Livret d`information juridique

Livret d’informations juridiques
L’obligation
alimentaire
Janvier 2009
Ministère de la justice
RADI
L’obligation
alimentaire
LE DROIT A LA PORTEE DE TOUS
C
ette brochure fait partie d’une série de documents juridiques,
élaborés et simplifiés par les Centres d’Informations Juridiques du
RADI, en collaboration avec le Ministère de la Justice et la Coopération
française.
Débarrassés du vocabulaire très ésotérique de juristes, ils constituent
des outils de vulgarisation que nous espérons accessibles à un très
grand public.
À travers ces écrits, nous nous engageons à donner à une large majorité
de sénégalais les moyens de comprendre, de s’approprier leurs droits
et d’en exiger le respect.
Le RADI, fidèle à sa mission qui consiste à aider les populations à
compter sur leurs propres forces pour apporter des solutions à leurs
problèmes à travers la promotion d’un développement durable, intégré
et participatif, attend vos critiques et suggestions pour améliorer
l’œuvre entreprise.
L’obligation alimentaire
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Qu’appelle-t-on obligation alimentaire ?
C’est une obligation qu’impose la loi ou une convention à certaines personnes
de fournir à d’autres des aliments et des moyens de subsistance.
En quoi consiste cette obligation alimentaire ?
C’est une somme d’argent allouée à une personne appelée créancière
d’aliments par une autre personne appelée débitrice d’aliments.
ourquoi alloue-t-on cette somme d’argent au créancier
P
d’aliments ?
C’est pour lui permettre d’avoir les moyens de se nourrir, de se loger, de
s’habiller, de se soigner, etc.
Dans quelles conditions est-elle allouée ?
L’obligation alimentaire n’existe entre les personnes désignées par la loi que si
l’une d’elles est dans le besoin et si l’autre est en mesure de lui venir en aide.
Existe-t-il plusieurs sortes d’obligations alimentaires ?
Il existe deux (2) sortes d’obligations alimentaires.
n L’obligation alimentaire légale ;
n L’obligation alimentaire conventionnelle (résultant de la convention des
parties).
L’obligation alimentaire
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Différentes sortes
I- LES DIFFÉRENTES SORTES
D’OBLIGATIONS ALIMENTAIRES
❍ L’obligation alimentaire légale
l Pendant le mariage
L’obligation alimentaire existe :
n Entre les époux, c’est-à-dire le mari et sa femme ;
n Entre les époux et leurs enfants.
Elle fait partie des charges du ménage et s’exécute comme une obligation
d’entretien.
Exemple :
Nourriture, logement, vêtement,
éducation des enfants…
En cas de séparation de corps, la pension alimentaire fixée par le juge va
remplacer l’obligation d’entretien.
L’obligation alimentaire
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Différentes sortes
l Après la dissolution du mariage
Il faut distinguer ici 2 cas :
n En cas de divorce pour incompatibilité d’humeur ou pour maladie grave
et incurable
u L’incompatibilité d’humeur existe lorsque les époux ne s’entendent plus et
ne peuvent plus vivre ensemble à cause de leurs caractères différents.
Lorsqu’il y a divorce pour incompatibilité d’humeur, le mari doit verser à la
femme une pension alimentaire pour remplacer l’obligation d’entretien. Cette
pension est versée à compter du jugement pour une durée de 6 mois à un an.
L’obligation alimentaire
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Différentes sortes
u La maladie grave et incurable de la femme existe lorsque la femme est
atteinte d’une maladie qu’on ne peut pas guérir (incurable). Le mari
qui demande le divorce doit verser à sa femme une pension alimentaire
pendant une durée maximale de 3 ans.
Si par contre, c’est la femme qui demande le divorce pour maladie grave et
incurable de son mari, le Code de la famille n’indique aucune obligation de
versement d’une pension alimentaire.
n En cas de dissolution du mariage par le décès du mari.
Les héritiers doivent à la veuve des aliments et le logement pendant (300)
jours (10 mois) à compter du décès. Mais cette obligation cesse si la veuve se
remarie avant l’expiration du délai.
Aïda DIOP était mariée à Bassirou NDOYE. Bassirou meurt le 1er janvier
2000. Les héritiers de Bassirou devaient verser une pension alimentaire à Aïda
pendant 10 mois (c’est-à-dire jusqu’à la fin du mois d’octobre 2000).
Peut-on réviser le montant de la pension alimentaire ?
Oui, il est révisable parce qu’il arrive :
n Que le débiteur d’aliments (celui qui verse la pension alimentaire) n’ait
plus les moyens de payer le créancier d’aliments, le juge pourra ainsi
diminuer ou supprimer
la pension alimentaire ;
n Que le créancier
d’aliments ne soit plus
dans le besoin ;
Exemple :
En cas de licenciement du débiteur qui
le prive de ses ressources financières, etc.
L’obligation alimentaire
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Différentes sortes
Exemple :
Si le besoin était dû au fait que le créancier était au chômage,
s’il trouve du travail, le débiteur ne doit plus rien lui verser.
n Que la somme que versait le débiteur soit devenue insuffisante. Le juge
pourra exiger de lui qu’il l’augmente, mais en tenant compte des possibilités
financières du débiteur.
Que se passe-t-il lorsque le débiteur ne paie pas le créancier
d’aliments ?
Lorsque le débiteur refuse sans raison de payer le créancier d’aliments, il
risque une peine d’emprisonnement et une amende.
Peut-on hériter d’une pension alimentaire ?
Non, l’obligation alimentaire est personnelle. On ne peut pas la donner en
héritage. Elle cesse avec la mort du créancier d’aliments même si le créancier
devait encore de l’argent à son débiteur.
Ce dernier peut-il refuser de payer la pension alimentaire
comme il avait l’habitude de le faire ?
Non, il ne le pourra pas. Il est obligé de payer.
l Obligation alimentaire dans le cas d’une famille
adoptive
La famille adoptive, c’est la famille artificiellement créée par des personnes
étrangères les unes aux autres par le sang.
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Différentes sortes
Exemple :
Malick SALL et Alioune BOYE vivent ensemble dans le même quartier.
Malick qui n’a pas d’enfant a adopté le fils d’Alioune, Ibou. Ibou sera le fils
adoptif de Malick.
L’obligation alimentaire existe dans la famille adoptive entre l’adoptant
(dans notre exemple c’est Malick) et l’adopté (Ibou).
L’obligation alimentaire est appliquée différemment en fonction du type
d’adoption (plénière ou limitée).
L’adoption est dite plénière lorsqu’il y a rupture totale avec la famille
d’origine.
Exemple :
Dans notre exemple, Ibou BOYE prendra désormais le nom de celui
qui l’a adopté, c’est-à-dire Malick SALL : il s’appellera Ibou SALL.
L’obligation alimentaire répond ici aux mêmes conditions que dans la famille
légitime (père et mère mariés).
L’adoption est dite limitée lorsque les liens avec l’ancienne famille sont
maintenus.
Exemple :
Ibou NDOYE, ne sera pas obligé de prendre le nom de son père
adoptif Malick SALL.
L’obligation alimentaire
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Différentes sortes
Lorsque celui qui a procédé à l’adoption est dans l’impossibilité de remplir
l’obligation alimentaire vis-à-vis de l’adopté, ce dernier peut réclamer des
aliments à sa famille d’origine.
Exemple :
Malick SALL a des problèmes d’argent ou ne travaille plus. Dans ce cas,
Ibou pourra demander des aliments à son vrai père Alioune BOYE.
l Obligation alimentaire entre alliés
L’obligation alimentaire
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Différentes sortes
L’alliance est la parenté née du mariage. Un époux et les frères, sœurs, mère,
père, enfants du conjoint sont des alliés.
L’obligation alimentaire entre alliés est limitée. Elle n’existe qu’entre l’époux
et les père et mère du conjoint.
Exemple :
Babacar NDOYE qui est le mari d’Astou SY peut verser une pension
alimentaire au père et à la mère d’Astou lorsqu’ils sont dans le besoin et
que leur fille (Astou) n’a pas de moyens de leur venir en aide. Cependant,
Babacar ne doit rien à la grand-mère ou au grand-père, ni à la sœur ou au
frère d’Astou.
L’obligation alimentaire entre alliés cesse avec le divorce des époux, ou à la
mort du conjoint qui produisait l’alliance, même s’il y a des enfants nés du
mariage.
❍ L’obligation alimentaire conventionnelle
Elle existe lorsqu’une personne décide de la verser à une autre bien que la loi
ne lui impose pas.
Exemple :
Babacar NDOYE ne doit pas de
pension alimentaire au grand père de
sa femme Astou mais il peut décider
de le faire. Dans ce cas on aura une
obligation alimentaire conventionnelle.
Elle est limitée à une année sauf en
cas de vieillesse, d’infirmité ou de
maladie du créancier d’aliments ;
Exemple :
Le grand père d’Astou a
eu un grave accident ayant
entraîné une paralysie de
ses jambes.
Dans ce cas, l’obligation
alimentaire pourra durer plus
d’une année.
L’obligation alimentaire
Exécution
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II- L’EXÉCUTION DE L’OBLIGATION
ALIMENTAIRE
Comment le débiteur exécutera-t-il son obligation alimentaire ?
Le débiteur d’aliments a le choix entre :
n Exécuter son obligation en argent. Il versera chaque mois une certaine
somme d’argent au créancier ;
n Exécuter son obligation en nature : dans ce cas, il donnera au créancier des
vêtements, du riz, du savon, etc. ;
n Héberger le créancier d’aliments chez lui s’il le veut. Dans ce cas, l’obligation
alimentaire ne s’exécutera plus en argent mais en nature.
Nota Bene :
On ne pourra en aucun cas le forcer à héberger son créancier s’il ne le
veut pas.
Dans quelles conditions, le débiteur doit-il une pension
alimentaire au créancier ?
L’obligation alimentaire existe lorsque, dans le même temps :
n Le créancier d’aliments est dans le besoin ;
n Le débiteur est en mesure de lui venir en aide.
L’obligation alimentaire
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Exécution
a pension alimentaire est-elle due lorsque celui qui la demande
L
(créancier) est dans le besoin parce que c’est un paresseux
refusant de travailler ?
Non, dans ce cas le débiteur ne lui doit rien.
e juge peut-il toujours forcer le débiteur à verser la pension
L
alimentaire au créancier ?
Dans ce cas, les héritiers ne lui verseront plus les 5 mois de pensions
alimentaires qui restent.
omment s’exécute l’obligation alimentaire résultant de la
C
parenté et de l’alliance ?
n Entre parents
L’obligation alimentaire entre parents est réciproque. Cela veut dire qu’un
père peut l’obtenir de son fils, et ce dernier peut aussi l’avoir de son père.
L’obligation alimentaire existe aussi bien dans la famille légitime que dans la
famille naturelle.
n Dans la famille légitime
La famille est dite légitime lorsque les parents (père et mère) sont mariés.
L’obligation alimentaire existe aussi bien entre :
u Le père et la mère ;
u Le père, la mère et leurs enfants ;
u Les frères et sœurs germains (c’est-à-dire du même père et de la même
mère) ;
u Les frères et sœurs utérins (c’est-à-dire de la même mère) ;
u Les frères et sœurs consanguins (c’est-à-dire du même père).
L’obligation alimentaire
Exécution
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Cependant, pour ce qui est de l’obligation alimentaire entre frères et sœurs,
elle ne s’étend pas à leurs enfants.
n Dans la famille naturelle
Une famille est dite naturelle lorsque le père et la mère d’un enfant ne sont
pas mariés. Si l’enfant naturel est reconnu par ses parents : il a les mêmes droits
et les mêmes obligations alimentaires que les enfants légitimes. En d’autres
termes, ce sont les mêmes droits que dans la famille légitime.
Ton fils aussi
y a droit
L’obligation alimentaire
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Exécution
Un enfant naturel non reconnu par son père peut obtenir une pension
alimentaire de celui qui sera désigné comme son père par le juge (demande en
indication de paternité).
Exemple :
Abdou et Khady ont vécu ensemble sans être mariés (concubinage)
pendant quelques mois. Khady tombe enceinte et, à la naissance de son
enfant, Abdou refuse de le déclarer à l’officier de l’état civil mais organise
le baptême et donne un prénom à l’enfant qui s’appelle Marie.
En droit sénégalais, un enfant naturel ne peut porter le nom de son père
que si c’est ce dernier qui fait personnellement la déclaration de naissance à
l’officier d’état civil.
Exemple :
Comme Abdou a procédé au baptême du bébé, Khady pourra voir le
juge pour obtenir d’Abdou qu’il lui verse une pension alimentaire pour le
bébé. C’est ce qu’on appelle l’action en désignation de paternité.
Elle devra intenter une action en justice avant que le bébé n’ait 2 ans,
sauf si le concubinage avait continué après la naissance du bébé, ou si le
père avait cessé de participer à l’éducation de l’enfant.
Si la maman n’a pas fait la demande au juge, l’enfant aura la possibilité
de demander le versement d’une pension alimentaire à son père Abdou
jusqu’à sa majorité (18 ans). En revanche, le père (Abdou) ne pourra pas
exiger de pension alimentaire à son enfant (Marie).
L’obligation alimentaire
Exécution
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Que peut faire le créancier d’aliments quand il a plusieurs
débiteurs devant lui ?
Dans ce cas, on a ce qu’on appelle une pluralité de débiteurs d’aliments. Le
créancier pourra exiger le versement de la pension alimentaire à l’un d’entre
eux.
Exemple :
La loi dit qu’en cas de dissolution du mariage par le décès du mari, les
héritiers du mari décédé doivent à la veuve des moyens de subsistance et
le logement pendant 300 jours (10 mois) à compter du décès.
La veuve pourra donc demander à l’un des héritiers de son mari de lui verser
la pension alimentaire. Elle désignera, en général, celui qui est le plus riche.
Cet héritier est, dans ce cas, obligé de payer, c’est ce qu’on appelle la règle de la
solidarité de la dette alimentaire.
L’héritier qui a payé pourra-t-il obtenir le remboursement par
les autres héritiers ?
Oui, l’héritier qui a payé pourra se retourner contre les autres héritiers pour
qu’ils le remboursent chacun de sa part.
L’obligation alimentaire
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Exécution
Exemple :
S’il y a 4 héritiers qui devaient payer 200 000 FCFA de pension alimentaire
à la veuve de leur père, chaque héritier devait donc verser 50 000 FCFA à
la veuve. L’héritier qui a payé les 200 000 FCFA à la place des autres peut
exiger d’eux qu’ils le remboursent à hauteur de 50 000 FCFA chacun.
Que se passe-t-il lorsque le créancier d’aliments ne réclame pas
sa pension alimentaire pendant deux mois ?
On considère que le débiteur ne lui doit plus rien. En effet, on suppose que si
le créancier ne réclame plus sa pension, c’est parce qu’il pouvait s’en passer.
Cependant, il peut apporter la preuve que le besoin existe toujours et que le
fait qu’il n’ait pas réclamé de pension alimentaire est dû à autre chose (différent
du besoin).
Exemple :
Il avait voyagé durant ces deux mois.
Quel tribunal faut-il saisir pour régler un problème
d’obligation alimentaire ?
Il faut saisir le tribunal départemental du domicile ou de la résidence
(maison) du créancier ou celui du débiteur.
L’obligation alimentaire
Adresses
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Adresses des COB/RADI
• Dakar, Colobane – Parc à Mazout, B.P. 12085,
Tél. : 33 825 75 33 - Fax : 33 825 75 36 - Email : [email protected];
• Thiès, Villa N° 140 Quartier 10eme (à coté de la Manufacture des Arts Décoratifs), B.P. 653 Annexe,
Tél. : 33 951 69 84 - Email : [email protected];
• Kaolack, rue Galliéni, face Alliance Franco-Sénégalaise, B.P. 365,
Tél. : 33 941 32 95 - Email : [email protected];
• Saint-Louis, rue Macodou NDIAYE, face Domicile Me Ousmane NGOM, B.P. 5097,
Tel. : 33 961 34 30 - Email : [email protected].
Site internet : www.radi-afrique.net
Adresses des strutures étatiques
Maisons de Justice :
• Maison de Justice des HLM, ancien centre social HLM 2, BP 10 897 Dakar HLM,
Tél. : 33 864 69 05 - E-mail : [email protected];
• Maison de Justice des Parcelles Assainies, unité 17, rue Mame Abdou Aziz Sy Dabakh, immeuble
JAPPO FM,
Tél. : 33 835 29 15 - E-mail : [email protected];
• Maison de Justice de Diamaguène Sicap Mbao (immeuble ancienne mairie), BP 34 294 Thiaroye,
Tél. : 33 872 13 17 - E-mail : [email protected];
• Maison de Justice de Rufisque, Keury Kao, 36 rue Pierre Verger x Démozy, BP 484 Rufisque,
Tél. : 33 836 74 51 - E-mail : [email protected];
• Maison de Justice de Mbour, quartier Santessou/EFCAN, rue 24 (proche de l’agence Senelec),
Tél. : 33 957 43 67 - E-mail : [email protected];
• Maison de Justice de Ziguinchor, quartier Castor, route du village enfants SOS,
Tél. : 33 991 73 55 ;
• Maison de Justice de Tivaouane, quartier Keur Mass (face à l’agence Sonatel/Orange),
Tél. : 33 955 29 29 - E-mail : [email protected];
• Maison de Justice de Mbacké, Mbacké Khewar, quartier Leyene,
Tél. : 33 976 07 04, E-mail : [email protected];
• Maison de Justice de Kaolack, quartier Ndorong, lot numéro 743 (face au lycée commercial El Hadj
Ibrahima Niasse),
Tél. : 33 942 28 28 - E-mail : [email protected].
Bureau d’information du justiciable :
• Université Cheikh Anta Diop de Dakar, bâtiment de la faculté de droit, Dakar, Fann,
Tél. : 33 825 43 75 ;
• Université Gaston Berger de Saint-Louis, Tél. : 77 552 13 53 ;
• Université de Ziguinchor, BP 523 Diabir, Tél. : 77 650 33 65 ;
• Université de Thiès, cité Malick Sy, villa 52, Tél. : 33 939 76 00.
Sites Internet : www.justice.gouv.sn et www.demarches.gouv.sn.
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(RADI)
Siège Social : Immeuble Arame Faha NDIAYE, Parc à Mazout, Colobane;
BP 12382 Dakar Colobane, Dakar, Sénégal
Tél. : (+221) 33 825 75 33 – (+221) 33 824 28 57 / Fax: (+221) 33 824 28 58
E-mail : [email protected] Site : www.radi-afrique.net
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