CONTRAT DE LOCATION DE COFFRET DE CHANTIER

Conditions générales de vente,
location et services - monophasé
Article 2 : VALIDATION DE COMMANDE
La commande est réputée validée lorsque la Sarl Coffretdechantier reçoit le
contrat de location dûment rempli par le locataire, accompagné du
règlement (chèque de location et chèque de caution).
En choisissant les formules DUO et COMPLETE, le locataire mandate la
Sarl Coffretdechantier pour toutes les démarches administratives auprès du
fournisseur d’électricité
Une facture récapitulative est adressée au locataire et valide la prise en
compte de la commande.
Article 3 : LIVRAISON DU COFFRET DE CHANTIER AU LOCATAIRE
3.1 : Formule SIMPLE : A réception de commande validée,
Coffretdechantier expédie le coffret sous huitaine. Les frais d’envoi sont
compris dans le tarif de la formule SIMPLE.
La formule SIMPLE ne comprend pas les démarches administratives, ni la
pose. Aussi, le locataire fait son affaire des démarches administratives et
de la pose du COFFRETDECHANTIER sur son chantier. Il est seul
responsable de la mise en place du coffret.
3.2 Formules DUO et COMPLETE :
Démarches administratives et prise de rendez-vous
Dès validation de la commande, la Sarl Coffretdechantier se charge des
démarches administratives auprès du fournisseur d’énergie et fixe la date
de branchement avec le gestionnaire de réseau. Le locataire mandate
expressément la Sarl Coffretdechantier pour effectuer les démarches
administratives et la prise de rendez-vous en son nom. La date de départ
de la location est la date de rendez vous pour le branchement
communiquée au locataire.
3.2.1 Formule DUO : Dés que COFFRETDECHANTIER a connaissance
de la date de branchement, cette dernière est communiquée au locataire.
COFFRETDECHANTIER met tout en œuvre pour que le coffret de chantier
soit livré au plus tard la veille du branchement.
3.2.2 Formule COMPLETE : COFFRETDECHANTIER prend en charge
toutes les démarches administratives et mandate son poseur agréé pour
mettre en place le coffret de chantier sur le chantier du locataire à l’adresse
indiquée sur le contrat.
Article 4 : DUREE DE LOCATION
La durée minimale de location du matériel dépend de la formule choisie. En
cas de retour anticipé du coffret, la première période de location restera
acquise à la Sarl Coffretdechantier. La durée maximale de location est de
16 (seize) mois.
La durée de location démarre à la date de livraison du coffret et prend fin
lorsque Coffretdechantier reçoit le coffret.
La durée minimale de location est indiquée au contrat.
Article 5 : LOCATION SUPERIEURE A 10 MOIS
En cas de location supérieure à 10 mois, et compte tenu de la durée de
validité du chèque de caution (un an en France métropolitaine), le loueur se
réserve le droit d’encaisser l’intégralité de la caution à partir du 11° mois de
location. Si le locataire ne souhaite pas que la Sarl Coffretdechantier
encaisse le chèque de caution dans le 11° mois de location, il lui appartient
de faire parvenir un nouveau chèque de caution permettant de prolonger la
validité du chèque de caution d’un an supplémentaire. Dans ce cas, la Sarl
Coffretdechantier détruira le chèque initial de caution.
Article 6 : RESTITUTION DU MATERIEL
Dès la fin d’utilisation, le locataire est tenu de restituer le coffret de chantier
et ses accessoires, propre et en bon état. Les frais de retour du coffret
(ainsi que les frais d’emballage) sont à la charge du locataire.
Le coffret sera remis au poseur ou réexpédié à l’adresse suivante :
Coffretdechantier, Village de Plieux, 32340 Plieux.
Article 7 : ETAT DU MATERIEL RETOURNE AU LOUEUR
Dès réception du matériel, Coffretdechantier ou son installateur agréé procède à
la vérification du matériel. et liste si nécessaire les éléments défectueux dans un
délai de 10 jours ouvrés. S’il y a manque ou destruction, la Sarl Coffretdechantier
procèdera à la remise en état selon le barème tarifaire précisé à l’article 10. Les
frais de réparation seront à la charge du locataire.
Article 8 : CAUTION
Le locataire verse une caution en garantie des obligations qu’il contracte auprès
du loueur, encaissable par le loueur dès le 11ème mois de location (cf article 5).
Au retour du matériel, la caution sera remboursée dans un délai de 30 jours
ouvrés, déduction faite des semaines de location non réglées et des frais
éventuels de remise en état du matériel. Dans le cas ou la caution est restituée
intégralement, le chèque de caution sera détruit par COFFRETDECHANTIER
sauf demande express du locataire lors de la restitution du coffret de chantier.
En cas de perte, de vol ou de non restitution du coffret sous 16 mois, aucun
remboursement ne pourra être fait et la caution sera acquise au loueur.
Aucune contestation ne sera possible après encaissement par le locataire du
chèque de remboursement.
Article 9 : RESPONSABILITE DU LOCATAIRE - USAGE du COFFRET de
CHANTIER
Le coffret de branchement temporaire ne sera en aucun cas utilisé pour une
autre utilisation que celle exclusive du chantier mentionné dans le contrat de
location.
Le locataire devra prendre toute précaution quant au raccordement de
l’installation en aval du coffret.
Le locataire doit tout mettre en œuvre pour assurer la protection du matériel (vol,
intempéries, véhicules, etc. …) car il est seul responsable de toutes dégradations
ou vol du matériel.
Le locataire décharge la SARL Coffretdechantier de toutes responsabilités pour
les dommages matériels et/ou corporels causés directement ou indirectement
par l’énergie en amont ou en aval du coffret.
Article 10 : BAREME DES REPARATIONS DU MATERIEL
S’il y a lieu, le coffret de chantier fera l’objet d’une remise en état en fin de
location. Les réparations éventuelles seront mises en œuvre par la Sarl
Coffretdechantier et à la charge du locataire selon le barème suivant :
Coffret HN 62 S20 détérioré (enveloppe cassée, percée, fendue, etc)
Porte détériorée
Serrure de porte cassée
Charnière détériorée, l’unité
Ferrure de fixation manquante ou détériorée
Platine de fixation cassée ou fendue
Disjoncteur de branchement 30 mA défectueux
Disjoncteur de branchement bipolaire défectueux 500 mA (monophasé)
Bornier de raccordement utilisateur, l’unité
Câble 16mm² de raccordement disjoncteur/bornier, l’unité
Câble de raccordement au réseau 2x16mm² (monophasé), le ml
Cablette de terre 25 mm², les 3ml
Piquet de terre, le 1ml
Piquet de soutènement/terre tordu, cassé ou manquant,
Prise 16A, l’unité
Câble 3Gx2,5 branchement prise 16A, l’unité
Disjoncteur 16 A, l’unité
Nettoyage du coffret
140€
90€
45€
25€
60€
115€
140€
150€
20€
14€
25€
32€
26€
130€
30€
15€
45€
30€
Article 11 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le règlement amiable sera privilégié pour tout règlement de litige sur
l’interprétation du présent contrat et de ses conditions générales. En l’absence
d’accord, la compétence exclusive sera du ressort du Tribunal de Commerce de
Pau.
Signature du locataire
Conditions générales de vente, location et services - Coffretdechantier SARL – janvier 2012
Article 1 : GENERALITES
Ces conditions générales ont pour objet de fixer les règles relatives à la
vente, location et services proposés par la Sarl Coffretdechantier. Les
conditions spécifiques relatives aux options choisies par le locataire sont
indiquées en italique.
Coffretdechantier SARL , Place du Village, 32340 Plieux - [email protected] - www.coffretdechantier.fr - Téléphone : 0953 029 995 - SARL au capital de 15 000 € - Siren PAU n° 503 685 000
Contrat de location Coffretdechantier SARL – janvier 2012