Nonreporting IGA FFI?
OUI Veuillez indiquer le pays IGA : __________________ et cocher la case qui convient,
puis passez à la Partie B.
Sponsored Investment Entity and Controlled Foreign Corporation
Trustee documented Trust
Collective Investment Vehicle
Investment advisor and investment manager
Autres :
Sponsor‘s/Trustee‘s GIIN:
NON Passez au point suivant.
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4. Le client est-il une Certified Deemed-Compliant FFI?
OUI Veuillez cocher la case qui convient, puis passez à la Partie B.
Sponsored closely held investment vehicle (Sponsor’s name:
Investment advisor and investment manager
Local bank
FFI with only low value accounts
Limited life debt investment entity
)
NON Passez au point suivant.
5. Le client est-il l’un des «ayants droit économiques exemptés» (Exempt Beneficial
Owner) suivants?
Institution de prévoyance1
«Gouvernement» ou «gouvernement d’une possession U.S./d’un territoire U.S.»
Banque centrale
Organisation internationale
Organisation exemptée selon section 501(c)2
Sociétés entièrement détenues par des ayants droit économiques exemptés 3
OUI Le client est un ayant droit économique exempté. Passez à la Partie B.
NON Passez au point suivant.
6. Le client a-t-il l’une des qualités suivantes?
OUI Veuillez cocher la case qui convient, puis passez à la Partie B.
Organisation à but non lucratif (exemptée d’impôts)4
NFFE cotée en bourse ou société liée à une NFFE cotée en bourse
Start-up non financière5
Entreprise non financière en liquidation ou en faillite 6
Société holding non financière, centre de trésorerie ou société financière captive
NFFE située sur un territoire U.S.
FFI affiliée (inter-affiliate)
Établissement financier régi selon les lois territoriales U.S.
Distributeur soumis à restrictions
7
FFI sponsorisée n’ayant pas obtenu de GIIN (GIIN du sponsor :
)
NFFE sponsorisée rapportant directement (GIIN du sponsor :
)
NON Passez au point suivant.
1
Prière de remplir en sus le formulaire W-8BEN-E (avec supplément DBA pour les institutions de prévoyance).
Prière de fournir une preuve d’exonération fiscale selon la section 501(c) délivrée par une autorité locale et l’IRS ou un avocat.
Prière de remplir en sus le formulaire «Déclaration du propriétariat pour EBO».
4
Prière de fournir la preuve de l’exonération fiscale délivrée par une autorité locale.
5
Prière de noter que la Banque exigera une nouvelle classification dans les 2 ans.
6
Prière de noter que la Banque exigera une nouvelle classification dans les 3 ans.
7
Applicable uniquement si l’entité est constituée/domiciliée dans un pays non IGA. Le GIIN sera obligatoire à partir du 1.1.2017.
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3
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7. Le client satisfait-il à l’un des critères suivants?
 Le client détient des actifs pour le compte de tiers et les revenus bruts provenant de ces
activités dépassent 20% de l’ensemble des revenus des trois dernières années.
 Le client accepte des dépôts à l’instar d’une banque.
 Le client est une compagnie d’assurance (ou la société holding d’une compagnie
d’assurance) qui émet un contrat d’assurance ou de rente ou qui effectue des paiements
au titre d’un tel contrat.
 Le client est une société holding ou un centre de trésorerie, faisant partie d’un groupe 8 incluant des FFI, ou constituée dans le cadre d’un véhicule de placement ou d’un fonds
commun.
OUI Le client est une FFI. Veuillez nous indiquer un GIIN. A défaut, il est possible que le
client ne puisse ouvrir ou conserver un compte avec la Banque. Passez à la Partie B.
NON Passez au point suivant.
8. Le client exerce-t-il une des activités suivantes pour le compte d’un client (tiers) et, le
cas échéant, les revenus bruts tirés de ces activités ont-ils dépassé 50% durant les trois
dernières années?
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 Négoce
 Gestion individuelle ou collective de portefeuille
 Autre investissement, administration ou gestion de fonds, d’argent ou d’actifs financiers au
nom d’autres personnes
OUI Le client est une FFI. Passez à la question 13.
NON Passez au point suivant.
9. Plus de 50% des revenus bruts du client proviennent-ils de l’investissement, du réinvestissement ou du négoce d’actifs financiers (“income test”)?
NON Le client est une NFFE. Passez à la question 11.
OUI Passez au point suivant.
10. Un établissement financier (p. ex. une banque ou un gestionnaire) exerce-t-il une des
activités suivantes pour le compte d’un client (“managed by test”)?
 Négoce
 Gestion individuelle ou collective de portefeuille
 Autre investissement, administration ou gestion de fonds, d’argent ou d’actifs financiers au
nom d’autres personnes
OUI Le client est une FFI. Passez à la question 13.
NON Passez au point suivant.
8
La société est détenue par une société détenant plus de 50% des actions en vote et en valeur.
En particulier négoce d’instruments financiers (chèques, factures, certificats de dépôts, instruments dérivés, etc.);devises étrangères; instruments sur devises, taux
d’intérêt et indexés; titres transférables ou contrats à terme sur marchandises.
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11. Moins de 50% des revenus bruts de l’année civile précédente du client sont-ils de revenus passifs10;
et
moins de 50% des actifs du client sont-ils des actifs qui génèrent ou sont détenus en
vue de générer des revenus passifs11?
OUI Le client est une NFFE active. Passez à la Partie B.
NON Le client est une NFFE passive. Passez au point suivant.
12. Le client est-il financé par des propriétaires U.S. de participations ou de créances (“controlling U.S. owners”)?
NON Le client est une NFFE passive sans propriétaires U.S. de participations ou de
créances. Veuillez remplir une Déclaration de statut “U.S.” ou “Non U.S.” par
l’ayant droit économique pour chaque propriétaires, puis passez à la Partie B.
OUI Le client est une NFFE passive avec des propriétaires U.S. de participations ou
de créances. Veuillez indiquer tous les propriétaires U.S. ci-dessous et remplir un
formulaire W-9 ainsi qu’une Autorisation relative à la transmission de renseignements pour chaque propriétaire U.S. Veuillez aussi remplir pour chaque propriétaire
Non-U.S. une Déclaration de statut “U.S.” ou “Non U.S.” par l’ayant droit économique puis passez à la Partie B.
Nom
Adresse
TIN
1
2
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4
5
13. Le client remplit-il les conditions suivantes pour être classé en qualité de FFI documentée par le bénéficiaire («owner-documented FFI»)?
Le client
 n’agit pas en qualité d’intermédiaire;
 n’accepte pas de dépôts dans le cadre d’activités bancaires ordinaires ou de nature similaire;
 n’a pas une activité consistant dans une large mesure à détenir des actifs financiers pour le
compte de tiers;
 n’est pas une compagnie d’assurance (ni la société holding d’une compagnie d‘assurance)
qui émet des ordres de paiement ou est obligée d’effectuer des paiements en relation avec
un compte financier;
 n’appartient pas à un groupe élargi, dont l’un des membres accepte des dépôts dans le
cadre d’activités bancaires ordinaires ou de nature similaire, a une activité consistant dans
10
11
Dividendes, intérêts, loyers et redevances, rentes, etc.
Moyenne pondérée du pourcentage d’actifs („passive assets“) mesurés trimestriellement.
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

une large mesure à détenir des actifs financiers pour le compte de tiers ou est une compagnie d’assurance (ou la société holding d’une compagnie d’assurance) qui émet des ordres
de paiement ou est obligée d’effectuer des paiements en relation avec un compte financier;
et
n’administre pas de compte financier pour une FFI non participante;
a fourni ou fournira les documents valables requis (y c. Déclaration de transmission) pour
chaque personne U.S. spécifiée détenant une participation directe ou indirecte dans la FFI
documentée par le bénéficiaire.
OUI Le client est une Owner-Documented FFI. Passez à la Partie B.
NON Il pourrait s’agir d’une NPFFI. A défaut, il est possible que le client ne puisse ouvrir ou
conserver un compte avec la Banque. Passez à la Partie B.
B.
QI Partie I : Investissement sur le marché américain
1. Le client souhaite-t-il investir sur le marché américain?
NON Le compte est bloqué pour le marché américain. Passez à la Partie D.
OUI Passez au point suivant.
2. Le client est-il un intermédiaire12 ou une société intermédiaire (flow-through entity)13?
NON Passez à la Partie C.
OUI Dans ce cas, la Banque CIC (Suisse) SA ne propose aucune possibilité
d’investissement sur le marché américain. Passez à la Partie D.
12
Par intermédiaire, on entend toute personne qui, par rapport à la réception d’un paiement, agit au nom d’une autre personne en qualité de dépositaire, de nominee ou
autre, indépendamment du fait que cette autre personne soit l’ayant droit économique du paiement, une entité flow-through ou un autre intermédiaire.
13
Par société flow-through, on entend une société de personnes (sans possibilité „check the box“), un simple trust ou un grantor trust selon les règles d’imposition U.S.
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C.
QI Partie II : Confirmations générales de clients souhaitant investir sur le
marché américain
Le client confirme que les revenus de l’entité ne sont pas effectivement liés à une activité commerciale
ou à l’exploitation d’une entreprise aux États-Unis.14
Veuillez indiquer si le client souhaite bénéficier des avantages de la Convention de double imposition
(CDI) :
NON Passez à la Partie D.
OUI Veuillez préciser ci-dessous, puis passez à la Partie D.
Le client déclare :
qu’il est résident de ________________
(prière d’indiquer le pays) au sens de la Convention de double imposition avec les États-Unis;
ou
qu’il est par ailleurs en droit de bénéficier des avantages de la Convention;
et, dans les deux cas,
qu’il remplit toutes les conditions requises, y compris celles des dispositions de limitation des
bénéfices («Limitation on Benefits»), pour pouvoir bénéficier des avantages de la CDI, qu’il est
bénéficiaire de revenus au sens de la section 894 de l’Internal Revenue Code et des règlements qui s’y rattachent et qu’il est entièrement en droit de bénéficier du taux réduit de retenue
à la source applicable à tous les actifs et revenus visés par la présente déclaration.
De plus, le client confirme avoir pris connaissance du texte de la convention eu égard à la limitation des bénéfices selon la convention et le pays indiqué ci-dessus sur le site de SwissBanking : www.swissbanking.org/qitoolkit-import?sourcepath=countrylist.htm
D.
Changement de situation
Si les informations figurant sur la présente déclaration devaient changer pour quelque raison que ce
soit (statut ou rapports de propriété), le client s’engage à en informer la Banque dans les meilleurs
délais et à lui remettre spontanément une déclaration à jour au plus tard dans les 30 jours après
la survenue de l’événement.
Le client est conscient que la relation indiquée ci-dessus avec la Banque sera réputée «NPFFI» ou
«non partici-pante/récalcitrante» en vertu des dispositions de l’Accord entre la Suisse et les États-Unis
d’Amérique sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA s’il ne s’engage pas à
remettre les documents requis permettant de déterminer le statut «U.S.» ou «Non-U.S.» du compte. Le
cas échéant, le compte sera annoncé à l’autorité fiscale américaine (IRS) sous une forme agrégée. La
mise à disposition des informations agrégées peut inciter l’IRS à obtenir des renseignements spéci-
14
Si les revenus proviennent d’une telle activité, prière de remplir le formulaire W-8ECI.
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fiques sur le client et le compte par le biais d’une demande groupée. La Banque se réserve le droit de
résilier la relation avec le client.
Le client certifie avoir vérifié les informations figurant sur la présente déclaration et déclare en
toute conscience et loyauté qu’elles sont véridiques, exactes et complètes.
Prière de cocher ce qui convient :
Première déclaration
Mise à jour suite à un changement de situation modifiant le statut FATCA du client
Lieu, date
Signature du client
Ni la présente déclaration, ni aucune déclaration orale ou écrite faite en la matière ne constituent un
conseil fiscal. Si nécessaire, la Banque recommande de faire appel aux conseils d’un professionnel
externe.