Baie-Mahault, le

Union Des Entreprises
Medef Guadeloupe
Propositions pour le
développement de
l’apprentissage en
Guadeloupe
Jean-Luc LUBIN
CRFP Antilles – Guyane
Imm SCI-BTB Voie Principale Jarry
97122 Baie-Mahault
Tel : 0590 26 83 58 Fax : 0590 26 83 67
Mail : [email protected]
Union Des Entreprises
Medef Guadeloupe
1. Etat des lieux
En 2013, le nombre de contrats d’apprentissage enregistrés a augmenté de 19,4%, passant
de 806 à 962. Toutefois, ce chiffre est loin des niveaux atteints en 2007 et 2008
(respectivement 1121 et 1102).
Ces résultats ne sont pas très encourageants au regard du nombre de jeunes de moins de 25
ans inscrits à Pôle emploi, 8775 en 2013.
2. Conséquences des réformes de l’apprentissage engagées par le
gouvernement
Décisions du
gouvernement
Suppression
de
l’aide
à
l’embauche d’un
alternant
supplémentaire
Commentaires
Incidences
Les entreprises de moins de 250
salariés
bénéficiaient
d’une
compensation
des
charges
patronales, pendant un an, pour
l'embauche supplémentaire d'un
jeune de moins de 26 ans en
alternance
(en
contrat
d’apprentissage
ou
de
professionnalisation). Le montant
de l’aide variait selon le niveau de
rémunération des contrats, mais
correspondait à une compensation
quasi-totale
des
cotisations
patronales restant dues par
l’employeur pour une durée de
douze mois :
 pour
un
contrat
apprentissage :
minimum
300€, maximum 950€ sur 12
mois,
 pour
un
contrat
de
professionnalisation :
minimum 1000€, maximum
1800€ sur 12 mois.
Cette perte de cette quasi-totale
compensation des cotisations patronales
rendent le contrat d’apprentissage peu
attractif.
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Suppression par
décret du 13 août
2013 de l’accès au
DIMA à partir de
14 ans
Décrets machines
dangereuses
 aide supplémentaire de 2000
€ pour l’embauche d’un
demandeur d’emploi de 45
ans et plus.
Cette aide, prévue à l’origine par le
décret n°2011-523 du 16 mai 2011
pour s’appliquer aux contrats de
travail conclus entre le 1er mars
2011 et le 31 décembre 2011, avait
été prorogée pour les contrats dont
la date de début d’exécution était
comprise entre le 1er janvier et le
30 juin 2012.
Le dispositif d’initiation aux métiers
en alternance permettait à des
élèves, demeurant sous statut
scolaire, d’alterner dès 14 ans des
enseignements académiques avec la
découverte d’un ou plusieurs
métiers via des stages en entreprise
et de préparer une évolution vers
l’apprentissage tout en renforçant
leurs savoirs fondamentaux.
Les décrets n° 2013-914 et 2013-915
du 11 octobre 2013 ont réformé la
réglementation relative à la
protection des jeunes travailleurs.
Une circulaire interministérielle du
23 octobre 2013 explicite la
nouvelle procédure de dérogation
aux travaux réglementés.
Désormais, l’autorisation de déroger ne
porte plus sur les individus, mais sur le
lieu de formation (établissement ou
entreprise) des jeunes âgés d’au moins
quinze ans et de moins de dix-huit ans, et
qui préparent un diplôme technologique
ou professionnel.
L’inspecteur du travail accorde cette
autorisation pour trois ans au chef
d’établissement ou à l’employeur pour les
périodes de formation en milieu
professionnel, selon les éléments obtenus
: formations concernées, travaux pour
lesquels la dérogation est demandée,
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équipements de travail…
Le chef d’établissement ou l’employeur
adresse à l’inspecteur du travail la liste
nominative des élèves concernés,
accompagnée des avis médicaux délivrés
pour chacun des élèves et la liste des
personnes chargées de l’encadrement des
élèves pour ces travaux. Ces informations
sont à renouveler chaque année.
Ces nouvelles contraintes ont découragé
de nombreuses entreprises, notamment
dans les Travaux Publics, de continuer à
s’investir dans l’apprentissage. Pour ne
pas prendre de risque en accueillant des
jeunes de moins de 18 ans, certaines
entreprises, dont des grands groupes
employant
plusieurs
centaines
d’apprentis, ont décidé de stopper le
recrutement d’apprentis mineurs.
Réduction
du La loi de finances pour 2014 a Cette refonte représente une diminution
crédit
d’impôt refondu le dispositif du crédit de 250 millions d’euros du crédit d’impôt
apprentissage à la d’impôt apprentissage.
apprentissage pour les entreprises.
première année
de formation
Dorénavant, le bénéfice du crédit
d’impôt apprentissage est ouvert
exclusivement aux entreprises qui
embauchent des apprentis (et non
plus également à celles qui
accueillent des élèves en stage dans
le cadre du parcours d’initiation aux
métiers (PIM) prévu dans le cadre
du dispositif d’apprentissage)
De plus, le bénéfice de ce crédit
d’impôt de 1 600€ est maintenant
limité à la seule 1ère année de
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formation
et
réservé
aux
entreprises employant des jeunes
préparant un diplôme d'un niveau
inférieur ou égal à Bac+2. Il est
calculé en fonction du nombre
moyen annuel d’apprentis n’ayant
pas achevé la 1ère année de cycle de
formation dans l’entreprise et
préparant un diplôme ou un titre à
finalité professionnelle équivalent
au plus à un BTS ou un DUT,
enregistré au RNCP.
Ces modifications prennent effet à
compter du 1er janvier 2014 (crédit
d’impôt apprentissage calculé au
titre de l’année 2014). Des
dispositions
transitoires
et
dérogatoires sont fixées pour le
crédit
d’impôt
apprentissage
calculé en 2013 : son montant est
divisé par deux pour les apprentis
en 2e ou 3e année de formation et
pour ceux préparant un diplôme
d'un niveau supérieur à Bac+2.
Pour les apprentis préparant un
diplôme ou un titre à finalité
professionnelle équivalent au plus à
un BTS ou un DUT enregistré au
RNCP, les entreprises peuvent
bénéficier d’un crédit d’impôt
apprentissage d’un montant de 1
600€ par le nombre moyen annuel
d’apprentis en 1ère année de cycle
de formation et, de 800€ par le
nombre moyen annuel d’apprentis
en 2ème et 3ème année de cycle de
formation ;
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Pour les apprentis préparant
d’autres diplômes, les entreprises
peuvent bénéficier d’un crédit
d’impôt
apprentissage
d’un
montant de 800€ par le nombre
moyen annuel d’apprentis quelle
que soit l’année de cycle de
formation.
Réduction
de La loi de finances pour 2014 a Cette mesure représente également une
l’aide forfaitaire à également diminué les aides baisse de 250 millions d’euros des aides à
l’embauche
régionales accordées en cas l’apprentissage en faveur des entreprises.
d’apprentis
d'embauche d'un apprenti.
(indemnité
compensatrice
Elle a supprimé l’indemnité
forfaitaire, ICF)
compensatrice forfaitaire (ICF),
versée à l'employeur d’un apprenti
par la Région qui déterminait le
montant
et
les
conditions
d'attribution, avec un montant
minimum de 1 000€ pour chaque
année du cycle de formation. Dans
le même temps, elle a créé une
prime à l’apprentissage réservée
aux entreprises de moins de 11
salariés.
Cette mesure a pris effet pour les
contrats conclus à compter du 1er
janvier 2014.
À titre transitoire, les contrats
d'apprentissage conclus avant le 1er
janvier 2014 ouvrent droit à une
prime :
 calculée selon les modalités
de l'ICF pour la première
année de formation, quel
que
soit
l'effectif de
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Prélèvement sur
la
taxe
d’apprentissage
et interdiction de
l’utiliser
pour
investir dans les
CFA
l'entreprise ;
 égale à 1 000€ pour la 2e
année de formation et 1
000€ pour la 3e année de
formation,
lorsque
l'entreprise a moins de 11
salariés ;
 égale à 500€ pour la 2e
année de formation et 200€
pour la 3e année de
formation,
lorsque
l'entreprise a au moins 11
salariés.
Le gouvernement a entamé en 2013
une
réforme
de
la
taxe
d’apprentissage qui s’est traduite
dans un premier temps par la fusion
de la taxe d’apprentissage et de la
contribution au développement de
l’apprentissage (CDA)et l’attribution
de la contribution supplémentaire à
l’apprentissage (CSA) aux centres de
formation d’apprentis (CFA) et
sections d’apprentissage, alors
qu’elle abondait auparavant le CAS
FNDMA. Cette réforme a été actée
dans la loi du 29 décembre 2013 de
finances rectificative pour 2013. La
loi du 5 mars 2014 relative à la
formation professionnelle,
à
l’emploi et à la démocratie sociale a
poursuivi
la
réforme
en
déterminant de nouvelles modalités
de fixation des coûts de la formation
d’un apprenti pour les CFA et en
prévoyant de nouvelles modalités
d’affectation du solde du quota non
affecté par les entreprises.
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Au total, la loi représente un prélèvement
de 380 millions d’euros sur la taxe
d’apprentissage qui seront désormais
affectés aux entreprises.
Pour compenser ce transfert, le
Gouvernement a prévu que la CSA payée
par les entreprises d’au moins 250 salariés
ne serait plus affectée à l’Etat, mais
directement gérée par les entreprises
elles-mêmes pour embaucher des
apprentis. Le Gouvernement prétend que
le produit de la CSA est d’environ 300
millions, ce qui compenserait en grande
partie le prélèvement de 380 millions sur
la taxe au profit des Régions.
Il s’agit d’un marché de dupes pour quatre
raisons :
-
le dernier produit connu de la CSA
est de 103 millions d’euros. Le
produit
actuel
doit
être
certainement plus élevé, car les
taux de la CSA ont augmenté en
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Elle a plafonné le montant des
dépenses libératoires susceptibles
d’être effectuées par les entreprises
pour le financement des centres de
formation d’apprentis, des sections
d’apprentissage et des formations
technologiques et professionnelles.
La dernière étape de la réforme a
été actée dans le projet de loi de
finances rectificative pour 2014.
2012. Mais le chiffre de 300
millions apparaît très surévalué ;
-
l’assiette de la CSA est par
construction appelée à se réduire,
puisque les entreprises de plus de
250
salariés vont préférer
augmenter le nombre de jeunes
employés en alternance plutôt que
de payer la CSA. A court terme
(quelques années), quel que soit
son niveau actuel, la CSA est
appelée à revenir à un niveau
inférieur à 100 millions d’euros ;
-
des branches professionnelles qui
concentrent une part significative
des
effectifs
salariés
des
entreprises de plus de 250 salariés,
se voient régulièrement refuser
leurs demandes d’ouverture de
CFA par les Conseils régionaux.
Elles vont donc remplir leur quota
d’alternants en employant des
jeunes
en
contrat
de
professionnalisation, ce qui va
diminuer la CSA sans augmenter
d’un euro les ressources attribuées
à l’apprentissage ;
-
les entreprises les plus pénalisées
par la réforme sont celles qui
s’engagent
le
plus
dans
l’apprentissage et qui ne paient
donc pas de CSA : pour elles, la
perte est nette, alors qu’elles
réalisent les plus gros efforts en
faveur des jeunes.
Elle prévoit de répartir le produit de
la taxe d’apprentissage en trois
fractions :
 Une fraction régionale dont
le montant est égale à 51%
du produit de la taxe due.
Une part fixe arrêtée à la
somme
totale
de
1 544 093 400 est réparti
entre toutes les régions. Si
le produit de la fraction
régionale
pour
l’apprentissage est inférieur
à ce montant global, le
produit est réparti au
prorata des parts attribuées
à chaque région. Si le produit
est supérieur à ce montant il
est réparti en fonctions de
critères et de pourcentages
fixés par la loi.
 Une fraction dénommée
« quota » dont le montant
est égal à 26% du produit de
la taxe due, attribuée aux
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personnes
morales
gestionnaires des CFA et
sections d’apprentissage au
titre de ces centres
 Une
dernière
fraction
correspondant au solde, soit
23% du produit de la taxe
d’apprentissage et destinée
à des dépenses libératoires
engagées au profit des
premières
formations
technologiques
ou
professionnelles, redéfinies
par la loi du 5 mars 2014.
Le PLFR 2014 transforme par
ailleurs,
l’aide
versée
aux
entreprises de 50 salariés et plus qui
respectent le quota d’alternants fixé
par le CGI par une réduction d’impôt
de même montant venant en
déduction du montant de la taxe
d’apprentissage à acquitter au titre
du hors quota.
Le résultat « structurel » de la réforme est
donc bien de prélever 380 millions
d’euros sur la taxe d’apprentissage
librement géré par les entreprises pour
l’affecter aux Régions, en prétendant
compenser ce prélèvement par une
gestion libre de la CSA dont le produit est
bien inférieur à 380 millions et qui de
toute façon est appelé à diminuer
fortement et rapidement.
A cette « taxe sur la taxe » s’ajoute, pour
la première fois depuis 1971, l’interdiction
faite aux entreprises d’utiliser la totalité
de leur taxe d’apprentissage disponible
pour financer l’apprentissage. Plus
précisément, les entreprises n’auront plus
le droit d’utiliser leur barème pour
investir dans l’apprentissage. Celui-ci ne
pourra être sollicité que pour couvrir les
concours financiers obligatoires si le
« quota » ne suffit pas. En d’autres
termes, la loi interdit désormais aux
entreprises d’utiliser la taxe pour investir
dans les CFA.
La loi du 5 mars 2014 réduit donc
fortement la taxe d’apprentissage
directement gérée par les entreprises et
restreint drastiquement la liberté
d’affectation de la part qui leur reste. En
ce sens, elle est un très mauvais coup
porté à l’apprentissage. Si elle n’est pas
corrigée
rapidement,
elle
va
structurellement, et donc durablement,
affaiblir l’apprentissage.
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Part fixe des ressources régionales pour
l’apprentissage 2015 fixé par le PLFR 2014
GUADELOUPE
GUYANE
MARTINIQUE
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Tel : 0590 26 83 58 Fax : 0590 26 83 67
25 625 173 €
6 782 107 €
28 334 467 €
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3. Propositions du Medef
3.1 Synthèse du Pacte de l’alternance pour la jeunesse
Objectifs
INFORMER LES JEUNES ET LES
ENTREPRISES SUR LA RÉUSSITE
PROFESSIONNELLE À L’ISSUE DES
FORMATIONS EN ALTERNANCE
CONSTRUIRE DES DIPLÔMES ET
DES CERTIFICATIONS
CORRESPONDANT AUX BESOINS
EN COMPÉTENCES DES
ENTREPRISES
ASSURER LA COHÉRENCE DES
CYCLES DES DIPLÔMES AVEC LES
CONTRAINTES DE GESTION DES
ENTREPRISES
GARANTIR UNE CARTE DES
FORMATIONS CORRESPONDANT
AUX BESOINS EN COMPÉTENCES
DES ENTREPRISES
Constat
L’alternance est perçue
comme une voie secondaire
par rapport à la voie
académique alors que les
évaluations montrent qu’il
vaut toujours mieux effectuer
sa formation en apprentissage,
à tous les niveaux, pour
s’insérer sur le marché du
travail.
Les diplômes ne sont pas
construits en fonction des
besoins en compétences des
entreprises, mais selon les
contraintes de gestion internes
à l’éducation nationale
Propositions
Proposition 1 : rendre obligatoire
l’information sur les débouchés des
cursus
Proposition 2 : stopper la
dévalorisation symbolique de
l’apprentissage dans le système
d’orientation
Proposition 3 : rendre obligatoire un
rapport d’opportunité validé par la
CPNE avant toute création ou révision
d’un diplôme
Proposition 4 : donner aux branches
professionnelles la capacité de
construire et rénover elles-mêmes les
diplômes
Les cycles de diplôme sont Proposition 5 : généraliser le contrôle
entièrement déconnectés des en cours de formation
contraintes des entreprises
Proposition 6 : adapter le bac
professionnel en apprentissage aux
contraintes des entreprises et à
l’attente des jeunes
Proposition 7 : mettre en place une
D’une part, la carte des
procédure de co-décision entre les
formations n’est pas élaborée régions et les partenaires sociaux sur
en fonction de l’intérêt des
la carte des formations
jeunes et des besoins en
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compétences des entreprises.
D’autre part, les régions sont
liées par un système de
financement obligatoire qui les
conduit à refuser des
autorisations d’ouverture alors
que les besoins existent...
Proposition 8 : permettre aux
entreprises et aux branches
professionnelles de financer
une politique de formation en
alternance conforme aux besoins en
compétences de leurs
entreprises
- Fusionner la taxe d’apprentissage et la
contribution au développement de
l’apprentissage
- Faciliter la fongibilité entre
apprentissage et professionnalisation
en adossant les OCTA aux OPCA
Proposition 9 : déconnecter
l’ouverture des CFA de l’obligation de
financement régional
RÉGULER ET HARMONISER LES
COÛTS DE FORMATION
L’absence de régulation des
coûts de formation conduit à
une
déperdition
de
financement au détriment de
l’apprentissage.
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Proposition 10 : élaborer et généraliser
une méthode de calcul du coût de
formation par apprenti
Proposition 11 : moderniser la
procédure d’habilitation des
établissements et de suivi des
versements de la taxe d’apprentissage
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3.2 Propositions à mettre en œuvre en urgence
1 – Zéro charge alternance
Afin de limiter les dégâts de la loi du 5 mars 2014 sur la rentrée 2014 et en attendant une
réforme structurelle pour la rentrée 2015, le Medef propose la mise en œuvre
exceptionnelle, pour une durée d’un an, d’un « zéro charges alternance » permettant à
toute entreprise embauchant un jeune en alternance de bénéficier d’une exonération
totale de charges pendant la durée du contrat. Afin de maximiser son impact, cette mesure
pourrait être votée avant l’été pour s’appliquer dès la rentrée 2014. Elle resterait en vigueur
le temps qu’une réforme structurelle de l’apprentissage, incluant le financement, soit mise
en œuvre, soit un an au minimum.
2 – Contrat de professionnalisation « sur-mesure »
De même que l’apprentissage, le contrat de professionnalisation est un moyen d’insertion
dans l’emploi particulièrement efficace : six mois après un contrat de professionnalisation,
76 % des anciens bénéficiaires sont en emploi dont la moitié chez le même employeur.
En application du code du travail, le contrat de professionnalisation doit obligatoirement
conduire à une qualification soit enregistrée au répertoire national des certifications
professionnelles, soit reconnue dans les classifications d’une convention nationale de
branche, soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle.
Si le respect de ces exigences permet de garantir la qualité de la formation, il n’en est pas
moins bloquant pour l’accès au contrat de professionnalisation pour beaucoup de jeunes :
-
d’abord, ces règles complexifient la mise en œuvre du contrat pour les entreprises,
notamment les TPE. Cette complexité est au mieux dissuasive, au pire inhibitrice ;
Ensuite et surtout, l’encadrement par des règles à la fois universelles et précises
interdit l’adaptation du contrat de professionnalisation à la situation particulière de
chaque jeune et de chaque entreprise. En l’état actuel du droit, il est impossible soit
de réaliser une formation « sur-mesure » correspondant exactement aux besoins de
l’entreprise et du jeune, soit de réaliser la formation en interne de l’entreprise.
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En conséquence, afin de lever cet obstacle puissant au développement de l’alternance, le
Medef propose que le contrat de professionnalisation puisse, pour une durée
expérimentale, conduire à une formation correspondant exactement aux besoins du jeune
et de l’entreprise. Celle-ci serait définie en amont par l’entreprise et le jeune et devrait se
dérouler selon un calendrier déterminé. Elle pourrait être réalisée en interne par
l’entreprise.
L’expérimentation d’un « contrat de pro sur-mesure » dans des conditions sécurisées
juridiquement pour les entreprises pourrait ainsi relancer fortement l’alternance dans les
entreprises en permettant à plusieurs dizaines de milliers de jeunes supplémentaires
d’accéder à un emploi et à une formation.
4. Mesures mises en place par certains conseils régionaux pour
encourager l’apprentissage
Région Centre
Lors de sa réunion en séance plénière, les 19 et 20 juin derniers, le conseil régional du Centre
a voté la mise en place d’une "prime spécifique pour les nouvelles entreprises qui recrutent
des apprentis". D’un montant de 500 euros, elle est "réservée aux entreprises de moins de
11 salariés n’ayant jamais recruté d’apprenti ou n’en ayant pas recruté depuis au moins cinq
années" qui embauchent "un apprenti préparant une formation de niveau V (CAP et titres et
diplômes équivalents)". Elle est versée sur demande de l’employeur pour les contrats
conclus à compter du 1er juin 2014 et une seule prime est "accordée à l’entreprise quel que
soit le nombre d’apprentis recrutés".
Par ailleurs, le 17 avril dernier, le conseil régional a mis en place une aide "pour la formation
aux fonctions tutorales des maîtres d’apprentissage". Cette prime de 500 euros est
également réservée aux entreprises de moins de 11 salariés, pour les contrats signés à
compter du 1er juin. Le maître d’apprentissage doit "avoir suivi la formation aux fonctions
tutorales auprès d’un organisme de formation implanté en région Centre et agréé par le
conseil régional", lors de "la première année du contrat d’apprentissage". Renouvelable
"tous les trois ans à l’entreprise", cette aide est accordée une seule fois par an à une même
entreprise, "quel que soit le nombre de contrats d’apprentissage conclus et le nombre de
formations suivies".
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Nord-Pas-de-Calais
Les employeurs publics et privés du Nord-Pas-de-Calais bénéficient de deux nouvelles aides
lorsqu’ils recrutent des apprentis : une prime de 1 000 euros (à condition de compter moins
de 21 salariés dans leur effectif) et un bonus de 500 euros si le contrat d’apprentissage
concerne un jeune de plus de 18 ans préparant un diplôme de niveau IV ou V. Le conseil
régional a voté ces mesures le 23 juin 2014 mais a décidé de les appliquer de manière
rétroactive au 1er janvier 2014. L’assiduité de l’apprenti en CFA conditionne le versement de
ces aides.
Voici les aides actuelles dont bénéficient les employeurs d’apprentis :




exonérations de cotisations sociales totales ou partielles, selon la taille de
l’entreprise (sauf celles pour les accidents du travail et les maladies
professionnelles) ;
"prime à l’apprentissage" de 1 000€ par an et par apprenti versée par les régions
pour les entreprises de moins de 11 salariés ;
crédit d’impôt sur les sociétés de 1 600€ pour l’embauche d’un jeune qui prépare
un diplôme de niveau III ou inférieur.
La conclusion d’un premier contrat d’apprentissage dans une entreprise de moins
de 50 salariés à partir du 1er juillet 2014 ouvre droit à une aide de 1 000 euros
versée par la région sous réserve que l’entreprise soit couverte "par un accord de
branche" comportant des "engagements qualitatifs et quantitatifs" pour le
"développement de l’apprentissage".
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5. Propositions de l’UDE MEDEF pour dynamiser l’apprentissage en
Guadeloupe
1. Zéro charge alternance
Le conseil régional pourrait, à titre provisoire, prendre en charge tout ou partie des
cotisations sociales patronales des entreprises de moins de 20 salariés et aux
primo-accédant.
2. Consultation des partenaires sociaux par le Conseil régional lors de l’élaboration
de sa carte de formation régionale.
3. Expérimenter en concertation avec le Rectorat, un dispositif de « découverte de
l’apprentissage » au collège.
4. Développer l’apprentissage dans la fonction publique.
5. Rendre publiques auprès des partenaires sociaux toutes les données statistiques
relatives à l’apprentissage (nombre de CFA, nombre d’apprentis par section,
résultat des sorties par section, volume d’aide distribuée par typologie
d’entreprises, etc.).
6. Encourager la fonction tutorale par le versement d’une prime complémentaire.
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Taxe d’apprentissage
Présentation
Obligation fiscale pour les entreprises, destinée à financer l’apprentissage et les premières
formations technologiques et professionnelles. Les dépenses et versements faits par les entreprises
à ce titre, via un organisme collecteur, viennent en déduction de cet impôt dont le solde éventuel est
versé au Trésor Public.
La taxe est complétée, pour les entreprises de 250 salariés ou plus, par une contribution spécifique
lorsque leur effectif n'atteint pas le seuil de 4 % de salariés en alternance (5% en 2015).
Entreprises concernées
Les entreprises et sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu , lorsqu’elles exercent
leur activité dans le domaine commercial, industriel, artisanal ou assimilé ; ce qui exclut notamment
les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux et les exploitants agricoles relevant
des bénéfices agricoles.
Les entreprises et autres personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur
domaine d’activité.
Ne sont pas concernés : l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements administratifs, les
associations.
Sont exemptés :
 les entreprises occupant un ou plusieurs apprentis, dont la masse salariale (base de calcul de
la taxe : voir plus bas) est inférieure à 6 fois le SMIC annuel
 les établissements ayant pour objet exclusif l’enseignement (formation initiale).
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Tel : 0590 26 83 58 Fax : 0590 26 83 67
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Medef Guadeloupe
Montant et calcul
La taxe brute est égale à 0,68 % de la masse salariale de l’exercice précédant l’année de versement.
Elle est calculée sur la même base que la taxe sur les salaires, soit l'ensemble de la masse salariale
versée au titre de l'année concernée : salaires, appointements, indemnités et rémunérations
accessoires, à l'exception de :
 la totalité des salaires versés aux apprentis des entreprises artisanales de 10 salariés ou
moins,
 une partie des salaires versés aux apprentis des entreprises non artisanales de plus de 10
salariés (forfait apprenti fixé à 11 % du Smic).
La taxe est complétée par une contribution supplémentaire (CSA) pour les entreprises de 250
salariés ou plus, qui est variable selon le pourcentage d'alternants* employés :
 moins de 1 % → CSA = 0,40 % (0,60 % pour les entreprises de 2 000 salariés et plus)
 de 1 à moins de 2 % → CSA = 0,1 % (0,2 % sur salaires 2015)
 de 2 à moins de 3 % → CSA = 0,1 %
 de 3 à moins de 4 % (5 % en 2015) → CSA = 0,05 %
Les entreprises ayant de 4 % à 6 % d’alternants (de 5 % à 7 % en 2015) bénéficient d'une créance
imputable sur le Hors quota de leur taxe d'apprentissage.
Exonération de la CSA dans certains cas si le nombre de contrats signés progresse par rapport à
l'année précédente.
La CSA peut être librement affecté par les entreprises, via leur OCTA, aux CFA et aux sections
d'apprentissage de leur choix.
* contrats d'apprentissage et de professionnalisation, Volontariat International en Entreprise (VIE),
Convention industrielle de formation par la recherche (Cifre).
Formalités et échéances
Les versements dus par les entreprises au titre de la taxe et le cas échéant de la CSA, doivent être
effectués au plus tard le 28 février de chaque année à un seul OCTA de leur choix : soit l'organisme
régional interconsulaire habilité, soit l'OPCA dont elles relèvent (habilité comme OCTA au plan
national). Voir fiche n° J 2.4.
A défaut de versement ou en cas de versement insuffisant de la taxe d'apprentissage à un OCTA
avant le 1er mars, le montant de la taxe due est majoré de l'insuffisance constatée. Son versement
doit être effectué auprès du comptable de la direction générale des impôts, accompagné d'un
bordereau déposé au plus tard le 30 avril. Ce bordereau indique la désignation et l'adresse de
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l'entreprise, la nature et les montants des sommes restant dues augmentés de la majoration
applicable.
Le comité d'entreprise doit être consulté sur l'affectation par l'entreprise des sommes prélevées au
titre de la taxe d'apprentissage.
Répartition de la taxe
Les employeurs assujettis peuvent s’acquitter de la taxe d’apprentissage en réalisant des dépenses
ou versements «exonératoires».
En 2015, l'affectation de la taxe due sur les salaires versés en 2014 par les employeurs se répartira de
la façon suivante :
 le Quota égal à 26 % de la taxe due. Il s'agit de versements librement affectés par les
entreprises (via leur OCTA) à un ou plusieurs CFA ou des sections d’apprentissage (UFA).
Les entreprises qui emploient des apprentis doivent verser pour chacun d’eux, au(x) centre(s)
d'inscription, un montant égal au
coût de la formation fixé par la Région (dans la limite
du quota dû, le solde étant versé au titre du hors quota).
 le Hors Quota égal à 23 % de la taxe due. Il s'agit de versements librement affectés par les
entreprises (via leur OCTA) à :
o des établissements d’enseignement initial technologique ou professionnel dont les
formations figurent sur une liste établie par le Préfet de région. Ces versements
doivent respecter un barème de répartition.
o dans la limite d'un plafond, à des organismes d’insertion des jeunes décrocheurs, des
établissements médico-sociaux ou d’enseignement adapté et des organismes
participant au Service public de l'orientation (liste établie par le Préfet).
o ou de dépenses réalisées au titre de frais de stage en milieu professionnel, dans la
limite de 3 % de la taxe due, selon des forfaits liés au niveau de la formation suivie
par les stagiaires accueillis par l'entreprise. Il s'agit des stages effectués en entreprise
par des élèves de l'enseignement initial technologique et professionnel, dans le
cadre d'une convention passée entre l'école et l'entreprise.
 Une fraction régionale pour l'apprentissage (51 % de la taxe due) versée au Trésor public via
l'OCTA. Celle-ci, complétée d'une part de la TICPE*, est reversée aux Régions.
* Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
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Versements soumis au barême
La taxe d’apprentissage est l’une des sources de financement des établissements publics et privés
d’enseignement technologique et professionnel initial. Le Préfet de région établit une liste des
formations dont le financement peut être abondé par concours financiers des entreprises. Les
versements des entreprises peuvent couvrir des frais de 1er équipement, de renouvellement de
matériel et d'équipements complémentaires. Il peut s'agir de subventions, y compris sous forme de
matériels à visée pédagogique (sur proposition des OCTA).
Les versements des entreprises doivent s'effectuer selon les niveaux de formation en respectant un
barème de répartition entre 2 catégories de niveau :
Catégories
Niveau de formation
Barème de répartition
A
III, IV et V
65 %
B
I et II
35 %
Sont dispensées du respect du barème les entreprises dont la taxe totale est inférieure à 415 Euros
et celles qui justifient de versements exonératoires hors barème (fonctionnement, équipement des
écoles et CFA) supérieurs à 1,5 fois le montant total de la taxe due.
Répartition des fonds non affectés par les entreprises
Les entreprises peuvent verser leur taxe d'apprentissage à leur OCTA sans indiquer à quel CFA ou
école, elles souhaitent que leur taxe soit affectée.
Les OCTA doivent faire à la Région une proposition de répartition des fonds non affectés au titre du
quota. Après concertation au sein du bureau du Crefop, la Région fait des recommandations aux
OCTA qui peuvent alors procéder à la répartition des fonds aux CFA et Sections d'apprentissage. Ils
doivent motiver leur choix s'il n'est pas conforme aux recommandations de la Région.
Les fonds du hors quota non affectés par les entreprises sont répartis par les OCTA aux
établissements habilités au titre du hors quota. Ils peuvent aussi financer des actions d’amélioration
et de promotion des formations technologiques et professionnelles initiales, au titre de conventionscadre de coopération (Branche-Education nationale).
Textes de référence
Articles L et R 6241-1 et suivants du Code du travail
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