Accord de principe sur l`acquisition des voiries - Lançon

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 02 DECEMBRE 2010
L'An deux mille dix et le deux décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué le vingt-cinq novembre deux mille dix, s'est réuni dans la
salle habituelle de ses séances en la Mairie de Lançon-Provence sous la présidence de M.
Georges VIRLOGEUX, Maire.
Etaient présents tous ses membres à l'exception de :
Mme Martine ESCANUELA qui avait donné pouvoir à M. le Maire
M. Jean-Claude HONORÉ qui avait donné pouvoir à Mme Michèle FRANÇOIS
M. Alain CAUMETTE qui avait donné pouvoir à Mme Marie-France CHAMBON
Mme Danielle SAVONNE qui avait donné pouvoir à M. Charles PIRIS
M. Dominique SALIBA qui avait donné pouvoir à Mme Brigitte DANIEL
Mme Dominique FICHET-MALLET qui avait donné pouvoir à M. Philippe RIBAUD
Mme Dominique BECHET qui avait donné pouvoir à M. Eric MONTAGARD
M. Stéphane CIPOLLA qui avait donné pouvoir à Mme Ange-Marie JACQZ
Secrétaire de Séance : M. Daniel DEVOUX
Objet : Accord de principe sur l’acquisition à l’euro symbolique des parcelles A 1787, 1788 et 1789 et lancement
de l’enquête publique pour leur intégration dans le domaine public communal
N° : 10-124
RAPPORTEUR : Frédéric MONNOT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2241-1,
VU le Code de l’Urbanisme,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l’accord de KHOR Immobilier en date du 11/06/2010,
CONSIDERANT l’intérêt pour la Commune de régulariser la situation des parcelles
constituant l’assiette foncière des délaissés de terrains, des espaces communs et des
VRD de la résidence du Clos des COCCINELLES,
Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par
23 voix Pour et 6 Abstentions (M. Philippe RIBAUD, Mme Dominique FICHETMALLET, Mme Dominique BECHET, M. Eric MONTAGARD, Mme Ange-Marie
JACQZ, M. Stéphane CIPOLLA),
DECIDE de donner un accord de principe à l’acquisition auprès de la Société
FRANCELOT / KHOR IMMOBILIER, située 860 avenue René Descartes, bâtiment
F, Les Pleïades I – 13857 Aix-en-Provence Cedex 03, de la parcelle A 1787 d’une
surface de 1 945 m², pour le prix d’1 €, cette emprise formant l’assiette du bassin de
rétention,
DECIDE de donner un accord de principe à l’acquisition auprès de la Société
FRANCELOT / KHOR IMMOBILIER, située 860 avenue René Descartes, bâtiment
F, Les Pleïades I – 13857 Aix-en-Provence Cedex 03, de la parcelle A 1788 d’une
surface de 2 284 m², pour le prix d’1 €, cette voie interne ne pouvant faire l’objet
d’aucune appropriation particulière ni d’utilisation différente de celle de voie de
circulation ou de stationnement,
DECIDE de donner un accord de principe à l’acquisition auprès de la Société
FRANCELOT / KHOR IMMOBILIER, située 860 avenue René Descartes, bâtiment
F, Les Pleïades I – 13857 Aix-en-Provence Cedex 03, de la parcelle A 1789 d’une
surface de 109 m², pour le prix d’1 €, cette emprise formant l’assiette des espaces
verts de la résidence,
AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents utiles à cette transaction,
CHARGE Maître BESSAT, Notaire de la Commune, de dresser l’acte correspondant
pour le compte de la Commune,
DIT que les crédits nécessaires à ces acquisitions seront inscrits à l’article 2312
« Terrains » du Budget de la Commune,
AUTORISE M. le Maire à lancer la procédure d’enquête publique préalable au
classement des délaissés de terrains, de la voirie et des espaces communs de la
résidence précitée dans le domaine public communal,
DIT que les dates de l’enquête publique seront fixées par arrêté du Maire et qu’il en
sera de même pour la désignation du Commissaire enquêteur.
Fait et délibéré les Jour Mois et An que dessus
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
LANÇON, le 02 Décembre 2010
Georges VIRLOGEUX
Maire de Lançon-Provence