guide pratique de l `élu en charge du sport

GUIDE PRATIQUE DE L’ÉLU
EN CHARGE DU SPORT
GUIDE PRATIQUE DE L’ÉLU
EN CHARGE DU SPORT
Memento à l’usage de l’élu local,
de la conception de sa politique sportive
à sa mise en oeuvre.
GUIDE PRATIQUE DE L’ÉLU EN CHARGE DU SPORT - 1
GUIDE PRATIQUE DE L’ÉLU
GUIDE PRATIQUE DE L’ÉLU LOCAL
EN CHARGE DU SPORT
EN CHARGE DU SPORT
AVANT PROPOS
Les informations contenues dans le Guide pratique de l’élu en charge du Sport sont
actualisées au 14 mai 2014.
L’actualité législative et réglementaire étant en constante évolution, comme la jurisprudence,
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référer régulièrement au site internet www.andes.fr, de poser vos questions sur le Forum
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[email protected].
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propos de la loi sur la décentralisation et sur la réforme de l’action publique ainsi que sur
l’éventuelle loi de modernisation du sport.
2 - GUIDE PRATIQUE DE L’ÉLU EN CHARGE DU SPORT
Le Réseau Sport des Collectivités Locales
GUIDE PRATIQUE DE L’ÉLU
Editorial
EN CHARGE DU SPORT
Jacques THOUROUDE, Président de l’ANDES
Madame, Monsieur,
Cher(e) Collègue,
C "5)3( !1".(#'-#!)F* 1"2)-.5 " !".D&#',')F* 1"#"3,4#!),%"/"3,*2"#..,(! ("& 2")%+,(-#!),%2"0*()&)F* 21"
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disposition.
Il a pour objectif de vous donner un certain nombre de points de repères sur l’ensemble des
problématiques auxquelles vous pourrez être confrontés mais aussi de vous faire gagner un temps
précieux durant votre mandat.
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service de l’ensemble de ses concitoyens, sans distinction, et se doit de mener une politique sportive
locale pour tous les publics, en cohérence avec les attentes et les besoins de son territoire.
L’Association Nationale Des Elus en charge du Sport (ANDES), « Réseau Sport des Collectivités
Locales », est née de la volonté de rompre l’isolement des élus locaux et de capitaliser nos expériences
sportives respectives. Elle représente désormais un réseau d’échanges et de contacts de plus de 3 500
communes et intercommunalités, de métropole et d’Outre-mer.
L’ANDES sera présente pour vous soutenir et vous accompagner tout au long de ce mandat notamment
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disposition.
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voix des collectivités locales que ce soit par la représentation active de nos intérêts dans les instances
décisionnaires ou par l’échange d’expériences et de bonnes pratiques
Dans l’attente d’une prochaine rencontre, je vous souhaite une excellente lecture.
Jacques THOUROUDE
Président
GUIDE PRATIQUE DE L’ÉLU EN CHARGE DU SPORT - 3
GUIDE PRATIQUE DE L’ÉLU
EN CHARGE DU SPORT
Editorial
Najat VALLAUD-BELKACEM, Ministre des Droits
des Femmes, de la Ville, de la Jeunesse et des Sports
Mesdames et messieurs,
les élu-e-s en charge du sport,
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plusieurs années. Pour d’autres, c’est un premier mandat qui débute. Quoi qu’il en soit,
vous avez la chance de vous occuper d’un secteur absolument passionnant.
Le sport est la politique publique par excellence qui dépasse les clivages traditionnels
et qui fait tomber les barrières. Le sport est la politique publique qui permet de mobiliser
un territoire autour d’un projet commun, qui permet de créer de la cohésion et de l’unité.
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qui va découvrir des activités d’initiation, l’adolescent qui va se perfectionner dans
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entretenir sa forme.
Les collectivités territoriales sont un acteur incontournable des politiques sportives. Les
4,55 4!)3)!D2"! (()!,()#5 2"2,%!"5 ".( -) ("$%#%4 *("&*"2.,(!" %"P(#%4 >"Q,!( ")-.5)4#!),%"
au quotidien, pour soutenir les clubs, pour construire des stades est irremplaçable.
Pour que le sport puisse avancer en France, il est important que tous les acteurs
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territoriales. Je sais pouvoir compter sur votre passion et votre dévouement.
Bien sportivement
Najat VALLAUD-BELKACEM
4 - GUIDE PRATIQUE DE L’ÉLU EN CHARGE DU SPORT
GUIDE PRATIQUE DE L’ÉLU
Editorial
EN CHARGE DU SPORT
S Gautier
Jacques PELISSARD, Président de l’Association
de Maires de France
Conduire la politique sportive d’une commune ou d’une intercommunalité est une
responsabilité majeure car elle concerne une part croissante des habitants, qu’ils
soient pratiquants, bénévoles, supporters ou professionnels des métiers du sport,
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populations et la cohésion sociale.
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développer les synergies.
En lien avec les clubs sportifs et les associations locales, les élus du sport devront, comme les élus
en charge d’autres domaines de compétences, répondre au mieux aux attentes de leurs concitoyens
dans un contexte en grande transformation.
La réforme des rythmes scolaires rend nécessaire de poursuivre la concertation avec les clubs et les
associations et favoriser leur synergie pour faire émerger une offre globale d’activités sportives pour
les temps périscolaires et pour réorganiser l’affectation des lieux de pratique en rappelant l’impérieuse
nécessité d’en maîtriser les coûts.
Les schémas régionaux du sport sont actuellement élaborés. Il est essentiel que les élus du bloc local,
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leur pleine capacité d’initiative.
Surtout, les politiques locales devront désormais s’inscrire dans un contexte de forte diminution des
dotations de l’Etat, imposant aux élus de faire des choix entre les nombreux projets attendus, d’établir
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soutenabilité des projets retenus.
Parce que le sport est un axe essentiel des politiques locales, l’AMF entend, avec l’expertise de
l’ANDES, exprimer, au sein du Conseil National du Sport, les préoccupations et les propositions des
maires et des présidents d’intercommunalités, dialoguer avec les fédérations sportives pour obtenir
des réglementations raisonnables et vous soutenir dans votre action quotidienne par la diffusion
d’informations sur le thème du sport.
Jacques PELISSARD,
Président de l’AMF
GUIDE PRATIQUE DE L’ÉLU EN CHARGE DU SPORT - 5
GUIDE PRATIQUE DE L’ÉLU LOCAL
EN CHARGE DU SPORT
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certains sur la gouvernance du sport
• une demande sociale de plus en plus pressante sur des thématiques nouvelles comme le
sport santé, la pratique régulière autonome.
Il ne faut pas être devin pour anticiper une baisse de la construction des équipements neufs et
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• Proximité dans les actions proposées aux publics,
• Mise en cohérence des acteurs, des équipements, des clubs, des parcours d’excellence, ...
au niveau intercommunal et très certainement régional.
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en général et aux politiques sportives en particulier.
C’est l’objet de cet ouvrage qui propose les clés de lecture d’une politique sportive et en décline
les principaux axes de structuration et d’organisation.
Je remercie chaleureusement l’ANDES et son président Jacques Thouroude de m’avoir associé
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leur mission.
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6 - GUIDE PRATIQUE DE L’ÉLU EN CHARGE DU SPORT
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Bon mandat,
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SOMMAIRE
GUIDE PRATIQUE DE L’ÉLU
EN CHARGE DU SPORT
I%!(,&*4!),%"L"H6722,4)#!),%"8#!),%#5 "9 2":5*2" %"4E#(' "&*";.,(!>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>> p. 9
Partie 1 - L’Environnement de l’élu.................................................................................p. 12
Contexte..................................................................................................................... p. 12
1 - Le sport en France........................................................................................ p. 12
2 - L’évolution des Activités Physiques et Sportives (APS)............................... p. 17
"
La compétence sport des communes et intercommunalités................................ p. 19
"
Z"N"H#"4,--*% "L"4,-.D! %4 2"& "&(,)!" !"4,-.D! %4 ";.,(!>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>> p. 19
2 - Les compétences des intercommunalités.................................................... p. 20
Partie 2 - L’élaboration d’une politique sportive................................................................... p. 23
Comment élaborer une politique sportive et avec qui ?....................................... p. 23
"
"
1 - La méthodologie............................................................................................ p. 23
"
["N"H 2"#4! *(2"/"#22,4) (>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>> p. 23
Le diagnostic............................................................................................................. p. 24
La détermination des orientations politiques sur un mandat............................... p. 24
Les programmes d’actions....................................................................................... p. 25
Le choix d’organisation et de la gestion des moyens........................................... p. 26
1 - L’organisation au service de la politique sportive......................................... p. 26
2 - Le mode de gestion des actions................................................................... p. 26
"
\"N"H 2"-,O %2"%D4 22#)( 2"/"5#"-)2 " %", *3( "& "5#".,5)!)F* "2.,(!)3 >>>>>>>>>" p. 28
Partie 3 - La responsabilité de l’élu en charge du sport...................................................... p. 33
La responsabilité administrative............................................................................. p. 33
"
1 - La responsabilité pour faute.......................................................................... p. 33
2 - La responsabilité sans faute......................................................................... p. 34
La responsabilité pénale........................................................................................... p. 34
"
ZN"H#"( 2.,%2#B)5)!D".D%#5 "& 2". (2,%% 2".EO2)F* 2"L"' 2!),%"& "+#)!1"
prise illégale d’intérêts........................................................................................ p. 34
2 - La responsabilité pénale des personnes morales........................................ p. 36
Partie 4 N"]*!)52"/"5#"&)2.,2)!),%"& "56D5*"#*@"2.,(!2>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>> p. 37
Subventions............................................................................................................... p. 37
"
1 - Les conditions d’attribution et d’utilisation.................................................... p. 37
2 - Les critères d’attribution................................................................................ p. 37
Conventions ou contrats d’objectifs....................................................................... p. 38
1- Les conventions simples................................................................................ p. 38
"
["N"H 2"4,%3 %!),%2"#..5)4#B5 2"#*@"-)2 2"/"&)2.,2)!),%"&6DF*). - %!2"
p. 38
et de personnels...........................................................................................................
3 - Les contrats d’objectifs.................................................................................. p. 39
4 - Les chartes sportives.................................................................................... p. 40
Annexes............................................................................................................................... p.41
GUIDE PRATIQUE DE L’ÉLU EN CHARGE DU SPORT - 7
Nos Partenaires...
Nos Interlocuteurs...
ANLSP
Association Nationale des Ligues de Sport Professionnel
PARTIE 1 - L’ENVIRONNEMENT DE L’ÉLU
GUIDE PRATIQUE DE L’ÉLU
EN CHARGE DU SPORT
Contexte
1 - Le sport en France
• Les acteurs du Sport en France
Le modèle français repose sur l’intérêt général que représente le développement du Sport et des
Activités physiques et sportives (APS).
MOUVEMENT
SPORTIF
MOUVEMENT
OLYMPIQUE
NATIONAL
Fédérations Sportives
Ligues Professionnelles
CNOSF
CPSF
RÉGIONAL
Ligue / Comité régional
CROS
DÉPARTEMENTAL Comité départemental
LOCAL
CDOS
ETAT
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
Ministère chargé des Sports Associations nationales
Autres Ministères concernés
d’Élus ANDES
CNDS - INSEP- CREPS - CNS
ARF-ADF-AMF
DRJSCS
DDCS - DDCSPP
Club
Amateur / Professionnel
ENTREPRISES
Partenaires sociaux et
économiques
Conseil Régional
Conseil général
Communes
Intercommunalités
L’organisation du sport en France
Le schéma ci-dessus présente une liste non exhaustive des acteurs du Sport en France.
L’Etat : une fonction de régulation
L’État avec le Ministère chargé des Sports, occupe une place prééminente dans le modèle Sportif
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juridique (code du sport) et de veiller au respect de l’intérêt général. La pratique du Sport pour tous reste
l’un des principes fondateur de sa politique publique, tout comme le soutien au sport de haut-niveau.
Il joue aussi un rôle essentiel dans l’organisation, la régulation et le contrôle des activités sportives en
26#..*O#%!"2*("& 2"D!#B5)22 - %!2".*B5)42"<C89;1"C_:U;"`A1",*"2*("5 2"PD&D(#!),%21"/"F*)")5"&D5R'* "
l’organisation de la pratique sportive.
Le Mouvement Sportif : une mission d’organisation des compétitions et de la pratique en club
Le Mouvement sportif comprend les fédérations sportives et le
mouvement olympique et se structure au niveau international,
national et territorial (régional et départemental).
« Les associations sportives et les sociétés sportives qu’elles
ont constituées, les fédérations sportives et leurs licenciés sont
représentés par le Comité national olympique et sportif français.»
(d’après l’article L 141-1 du code du sport)
12 - GUIDE PRATIQUE DE L’ÉLU EN CHARGE DU SPORT
« Les fédérations sportives
délégataires peuvent créer
une ligue professionnelle, pour
la représentation, la gestion et la
coordination des activités sportives
à caractère professionnel des
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et des sociétés sportives ».
Article L 132-1 du code du sport
PARTIE 2 - L’ÉLABORATION D’UNE
GUIDE PRATIQUE DE L’ÉLU
EN CHARGE DU SPORT
POLITIQUE SPORTIVE
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en oeuvre
Comment élaborer une politique sportive et avec qui ?
L’élaboration d’une politique sportive se fait la plupart du temps en concertation avec les différents
0/'!)&#"2)"#$%&'"#)&"-!"'!&&,'%,&!"$),#1)!"-3%=>!/',4"2!"-0"29?0&/5!"!#'"("-0"4%,#"2!"/%??)*,1)!&"#)&"A"-!#"
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2!#"$&%=-C?!#"("&9#%)2&!7
1 - La méthodologie
La politique sportive n’est pas élaborée de la même façon qu’il s’agisse du premier mandat ou d’une
reconduction, ou selon la volonté de rompre ou non avec la précédente gouvernance, cependant elle se
/%*#'&),'"!*"69*9&0-"#),+0*'"1)0'&!"9'0$!#";"
I - Diagnostic
II - Énonciation des enjeux et
détermination d’orientations politiques
III - Définition des programmes
d’actions
IV - Définition de l’organisation
et des moyens
2 - Les acteurs à associer
Tout l’enjeu de la réussite de cette politique sportive réside dans la compréhension des besoins et des
0''!*'!#."0<*"2!"29<*,&")*!"&9$%*#!"/%59&!*'!"40+%&,#0*'"-30?9-,%&0',%*"2!#"/%*2,',%*#"2!"$&0',1)!#7"
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scolaires, usagers des équipements sportifs ou non pratiquants, ...).
CLUBS
SCOLAIRES
Réunions thématiques par discipline sportive ou par famille, voire par type d’équipements
Réunions en présence des enseignants d’EPS, des professeurs des écoles, des CP C, des CP D.
Le recueil d’information via :
L’administration de questionnaires sur les équipements sportifs fréquentés par le
grand public (piscines, patinoires, skateparks, bases de loisirs…)
Site internet et réseaux sociaux
GRAND PUBLIC
L’organisation de réunions publiques ou de groupes de réflexion thématiques (pratique des jeunes,
des seniors, ouverture des équipements…) au sein :
Des instances existantes comme les commissions municipales, les comités consultatifs,
où la composition est informative (associations, citoyens)
Des conseils de quartiers,
Des maisons de quartier, des associations de seniors …
Exemples d’actions permettant d’associer les acteurs à la construction d’une politique sportive
Pour les projets d’aménagement, dont les équipements sportifs ayant un intérêt national, le
législateur prévoit la mise en place d’une commission nationale de débat public.
http://www.debatpublic.fr/debat-public/principes.htmlGUIDE PRATIQUE DE L’ÉLU EN CHARGE DU SPORT - 23
PARTIE 3 - LA RESPONSABILITÉ DE L’ÉLU
GUIDE PRATIQUE DE L’ÉLU
EN CHARGE DU SPORT
EN CHARGE DU SPORT
!"#$%!&'((!)!*+"#,-*!"('&.+./-!"0('1+.%!"2'*0+.+-!"#!0"32+.%.+$0"#!"*3+-1!"4"23-0!1"#!0"#'))35!0"4"
toute personne concernée par l’activité physique. Ainsi, l’élu, au cœur de l’organisation du sport local,
peut être concerné par les différents régimes de responsabilité.
Le rôle majeur des communes dans le domaine sportif et la complexité de la réglementation ont aussi
2'*+1.6-$"4"7135.&.0!1"&!"0+3+-+"#!"&,$&-"&'23&"!+"4")!++1!8"(317'.08"03"1!0('*036.&.+$"4"1-#!"$(1!-%!9
Au vu de la multiplication des exemples de jurisprudence, l’élu local doit donc se prémunir contre les
risques potentiels induits par son pouvoir exécutif.
:!&'*" &3" *3+-1!" #!0" 73-+!08" .&" 73-+" #.0+.*5-!1" #!-;" 1$5.)!0" #!" 1!0('*036.&.+$" <" &3" 1!0('*036.&.+$"
administrative et la responsabilité pénale.
La responsabilité administrative
3"1!0('*036.&.+$"3#).*.0+13+.%!"0!"#$=*.+"(31"&,'6&.53+.'*"#!"1$(31!1"-*"#'))35!"23-0$"4"3-+1-.8"(31"
son activité ou celle de ses agents, qu’il soit physique, moral et/ou matériel. Elle concerne seulement les
personnes morales de droit public (collectivités territoriales, établissements publics).
Construite autour de deux branches, elle se compose de la responsabilité pour faute de l’administration
et la responsabilité sans faute.
L’exercice du pouvoir de police du
Maire
« Le Maire est chargé, sous le contrôle
administratif du représentant de l’Etat
dans le département, de la police
municipale […] et rurale [...] ». Il a la
responsabilité d’exercer les pouvoirs
#!"('&.2!"3=*"#!")3.*+!*.1"&!"6'*"'1#1!8"
la sûreté, la sécurité et la salubrité
publiques
Articles 2212-1 et 2212-2 du CGCT
L’AMF, l’ANDES et la Fédération Française de Football
(FFF) ont travaillé à l’élaboration d’un protocole
d’accord, relatif à l’utilisation et à la praticabilité des
terrains de football en périodes d’intempéries. Ce
protocole permet aux Maires, ou aux élus ayant reçu
délégation, d’interdire, dans le cadre de l’exercice du
pouvoir de police, « l’utilisation d’un terrain en cas
d’intempéries importantes ou prolongées » et d’imposer
la décision aux instances sportives (Article 1).
Pour plus d’informations, téléchargez le protocole
d’accord sur www.andes.fr
1 - La responsabilité pour faute
La faute de service : .&" 3((31+.!*+" 4" &,3#).*.0+13+.'*" #,300-)!1" &3" 1!0('*036.&.+$" #!0" #'))35!0"
causés pour défaillance du service (mauvaise organisation, non respect des réglementations et matériel
inadapté…), et non aux élus ou agents qui le font fonctionner.
La faute personnelle : l’élu ou l’agent ne peut être considéré comme responsable que s’il a commis une
faute personnelle détachable du service (propos diffamatoires, calomnies, détournement ou utilisation
#!"%$>.2-&!0"3#).*.0+13+.70"4"#!0"=*0"(!10'**!&&!0"?@9"A'-+!7'.0"2!++!"73-+!"*!"#'.+"(30"B+1!"#$('-1%-!"
de tout lien avec le service.
La responsabilité administrative de la commune peut être engagée si le pouvoir de police du Maire
n’a pas été utilisé pour prévenir des risques potentiels ou assurer la sécurité des personnes.
GUIDE PRATIQUE DE L’ÉLU EN CHARGE DU SPORT - 33
PARTIE 4 - OUTILS À LA DISPOSITION
DE L’ÉLU AUX SPORTS
GUIDE PRATIQUE DE L’ÉLU
EN CHARGE DU SPORT
Subventions
1 - Les conditions d’attribution et d’utilisation
Il convient de la rappeler qu’il n’existe aucune
obligation d’attribution de subvention, autrement
dit, même si une association fait une demande
auprès de sa commune, cette dernière n’est pas
obligée de la lui accorder. Cela étant, il s’agit d’un
dispositif très courant et stratégique pour une
commune puisqu’elle peut, par ce biais, soutenir les
associations et ainsi participer au développement
#-"0('1+"0-1"0'*"+!11.+'.1!"C2'*+1.6-+.'*"4"&3").0!"!*"
œuvre de sa politique sportive).
« Constituent des subventions les contributions
facultatives de toute nature, notamment
!"!#$%&'()* +",-&$'..'(* /0* '!* 1'&(/!!'.)* 2"./&$(-'(*
dans l’acte d’attribution, attribués par les autorités
"3+$!$(,&",$2'(* 456* 70(,$ -'(* 1"&* 0!* $!,-&8,* 9-!-&".*
et destinées à la réalisation d’une action, d’un projet
d’investissement, à la contribution au développement
3:"#,$2$,-(* /0* "0* !"!#'+'!,* 9./;".* 3'* .:"#,$2$,-* 3'*
.:/&9"!$(+'* 3'* 3&/$,* 1&$2-* ;-!- #$"$&'* <* Projet de loi
relatif à l’économie sociale et solidaire Art. 10.
• Les subventions ne peuvent être attribuées que dans le cadre
de l’objet statutaire de l’association et doivent être utilisées dans le
respect de leur affectation.
• Les associations ne peuvent pas reverser à des tiers tout ou partie des
subventions perçues (décret loi du 2 mai 1938)
• Les subventions non utilisées en totalité ou en partie, principalement les
subventions affectées, dans les douze mois suivant l’attribution, doivent
être restituées (cf. article 31, 1er alinéa de l’ordonnance n°58-896 du 23
septembre 1958 et décret du 30 juin 1934 et article 112 de la loi n° 45-0195
du 31 décembre 1945).
L’objet et l’activité de
l’association
doivent
présenter un intérêt communal
certain et clairement reconnu
pour la collectivité (Art R 113-2
du code du sport). Lorsque
le montant de la subvention
!0+"0-($1.!-1"4"EF"GGG"H8"-*!"
convention collectivité / club
est obligatoire (1). Cf. page 38.
2 - Les critères d’attribution
L’attribution de subventions est un acte politique fort qui joue sur la
reconnaissance des associations. Si la collectivité est libre dans
l’attribution des subventions, la mise en place de critères permet
d’objectiver la répartition des montants et de gagner en transparence.
:."2>3/-!"2'&&!2+.%.+$"!0+"&.61!"#!"#$=*.1"0!0"(1'(1!0"21.+D1!0"!*"7'*2+.'*"
de sa politique sportive, nombre d’entre eux sont très souvent utilisés. A
titre exemple, voici une liste de critères non exhaustive(2)"<"
QUANTITATIFS
Nombre de licenciés en club,
Nombre de licenciés jeune , senior...
Nombre de licenciés résidant - dans la commune,
Niveau de compétition,
Nombre d’équipes engagées en compétition,
Autofinancement.
La mise en place d’une
répartition par critère
(!1)!+" 3-00." #!" )!++1!" 4"
jour annuellement le montant
#!0" 0-6%!*+.'*0" 3=*" #!"
les réajuster en fonction de
l’activité des associations.
QUALITATIFS
Participation à l’animation sportive de la ville,
Participation à la renommée de la ville,
Nature de la discipline sportive ou poids du sport,
Participation aux actions de prévention et d’insertion.
POUR ALLER + LOIN : (1) Article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de cet article
(2) Pour plus d’exemples, rendez-vous sur le site internet www.andes.fr
GUIDE PRATIQUE DE L’ÉLU EN CHARGE DU SPORT - 37
GUIDE PRATIQUE DE L’ÉLU
Remerciements
EN CHARGE DU SPORT
Ce Guide est l’aboutissement d’un long travail collectif, ainsi l’ANDES remercie tout particulièrement les communes
!" #$! %&'(()$*+#!,-" *./,% $! -" *--'&#, -" 0" +*" %,.*&!#'$" . " & " . %$# %1" 2 " 3*%" + )%-" !,('#4$*4 -" !" + )%-"
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Bordeaux (33)
Castres (81)
Chambéry (73)
Cherbourg Octeville (50)
Cholet (49)
Clichy la Garenne (92)
Communauté d’agglomération du Pays d’Aix-en-Provence (13)
Dardilly (69)
9*":'&/ "-)%";'$"<44+'(,%*!#'$"=>?@
Lavelanet (09)
Montélimar (26)
Saint André de Cubzac (33)
Strasbourg (67)
Tours (37)
Vanves (92)
Villeurbanne (69)
9A<B2CD"!# $!"*)--#"0"% ( %&# %"E
- Le Ministère en charge des sports,
F"G1"H*!%#&I"J<;CKL5"K$#M %-#!*#% 5"N'$-)+!*$!" !":,.*&! )%" $"&/ 7".A<&! )%-".)"D3'%!
- Le cabinet d’avocat FIDAL, et particulièrement Maître Eric VIDAL
Comité de rédaction
M. Jacques THOUROUDE, Président de l’ANDES,
Mme Christine LAROCHETTE, Secrétaire générale de l’ANDES,
M. Cyril CLOUP, Directeur de l’ANDES
Melle Aurélie BOUILLON, Chargée de Communication et Partenariats de l’ANDES
Melle Anaïs DELPECH, Chargée de mission de l’ANDES
GUIDE PRATIQUE DE L’ÉLU EN CHARGE DU SPORT - 43
« Etre à l’ANDES, c’est appartenir à un réseau et profiter d’une expérience
et d’une expertise partagée sur l’ensemble des sujets »
L'élu au sport est avant tout un généraliste du sport et non un spécialiste.
Pragmatique, simple et pédagogique, ce guide a vocation à vous apporter
apporter des points de repères juridiques, techniques et pratiques sur les
responsabilités que vous exercerez, mais aussi sur les outils à votre
disposition. Il pourra vous accompagner tout au long de votre
mandat et dans l’ensemble des actions que vous exercerez
au service de la politique sportive de votre territoire.
Etude « Le Sport dans les
communes rurales et de
montagne : constats, enjeux
et perspectives »
Sept. 2013
Guide Piscines Publiques « De la conception au
fonctionnement, quels enjeux
pour l’élu ? » - Juin 2012
Conception : Impact Evolution
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