fiche accession a la propriete CG22_2014
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fiche accession a la propriete CG22_2014
AIDE A L'ACCESSION A LA PROPRIETE (2014) NATURE DE L'AIDE : Subvention destinée à favoriser l'accession à la propriété des ménages pour l'acquisition d'une maison ou d'un logement existant avec ou sans travaux. L'acquisition ne doit pas avoir été réalisée à la date du dépôt du dossier au Conseil Général. La subvention est de 2 000 € pour les ménages, (ou parents seuls) comprenant au moins deux enfants. La subvention est de 1 500 € pour les autres ménages (ou personne seule) et pour ceux dépassant les plafonds de ressources de 5% maximum. Attribution de l'aide en fonction de deux facteurs : la localisation du bien et la composition familiale : Nombre de personnes composant le ménage 1 2 3 4 5 et + Nouveaux plafonds d'opération pour les EPCI de la frange littorale * 130 000 € 145 000 € 160 000 € 175 000 € 200 000 € Nouveaux plafonds d'opération appliqués au reste du territoire 100 000 € 120 000 € 140 000 € 160 000 € 180 000 € * Ce plafond s'appliquerait aux Communauté de Communes suivantes : Lannion Trégor Agglomération, Communauté de Communes Haut Trégor, Communauté de Communes de la Presqu'île de Lézardrieux, Communauté de Communes de Paimpol-Goëlo, Communauté de Communes de Lanvollon-Plouha, Communauté de Communes Sud Goëlo, Saint-Brieuc Agglomération, Communauté de Communes Côte de Penthièvre, Communauté de Communes du Pays de Matignon, Lamballe Communauté, Arguenon-Hunaudaye, Communauté de Communes Côte d'Emeraude, Communauté de Communes de Rance Frémur, CODI, Communauté de Communes du Pays d'Evran, Communauté de Communes du Pays de Plélan. Plafonds de ressources : Nombre de personnes composant le ménage 1 2 3 4 5 Plafonds (revenu fiscal) 18 262 € 26 708 € 32 119 € 37 525 € 42 952 € PIECES A FOURNIR : ı Justificatifs de revenus : une photocopie de votre dernier avis d'imposition. ı Justificatifs du statut primo accédant : quittance de loyer pour les jeunes attestation d'hébergement des parents ou autres ı Justificatif de la composition de la famille : une photocopie du livret de famille ou pièce d'identité (pour les personnes célibataires). ı Un RIB ı Le Compromis de vente (document complet) indiquant la valeur du bien "maison ou appartement". ı Copie du diagnostic de performance énergétique les dossiers éligibles doivent être classés "D" à l'acquisition, ou en classement inférieurs à la condition que les travaux prévus tiennent compte des préconisations du DPE. ı Si travaux : la copie des devis relatifs à ces travaux ou devis d'achat de matériaux. ı L'imprimé de demande est à retirer auprès du service instructeur du Conseil Général Service Logement et à faire compléter par l'établissement prêteur principal, précisant le plan de financement. (cet imprimé doit être retourné au Conseil Général avant la signature définitive chez le notaire). MODALITES DE VERSEMENT: ı Le versement interviendra à réception de l'acte d'acquisition ou attestation notariale précisant le prix d'achat. ı Si travaux inclus : une copie des factures d'artisans ou justificatifs d'achats de matériaux GESTION DU DOSSIER : Conseil Général des Côtes d'Armor - Direction de l'Economie de l'Emploi et des Territoires Service Logement 2, bis rue du Parc BP 2371 – 22023 SAINT-BRIEUC cedex 1 02.96.62.46.38 Fax 02.96.62.27.94