Service public espagnol pour l`emploi

Qu'est-ce que la prestation pour
cessation d'activité des travailleurs
indépendants ?
Qu'est-ce que la capitalisation ou le
paiement unique ?
Le paiement unique est une mesure d'aide
à l'emploi visant à faciliter la mise en
œuvre d'initiatives d'auto-emploi consistant
à démarrer une activité professionnelle
en tant que travailleur indépendant, ou
à rejoindre en tant qu'associé travailleur
ou associé de travail des coopératives ou
sociétés professionnelles ou commerciales
en fonctionnement ou nouvellement créées.
Cette protection comprend le versement d'une
prestation financière mensuelle pour cessation d'activité et la cotisation à la sécurité sociale pour risques communs.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Prestation
financière
Quelles sont les conditions à remplir ?
• Percevoir une prestation financière pour
cessation d'activité.
• Avoir au moins six mois de prestation non
encore perçue.
• Envisager d'exercer une activité professionnelle parmi les suivantes :
¤¤ Activité en tant que travailleur indépendant.
¤¤ Constitution ou incorporation à une
coopérative ou société professionnelle
ou commerciale.
• Initier l'activité dans le délai maximal
d'un mois à compter de la décision de
concession du droit et, en tout état de
cause, à une date postérieure à la demande.
Pour plus d'informations :
Service public espagnol pour l'emploi
www.sepe.es
Cessation d'activité
de travailleurs
indépendants
901 119 999
NIPO : 274-16-058-6
Catalogue de publications de l'administration générale de l'État
http://publicacionesoficiales.boe.es
AVRIL 2016
Être travailleur indépendant inscrit au régime
spécial des travailleurs indépendants, y compris les travailleurs inclus dans le système
spécial des travailleurs indépendants agricoles et les travailleurs financièrement dépendants, ou bien être travailleur indépendant
inclus au régime spécial des travailleurs de la
mer, et aussi :
• Être affilié et en situation d'inscription
à la sécurité sociale (S.S.), être couvert
pour le risque de cessation d'activité et
être à jour des paiements des cotisations
de S.S.
• Avoir cotisé pour cessation d'activité
pendant une période minimale de douze mois, sans interruption et immédiatement avant la cessation.
• La cessation de l'activité exercée par le
travailleur devra être due aux motifs exposés dans l'art. 331 du TRLGSS et dûment justifiée.
• Souscrire l'engagement d'activité pour le
maintien de la prestation.
• Ne pas avoir atteint l'âge de la retraite.
• Ne pas être concerné par les incompatibilités prévues à l'art. 342 du TRLGSS.
Prestation pour cessation d'activité
Le montant minimal variera entre 107 % et 80 %, suivant si le
travailleur indépendant a des enfants à charge ou pas.
Le montant minimal ne sera pas applicable aux travailleurs
indépendants qui cotisent pour une assiette inférieure à l'assiette
minimale.
Où présenter la demande et dans quels délais
La demande de prestation pour cessation d'activité sera présentée à
la mutuelle auprès de laquelle le travailleur a souscrit la couverture
du risque de cessation d'activité ou au service public espagnol pour
l'emploi, si ce risque est couvert par l'INSS, ou à l'institut social de
la marine, s'il est couvert par cet organisme.
La demande pourra être présentée jusqu'au dernier jour du mois
suivant le mois de la cessation d'activité.
La demande devra être accompagnée des justificatifs requis.
Durée de la prestation
Paiement de la prestation
La prestation sera versée par la mutuelle auprès de laquelle le
travailleur a souscrit la couverture du risque de cessation d'activité
ou par le service public espagnol pour l'emploi, si ce risque est
couvert par l'INSS, ou par l'institut social de la marine, s'il est
couvert par cet organisme.
Le travailleur commencera à toucher la prestation à partir du premier
jour du mois suivant le mois de la cessation d'activité, s'il présente
sa demande à temps.
En règle générale, la durée de la prestation sera calculée en fonction
de l'âge et des périodes cotisées par le travailleur pendant les 48
mois antérieurs à la situation légale de cessation d'activité, comme
indiqué dans le tableau suivant :
PÉRIODE DE COTISATION ET DURÉE DE LA PRESTATION
Durée pour les
moins de 60 ans
Durée pour les
plus de 60 ans
De 12 à 17 mois
2 mois
2 mois
De 18 à 23 mois
3 mois
4 mois
De 24 à 29 mois
4 mois
6 mois
De 30 à 35 mois
5 mois
8 mois
De 36 à 42 mois
6 mois
10 mois
De 43 à 47 mois
8 mois
12 mois
12 mois
12 mois
MOIS COTISÉS
48 mois
¤¤ Vous
Montant de la prestation
Le montant de la prestation sera de 70 % de l'assiette de régulation,
calculée d'après la moyenne des assiettes pour lesquelles le
travailleur a cotisé pendant les 12 mois précédant la situation légale
de cessation d'activité.
Le montant maximal sera de 175 % de l'indicateur public de revenu
à effets multiples (IPREM), sauf si le travailleur a un ou plusieurs
enfants à charge, auquel cas le montant sera respectivement de
200 % ou de 225 % dudit indicateur.
pouvez demander et obtenir en une seule fois la somme
que vous devez verser en tant qu'apport obligatoire et volontaire
(le cas échéant) ainsi que la cotisation d'inscription pour
acquérir la condition de membre de la coopérative, sans que des
versements futurs ou paiements différés puissent être financés.
Où et quand présenter la demande
Si vous n'obtenez pas le total du montant de votre prestation
en une seule fois, vous pouvez demander simultanément
le versement du montant restant pour financer le coût des
cotisations mensuelles de S.S. pendant l'exercice de votre
activité.
La demande sera présentée à la mutuelle auprès de laquelle le
travailleur a souscrit la couverture du risque de cessation d'activité
ou au service public espagnol pour l'emploi, si ce risque est couvert
par l'INSS, ou à l'institut social de la marine, s'il est couvert par cet
organisme.
¤¤ Vous
pouvez demander et obtenir exclusivement la somme que
vous justifiez comme apport obligatoire et volontaire (le cas
échéant) et la cotisation d'inscription à la coopérative.
¤¤ Vous pouvez demander et obtenir exclusivement le montant total
de la prestation à percevoir pour la subvention des cotisations
mensuelles à la S.S.
yyEn
Paiement unique
tant qu'associé travailleur dans une société professionnelle
existante ou nouvellement créée, vous avez 3 alternatives :
¤¤ Vous pouvez demander et obtenir en une seule fois la somme que
vous devez verser pour acquérir la condition d'associé au titre
des actions ou participations du capital social de l'entreprise,
sans que des augmentations de capital, des versements futurs
ou des paiements différés puissent être financés.
Aides que vous pouvez obtenir et montant
Suivant l'activité que vous prévoyez d'exercer, vous pouvez demander
l'une des modalités suivantes :
Si vous n'obtenez pas le total du montant de votre prestation
en une seule fois, vous pouvez demander simultanément
le versement du montant restant pour financer le coût des
cotisations mensuelles de S.S. pendant l'exercice de votre
activité.
yyEn tant que travailleur indépendant, vous avez 3 alternatives :
¤¤ Vous
pouvez obtenir en un seul versement le montant que vous
justifierez comme un investissement nécessaire pour initier
votre activité.
¤¤
Si vous n'obtenez pas le total de la somme de votre prestation
en une seule fois, vous pouvez demander simultanément
le versement du montant restant pour financer le coût des
cotisations mensuelles de sécurité sociale (S.S.) pendant
l'exercice de votre activité.
¤¤ Vous
pouvez demander et obtenir exclusivement la somme que
vous justifiez comme investissement.
¤¤ Vous pouvez demander et obtenir exclusivement le montant total
de la prestation à percevoir pour la subvention des cotisations
mensuelles à la S.S.
yyEn
tant qu'associé travailleur d'une coopérative existante ou
nouvellement créée, vous avez 3 alternatives :
Vous pouvez demander et obtenir exclusivement la somme
que vous justifiez comme versement pour acquérir la condition
d'associé au titre des actions ou participations du capital social
de l'entreprise.
¤¤ Vous pouvez demander et obtenir exclusivement le montant total
de la prestation à percevoir pour la subvention des cotisations
mensuelles à la S. S.
yyEn
tant qu'associé travailleur dans une société commerciale
nouvellement constitue ou constitue dans un délai maximal de
12 mois avant l'apport, vous pouvez obtenir 100 % de l'apport au
capital social, à condition de posséder ensuite le contrôle effectif
de la société et d'y exercer une activité professionnelle en tant
que travailleur indépendant encadrée dans le régime spécial de la
sécurité sociale correspondant, suivant votre activité.
Si vous n'avez pas perçu la totalité de la prestation en une seule
fois, vous pourrez également demander le montant restant pour
subventionner votre cotisation mensuelle à la sécurité sociale.
Le paiement unique pourra être demandé en même temps que la
demande d'inscription initiale ou de reprise de la prestation pour
cessation d'activité, ou à tout moment postérieur, à condition de ne
pas avoir initié l'activité en tant que travailleur indépendant ou que
celle-ci soit antérieure à l'incorporation à la coopérative ou société
professionnelle ou commerciale.
Vous pouvez destiner jusqu'à 15 % du montant de la prestation
capitalisée au paiement de services spécifiques de conseil,
formation et information liés à l'activité à exercer.