LES ENTREPRISES PUBLIQUES LOCALES DANS L`EUROPE DES

Transcription

LES ENTREPRISES PUBLIQUES LOCALES
DANS L’EUROPE DES 25
EUROPE DES 15
LOCAL PUBLIC COMPANIES IN THE 25
COUNTRIES OF THE EUROPEAN UNION
SEUL
LE
LUXEMBOURG
NE DISPOSE PAS
D’EPL
CHIFFRES CLEFS
DES EPL
ET ASSIMILÉES
REPÈRES
HISTORIQUES
FIN
EE
S
DES
LV
DK
IRL
ÉVOLUTION
EPL
LT
UK
PUBLIQUE
LOCALE
= EPL
11 600 EPL et
assimilées
identifiées
130 milliards €
de chiffre d'affaires
900 000 employés
Les premières
EPL ont été créées
au XIXe siècle
Une recomposition
du paysage des EPL
dans plusieurs pays,
notamment en
raison de la libéralisation de certains
secteurs et du
contexte économique difficile
MÉTIERS
NL
B
L
(PAR ORDRE
PL
D
DÉCROISSANT
Une dizaine de
métiers différents
D'IMPORTANCE)
CZ
SK
F
A
SI
Une combinaison
de lois relatives au
PRINCIPALES LOIS droit des sociétés
et aux collectivités
APPLICABLES
locales, parfois
complétées par des
lois spécifiques
HU
I
P
ENTREPRISE
ALLEMAGNE
(D)
AUTRICHE
(A)
BELGIQUE
(B)
DANEMARK
( DK )
82,2 millions d’habitants
Capitale : Vienne
Organisation décentralisée :
13 854 communes (Gemeinden)
323 arrondissements (Kreise)
2 359 communes (Gemeinden)
Capitale : Bruxelles
589 communes
10 provinces
Satellites des collectivités locales :
589 centres publics d'aide sociale
125 polders et wateringues
3 378 fabriques d'églises
243 entreprises publiques locales
(intercommunales)
Capitale : Berlin
régies (Regiebetrieb, Eigenbetrieb)
structures intercommunales (dont
Zweckverbände)
entreprises publiques locales
(Eigengesellschaft, Beteiligungsgesellschaft)
régies (Regiebetrieben, Eigenbetrieben)
structures intercommunales
(Gemeindeverbände)
FORMES
JURIDIQUES
CY
MT
Les EPL prennent
généralement
la forme de sociétés
anonymes ou
de sociétés à
responsabilité
limitée
Un capital rarement
encadré par le
législateur
COMPOSITION
LES ENTREPRISES PUBLIQUES LOCALES
DANS L'EUROPE DES 25
DU CAPITAL
Un capital généralement détenu
à 100 % par
les collectivités
locales, mais
tendance à
l'ouverture aux
actionnaires privés
2e édition
Leader mondial du financement de l'équipement collectif et
des services financiers au secteur public, le groupe Dexia s'est
associé à la Fédération des Sem pour élaborer un tableau
comparatif des différents types d'entreprises publiques locales et structures assimilées qui existent dans les quinze pays
de l'Union européenne et dans les 10 nouveaux entrants en
2004.
Cette publication actualise et complète la précédente édition
parue en 1999.
CADRE
D’INTERVENTION
TERRITOIRE
D'INTERVENTION
Vers une
généralisation
de la mise en
concurrence
En pratique un
champ
d’intervention
circonscrit à celui
de la collectivité
REPRÉSENTATION
DE LA
COLLECTIVITÉ
ACTIONNAIRE
LOCAL PUBLIC COMPANIES IN THE 25
COUNTRIES OF THE EUROPEAN UNION
FIXATION
DES TARIFS
2nd edition
Dexia, the leading European banking group in the financing of
public facilities and the provision of financial services to the
public sector, has joined forces with the Federation des Sem
to work out a comparative table of the different local public
company types and similar structures existing in the fifteen
European Union countries and in the ten 2004 acceding
countries.
This publication is an update and extension of the 1999 edition.
CONTRÔLES
PUBLICS
SPÉCIFIQUES
AIDES DES
Réalisation : Exercices de style – Paris
COLLECTIVITÉS
LOCALES
ORGANISMES
REPRÉSENTANT
LES
EPL
© 2004 Dexia
Les EPL sous le
contrôle de la
collectivité
actionnaire et
d'autorités
nationales
Des aides locales :
subventions, prêts,
garanties d’emprunt, soutien aux
EPL en difficulté
(offentige-private selskaber)
1 450 EPL et assimilées
(kommunale Unternehmen),
dont 149 EPL
Personnel : 44 000 employés
243 EPL (intercommunales)
Résultat de l'exercice : 1,9 milliard €
224 EPL (offentige-private
selskaber)
Premières transformations d'entités
dépendantes des collectivités locales en sociétés de droit privé dans
les années 1870
Premières créations d'entités
dépendantes des collectivités
locales vers 1900
Transformation de ces entités en
sociétés de droit privé ou créations
ex nihilo à partir de 1960
Premières créations à la fin du
XIXe siècle légitimées par le
Constituant en 1921
Depuis la fédéralisation en 1993,
les Régions règlementent
l'organisation des intercommunales
Premières créations en 1980
Transformation croissante des régies
Recomposition du paysage des EPL
concernant :
en sociétés de droit privé
– leur capital, avec prises de participation privées dans un contexte financier
difficile pour les collectivités locales
– la réorganisation des entreprises de
réseaux (fusions, prises de participations) en particulier dans les secteurs
de l'électricité et du gaz, en conséquence des directives communautaires
Recomposition du paysage des intercommunales d'électricité et de gaz, dans
le contexte de libéralisation du marché
de l'énergie : scission des activités de
gestion de réseau et de fourniture,
entraînant la restructuration des activités
et de l'actionnariat des EPL selon un
calendrier de mise en œuvre distinct
selon les Régions
Énergie, développement
économique, eau, déchets,
transports publics, équipements
publics, logement, banque,
télécommunications
Électricité, gaz, chauffage, transports
publics, eau, assainissement,
déchets, télécommunications,
cimetières, espaces verts, hôpitaux
Électricité, gaz, télédistribution,
financement, développement
économique, eau, déchets, médicosocial
Lois communales adoptées par
chaque Land sur le fondement de la
Deutsche Gemeindeordnung de
1935
Lois budgétaires pour les villes-État
de Berlin, Bremen, Hamburg
(Landeshaushaltsrecht)
Droit des sociétés
Lois communales adoptées par
chaque Land
Capitale : Madrid
8 106 communes (municipios)
50 provinces (provincias)
17 communautés autonomes
(comunidades autonomas)
1 047 structures intercommunales
(dont mancomunidades)
organismos autonomos administrativos et comerciales
(sociedades mercantiles)
770 EPL (sociedades mercantiles)
Essor à partir des années 1980
FINLANDE
( FIN )
FRANCE
(F)
GRÈCE
( GR )
IRLANDE
( IRL )
ITALIE
(I)
PAYS-BAS
( NL )
PORTUGAL
(P)
ROYAUMEUNI ( UK )
SUÈDE
(S)
ESTONIE
(EE)
HONGRIE
(HU)
LETTONIE
(LV)
LITUANIE
(LT)
POLOGNE
(PL)
RÉPUBLIQUE
TCHÈQUE (CZ)
547 communes (fusionnées en 100
à l’horizon 2004)
26 départements
61 communes (savivaldybe)
19 000 structures intercommunales
(dont 2 360 à fiscalité propre)
1 198 entreprises publiques locales
(Sem)
10,0 millions d'habitants
Capitale : Budapest
3 158 communes (község et város)
19 départements (megye)
organisations "budgétaires"
(önkormányzati intézmények)
Capitale : Vilnius
133 communes rurales (koinotita)
900 municipalités (dimi)
50 départements (nomi)
1,4 million d’habitants
Capitale : Tallin
247 communes (villes - linnad et
communes rurales - vallad)
272 organisations budgétaires
(valla- või linnavalitsuse hallatav
asutus)
Fondations (sihtasutus – SA)
36 565 communes
96 départements
22 régions
Capitale : Londres
34 county councils, 2 regional
assemblies, 1 regional parliament
36 metropolitain districts councils,
238 rural district councils,
33 boroughs, 26 districts,
100 unitary authorities
autorités associées (joint authorities)
(regulated et non-regulated companies)
Capitale : Riga
448 communes (kunta)
Capitale : Lisbonne
4 037 paroisses (freguesias)
278 municipalités (municipios)
2 aires métropolitaines (area
metropolitana)
44 régies municipales (servizços
municipalizados)
(empresas municipais e intermunicipais)
Capitale : Athènes
Capitale : Rome
8 101 communes (comuni)
103 provinces (province)
20 régions (regioni)
348 aziende speciali et consortili
305 gestioni in economia
114 enti autonomi e pubblici
Capitale : Paris
Capitale : Dublin
5 cités (city councils) et 80 communes (town authorities)
29 comtés (county councils)
8 collectivités régionales (regional
authorities)
structures intercommunales (joint
committees)
Capitale : Helsinki
Capitale : Varsovie
2 489 communes (gmina)
373 départements (powiat)
16 régions (województwa)
6 948 établissements budgétaires
communaux (komunalny zaklad
budżetowy)
Capitale : Prague
6 258 communes (obec)
14 régions (kraje)
12 167 organisations "contributives" (příspěvkové organizace)
organisations "budgétaires"
1 198 EPL (Sem)
Chiffre d’affaires : 13,3 milliards €
1 116 EPL
Chiffre d'affaires : 447,6 millions €
250 structures intercommunales et
19 structures intercommunales
régionales
648 régies
944 EPL
Chiffre d’affaires : 2,1 milliards €
Premières EPL créées à la fin
du XIXe siècle dans le secteur de
l'énergie
nd
Développement économique,
électricité, gaz, chauffage, eau,
déchets, transports publics, loisirs,
informatique, logement
Règles communales non-écrites pour
les activités d’intérêt communal
Loi 384 de 1992 pour les activités
reposant sur un savoir-faire
communal
Loi 383 de 1992 pour les activités
de développement économique
nd
nd
Communes et provinces : transports
publics, eau, maîtrise foncière,
aménagement, développement
économique, cimetières
énergie, eau, assainissement,
déchets, transports publics,
logement, ports, télécommunications
Loi 7/1985 sur l’organisation des
collectivités locales
Loi 39/1988 sur les finances
locales
Décret loi 1564/1989 réformant la
loi sur les sociétés anonymes
Loi 2/1995 sur les sociétés à
responsabilité limitée
Loi de 1976 sur les collectivités
locales, réformée en 1995
Loi sur les sociétés de 1978,
révisée en 1997
Formes légales :
– sociétés anonymes
(Aktiengesellschaft - AG)
– sociétés à responsabilité limitée
(Gesellschaft mit beschränkter
Haftung - GmbH)
Organisation interne de l'entreprise :
directoire et conseil de surveillance
Formes légales :
(Aktiengesellschaft - AG)
(Gesellschaft mit beschränkter
Haftung - GmbH)
Formes légales :
– sociétés anonymes (SA)
– associations sans but lucratif (ASBL)
– sociétés coopératives à responsabilité limitée (SCRL)
Flandre : associations interlocales
(sans personnalité morale),
de projet, prestataires de services,
chargées de mission
Les intercommunales sont des
personnes morales de droit public
Formes légales :
– sociétés coopératives
– sociétés d'intéressement
conseil d’administration
Formes légales :
– sociétés anonymes (sociedad
anonyma)
(sociedad de responsabilidad
limitata)
Dispositions légales :
pas de règles spécifiques
de composition du capital
distinction par la loi des sociétés propres (Eigengesellschaft) avec un seul
actionnaire et des sociétés à participation (Beteiligungsgesellschaft)
associant des capitaux privés
Composition du capital en pratique :
80 % des EPL détenues à 100 %
par les collectivités locales
en quelques années, ouverture
du capital de 20 % des EPL à des
actionnaires privés, principalement
dans l'eau, les déchets, le logement,
l'énergie et les transports, les collectivités locales restant majoritaires
pas de règles spécifiques de composition du capital
capital la plupart du temps détenu
à 100 % par les collectivités locales,
mais tendance à l'augmentation
de la participation d'actionnaires
publics dans un contexte d'alliances
stratégiques, les collectivités locales
restant majoritaires
la doctrine distingue entre :
– intercommunales pures (100 %
de pouvoirs publics)
– intercommunales mixtes (participation de particuliers ou d'entreprises privées)
quelle que soit sa participation au
capital, majorité des voix et présidence
des EPL détenues par la collectivité
locale – en Flandre, composition des
associations interlocales régie par une
convention statutaire
dans le domaine de l'électricité et
du gaz, accroissement à terme de
la participation des collectivités
locales dans le capital des intercommunales mixtes
la participation d’une seule
collectivité locale ne peut dépasser
49 %, sauf dans le cas de certaines
activités où la collectivité peut être
actionnaire à 100 %
le plus souvent détenu à 100 % par
une ou plusieurs collectivités locales
pas de règles spécifiques de
pas de règles spécifiques de compocomposition du capital
sition du capital
capital 100 % public dans plus de
95 % des EPL
Mise en concurrence de l'EPL par la
collectivité locale support
Mise en concurrence de l'EPL par la
collectivité locale support
Mise en concurrence (règles des
Absence de texte réglementant le
marchés publics) pour exercer
transfert par une collectivité locale
l’objet social ou toute autre mission
d'une activité à une EPL
Les EPL relèvent de la loi sur les
marchés publics en tant qu'autorités
adjudicatrices
Délégation de service public avec
mise en concurrence
Pas de limite territoriale
Limité au territoire de la collectivité
locale actionnaire, sauf pour les
domaines d'activité libéralisés
(ex. électricité et gaz)
Limité pour l'essentiel au territoire
de la collectivité locale actionnaire
Élus locaux
Élus locaux
nd
Premières créations en 1957,
Essor dans les années 1980 avec la confirmées par la loi de 1954
Essor dans les années 1990
décentralisation
nd
Intercommunales de Bruxelles et interrégionales : loi du 22.12.1986,
ordonnances du 19.07.2001 sur
la tutelle des EPL bruxelloises et
du 17.07.2001 sur l'électricité
Région flamande : loi du 22.12.1986,
décrets du 01.07.1987 sur la tutelle,
du 06.07.2001 sur la coopération
intercommunale, du 18.07.2000 sur l'électricité et du 06.07.2001 sur le gaz
Région wallonne : décrets du
5.12.1996 (modifié en 1999 et
2002), du 20.07.1989 sur la tutelle,
du 07.03.2001 sur la publicité,
du 12.04.2001 sur l'électricité,
du 19.12.2002 sur le gaz
Formes légales :
– sociétés anonymes (julkinen
osakeyhtö - Oyj)
(iyksityinen osakeyhtö - Oy)
Élus locaux
Pour l'eau et l'assainissement : par
la collectivité locale
Pour l'électricité : par l'EPL dans le
cadre d'une grille établie au niveau
du Land (ministère de l'Économie
du Land après approbation du
Bundesrat) et soumis à autorisation
Pour les transports de passagers :
tarifs soumis à autorisation
Pour les autres services : par l'EPL
Tarifs fixés par l'EPL
Contrôle par la collectivité locale et,
à sa demande, par la chambre locale des comptes (droit à renseignement de la collectivité locale sur
l’efficacité de ses représentants
dans l'EPL)
Contrôle de tutelle par le Land
Contrôle par la collectivité locale sur
la gestion - les statuts peuvent
prévoir un droit de veto ou d’autorisation (gestion du personnel) de la
collectivité locale
Élus ou fonctionnaires locaux ou
tout autre représentant désigné par
la collectivité locale actionnaire
Tarifs fixés par l'intercommunale
Pour l’eau et l’énergie : tarifs
plafonnés par les autorités
de régulation du marché
Subventions
Exonérations fiscales possibles
pour les EPL associées pour
Soutien aux EPL en difficulté
péréquation des services déficitaires
et excédentaires (Querverbund)
Subventions de la collectivité locale,
cette dernière exerçant un contrôle
sur leur utilisation
Exonérations fiscales nationales
Approbation par la collectivité locale
des budgets prévisionnels et
réalisés
Contrôle des comptes des EPL par
la Cour des comptes
Subventions
Garanties d’emprunt pour les EPL
détenues à 100 % par les collectivités locales
Aide nécessaire à l'exercice du
service
Prêts
Garanties d’emprunt
Entreprises instaurées depuis une
dizaine d'années
Fédérations d'EPL
Représentations
par métier
Association d'entreprises municipales de réseaux - Verband kommunaler Versorgungsunternehmen
österreich - vkvö, et d'autres
associations par secteurs d'activité
Unions des villes et communes,
APRIL, Inter-Régies, Intermixt,
pour les intercommunales
de réseau, etc.
Fédération des communes et des
provinces : Federación Española de
Municipios y Provincias - FEMP
nd
Au début des années 1990,
transfert d'entités détenues par
l'État aux communes
En 2001, transfert d'entités
détenues par l'État aux régions
créées en 2000
En 2003, nouveau transfert
d’entités aux communes et aux
régions
A partir de 1991, transfert des
entreprises locales dans la
propriété des communes
Après la vague de transferts,
transformation par les collectivités
de certaines de leurs organisations
budgétaires en EPL
A partir de 1993, transformation
des entreprises locales "à importance sociale spéciale" en EPL,
parallèlement au transfert de
propriété de l'État aux collectivités
locales
Au début des
années 1990, apparition des entreprises municipales
transformées en
entreprises de
forme sociétaire
dans le milieu des
années 1990
EPL en diminution, en raison du
processus de fusion des collectivités
locales, du contrôle poussé d'autorités de régulation sur certains services et du contexte de privatisation
EPL en diminution dans les
secteurs suivants, en raison du
processus de privatisation : santé,
routes locales, éclairage public,
logement, pharmacies
Augmentation du nombre des EPL
au détriment des établissements
budgétaires communaux dans
le contexte de modernisation des
services d’utilité publique
La phase de transfert d'un nombre
substantiel d'entités de l'État aux
communes et aux régions a
concerné principalement les
organisations « contributives »
Tendance à la stabilisation et à la
rationalisation du nombre d’EPL
Accroissement des EPL en raison de Stabilité du nombre d'EPL
la transformation des organisations
budgétaires liée au processus de
décentralisation
EPL surtout dans les grandes villes
Santé, chauffage, déchets, activités
immobilières, sport, transports
publics, pharmacies, eau, aide
sociale, radio, TV, audit, formation,
tourisme, électricité
Santé, logement, pharmacies,
marchés, bains publics, transports
publics, sport, tourisme, chauffage,
eau, déchets, routes locales,
éclairage public
Eau, construction, déchets,
activités immobilières, électricité,
gaz, chauffage, transports publics,
commerce, loisirs, culture, sport
Transports publics, électricité, gaz,
chauffage, eau, déchets
Déchets, eau, assainissement,
Eau, déchets, routes, cimetières,
chauffage, espaces publics, santé,
transports publics, espaces publics,
transports publics, éclairages
électricité, chauffage
publics, cimetières, télévision locale,
tourisme
Loi de 1988 sur les sociétés
commerciales
Loi de 1989 sur la transformation
des sociétés commerciales
locales
Loi de 1995 sur les marchés publics
Loi de 2003 sur les hôpitaux
Loi de 1990 sur les activités
entrepreneuriales
Loi de 1991 sur les entreprises locales
Loi de 1991 sur les sociétés à
responsabilité limitée
anonymes
locales
Loi de 1996 sur la transformation
des entreprises locales et d'État en
sociétés anonymes
Loi commerciale de 2001
Loi de 2002 sur les participations
de l'État et des collectivités locales
Loi de 1994 sur le transfert
partiel de propriété de l'État aux
municipalités
Loi de 1995 sur les entreprises
d'État et les entreprises
municipales
Loi de 1995 sur la privatisation
de la propriété de l'État et de
la propriété municipale
Loi de 1996 sur les institutions
publiques
Loi de 1996 sur les institutions
de santé
locales
Loi de 1996 sur l’économie
communale
Loi de 1998 sur les régions et
les départements
Code des sociétés de 2000
Au début des années 1990, entreprises locales créées dans le cadre
du transfert de propriété de l'État
Depuis 2001, création d'entreprises
de forme sociétaire
A la fin de 2003, disparition du statut d'entreprise locale transformée
en une forme librement choisie par
Dans un premier temps croissance
rapide des EPL, puis diminution
de leur nombre de moitié en raison
du processus de privatisation
Diminution du nombre d'EPL en
raison du processus de
privatisation
Apparition d'EPL dans les secteurs
du stationnement, de la protection
de l'environnement et des services
internet en zone rurale
nd
Formes légales :
– sociétés anonymes (Namloze
Vennootschap - NV)
(Besloten Vennootschap - BV)
assemblée générale qui détient
la majorité des pouvoirs (société
"ordinaire") ou directoire et conseil
de surveillance (société "structurelle")
Formes légales :
conseil d’administration et assemblée générale ou seulement conseil
d’administration
Formes légales :
– sociétés par actions (Limited by
shares)
– sociétés par garanties (Limited by
guarantee)
Forme légale :
– sociétés anonymes (Aktiebolag)
conseil d’administration élu par
le conseil municipal si l’EPL est
détenue à 100 % par les collectivités locales
Formes légales :
– sociétés par actions (aktsiaselts AS)
(osaühing - OÜ), les plus
fréquentes
Formes légales :
– sociétés par actions
(részvénytársaság)
(Korlátolt Felelőségű Társaság)
– sociétés à intérêt public
(Közhasznú Társaság)
Principales formes légales :
– 365 entreprises locales
(pašvaldības uz
ēmums)
– 37 sociétés par actions
(akciju sabiedrībām)
– 258 sociétés à responsabilité
limitée (sabiedrībām ar
ierobežotu atbildību)
Formes légales :
– entreprises municipales
– sociétés par actions
capital mixte avec participation des
collectivités locales devant être comprise entre 50 % et 85 % et avec au
moins un actionnaire privé
35 % du capital des Sem détenu
par d'autres actionnaires que les
collectivités locales, parmi lesquels
15 % sont des actionnaires privés,
cette part s'accroissant dans les
nouvelles Sem
EPL pures :
– EPL détenues à 100 % par une
seule collectivité locale
– EPL intercommunales détenues à
100 % par au moins deux collectivités locales
– EPL coopératives détenues à
100 % par des entités publiques
– EPL "populaires" détenues à 2 %
maximum par des citoyens
EPL mixtes : détenues à plus de
50 % par des entités publiques
le plus souvent détenu à 100 % par
des collectivités locales
capital souvent détenu à 100 % par
les collectivités locales
capital parfois mixte avec des partenaires privés choisis après mise en
concurrence
capital au minimum 20 % public
– EPL de réseaux : si l'EPL est émanation de la collectivité locale et propriétaire du réseau, la majorité du capital
qui est inaliénable doit rester publique
- sinon, libre composition du capital
– EPL prestataires de services : libre
composition du capital
EPL encore majoritairement détenues
par les collectivités locales - tendance
à l'ouverture du capital en particulier
dans les secteurs de l'énergie, de
l'eau, des transports, les collectivités
locales restant majoritaires
autres actionnaires que les collectivités
locales : PME italiennes, grands groupes
étrangers, banques, EPL
capital souvent 100 % public
capital détenu à au moins 50 % par
la loi distingue :
– les EPL détenues à 100 % par les
collectivités locales (empresas
publicas)
– les EPL détenues par les collectivités locales et d'autres entités
publiques (empresas de capitais
publicos)
– les EPL détenues majoritairement
par des entités publiques (empresas de capitais maioritariamente)
capital le plus souvent détenu à
100 % par les collectivités locales
mais distinction par le législateur
des EPL selon la composition du
capital avec conséquences sur le
régime juridique :
– regulated companies : collectivité
locale avec au moins 20 % du
capital et contrôle effectif de l’EPL
– non-regulated companies :
capital public minoritaire possible
avec ou sans contrôle effectif de
minorité de blocage de la collectivité
dans les EPL régulées
capital détenu à 100 % par les
collectivités locales dans 78 %
des EPL
capital mixte dans le transport,
l’énergie, le développement économique, le tourisme
distinction par les collectivités locales dans leur réglementation entre
les entreprises détenues à 100 %
par une collectivité locale (valla või
linna aktsiaselts ou valla või linna
osaühing) et les entreprises à participation publique locale (valla või
linna osalusega aktsiaselts ou valla
või linna osalusega osaühing)
généralement 100 % du capital
détenu par les collectivités locales
pas de règles spécifiques de composition du capital, à l'exception des
hôpitaux, où les actionnaires privés
doivent détenir moins de 49 % du
capital
tendance à l'ouverture du capital
aux actionaires privés, en raison du
processus de privatisation
allocation fréquente d'actions aux
dirigeants des EPL
les actionnaires privés sont les
grands groupes nationaux et internationaux, des citoyens et des dirigeants d'EPL - l'État est aussi
actionnaire
pas de règles spécifiques de composition du capital mais distinction par le
législateur des entreprises détenues à
100 % par les collectivités locales
(pašvaldības kapitālsabiedrība) et
des entreprises à participation
publique locale (kapitālsabiedrības ar
pašvaldības daĮu)
100 % du capital détenu par les collectivités locales dans 80 % des EPL
collectivités locales minoritaires au
capital dans 15 % des EPL - les
actionnaires privés sont principalement des groupes nationaux et des
citoyens
EPL de réseau : attribution directe
de la gestion à l'EPL sans mise en
concurrence si l'EPL est propriétaire
du réseau - sinon, mise en concurrence
EPL prestataires de services : mise en
concurrence
Contrat pour exercer l’objet social ou Contrat pour exercer l’objet social
ou toute autre mission selon
toute autre mission
les règles des marchés publics
locaux, à l’exception des entreprises
locales 100 % publiques
Mise en concurrence pour gestion
de service public ou passation d’un
marché public relevant de l’objet
social ou de toute autre mission
Mise en concurrence (règles de passation des marchés publics) de
l'EPL, à l'exception des EPL nouvellement créées dont les actionnaires
sont les seuls clients pendant les
trois premières années
Mise en concurrence de l'EPL pour
une activité avec la collectivité locale
co-contractante de même que pour
répondre aux offres des autres
clients
Limité au territoire de la collectivité
locale actionnaire
Limité au territoire des collectivités
locales actionnaires, sauf transport
et énergie
Pas de limite territoriale à l'activité
de l'EPL - en pratique cependant
exercée sur le territoire de la collectivité locale actionnaire
exercée sur le territoire de la collectivité locale actionnaire
Élus ou tout autre représentant,
le président de l'EPL étant toujours
un élu
Dans les EPL détenues à 100 % par Conseillers municipaux au sein du
les collectivités locales, le conseil
conseil de surveillance
municipal constitue l'assemblée des
actionnaires
Dans les EPL à participation
publique, l'exécutif de la collectivité
locale est l'organe représentatif
Tarifs fixés par la collectivité locale
pour les services relevant d’un
monopole (eau, déchets, distribution
d’énergie)
Tarifs fixés par l'EPL à l'exception
des transports publics (collectivité
locale) et de l'énergie si non prévu
au contrat (autorité nationale)
Mise en concurrence pour exercer
l’objet social ou toute autre mission
nd
Contrôle de la collectivité locale
Contrôle a posteriori du représentant de l’État (préfet)
Contrôle financier de la chambre
régionale des comptes
Tutelle budgétaire par la collectivité
locale
Contrôle légal des EPL par le
ministère du Commerce
Subventions avec contrôle
d’utilisation
Participations financières au titre
d’opérations conventionnées
Subventions d’équilibre interdites,
sauf pour les entreprises de
communication
Régions : développement économique, aménagement, équipements
publics, transports
Provinces : foires, manifestations
commerciales, tourisme
Communes : énergie, eau, déchets,
pharmacies, cimetières
énergie, déchets, transports publics,
culture, routes, stationnement, lutte
contre l’incendie
Loi du 08.06.1990 sur les SpA à
capital public local majoritaire
Loi du 23.12.1992 sur les SpA à
capital public local minoritaire
Décret 16.09.1996 sur le régime
des EPL mixtes
Loi du 15.05.1997 sur les EPL sous
forme de Srl
Art. 113 du décret-loi n° 267/2000
sur la gestion des réseaux et des
prestations des services publics
locaux
Art. 35 de la loi de finances 2002
(448/2001) sur la gestion des
services publics locaux
Régime du droit des sociétés
Régime du droit des sociétés limité
par l'article 234 du code des
communes
nd
Énergie, transports, tourisme,
environnement, aménagement,
infrastructures commerciales et
industrielles, santé, éducation,
agroalimentaire
tourisme, équipements publics,
médico-social
Loi du 18.08.1998 sur les entreprises municipales, intercommunales
et régionales
locales et le logement pour le Pays
de Galles et l'Angleterre
Ordonnance de 1995 sur les
entreprises des collectivités
locales (LACO) pour le Pays de
Galles et l'Angleterre
Pas de limite territoriale, sauf pour
les EPL à capital local majoritaire
n'ayant pas fait l'objet d'une mise
en concurrence
Élus locaux
Pour l'électricité et le gaz : autorité
nationale de l'électricité et du gaz
Pour les transports, l'eau et les
déchets : EPL, dans le cadre des
critères fixés par le Comité interministériel pour la programmation
économique (CIPE)
Pour les autres services : collectivité
locale
Contrôle des tarifs par la collectivité
locale prévu dans dispositions
contractuelles
Collectivités locales
Ministère de l'Environnement
Service de l'Audit général
Contrôle par des commissions
relevant du National development
plan
Contrôle de l'activité des EPL
par une autorité ad hoc de réglementation sur les services d’utilité
publique nationale et locale
Contrôle par la Cour des comptes
des EPL détenues par la collectivité
locale et par l’État
Désignation par la collectivité locale
d'un tiers des commissaires aux
comptes
Approbation par la collectivité locale
de tous les actes fondamentaux de
l’EPL (budgets, rapport de gestion,
emprunts, etc.)
Subventions
Garanties d'emprunt
(nomination d’un contrôleur gouvernemental)
Subventions
Garanties d’emprunts
nd
Association des entreprises locales
grecques
nd
Confédération des services publics
locaux : Confservizi (Confederazione
Nazionale dei Servizi) composée
d'organes représentatifs par
secteurs d'activité
Énergie, eau, déchets, transports
publics, logement, tourisme,
développement économique
locales
Loi de 1994 sur les marchés publics
nd
D'après la jurisprudence, interdiction
pour des élus de représenter la
collectivité locale actionnaire dans
l'EPL
Élus ou fonctionnaires locaux
Élus locaux
Fédération des Sem
nd
En 1990, création du statut d’entreprise municipale (przedsiębiorstwo
komunalne) suite au transfert de
propriété de l'État
A partir de 1996, transformation
des entreprises municipales en
sociétés unipersonnelles municipales (jednoosobowa spółka gminy)
relevant du droit des sociétés
Entre 1989 et 1991, parallèlement
au transfert de la propriété d'entreprises d'État aux collectivités locales,
transformation des entreprises “socialistes” (Vállalat) des communes en
entreprises de forme sociétaire
nd
Formes légales :
Formes légales :
forme sociétaire
– sociétés anonymes (società per
azioni - SpA)
directoire et conseil de surveillance – sociétés à responsabilité limitée
(società a responsabilità limitata Srl)
conseil d'administration
environnement, transports publics,
eau, assainissement, loisirs,
agriculture, éducation, santé
nd
Élus ou tout autre représentant
désigné par la collectivité locale
Tarifs fixés par l'EPL, après approbation par la collectivité actionnaire
Aides fiscales
nationales
Associations par secteurs d'activité,
parmi lesquelles les principales
suivantes : Association d'entreprises
communales - Verband kommunaler
Unternhemen - VKU ; Association
des entreprises de transport Verband Deutscher
Verkehrsunternehmen - VDV
A partir de 1995, apparition des
entreprises municipales suite au
transfert de propriété de l'État aux
A partir de 2000, création d'entreprises de forme sociétaire
À partir de 1990, entreprises municipales créées dans le cadre du transfert de propriété de l'État
Depuis 1996, transformation des
entreprises municipales en entreprises de forme sociétaire
En 2001, hôpitaux transformés en
entreprises de forme sociétaire
Stabilité
Stabilité
EPL en augmentation, en
conséquence de l'art. 35 de la loi
de 2002 prévoyant la recomposition
des services publics locaux et
la transformation obligatoire
des aziende speziali en EPL
Élus ou fonctionnaires locaux
ou par l'EPL
Contrôle par l’État des emprunts
des EPL régulées
Contrôle par les commissaires aux
comptes de la collectivité locale
Contrôle par la collectivité locale
Contrôle par les citoyens
Principe de libre accès des documents administratifs des EPL (loi sur
le secret de 1980)
Subventions
Emprunts des EPL régulées plafonnés par le basic credit approval
Aides nationales : exonérations de
l’impôt sur les sociétés pour les EPL
par garanties sans but lucratif
Électricité, gaz, eau, logement,
Salubrité publique, logement, santé,
transports publics, chauffage, santé, assainissement, eau,
services sociaux, commerce,
environnement, stationnement
déchets
Loi de 1989 d'instauration des
Loi de 1993 d'organisation des
Code commercial de 1996
Loi de 2001 sur les services
de santé
nd
Comité d’audit composé de
conseillers municipaux
Bureau d'audit d'État (contrôle financier sur la propriété et les subsides)
Gouverneur du comté (autorité déconcentrée de l'État)
Approbation du conseil municipal pour
toute décision importante
nd
nd
nd
Tarifs fixés par la commune, sauf
pour l'électricité et le gaz (État)
Pour les transports publics de
Budapest, décision conjointe de la
ville et de l'État
Comité de contrôle de la commune,
composé de conseillers municipaux
Comité des finances de la commune
et d'autres commissions ad hoc à
l'initiative du conseil municipal
Garanties d'emprunt
Subventions
Prêts ou garanties d'emprunt de la
collectivité locale à l'entreprise municipale interdits par la loi
Fédération des entreprises
municipales : Kommunala
Företagens Samorganisation - KFS
nd
PUBLIQUE
LOCALE = EPL
4 000 EPL
identifiées
6 milliards €
de chiffre d'affaires
225 000 employés
Formes légales :
– sociétés coopératives
Selon la composition de leur capital,
les EPL sont :
– personne morale de droit public :
EPL pures, EPL intercommunales
– personne morale de droit privé :
EPL mixtes
Réforme du secteur en cours
ENTREPRISE
60 EPL
nd
nd
Capitale : Ljubljana
193 communes (obcina)
structures intercommunales (regipe)
institutions publiques communales
régies directes
10 ENTRANTS EN 2004
239 EPL
669 EPL
Chiffre d'affaires : 718 millions €
Forme légale :
conseil d’administration principalement ou directoire et conseil
de surveillance
Élus locaux
Instance régulatrice ad hoc pour
certaines activités : pour l’énergie,
autorité d’État contrôlant le marché
de l’électricité
Premières entreprises municipales
dans les années 1905-1910,
transformées en sociétés de droit
privé dans les années 1990
Capitale : Bratislava
2 920 communes (obec) dont
39 arrondissements
8 régions (Vyssie uzemmne celky)
826 organisations "contributives"
(príspevkové organizácie)
559 organisations "budgétaires"
(rozpočtové organizácie)
SLOVÉNIE
(SI)
339 EPL
224 EPL
Chiffre d'affaires : 150 millions €
locales
nd
Contrôle de la collectivité locale
Contrôle de légalité du ministère de
l’Industrie pour les EPL relevant de
la loi 384
Contrôle de légalité du ministère de
l’Intérieur pour les EPL relevant des
règles communales non écrites ou
de la loi 383
nd
SLOVAQUIE
(SK)
2 415 EPL
Chiffre d'affaires* : 5,2 milliards €
Personnel* : 160 402 employés
(* : EPL de plus de 9 salariés)
1 750 EPL
Chiffre d'affaires : 16 milliards €
Loi 1065 de 1980 sur la création
d’entreprises à but lucratif par les
communes
Loi 1069 de 1980 réglementant les
EPL d'eau
Loi de 1984 pour la participation
des communes dans le capital des
sociétés anonymes
Loi de 1994 autorisant la création
d'EPL par les départements
Code des municipalités et des
communes rurales
nd
Contrôle a posteriori par la collectivité locale (budget, actes de gestion)
Contrôle de tutelle par les niveaux
fédérés
185 EPL (regulated et nonregulated companies)
agences locales
institutions publiques locales
(pašvaldības aentūra)
Loi 07.07.1983 sur les Sem locales,
modernisée par la loi 02.01.2002
(CGCT art. L. 1521-1 et s.)
Loi 24.07.1966 sur les sociétés
anonymes précisée par la loi sur
les Sem locales
Tarifs fixés par l'EPL
76 EPL (empresas municipais e
intermunicipais)
947 EPL et assimilées (aziende
speciali, consorzi, SpA, Srl), dont
599 EPL
Chiffre d'affaires : 16,7 milliards €
120 fondations
44 partenariats
13 coopératives
(dont 1 669 Kommunala bolag)
institutions publiques
3 325 organisations budgétaires
108 entreprises municipales
Eau, assainissement, culture,
tourisme, formation, carrières
organismes de gestion de l'eau
(Waterschappen)
290 communes (Kommun)
20 comtés (Landstigs)
Tourisme, aménagement, logement,
transports publics, développement
économique, eau, assainissement,
déchets, environnement, loisirs,
culture, télécommunications,
parkings
Mise en concurrence de principe avec
des dispositifs parfois dérogatoires
pour le logement et l'aménagement
Élus locaux
504 communes (gemeente)
12 provinces (provincie)
Capitale : Stockholm
EPL principalement actives dans la
fourniture de services
Mise en concurrence (règles des
marchés publics) pour exercer l’objet
social ou toute autre mission
Élus ou tout autre représentant
désigné par la collectivité locale
actionnaire
Capitale : Amsterdam
Stabilité dans l'ensemble, mais
restructurations dans le logement
et l'aménagement – essor dans
le domaine des services (santé,
tourisme, télécommunications)
nd
Généralement
des élus locaux
Des tarifs fixés par
l'EPL ou la collectivité locale,
encadrés pour
certains secteurs
par des autorités de
régulation
275 communes (kommuners)
14 comtés (amtskommuners)
3 500 EPL et assimilées
(kommunale Unternehmen)
Chiffre d'affaires : 82 milliards €
E
GR
Capitale : Copenhague
ESPAGNE
(E)
parmi lesquelles : l'Association pour
la salubrité publique - Köztisztasági
Egyesület, l'Association des entreprises des services publics communaux - Települési Szolgáltatók
Egyesülete
Loi de 1991 sur le transfert de
propriété aux communes
Code du commerce de 1991
Loi de 2000 sur les régions
Loi de 2000 sur le transfert de
propriété aux régions
Loi de 2000 sur les communes
Loi de 2000 sur les règles
budgétaires locales
Loi de 2001 sur les contrôles financiers dans l'administration
Loi de 2002 sur le transfert de propriété aux régions et aux
communes
Loi de 1990 sur les communes
Loi de 1991 sur la propriété
communale
Loi de 1995 sur les règles
budgétaires
Formes légales :
– 358 sociétés par actions (spółka
akcyjna - SA)
– 2 056 sociétés à responsabilité
limitée (spółka z ograniczoną
odpowiedzialnością - Sp. z o.o)
obligatoire dans les SA
Principales formes légales :
– 18 sociétés par actions (akciová
společnost, a.s.)
limitée (polečnost s ručením
omezeným, s.r.o.)
Formes légales :
Formes légales :
– 22 sociétés par actions (a.s.)
– sociétés par actions (javna
delniška družba)
limitée (s.r.o.)
(družba z omejeno odgovornostjo),
les plus fréquentes
la réduction de la participation
communale sous la barre des
66,6 % du capital relève de la loi
de privatisation
les départements ne peuvent pas
créer d’EPL
2/3 des EPL sont détenues à 100 %
par les collectivités locales (eau,
assainissement)
autres actionnaires que les collectivités locales dans les secteurs de la
construction, de l’énergie, de l'eau
(grands groupes polonais, groupes
étrangers)
actionnaires privés dans les secteurs
de l'eau et de l'assainissement
actionnaires privés : principalement
des entreprises privées nationales
actionnaires étrangers dans certains
secteurs (chauffage, déchets, eau)
et dans les entreprises des grandes
villes
la création d'une EPL requiert au
moins deux collectivités locales
actionnaires
apparition de la mixité du capital parmi les actionnaires privés :
entreprises et employés (eau,
assainissement, etc.)
Pas de mise en concurrence de l’EPL
pour une activité avec la collectivité
locale co-contractante
Mise en concurrence pour les autres
clients des EPL dont la collectivité
locale est actionnaire à plus de 25 %
Mise en concurrence de l'EPL pour
une activité avec la collectivité
locale co-contractante (loi de 1996
sur les marchés publics)
Mise en concurrence (loi de 1994 sur La règle est l'absence de mise en
concurrence de l'EPL par la collectivité
les commandes publiques)
actionnaire
Cependant la mise en concurrence est
pratiquée pour l'exercice de certains
services dans les grandes villes
Mise en concurrence (loi sur les marchés publics de 1999)
Pas de mise en concurrence de l’EPL
pour une activité avec la collectivité
locale co-contractante
Mise en concurrence pour les autres
clients des EPL
Pas de limite territoriale à l'activité de
l'EPL - en pratique cependant exercée
sur le territoire de la collectivité locale
actionnaire
exercée sur le territoire de la
collectivité locale actionnaire
Pas de limite territoriale à l'activité de Pas de limite territoriale à l'activité de
l'EPL - en pratique cependant exercée
l'EPL
sur le territoire de la collectivité locale
actionnaire
Pas de limite territoriale à l'activité de Pas de limite territoriale à l'activité
l'EPL
de l'EPL - en pratique cependant exercée sur le territoire de la collectivité
locale actionnaire
Le maire ou un adjoint au maire
désigné par le maire
Conseillers municipaux
Interdiction pour un élu local de sié- Conseillers municipaux
ger dans le conseil d’administration
(décision du tribunal constitutionnel,
oct. 2001) : représentants extramunicipaux nommés par le maire
Conseillers municipaux ou employés
municipaux nommés par le conseil
municipal
Conseillers municipaux ou autres
représentants nommés par la collectivité locale
Pour les déchets : collectivité locale
Pour l'eau, l'énergie, le chauffage :
autorités de régulation des
industries de réseau
Pour les transports publics, le chauffage, les cimetières : district
(autorité déconcentrée de l'État)
Pour le logement : plafonds fixés par
le ministère des Finances
Pour les autres services : EPL
Tarifs fixés principalement par l'EPL
elle-même si son activité est concurrencielle, par le gouvernement seulement dans le cas d'une politique de
réduction de l'inflation
Approbation préalable du conseil
municipal requise pour toute
décision importante
Comité local de surveillance
(nadzorni odbor) nommé par le
conseil municipal
Cour des comptes
Pour l'eau, l'assainissement, le
chauffage, les déchets, le transport
de passagers sur les routes nationales (loi sur les autorités régulatrices
de services publics) : autorités régulatrices (entités indépendantes
créées par les collectivités locales)
Pour le logement : plafonds des
loyers fixés par le législateur
Pour les autres services : collectivité
locale ou EPL
Pour les transports publics et le
logement : communes
Pour le chauffage et l'eau :
communes en coordination avec la
commission d'État de contrôle des
prix et de l'énergie
Pour la santé : ministère
de la Santé publique
Pour les autres services : EPL
Tarifs fixés par les collectivités locales, généralement sur proposition
des EPL avec des plafonnements
imposés par l’État dans certains
secteurs (énergie par exemple)
Rapport annuel approuvé par la commission d'audit de la collectivité
locale (pas obligatoire)
Contrôle du bureau d'audit d'État
Autorité de contrôle municipale pour
les EPL détenues à 100 % par la
commune
Autorité de contrôle de l'État pour
les entreprises municipales et les
EPL à capital mixte
Chambre suprême de contrôle (NIK - Contrôles de l'État pour certains
Najwyższa Izba Kontroli)
services publics
Subventions
Subventions
Subventions pour compenser l'absen- Garanties d'emprunt
ce de recettes en raison de certains
tarifs imposés par la collectivité locale
Garanties d'emprunt de la collectivité
locale pour son EPL si elle est
actionnaire majoritaire ou si plusieurs
collectivités locales sont actionnaires
à plus de 65 %
nd
parmi lesquelles l’Association lituanienne de services communaux et
de gestion des déchets (LIETUVOS
KOMUNALININKŲ IR ATLIEKŲ
TVARKYTOJŲ ASOCIACIJA) :
déchets et salubrité publique
Pas de subventions, mais dotation
par la collectivité locale si mission
exercée par l'EPL dans le cadre
d'une mission de service public
Garanties d'emprunt
Tarifs fixés par l'EPL, à l'exception
du chauffage, de l'assainissement,
des transports publics (communes)
Subventions dans le cadre
d'un contrat
Chambres par métiers (izba gospo- Associations par secteurs d'activité
darcza), parmi lesquels le secteur
de l'eau (Izba gospodarcza wodociągi polskie) ou celui des
transports urbains (Izba gospodarcza komunikacji miejskiej)
Subventions
Garanties d'emprunt
Associations par secteurs
d'activité, parmi lesquelles : Slovak
Public Works Association - SPWA
(Zdruzenie organizacii
verejnych prac - ZOVP) :
environnement, services
funéraires et voirie
Accroissement des
EPL puis tendance
à la rationalisation
Principaux
secteurs d'activité :
électricité,
chauffage, eau,
santé, transports
publics
SEULES CHYPRE
ET MALTE
N'ONT PAS
D'EPL
CHIFFRES
CLEFS
DES EPL
REPÈRES
HISTORIQUES
DEPUIS
LA TRANSITION
ÉVOLUTION
DES EPL
MÉTIERS
(PAR ORDRE
DÉCROISSANT
D'IMPORTANCE)
Loi de 1993 sur l'autonomie locale
Loi de 1993 sur les services publics
économiques
Combinaison du
droit des sociétés
et des lois sur les
collectivités
locales
Les EPL prennent
la forme de
sociétés à
responsabilité
limitée ou de
sociétés par action
Libre participation
des collectivités
locales au capital
des EPL
En pratique,
présentes
majoritairement
au capital
PRINCIPALES LOIS
APPLICABLES
FORMES
JURIDIQUES
COMPOSITION
DU CAPITAL
Mise en
concurrence
de l'EPL
CADRE
D’INTERVENTION
En pratique,
activités exercées
le plus souvent
sur le territoire
de la collectivité
actionnaire
TERRITOIRE
D'INTERVENTION
REPRÉSENTATION
Conseillers
municipaux
en règle générale
Selon les secteurs
d'activités, tarifs
fixés par la collectivité locale, par des
autorités de régulation, ou, moins
fréquemment,
par l'EPL
Contrôles étroits de
et de l'État
DE LA
COLLECTIVITÉ
ACTIONNAIRE
FIXATION
DES TARIFS
CONTRÔLES
PUBLICS
SPÉCIFIQUES
Subventions
Garanties d'emprunt
AIDES DES
Subventions ou
garanties d'emprunt
possibles
COLLECTIVITÉS
Représentations
par métier
REPRÉSENTANT
Associations par secteurs
d'activité
LOCALES
ORGANISMES
LES
EPL

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